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Zoom sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) dans le cadre de la loi PACTE
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Zoom sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) dans le cadre de la loi PACTE

17/01/2020


La loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019. Elle couvre un large éventail de domaines dont tout un volet dédié à la promotion de l’innovation, qui instaure un nouveau cadre juridique pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Zoom sur ce nouveau chapitre de la loi Pacte.

L’article 86 de la loi Pacte introduit un nouveau chapitre au Code monétaire et financier intitulé « Prestataires de services sur actifs numériques ».

L’article L.54-10-2 du CMF liste désormais 5 types de services couvrant dix activités pour lesquelles il est possible de solliciter l’agrément de l’AMF :

  1. La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers
  2. L’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal
  3. Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
  4. L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse)
  5. D’autres services sur actifs numériques : la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques, la prise ferme d’actifs numériques et le placement garanti et non garanti d’actifs numériques

ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE AUPRÈS DE L’AMF POUR DEUX SERVICES

Parmi eux, deux services sont soumis à l’enregistrement obligatoire auprès de l’AMF :

  • les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers
  • les services d’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal

A noter ici que le terme « actifs numériques » comprend les jetons émis lors d’offres au public de jetons (Initial Coin Offerings) et les monnaies virtuelles au sens du droit européen (comme le bitcoin). Les instruments financiers sont exclus de ce régime.
Selon l’article L. 54-10-3 et D. 54-10-2 du CMF, Art. 721-1 du RGAMF, les prestataires établis en France qui fournissent des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal doivent transmettre certains renseignements à l’AMF sous peine de ne pas pouvoir exercer leur activité.

Le prestataire doit ainsi communiquer des documents relatifs à l’identité et l’honorabilité de ses dirigeants et actionnaires[1] (extraits de casier judiciaire des dirigeants et informations sur tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles…). A noter que lorsque l’enregistrement est sollicité par un organisme mentionné aux 1° à 7° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, les exigences en matière d’honorabilité sont réputées satisfaites.

Il transmet également les documents justifiant du fait que ces personnes disposent des connaissances et des compétences suffisantes pour exercer leurs fonctions en fournissant un document précisant leurs études, les formations professionnelles et expériences professionnelles pertinentes, démontrant qu’ils sont en mesure de comprendre les activités exercées, les principaux risques qu’elles comportent, et de respecter les exigences qui lui sont applicables (organisation, procédures, dispositif de contrôle interne).

Il faudra également joindre au dossier d’enregistrement une attestation des dirigeants déclarant ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1 du CMF, ainsi que des informations sur le temps minimal qui sera consacré à l’exercice de leurs fonctions par les dirigeants.

Enfin, un programme d’activité est également demandé pour permettre aux services de l’AMF et de l’ACPR[2] de procéder aux vérifications utiles.  Celui-ci devra notamment contenir un organigramme détaillé, une description des activités qu’exerce ou exercera le requérant, la liste ou les catégories d’actifs numériques sur lesquels portent les activités, et, la répartition géographique de ses activités.

Les prestataires enregistrés peuvent également solliciter l’agrément optionnel de l'AMF.

UN AGRÉMENT OPTIONNEL POUR TOUS LES SERVICES

Selon l’article L. 54-10-5 et D. 54-10-7 du CMF, Art. 721-2 à 721-14 du RGAMF, l’agrément PSAN est quant à lui optionnel : les PSAN peuvent être agréés et placés sous la supervision de l’AMF s’ils le souhaitent.

Les prestataires ainsi agréés sont soumis à un socle de règles communes à tous les services ainsi que d’un certain nombre de règles spécifiques propres au service proposé. En tout état de cause, ils doivent disposer en permanence :

  • D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
  • D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat
  • D'un système informatique résilient et sécurisé
  • D'un système de gestion des conflits d'intérêts

L’AMF vérifiera également l’existence de procédures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (transposition de la 5ème directive LCB-FT).

Tous les requérants sollicitant l’agrément doivent transmettre à l’AMF un dossier complet comprenant, en plus d’informations à caractère général et d’un programme d’activité, les informations suivantes :

  • Les informations sollicitées par l’article D.54-10-2 (identité, honorabilité et connaissances et compétences suffisantes des dirigeants et actionnaires)
  • L’identité des actionnaires, directs et indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise ainsi que le montant de leur participation. Ils doivent garantir une gestion saine et prudente du prestataire
  • Des informations à caractère financier (situation financière du requérant, données prévisionnelles, états financiers réglementaires…)
  • Une attestation d’assurance et le contrat d’assurance civile professionnelle souscrit ou tout moyen permettant de s’assurer que le requérant dispose du niveau requis de fonds propres. A cet égard, le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle doit comprendre des garanties suffisantes et adaptées aux services sur actifs numériques pour lesquels le prestataire est agréé. Le montant des garanties ne peut être inférieur à 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance

L’AMF vérifiera également l’existence de procédures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (transposition de la 5ème directive LCB-FT).

Récemment, deux instructions relatives au régime des PSAN ont été publiées en ligne sur le site de l’AMF :

  • L’instruction AMF DOC-2019-23: Régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques, qui vient préciser (i) les éléments à fournir dans les dossiers d'enregistrement et d'agrément des prestataires sur actifs numériques, (ii) les exigences de fonds propres applicables à ces prestataires et, (iii) les obligations à remplir en matière de transparence post-négociation.
  • L’instruction AMF DOC-2019-24: Prestataires de services sur actifs numériques - Référentiel d'exigences en matière de cybersécurité  qui précise les exigences en matière de cybersécurité que doivent respecter les prestataires de services sur actifs numériques afin d'assurer la résilience et la sécurité de leurs systèmes d'information.

BNP Paribas Securities Services a participé de manière directe et indirecte (associations professionnelles) à l’élaboration du décret d’application publié le 22 novembre 2019, ainsi que du règlement général de l’AMF mis à jour le 18 décembre 2019. Ces textes viennent préciser plus en détail les contours de chacun de ces services.

EN SAVOIR PLUS

[1] Mais aussi des personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur le prestataire.
[2] Conformément à l’article L. 54-10-3 du CMF, l’AMF recueille l’avis conforme de l’ACPR dans le cadre de la procédure d’enregistrement.

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