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Zoom sur l’encadrement des Initial Coin Offerings dans le projet de loi PACTE
Zoom sur l’encadrement des Initial Coin Offerings dans le projet de loi PACTE
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Zoom sur l’encadrement des Initial Coin Offerings dans le projet de loi PACTE

23/01/2019

L’essor des Initial Coin Offerings (ICOs) ces deux dernières années traduit l’attrait de ce nouveau mode de financement et d’investissement. Ces actifs, dénommés en pratique tokens, sont émis et échangés grâce à la technologie blockchain. Le projet de loi PACTE se penche, aujourd’hui, sur ces ICOs pour compléter les mesures de simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers. Zoom sur leur encadrement juridique

Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour vocation de développer les sources d’épargne longue pour le financement en fonds propres et la consolidation du capital des entreprises françaises, et à faciliter l’accès aux marchés du financement pour toutes les entreprises, en mobilisant tous les leviers disponibles.

Dans son article 22, le projet de loi intègre ainsi des mesures de simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers, notamment :

  • en rehaussant le seuil d’établissement du prospectus,
  • en habilitant le Gouvernement à réformer le droit français des offres au public de titres financiers et à procéder à la « désurtransposition » de différentes mesures issues de MiFID II relatives aux conditions de vente lors de prises de contact non sollicitées.

En outre, l’article 23 rassemble un ensemble de mesures destinées à poursuivre le renforcement de l’attractivité de la Place financière de Paris. Il permet, par exemple, le développement du contrat-cadre ISDA de droit français afin de parer aux conséquences juridiques négatives que le Brexit pourrait entrainer en matière de documentation contractuelle pour les opérations de dérivés OTC.

Un encadrement innovant et flexible des ICOs

Pour compléter ce dispositif, le projet de loi PACTE se penche sur les « Initial Coin Offerings » (ICOs), également dénommées «  Initial Token Offerings », ou, en français, les « offres initiales de jetons ». Les ICOs sont une méthode de levée de fonds fonctionnant via l’émission d’actifs numériques durant la phase de démarrage d’un projet industriel.

Pourtant, en l’absence de règles européennes, les ICOs ne bénéficient pas, pour l’instant, d’un cadre juridique clair. La plupart des tokens, en l’occurrence les utility tokens (par opposition aux security tokens), ne répondent en effet pas à la définition des titres financiers, si bien que la réglementation financière ne s’applique pas en la matière. Si cette situation a pour avantage de laisser libre cours à l’innovation, elle ne permet toutefois pas aux souscripteurs de jetons de pouvoir distinguer les offres sérieuses de celles abusives et elle n’incite pas tous les acteurs à mettre en œuvre les diligences appropriées en matière de protection des investisseurs.

C’est pourquoi, en matière de utility tokens, le projet de loi PACTE, dans son article 26, propose de confier un certain nombre de pouvoirs à l’Autorité française des marchés financiers (AMF). Ainsi :

  • les émetteurs pourront solliciter un visa de l’AMF avant toute offre au public de jetons. Il s’agit donc d’un visa optionnel,
  • lorsqu’un tel visa sera sollicité, l’AMF vérifiera si l'offre envisagée présente les garanties exigées d'une offre destinée au public, et notamment que l'émetteur des jetons est constitué sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en France et qu’il met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre,
  • si, après avoir apposé son visa, l'Autorité des marchés financiers constate que l'offre proposée au public n'est plus conforme au contenu du document d'information ou ne présente plus les garanties nécessaires, elle peut ordonner qu'il soit mis fin à toute communication concernant l'offre faisant état de son visa et retirer ledit visa.

Ce visa optionnel permettra aux acteurs de figurer sur une « liste blanche », ce qui leur fournira un gage important de respectabilité auprès des souscripteurs.

Un nouveau statut pour les prestataires de services sur actifs numériques

Par le biais de son article 26 bis, le projet de loi PACTE encadre également les prestataires de services qui sont appelés à intervenir dans les ICOs, que ce soit dans le cadre du marché primaire mais aussi dans celui du marché secondaire.

Un enregistrement ou un agrément auprès de l’AMF sera ainsi nécessaire pour fournir des services sur actifs numériques tels que :

  • le service de garde pour le compte de tiers d'actifs numériques ou de clés cryptographiques privées,
  • les services d'achat ou de vente ou encore d’échange d'actifs numériques,
  • ainsi que des services plus traditionnels sur ces actifs tels que la réception et la transmission d'ordres, la gestion de portefeuille, le conseil ou le placement.

Que ce soit du point de vue de leur enregistrement, de leur agrément, des exigences en matière de contrôle interne, de gestion des conflits d’intérêts ou encore des règles de bonne conduite, ces prestataires seront soumis à un dispositif largement inspiré de celui existant dans la réglementation financière et ce, même si les instruments en question ne sont pas des instruments financiers.

Calendrier et prochaines échéances

Porté par le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (« PACTE ») ambitionne de donner aux entreprises françaises les moyens d’innover, de se transformer, de se développer et de créer des emplois. Dans ce contexte, le gouvernement français a déposé à l’Assemblée nationale, le 19 juin 2018, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« projet de loi PACTE »). Celui-ci a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 et sera formellement examiné par le Sénat au cours du premier trimestre 2019.

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