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Un œil sur les grandes réglementations européennes
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Un œil sur les grandes réglementations européennes

16/10/2018

Actualité du cadre réglementaire européen

Au sommaire

  • Directive AIFM / UCITS V
  • Brexit
  • Réglementation UMC
  • Réglementation CSDR
  • Réglementation EMIR
  • Fintech et nouvelles technologies
  • Directive MiFID2 / MiFIR
  • Réglementation MMF
  • Réglementation PRIIPs
  • Réglementation SFTR
  • Directive sur les droits des actionnaires
  • Règlement sur les ventes à découvert
  • Directive Solvabilité II

Directive AIFM / UCITS V

Le 25 mai 2018, l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) a mis à jour son document de Q-R (Questions-réponses) sur l’application de la Directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le document mis à jour prévoit que les obligations relatives à l’information sur la rémunération devront s’appliquer au personnel de toute société de gestion d’OPCVM à laquelle ont été déléguées des fonctions de gestion des investissements, entre autres dispositions. Le 23 juillet 2018, l’AEMF a mis à jour les Q-R afin d’inclure les points suivants : (i) mises à jour de la partie I — Généralités, avec une nouvelle réponse actualisant la question 5 sur la concentration des émetteurs, et de nouvelles Q-R 6 et 7 sur les OPCVM qui investissent dans d’autres OPCVM observant différentes politiques d’investissement et de supervision des agences ; et (ii) une nouvelle partie X – Dépositaires qui contient une Q-R sur les dépositaires agissant en tant que contrepartie dans une opération liée aux actifs qu’ils détiennent en conservation.

Le 29 mai 2018, la Commission européenne (CE) a publié des propositions législatives sur les obligations des dépositaires en matière de conservation.

La CE a publié deux projets de règlements délégués visant à clarifier les règles liées à la conservation des avoirs de clients par les dépositaires. Les propositions législatives visent à clarifier que les avoirs des OPCVM, fonds d’investissement alternatifs (FIA) et autres clients peuvent être combinés au niveau du premier dépositaire, s’ils sont initialement détenus par le même dépositaire, dans le cas où ce dernier délèguerait la conservation des avoirs dans la chaîne de conservation.

Le 23 juillet 2018, l’AEMF a mis à jour le document de Q-R sur la Directive AIFM. 
Le document de Q-R contient de nouvelles questions et réponses sur les points suivants : (i) OPCVM qui investissent dans d’autres OPCVM observant différentes politiques d’investissement ; (ii) calcul des limites de concentration des émetteurs en vertu de l’article 52 de la Directive sur les OPCVM ; (iii) réutilisation des actifs par un dépositaire d’OPCVM en vertu de l’article 22 (7) de la Directive sur les OPCVM ; et (iv) supervision des agences de sociétés de gestion d’OPCVM ou AIFM qui fournissent des services d’investissement relevant de la directive MiFID.

Le 30 juillet 2018, l’AEMF a publié un rapport qui présente les conclusions de son examen des pairs concernant les instructions de l’AEMF relatives aux fonds négociés en bourse (ETF) et autres OPCVM relevant de la Directive sur les OPCVM. Les instructions couvrent plusieurs questions liées aux techniques et instruments de gestion efficace de portefeuille, parmi lesquelles les règles de transparence et d’information, les obligations opérationnelles et les règles en matière de gestion des risques et des garanties. Dans son examen des pairs, l’AEMF a évalué les autorités nationales compétentes de l’Estonie, de la France, de l’Allemagne, de l’Irlande, du Luxembourg et du Royaume-Uni. Bien que l’AEMF ait relevé de bonnes pratiques, elle a également noté des déficiences dans la supervision nationale des OPCVM exerçant des activités de gestion efficace de portefeuille, en ce qui concerne l’aspect opérationnel des coûts, commissions et produits liés à ces activités, ainsi que des faiblesses dans la gestion des garanties. Plusieurs autorités nationales compétentes ont notifié l’AEMF de leur intention de revoir leurs pratiques, afin de résoudre les problèmes relevés dans l’examen des pairs. L’AEMF envisage d’effectuer un suivi de ses conclusions dans 24 mois, afin d’évaluer les progrès réalisés par les autorités nationales compétentes.

Le 18 septembre 2018, le Parlement européen (Commission ECON) a publié des rapports préliminaires sur les propositions de la CE visant à faciliter la distribution transfrontalière des fonds communs de placement.

Le projet de règlement et de directive modifierait la directive AIFM, la directive sur les OPCVM, la réglementation EuVECA et la réglementation EuSEF. En particulier, il est proposé que : (i) dans la définition de la pré commercialisation aux investisseurs professionnels, dont l’insertion dans la directive AIFM et dans les réglementations sur les fonds européens d’entrepreneuriat social (EuSEF) et les fonds européens de capital-risque (EuVECA) est envisagée, une méthodologie plus ciblée soit adoptée afin de s’assurer que la pré commercialisation devienne possible, mais tout en évitant la sollicitation inverse ; (ii) des simplifications supplémentaires soient effectuées en ce qui concerne la commercialisation d’un fonds qui a précédemment été actif dans un État membre hôte, par des AIFM et gestionnaires d’OPCVM, tout en assurant la protection des investisseurs ; et (iii) les tests soient plus rigoureux en ce qui concerne les commissions qui peuvent être appliquées par les autorités compétentes au regard de l’activité transfrontalière des gestionnaires de fonds.

BREXIT

Le 12 juillet 2018, L’AEMF a publié une déclaration sur les soumissions de demande d’autorisation. 
L’AEMF encourage vivement les entités réglementées désireuses de continuer à fournir des services dans l’UE, si le RU quitte l’UE, en l’absence d’accord, de soumettre dès que possible des demandes d’autorisation complètes et précises. L’AEMF note que certaines autorités nationales compétentes ont déjà communiqué aux entités que l’autorisation pouvait obtenue avant le 29 mars 2019 uniquement si les demandes étaient reçues aux mois de juin et juillet.

Le 20 août 2018, le gouvernement britannique a proposé un cadre réglementaire pour les services financiers.

Le gouvernement britannique a publié une présentation produite par l’équipe de négociation du Royaume-Uni, afin de discuter avec l’UE de l’élaboration du futur cadre réglementaire lié aux services financiers. Les transparents datés du 25 juillet 2018 contiennent des informations complémentaires sur le Livre blanc du gouvernement, et appellent à une solution mutuelle qui encourage toutes les parties à travailler conjointement et de manière constructive, en protégeant la stabilité financière tout en respectant le principe de l’autonomie de la prise de décision, en vertu duquel chaque partie détermine ses propres règles et évalue si l’accès à son marché est maintenu. En particulier, la présentation contient : (1) un aperçu général des principaux aspects de la position du Royaume-Uni ; (2) des propositions d’accord bilatéral visant à surmonter les déficiences du régime en vigueur dans le pays tiers ; (3) les précédents internationaux qui servent de base à la réflexion ; et (4) des propositions concernant trois piliers du nouvel accord bilatéral, économique et réglementaire : (i) principes communs encadrant la gouvernance de la relation ; (ii) coopération en matière de surveillance et dialogue réglementaire renforcés ; et (iii) processus prévisibles, transparents et robustes.

Le 11 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur les relations de l’UE avec les pays tiers, concernant la réglementation et la surveillance des services financiers.
La résolution prévoit notamment que : (i) la CE adoptera un cadre clair favorisant une application transparente, homogène et cohérente des procédures d’équivalence ; (ii) les décisions seront soumises à un suivi permanent de la part des autorités de surveillance européennes, afin de répondre aux questions liées à la législation, à la mise en application et aux pratiques de surveillance correspondantes dans le pays tiers concerné ; (iii) la CE évaluera si le régime d’équivalence actuel contribue à créer des conditions équitables entre les institutions financières européennes et celles du pays tiers ; (iv) la CE envisagera de mettre en place une procédure de demande afin d’accorder les équivalences.

Réglementation UMC

Le 1er juin 2018, la présidence du Conseil de l’UE a publié un texte de compromis sur les propositions de la Commission de l’UE visant à établir une directive qui modifierait la directive sur les OPCVM et la directive AIFM, en ce qui concerne la distribution transfrontalière des fonds communs de placement, ainsi qu’une réglementation destinée à faciliter la distribution transfrontalière des fonds communs de placement.

Le 1er juin 2018, la Commission de l’UE a adopté un règlement délégué concernant les exigences de fonds propres applicables aux titrisations STS détenues par les sociétés d’assurance.

Dans le cadre de ce travail sur l’Union des marchés de capitaux (UMC), la Commission a adopté une proposition de règlement sur la titrisation STS et une proposition de modification du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Ces règlements ont pris effet le 17 janvier 2018, et seront appliqués à compter du 1er janvier 2019. Un acte délégué visant à préciser les règles de mise en application de la directive Solvabilité II, contenant les calibrations de risque utilisées dans le calcul des fonds propres pour certaines catégories d’actifs spécifiques, a été adopté par la Commission en octobre 2014. L’acte délégué adopté par la Commission apporte des modifications à l’acte délégué Solvabilité II, à des fins d’harmonisation et de cohérence, par exemple : (i) harmonisation entre les définitions utilisées dans la loi déléguée Solvabilité II à propos de la titrisation, et les définitions utilisées dans le règlement sur la STS ; et (ii) abrogation de dispositions spécifiques de l’acte délégué Solvabilité II, afin d’éviter que les assureurs ne soient soumis à des exigences différentes en vertu du règlement sur la STS et en vertu de l’acte délégué Solvabilité II. L’acte délégué s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 si le Conseil et le Parlement européens n’émettent aucune objection.

Le 16 juillet 2018, l’AEMF a soumis un projet final de norme technique de réglementation (NTR) et de norme technique d’exécution (NTE) concernant la titrisation.
Le projet de NTR et NTE précise : (i) les informations et le format que les sponsors et donneurs d’ordre doivent soumettre à l’AEMF, afin de répondre à leurs obligations en matière de notification STS ; (ii) les informations à soumettre pour l’autorisation d’un tiers évaluant la conformité des titrisations aux critères STS ; et (iii) les modèles normalisés à utiliser pour produire la notification STS.

Le 31 juillet 2018, l’ABE a publié un projet de NTR sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes et la rétention du risque dans le cadre des titrisations.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié deux projets finaux de normes techniques réglementaires (NTR), dans le cadre de la réglementation relative à une titrisation simple, transparente et normalisée (STS). Le premier projet de NTR établit des critères pour que les expositions sous-jacentes aux opérations de titrisation soient considérées comme homogènes. Afin d’évaluer l’homogénéité, le projet de NTR précise les catégories d’actifs ainsi que les facteurs d’homogénéité disponibles pour la majorité des catégories d’actifs, en reflétant les pratiques du marché. Ce projet de NTR s’applique au papier commercial adossé à des actifs (ABCP) aussi bien qu’aux titrisations non-ABCP. Le second projet de NTR, élaboré selon l’article 6 du règlement STS, précise les exigences qui s’appliquent aux sponsors, donneurs d’ordre et prêteurs initiaux en matière de rétention du risque, en s’assurant qu’il retiennent au moins 5 % de l’intérêt économique significatif net dans chaque titrisation. Ce projet de NTR remplace le règlement délégué sur la rétention du risque actuellement lié au règlement sur les exigences de fonds propres (CRR).

Le 10 septembre 2018, le règlement délégué sur les exigences de fonds propres s’appliquant aux titrisations STS détenues par les sociétés d’assurance a été publié au journal officiel.
Entre autres, le règlement délégué actualise les définitions utilisées dans Solvabilité II au sujet de la titrisation, à des fins d’harmonisation avec les définitions utilisées dans le règlement sur la titrisation. Il abroge également les exigences imposées par Solvabilité II en matière de rétention du risque et de diligence raisonnable, afin d’éviter que les assureurs ne soient soumis à des exigences différentes en vertu du règlement sur la titrisation et en vertu de Solvabilité II. Le règlement délégué prendra effet le 30 septembre 2018, et sera appliqué à compter du 1er janvier 2019.

Réglementation CSDR

Le 25 mai 2018, la CE a adopté un règlement délégué sur la discipline de règlement.

La NTR contient des mesures de prévention des défaillances de règlement, à travers des processus et fonctionnalités tels que le rapprochement automatique, le règlement partiel et un mécanisme de retenue et distribution. La NTR prévoit également des dispositions visant à suivre et corriger les défaillances de règlement, notamment le mécanisme de pénalités en espèces et le processus d’achat.

Le 13 septembre 2018, le règlement délégué sur la discipline de règlement a été publié au journal officiel.
Le règlement délégué contient des mesures de prévention des défaillances de règlement, à travers des processus et fonctionnalités tels que le rapprochement automatique, le règlement partiel et un mécanisme de retenue et distribution. La NTR prévoit également des dispositions visant à suivre et corriger les défaillances de règlement, notamment le mécanisme de pénalités en espèces et le processus d’achat. La date de mise en place de la discipline de règlement du CSDR est actuellement fixée au lundi 14 septembre 2020, après une période de transition de 24 mois.

Le 27 septembre 2018, l’AEMF a publié une mise à jour des Q-R.
L’AEMF a publié une mise à jour des Q-R concernant la mise en place du CSDR. Le document a été mis à jour afin d’inclure une nouvelle Q-R liée à la discipline de règlement et aux exigences organisationnelles.

Réglementation EMIR

Le 4 juin 2018, la prorogation des périodes de transition liées aux exigences de fonds propres pour les expositions aux contreparties centrales a été publiée au journal officiel.

Le règlement spécifie que les périodes de 15 mois mentionnées dans le règlement sur les exigences de fonds propres et dans le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) sont prorogées de six mois supplémentaires, jusqu’au 15 décembre 2018.

Le 19 juin 2018, le Parlement européen (Commission ECON) a soutenu la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) concernant la compétence réglementaire par rapport aux systèmes de règlement.
La Commission ECON a indiqué que les nouveaux pouvoirs de la BCE devraient se limiter à des fins de politique monétaire, et elle a inclus une liste indicative de pouvoirs réglementaires, parmi lesquels les exigences de déclaration, que la BCE pourrait appliquer en vertu de l’article 22 des statuts de la BCE, dans sa version modifiée. Le texte sera voté lors d’une prochaine session plénière, en juillet ou septembre.
Le 3 juillet 2018, l’AEMF a émis une déclaration sur l’obligation de compensation pour les fonds de pension.

L’AEMF met en avant les difficultés auxquelles certains PSA feraient face s’ils commençaient à compenser leurs contrats dérivés de gré à gré à la date d’expiration de l’exonération actuelle, le 17 août 2018. Il est attendu que les autorités nationales compétentes n’exerceront pas prioritairement leurs obligations de surveillance au regard de sociétés qui devraient bénéficier d’une nouvelle exonération dans un délai relativement court.

Le 11 juillet 2018, l’AEMF a lancé une consultation sur l’obligation de compensation.
La consultation propose un projet de modification de NTR, en ce qui concerne le traitement des opérations intragroupes conclues avec une entité du groupe établie dans un pays tiers. Les commentaires relatifs à cette consultation ont été fermés le 30 août 2018.

Le 12 juillet 2018, l’AEMF a publié une mise à jour de ses Q-Rs sur la mise en place d’EMIR.

Les Q-R ont été mises à jour afin d’ajouter : (i) une nouvelle question générale sur les fonds et les contreparties ; (ii) une mise à jour de la question 40, dans la partie sur les dépositaires centraux, en ce qui concerne les changements d’identifiant d’entité juridique (LEI) à la suite de fusions et acquisitions ; et (iii) une nouvelle partie sur le scénario de déclaration des opérations de gré à gré, avec une question sur la déclaration aux dépositaires centraux. Le 26 septembre 2018, l’AEMF a publié une mise à jour de son document de Q-R sur la mise en place d’EMIR, afin d’inclure de nouvelles Q-R sur la déclaration des swaps de devises et des modèles d’accès pour les contreparties centrales.

Le 8 août 2018, l’AEMF a publié une communication sur l’obligation de compensation pour les fonds de pension.

L’AEMF a publié une déclaration mise à jour, relative à l’obligation de compensation et l’obligation de négociation pour les fonds de pension (PSA) dans le cadre d’EMIR.

Le 23 juillet 2018, la CFTC a proposé des modifications concernant son exigence de compensation relative aux swaps, afin d’alléger la charge réglementaire qui pèse sur certaines institutions financières.
La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis a proposé de modifier son exigence de compensation relative aux swaps, afin d’exonérer certains swaps souscrits avec certaines sociétés holding bancaires, sociétés holding d’épargne et de crédit, et institutions financières de développement social. Selon cette proposition, le règlement 50.5 de la CFTC serait modifié afin d’exonérer de l’obligation de compensation un swap souscrit à des fins de couverture ou de réduction du risque commercial, si l’une des contreparties du swap est : (i) une société holding bancaire ou une société holding d’épargne et de crédit, chacune détenant au plus 10 milliards USD d’actifs consolidés ; ou (ii) une institution financière de développement social qui négocie certains types et certaines quantités de swaps. Cette proposition est en accord avec la mesure de non-intervention accordée en 2016 par la division de la compensation et de la gestion des risques de la CFTC.

Le 27 septembre 2018, l’AEMF a publié son rapport final sur la modification de la NTR relative à l’obligation de compensation pour les opérations intragroupes.
L’AEMF a publié son rapport final sur l’obligation de compensation en vertu d’EMIR. Il existe actuellement trois règlements délégués concernant l’obligation de compensation, qui imposent de compenser certaines catégories de taux d’intérêt et de dérivés de crédit. Ces réglementations prévoient un report de la date d’application de l’obligation de compensation pour les opérations intragroupe qui satisfont à certaines conditions, et si l’une des contreparties est une entité du groupe établie dans un pays tiers, en l’absence de décision d’équivalence correspondante. À ce jour, il n’y a pas eu de décisions d’équivalence liées à l’obligation de compensation. En juillet 2018, l’AEMF a lancé une consultation sur le projet de modification des normes techniques de réglementation (NTR) visant à reporter la date d’application. Le rapport final présente la version définitive du projet de NTR qui modifie les règlements délégués actuels sur l’obligation de compensation, en ce qui concerne le report de la date d’application pour certaines opérations intragroupe dont l’une des contreparties est une entité du groupe établie dans un pays tiers. Il contient également les remarques émises dans le cadre de la consultation. L’AEMF a soumis le projet de NTR à l’approbation de la Commission.

Fintech et nouvelles technologies

Le 3 juillet 2018, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié deux rapports thématiques sur la FinTech.

Ces rapports constituent les premiers produits de la feuille de route de l’ABE concernant la FinTech. Les rapports analysent l’impact de FinTech sur les modèles opérationnels actuellement appliqués par les institutions de crédit, ainsi que les menaces et opportunités prudentielles que la FinTech peut présenter pour les institutions.

Le 10 août 2018, le Parlement européen (Commission ECON) a publié un rapport préliminaire sur la proposition de règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises.

La Commission ECON a publié son rapport préliminaire sur la proposition de règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises. La CE cherche à aider les plates-formes de financement participatif à offrir leurs services dans les pays européens et débloquer la phase initiale de financement d’une entreprise, au moyen de sa proposition de règlement relatif au financement participatif et de sa proposition de modification de MiFID 2. La proposition de règlement relatif au financement participatif est le premier produit du plan d’action de la CE sur la manière d’exploiter les opportunités offertes par FinTech. De manière générale, le rapport préliminaire accueille favorablement la proposition de la CE mais recommande plusieurs changements visant à améliorer la proposition de règlement, notamment en ce qui concerne : (i) le seuil des offres de financement participatif qui entrent dans le champ d’application des prestataires de services de financement participatif ; (ii) la responsabilité des autorités nationales compétentes ; (iii) la différenciation entre les structures de financement participatif simples et les structures complexes ; (iv) l’extension du champ d’application aux offres en monnaie initiale ; et (v) les conditions équitables au regard des plates-formes de financement participatif de pays tiers.

Le 5 septembre 2018, le rapport des Autorités européennes de surveillance (AES) sur l’automatisation du conseil financier a été publié.

Le rapport a conclu que : (i) les risques et avantages déjà identifiés dans les rapports précédents étaient largement confirmés par l’analyse ; (ii) l’automatisation du conseil financier enregistrait une lente croissance, tout en restant limitée ; et (iii) les services étaient majoritairement offerts à travers des partenariats entre des intermédiaires financiers déjà établis, plutôt que des sociétés du secteur FinTech.

Directive MIFID2 / MIFIR

Le 20 juin 2018, l’AEMF a mis à jour ses Q-R au sujet des mesures d’intervention temporaire sur les produits.

Les Q-R offrent une clarification au sujet de l’application des mesures d’intervention temporaire sur les produits, pour les clients établis en dehors de l’UE et les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’UE. Ce document est adressé aux participants du marché. Il vise à promouvoir des approches et pratiques communes en matière de surveillance, en ce qui concerne l’application des mesures d’intervention temporaire sur les produits adoptées par l’AEMF eu égard à la commercialisation, à la distribution ou à la vente de CFD et options binaires aux clients particuliers.

Le 12 juillet 2018, l’AEMF a mis à jour ses Q-R pour les sujets relatifs à la transparence, et a présenté un plan concernant le calcul des régimes d’internaliseurs systématiques.

Les Q-R contiennent des détails du plan d’action de l’AEMF concernant le calcul des régimes d’internaliseurs systématiques, préalablement à sa publication le 1er août 2018. Le plan d’action se concentre sur les actions, les instruments assimilés et les obligations, tout en différant la publication concernant les dérivés et autres instruments au 1er février 2019.

Le 12 juillet 2018, l’AEMF a également mis à jour ses Q-R sur la protection des investisseurs et les intermédiaires.

Le document de Q-R a été complété de nouvelles réponses aux questions sur : (i) les incitations (recherche) ; et (ii) la prestation de services d’investissement par des sociétés de pays tiers.

Le 30 juillet 2018, l’AEMF a mis à jour son document de Q-R en ce qui concerne les mesures d’intervention temporaire sur les produits eu égard à la commercialisation, à la distribution ou à la vente de CFD et options binaires aux clients particuliers en vertu de l’article 40 de MiFIR. Le document a été complété de nouvelles Q-R visant à clarifier si les certificats turbo et les produits de financement structuré sont inclus dans le champ d’application des décisions de l’AEMF concernant les CFD et options binaires.
Le 1er juillet 2018, l’AEMF a publié les données de calcul des internaliseurs systématiques concernant les actions, instruments assimilés et obligations.
L’AEMF a publié les données utilisées dans le calcul des internaliseurs systématiques, en précisant le nombre total d’opérations et le volume total sur la période de janvier à juin 2018 pour 9 173 actions et instruments assimilés, et 73 828 obligations. Les résultats sont publiés pour les instruments pour lesquels les plates-formes de négociation ont soumis des données pendant au moins 95 % de toutes les journées de négociation de la période considérée. Ils incluent la négociation de gré à gré, dans la mesure où les opérations ont été déclarées à l’AEMF. L’AEMF envisage de publier les données utilisées dans le calcul des internaliseurs systématiques pour les ETC, ETN, SFP, dérivés titrisés, quotas d’émission et dérivés, en couvrant une période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, à compter du 1er février 2019.

Le 2 août 2018, l’AEMF a mis à la disposition du public de nouvelles données sur la liquidité des obligations.

L’AEMF a mis à la disposition du public de nouvelles données sur les obligations soumises aux exigences de pré négociation et post négociation en vertu de MiFID 2 et MiFIR, à travers son registre de données. L’AEMF a commencé à mettre à la disposition du public la deuxième évaluation trimestrielle sur la liquidité des obligations, depuis le 30 juillet. Cette évaluation a néanmoins été affectée par des problèmes liés à la qualité des données. L’AEMF procèdera à la mise à jour de la publication avant la date d’application de la classification de la liquidité, le 16 août. Ce problème affecte également la publication sur le régime des internalisateurs systématiques pour les produits autres que les actions, publiée le 1er août. Les instruments affectés n’ont pas été retirés du fichier des produits autres que les actions. La liste des obligations évaluées est disponible dans le système de transparence des instruments financiers (FITRS) de l’AEMF, dans les fichiers XML publiés à compter du 30 juillet 2018.

Le 6 août 2018, l’AEMF a révisé les calculs de transparence transitoire.
L’AEMF a mis à jour ses calculs de transparence transitoire (TTC) au sens de MiFID 2/MiFIR pour les dérivés d’actions, les actions et les instruments assimilés aux actions, ainsi que l’évaluation de la taille de l’échelon. En plus de ces révisions, la foire aux questions (FAQ) a été mise à jour. La nouvelle version des fichiers TTC sera utilisée par les participants du marché, les infrastructures et les autorités, conformément au cadre réglementaire, à compter du 13 août 2018.

Le 31 août 2018, l’AEMF a publié un tableau sur la conformité par rapport aux instructions relatives à la gouvernance en matière de produits.

Le tableau contient les points au regard desquels les autorités nationales compétentes ont déclaré à l’AEMF qu’elles étaient en conformité, et les points auxquels les autorités nationales compétentes envisagent de se conformer, en incluant la date à partir de laquelle les autorités nationales compétentes envisagent de se trouver en conformité. Le tableau indique que toutes les autorités nationales compétentes de l’UE et de l’EEE ont indiqué qu’elles se trouvaient en conformité, ou envisageaient de se conformer aux instructions.

Le 21 septembre 2018, l’AEMF a accepté les modifications de la NTR 1 proposées par la CE.
L’AEMF a publié une opinion, accompagnée d’une lettre à la CE, au sujet de la proposition de cette dernière concernant la modification du règlement délégué de la Commission (UE) 2017/587 relatif à la NTR dans le cadre de MiFIR. La NTR 1 contient des exigences de transparence pour les instruments en actions, en incluant des obligations de cotation pour les internalisateurs systématiques (SI). L’AEMF a proposé de lier les cotations des SI au niveau des prix qui peuvent être négociés sur les plates-formes de négociation pour toutes les actions et instruments assimilés. L’AEMF demeure convaincue que sa proposition répondrait au mieux à l’intention de responsabilité visée à l’article 14 (7) de MiFIR. Cependant, l’AEMF a convenu avec la CE que toute préoccupation relative à l’efficacité de l’évaluation et de la fixation des prix concernait surtout les actions et les certificats représentatifs de titres. L’AEMF a ainsi accepté la reformulation de l’article 10 de la NTR 1. L’AEMF a également accepté d’autres modifications techniques proposées par la CE.

Le 26 septembre 2018, l’AEMF a mis à jour ses Q-R sur la déclaration des données en vertu de MiFIR.
L’AEMF a mis à jour son document de Q-R sur la déclaration des données en vertu de MiFIR. Le document de Q-R a été complété de quatre nouveaux points relatifs à : (i) la déclaration des swaps de change et de taux d’intérêt, notamment les données de référence et les scénarios de déclaration des transactions relatifs aux NTR 23 et 22 de MiFIR, ainsi que le champ 41 pour la déclaration des taux d’intérêt ; et (ii) les champs 8 à 11 du système FIRDS.

Le 28 septembre 2018, l’AEMF a renouvelé la mesure d’intervention sur les produits concernant les contrats pour différence (CFD).

L’AEMF a renouvelé sa mesure d’intervention sur les produits, en vertu de ses pouvoirs d’intervention sur les produits dans le cadre de MiFIR, en ce qui concerne les CFD. La commercialisation, la distribution ou la vente de CFD aux clients particuliers resteront restreintes, ce qui inclut :(i) des limites de l’effet de levier à l’ouverture d’une position par un client particulier ; (ii) une règle de clôture en appel de marge par compte ; (iii) une protection contre un solde négatif par compte ; (iv) une restriction sur les incitations offertes pour négocier des CFD ; (v) un avertissement de risque normalisé, en incluant le pourcentage de pertes sur les comptes d’investisseurs particuliers des fournisseurs de CFD ; et (vi) un nouvel avertissement de risque de caractère réduit. La mesure s’appliquera pendant trois mois, à compter du 1er novembre 2018.

Le 27 septembre 2018, le Parlement européen (Commission ECON) a publié des rapports sur les règles prudentielles pour les entreprises d’investissement.
La Commission ECON a publié les rapports adoptés sur les propositions législatives visant à modifier les règles prudentielles actuellement en vigueur dans l’UE pour les entreprises d’investissement. Les propositions de directive et de règlement modifieraient le cadre prudentiel existant, prescrit dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive (CRD 4), ainsi que MiFID2 et MiFIR. Les propositions seront examinées dans le cadre de négociations en trilogue, une fois que le Conseil de l’UE sera parvenu à un accord politique sur une position de négociation.

Le 2 octobre 2018, l’AEMF met à jour ses Q-R sur les sujets relatifs aux dérivés de matières premières.
L’AEMF a publié des réponses nouvelles ou modifiées en ce qui concerne : (1) les limites de position, notamment si les limites de position s’appliquent aussi aux positions liées aux contrats qui ont été conclus avant le 3 janvier 2018, et qui sont négociés sur une plate-forme de négociation, en incluant un OTF, ou si ce sont des contrats de gré à gré économiquement équivalents (EEOTC) aux contrats négociés sur une plate-forme de négociation ; (2) les activités accessoires, en particulier : (i) si une société parente peut notifier son autorité nationale compétente (ANC) pour l’ensemble du groupe ; et (ii) si le dénominateur dans le test des fonds propres au sens de l’article 3 (9) de la NTR 20 est calculé sur la base de comptes consolidés ; et (3) la déclaration de position, liée aux types de sociétés qui entrent dans chacune des catégories de la NTE 4 aux fins des rapports hebdomadaires Commitment of Trader (CoT). Une question sur le test des activités accessoires (Q.13) a été supprimée.

Le 1er octobre 2018, l’AEMF a écrit à la Commission sur les régimes de pays tiers dans le contexte du Brexit
Cette lettre fait suite à une première lettre datée du 20 novembre 2017, laquelle fait état de préoccupations en ce qui concerne : (i) le régime de pays tiers au sens de MiFID 2, eu égard aux sociétés qui négocient pour compte propre ; (ii) l’absence d’un régime déployé à l’échelle de l’UE pour les plates-formes de négociation de pays tiers ayant accès au marché de l’UE et installant des terminaux de négociation ; et (iii) l’absence d’un régime de suspension au regard de l’obligation de négociation pour les dérivés. La lettre de suivi expose quatre autres problèmes supplémentaires, relevés dans le cadre de la discussion sur les risques liés au retrait du Royaume-Uni de l’UE. Néanmoins, selon cette lettre, l’AEMF considère que ces problèmes sont d’un ordre plus général, et qu’ils se posent au-delà du débat sur le Brexit. Les préoccupations de l’AEMF portent sur : (i) le régime de MiFIR pour les sociétés de pays tiers qui fournissent des services et des activités d’investissement à des contreparties éligibles et clients professionnels, en notant que les propositions de la Commission concernant de nouvelles exigences prudentielles pour les entreprises d’investissement pourraient être améliorées, et en exposant l’opinion de l’AEMF selon laquelle le régime MiFIR n’assure pas un niveau de protection cohérent et convergent aux investisseurs qui interagissent avec des sociétés de pays tiers ; (ii) le régime de MiFID 2 pour les sociétés de pays tiers qui fournissent des services et des activités d’investissement aux clients professionnels et aux particuliers à leur demande, au regard duquel l’AEMF indique que la Commission devrait envisager de poursuivre l’harmonisation des régimes nationaux ; (iii) la sollicitation inverse, en notant l’importance de ce sujet dans le contexte du Brexit, et en recommandant que la Commission révise le cadre de MiFID 2 afin d’atténuer les effets de la sollicitation inverse ; et (iv) les entreprises d’investissement qui sous-traitent des fonctions critiques ou importantes, autres que les fonctions liées à la gestion de portefeuille, à des prestataires de pays tiers, en conseillant un régime plus strict en vertu de MiFID 2, en vue d’assurer un meilleur niveau de protection des investisseurs.

Le 1er octobre 2018, l’AEMF a publié une mise a jour de son opinion sur les calculs liés aux activités accessoires, en incluant une estimation de la taille du marché des dérivés de matières premières et des quotas d’émission pour 2017, d’après les données recueillies auprès de plates-formes de négociation et déclarées aux dépositaires centraux en vertu d’EMIR. En vertu de l’article 2 (3) des normes techniques de réglementation (NTR) 20 (règlement délégué de la Commission [UE] 2017/592), le calcul de l’activité générale de négociation sur le marché est nécessaire pour établir la taille de l’activité de négociation par participant du marché, laquelle détermine en définitive si une activité est accessoire, et donc si un participant du marché entre dans le champ d’application de MiFID 2. Les autorités nationales compétentes (ANC) et les participants du marché ont demandé à l’AEMF de produire des instructions pour déterminer la taille du marché, afin de s’assurer que l’article 2 (3) de la NTR 20 est correctement appliqué. Par conséquent, l’AEMF a publié son opinion. L’AEMF considère que ces instructions contribueront positivement à l’homogénéité des pratiques de surveillance, et assureront une approche uniforme au sein de l’UE.

Réglementation MMF

Le 13 juillet 2018, le règlement délégué sur les titrisations STS et les papiers commerciaux adossés à des actifs a été publié.
Le Règlement délégué entend s’assurer que les fonds monétaires sont investis dans des actifs éligibles appropriés, en exposant les exigences d’investissement en fonds monétaires et en fournissant une présentation générale de ces fonds et un point d’accès unique à ces derniers. Le Règlement délégué prendra effet le 2 août 2018 et s’appliquera à partir du 21 juillet 2018, à l’exception de l’article 1 qui sera d’application à compter du 1er janvier 2019.

Le 20 juillet 2018, l’AEMF a demandé à la CE une clarification relative à l’annulation d’actions.
L’AEMF a publié une lettre demandant à la CE de publier son opinion sur la compatibilité du mécanisme de distribution inverse, c’est-à-dire l’annulation d’actions, avec le règlement MMF (MMFR). L’AEMF remarque que la CE a déjà adressé à certains participants du marché le texte de l’opinion du service juridique de la Commission sur la question de la compatibilité, et encourage a communiquer clairement cette interprétation à un public plus large, afin d’assurer que le MMFR soit interprété et mis en place de manière appropriée et cohérente. Le MMFR est entré en vigueur le 21 juillet 2018.

Le 28 septembre 2018, l’AEMF a émis une consultation sur le projet d’instructions concernant les scénarios de tests de résistance, dans le cadre du règlement sur les fonds du marché monétaire.

En vertu de l’article 28 du règlement MMF, l’AEMF doit préparer des instructions qui établissent des paramètres de référence communs concernant les scénarios de tests de résistance, qui doivent être intégrés aux tests de résistance que les gestionnaires de MMF sont tenus d’effectuer. Les instructions doivent être mises à jour annuellement, en tenant compte des récentes évolutions du marché. L’AEMF a publié son premier jeu d’instructions en mars 2018. À travers cette consultation, l’AEMF recherche en particulier des opinions sur la méthodologie, les facteurs de risque, les données et le calcul d’incidence. Les commentaires relatifs à cette consultation ont été fermés le 1er décembre 2018. Les instructions définitives incluront la calibration du scénario de test de résistance qui doit être mise en place.

Réglementation PRIIPs

Le 20 juillet 2018, les AES publient des instructions concernant le document d’information clé pour les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP).
Les instructions visent à promouvoir des approches et pratiques de surveillance communes, sur la base d’un travail permanent, en vue de suivre la mise en place du DIC. Ce document remplace les publications de l’année dernière, réalisées avant la mise en place.

Le 1er octobre 2018, les AES écrivent à la Commission de l’UE sur la duplication des documents d’information clé. 
Le comité paritaire des AES, composé de l’ABE, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’AEMF, a écrit à la CE pour lui faire part de ses préoccupations au sujet de la possible duplication des exigences d’information pour les fonds d’investissement, en vertu des règlements sur les PRIIP et les OPCVM. La CE a écrit aux AES en juillet et août 2018, en indiquant que la révision du règlement sur les PRIIP serait reportée, et en demandant des instructions au sujet des informations qui doivent être publiées par les fonds d’investissement. Les AES estiment qu’une approche en vertu de laquelle les investisseurs particuliers recevraient à la fois des documents d’information clé (DIC) sur les PRIIP et des documents d’information clé (DIC) sur les OPCVM, à compter du 1er janvier 2020, ne serait pas satisfaisante, et risquerait d’altérer les effets du règlement sur les PRIIP.

Réglementation SFTR

Le 23 juillet 2018, la Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux de la Commission européenne a publié une communication à l’intention de la Commission sur son intention d’entériner, en apportant des modifications, la NTR rédigée par l’AEMF dans le cadre du SFTR, en ce qui concerne les renseignements que les SFT doivent déclarer aux dépositaires centraux, tout en mettant en place des normes techniques d’exécution (NTE) au sujet du format et de la fréquence de ces rapports. La communication invite la CE à approuver une lettre qui informe l’AEMF que des dispositions ont été modifiées dans le projet de normes techniques, prévoyant l’utilisation obligatoire de normes qui pourraient bientôt être adoptées dans le secteur, relatives aux LEI et aux identifiants de transaction uniques (UTI) à utiliser dans la déclaration aux dépositaires centraux, une fois que ces normes auront été entérinées par l’AEMF à une date ultérieure.

Le 5 septembre 2018, l’AEMF a publié une opinion rejetant les propositions de la CE visant à modifier les normes techniques relatives à la déclaration.
L’AEMF émet une opinion selon laquelle les propositions de la CE : (i) éliminent toute possibilité de tenir compte des évolutions internationales et des normes de déclaration convenues au niveau mondial ; (ii) s’écarte, et crée une incohérence par rapport aux normes de déclaration actuellement en vigueur en vertu d’EMIR ; (iii) n’offrent aucune certitude, clarté, prévisibilité ou cohérence, ces qualités étant indispensables pour le marché et les autorités publiques dans le contexte des normes de déclaration ; et (iv) allongent considérablement les délais d’introduction de normes internationales dans l’UE.

Directive sur les droits des actionnaires

Le 4 septembre 2018, le règlement d’exécution de la Commission sur les exigences minimales a été publié.

Entre autres, la Directive vise à améliorer la communication des sociétés cotées à l’égard de leurs actionnaires, en particulier la transmission d’informations à travers la chaîne d’intermédiaires, et exige des intermédiaires qu’ils aident les actionnaires à exercer leurs droits. La loi nationale appliquée au siège social de l’émetteur déterminera les obligations auxquelles doivent répondre les intermédiaires pour aider les actionnaires à exercer leurs droits. Le règlement d’exécution prendra effet le 24 septembre 2018, et sera appliqué à compter du 3 septembre 2020. Il est à noter que la transposition au Royaume-Uni n’est pas encore claire, en raison de la discussion actuelle sur le Brexit.

Réglement sur les ventes a decouvert

Le 28 mai 2018, l’AEMF a mis à jour le document de Q-R sur les listes « faciles à emprunter » et les contrats de localisation.

L’AEMF a mis à jour ses Q-R, afin de spécifier davantage les exigences relatives aux listes « faciles à emprunter et à acheter », dans les Q-R relatives au règlement sur les ventes à découvert (236/2012 – SSR). La mise à jour a été réalisée sous la forme d’une comparaison, qui montre les changements apportés à la fois à la question et à la réponse.

Directive Solvabilité II

Le 31 juillet 2018, le règlement d’exécution sur les informations techniques à utiliser dans le calcul des provisions techniques et des fonds propres a été publié au journal officiel.

Le règlement d’exécution de la Commission (UE) 2018/1078 a été publié au journal officiel. Le règlement précise les informations techniques à utiliser dans le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base qui doivent être déclarés, avec des dates de référence comprises entre le 30 juin et le 29 septembre 2018, en accord avec Solvabilité II. Le règlement stipule les informations techniques sur les structures à taux d’intérêt sans risque, les marges fondamentales pour le calcul de l’ajustement de correspondance, et les ajustements de volatilité pour chaque date de référence. Le règlement d’exécution de la Commission (UE) 2018/1078 prendra effet le 1er août 2018, et sera appliqué à compter du 30 juin 2018.

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