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Actualités réglementaires françaises
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Actualités réglementaires françaises

16/01/2020


Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris

Au sommaire

LOI PACTE : Publication du décret 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital investissement
DOCTRINE AMF : mise à jour de cinq instructions AMF relatives aux organismes de placements collectifs et de la position AMF 2008-14 sur les swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active
DECRET AMF : Publication du décret n° 2019-1078 du 22/10/2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations des Organismes de Placement Collectifs
COMMUNICATION AMF : Communication AMF du 21 octobre 2019 sur les informations à inclure dans le DICI des OPCVM lorsqu’ils font référence à un indice de référence.
ORIENTATION ESMA : Orientations ESMA 34-39-882 sur les stress test de liquidités concernant les OPCVM et les FIA
RGAMF : Arrêté du 07/11/2019 portant homologation du RGAMF
LOI PACTE : Décret 2019-1296 du 04/12/2019 précisant les règles de fonctionnement des OFS en application de la loi PACTE>

LOI PACTE : PUBLICATION DU DÉCRET 2019-1172 DU 14 NOVEMBRE 2019 FAVORISANT L’INVESTISSEMENT DANS L’ÉCONOMIE PAR LA DIFFUSION DU CAPITAL INVESTISSEMENT

Le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, pris en application des articles 72 et 73 de la loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE ») poursuit deux objectifs.

Il définit tout d’abord les conditions dans lesquelles des particuliers détenteurs d’un contrat en assurance vie peuvent investir dans des fonds d’investissement professionnels et précise par là même la liste des fonds concernés. Le décret complète ainsi la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d’assurance vie, l’article R131-1-1 du Code des Assurances ciblant explicitement :

  • Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale (FPVG) ;
  • Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ;
  • Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés, lorsque ces derniers respectent directement ou indirectement :
    • Le quota d’investissement de 50 % applicable aux fonds communs de placement à risques (FCPR) prévu au I de l’article L214-28 du code monétaire et financier ; pour le calcul de ce quota juridique, les avances en compte courant consenties aux sociétés dans lesquelles les FPS détiennent une participation pour la durée de l’investissement réalisé dans lesdites sociétés sont prises en compte
    • La limite de détention de 20 % en actifs numériques fixée au 3è alinéa du II de l’article L214-160 applicable aux FPCI, disposition elle-même instaurée par la loi PACTE. 

Le décret apporte ensuite plusieurs mesures venant assouplir les règles applicables aux FCPR. L’objectif poursuivi par le législateur est de développer les sources de financement des entreprises et de favoriser la mise en place de fonds de fonds de type FCPR.

Les mesures suivantes sont ainsi apportées et/ou précisées :

  • Les modalités de calcul du quota juridique évoqué ci-dessus sont précisées
  • Les dispositions du II de l’article R214-44 du Code monétaire et financier relatives au rachat des parts en numéraire ou en titres sous certaines conditions dans le cas de dissolution sont abrogées
  • Les ratios d’investissement des FCPR investissant dans des parts ou actions de fonds professionnels (fonds de fonds) sont également précisés. L’article R214-36 précise en effet que :
    • L’actif d’un FCPR peut être employé à 35 % maximum en actions ou parts d’un même OPCVM ou d’un même fonds d’investissement à vocation générale, fonds de capital investissement ou fonds de fonds alternatifs
    • L’actif d’un FCPR peut être employé à 35 % maximum en actions ou parts d’un même fonds professionnel spécialisé (FPS), FPVG ou d'une même société de capital-risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    • Les ratios d’emprise listés à l’article R214-39 sont modifiés :  un FCPR ne peut détenir plus de 40 % du capital ou droits de vote d’un même émetteur ; il ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 40 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité définie au II de l'article R. 214-36. Cette borne était préalablement fixée à 35 %
    • Des précisions sont apportées sur le numérateur du quota juridique définit au I de l’art L214-28 : les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de l'OCDE dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.
  • La liste des instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de l’article L214-28 est définie au sein d’un nouvel article R214-46-1. Le point XII de l’article L214-28 introduit par la loi PACTE disposait en effet qu’ « un fonds commun de placement à risques qui prévoit dans son actif au moins 5 % d'instruments financiers liquides tels que définis par décret en Conseil d'Etat peut le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers ». 
  • Enfin, le décret modifie l’article R214-36-1 relatif aux emprunts des FCPR : la limite d’emprunts fixée à 10 % de ses actifs est complétée d’une limite portée à 30 % de ses actifs lorsqu’il s’agit de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts par les porteurs du FCPR ou à des engagements contractuels de souscription dans une entité mentionnée aux 3° et 4° du II de l'article R. 214-36.

Les dispositions du présent décret sont applicables dès le lendemain de la publication du décret au journal officiel, soit depuis le 16 novembre 2019 ou au plus tard le 1er janvier 2020. 

DOCTRINE AMF : MISE A JOUR DE CINQ INSTRUCTIONS AMF RELATIVES AUX ORGANISMES DE PLACEMENTS COLLECTIFS ET DE LA POSITION AMF 2008-14 SUR LES SWAPS DE PERFORMANCE SUR OPC ET STRUCTURATIONS SUR GESTION ACTIVE

Le 26 novembre 2019, l’AMF a procédé à l’actualisation de plusieurs textes de doctrine afin de prendre en compte les récentes évolutions réglementaires nationales et européennes.

Ainsi, les instructions AMF relatives aux Organismes de Placements Collectifs (OPC) ont été modifiées pour prendre en compte l’entrée en application du règlement européens sur les fonds monétaires (MMF) et plus précisément les obligations d’information qui en découlent. Les instructions Produits tiennent également compte des travaux liés à la transposition de la directive Marchés d’Instruments Financiers dite « directive MIF 2 » notamment concernant les modalités d’affichage des frais de recherche dans les prospectus des OPC lorsque la société de gestion décide de recourir à un compte de recherche au sens de MIF 2 pour son activité de gestion collective, conformément à l’article 314-22 du règlement général de l’AMF. L’instruction AMF 2011-21 relative aux fonds d’épargne salarial (FES) est par ailleurs spécifiquement mise à jour pour tenir compte de la possibilité de créer des FCPE investis en titres de l’entreprise lorsque celle-ci ne relève pas du droit français conformément à l’article L214-165-1 du code monétaire et financier. Pour rappel, cette possibilité avait été introduite par l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 relative à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

Enfin, l’AMF profite de la mise à jour de sa doctrine pour faire évoluer les modalités d’affichage des commissions de surperformance au sein de la documentation réglementaire des OPC, permettant l’affichage dans ces documents d’un taux maximum de partage de la surperformance lorsque le taux effectif est également indiqué. Le cas échéant, en cas de majoration de la commission de surperformance, la société de gestion devra informer individuellement les porteurs avec une possibilité de sortie sans frais.

L’ensemble des OPC à l’exception des OPC déclarés sont concernés par ces modifications :

Les sociétés de gestion ont un an à compter de la publication des instructions pour mettre en conformité les documents réglementaires des OPC sur ces points. L’AMF précise que de nouvelles mises à jour de ces textes sont attendues, notamment pour la prise en compte des dispositions de la loi PACTE ayant une incidence sur les documents réglementaires des OPC. Par ailleurs, concernant les OPC déclarés, l’AMF doit prochainement mettre à jour l’instruction 2012-06 pour prendre en compte dans le périmètre de cette instruction les Organismes de Financement Spécialisés (OFS).

La position AMF 2008-14 a également fait l’objet d’une mise à jour le 26 novembre 2019 par le régulateur. Ici, il s’agit notamment de préciser que les contrats d’échange sur rendement global d’OPC ou total return swaps se voient appliquer le même régime que les swaps de performance sur OPC. De plus, un travail pédagogique a été opérés par les services de l’AMF qui ont ajoutés des renvois vers les annexes du règlement européen 2015/2365 du 25 novembre 2015 concernant la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation (SFTR) qui indiquent les informations à reprendre au sein du prospectus et rapport annuel de l’OPC pour la complète information des porteurs.

DECRET AMF : PUBLICATION DU DECRET N° 2019-1078 DU 22/10/2019 ELARGISSANT LA LISTE DES CONTREPARTIES ELIGIBLES AUX OPERATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

Le décret n° 2019-1078, publié au journal officiel le 24 octobre 2019, modifie et assouplit le cadre juridique de la gestion d’actifs et contribue ainsi à renforcer l’attractivité de la Place de Paris.

Notamment, le texte modifie plusieurs dispositions réglementaires issues de la transposition de la directive OPCVM. En premier lieu, la liste des contreparties éligibles aux opérations de gré à gré conclues par les Organismes de Placement Collectif (OPC) est élargie : les entreprises d’investissement européennes sont désormais éligibles, sans règles particulières. Les entreprises d’investissement et les établissements de crédit fournissant des services d’investissement, établis dans un pays tiers, deviennent éligibles lorsqu’ils ont une succursale agréée en France. Les articles R214-15, R214-19, R214-32-22 et R214-32-28 du COMOFI sont modifiés en ce sens.

Surtout, le décret corrige deux sur-transpositions de la directive 2009/65/CE dite ‘directive UCITS’ concernant :

  • Les instruments du marché monétaire émis ou garantis par des pays tiers : les pays tiers sont ajoutés à la liste des émetteurs ou garants autorisés (mise en conformité des articles R214-12 et R214-32-20 avec les dispositions de la directive UCITS)
  • Encadrement de l’influence notable exercée sur les émetteurs par les Sociétés de Gestion de FIA : le régime encadrant l’influence notable issu de la directive UCITS, qui avait été étendu par la France aux Sociétés de Gestion de FIA est désormais supprimé pour ces fonds (article R 214-32-35). Il demeure bien sûr applicable aux OPCVM et Sociétés de Gestion d’OPCVM.

Ensuite, le texte opère des ajouts concernant l’épargne salariale :

  • Il élargit l’actionnariat salarié notamment dans les banques coopératives et mutualistes (art R214-208, alinéa 2)
  • Il modifie et précise que les fonds communs de placements d’entreprise (FCPE) et société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS) ne peuvent détenir plus de 10% d’instruments financiers assortis d’un droit de vote de l’émetteur (R214-208 aliéna 3 concernant les dispositions communes aux fonds d’épargne salariale (FES) et R214-214-2 alinéa 2 concernant les FCPE dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par une entreprise de droit étranger ou par une entreprise de droit étranger appartement au même groupe (FCPE internationaux).

Enfin, on notera une mesure additionnelle qui aurait vocation à s’appliquer uniquement en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord « hard Brexit » : les entreprises d’investissement établies au Royaume-Uni qui ont conclu des contrats financiers avec des OPCVM/FIVG avant la sortie du Royaume-Uni sans accord gardent le statut de contrepartie éligible à ces opérations pendant 12 mois à compter du Brexit sans accord (article 6 du décret). On rappelle que le Royaume-Uni avait bénéficié d’un nouveau report fixé au 31 janvier 2020 pour sortir de l’Union européenne. 

COMMUNICATION AMF DU 21 OCTOBRE 2019 SUR LES INFORMATIONS À INCLURE DANS LE DICI DES OPCVM LORSQU’ILS FONT RÉFÉRENCE À UN INDICE DE RÉFÉRENCE.

Dans une communication en date du 21 octobre 2019, l’AMF a souhaité rappeler les éléments de doctrine externalisés par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF ou ESMA en anglais) dans les questions/réponses (Q&A) relatif à l’application de la directive 2009/65/CE dite UCITS. Ce Q&A clarifiait notamment les informations à délivrer dans le cadre de l’utilisation d’un indice de référence (benchmark) par un OPC. L’AMF rappelle aux sociétés de gestion que le document d’informations clé de l’investisseur (DICI) des OPCVM doit mentionner si la stratégie de gestion mise en œuvre est active ou passive. L’objectif de ce rappel est double :

  • apporter aux investisseurs des informations pour limiter le risque de requalification de certains OPCVM en OPCVM dits “pseudo-actifs”. Ce sont des fonds qui déclarent dans leur documentation réglementaire et/ou commerciale être gérés de manière active alors qu’ils suivent de très près un indice de référence, tout en facturant des frais supérieurs à ceux existant pour des fonds passifs
  • renforcer la transparence des OPCVM qui sont contraints par des limites de gestion par rapport à leur indice de référence et peuvent avoir des performances proches de ceux-ci sans être indiciels.

Les régulateurs français et européen attendent des Sociétés de Gestion d’OPCVM qu’elles se déclarent comme étant des OPCVM « actifs » ou « passifs » et qu’elles décrivent l’amplitude de liberté de l’OPCVM par rapport à son indice de référence. Les SGP devront ainsi décrire dans leurs documentation la méthode de composition du portefeuille de l’OPCVM, la mesure du risque et de la performance

ORIENTATIONS ESMA 34-39-882 SUR LES STRESS TESTS DE LIQUIDITÉS CONCERNANT LES OPCVM ET LES FIA

L’European Securities Market Authority (ESMA) a publié le 2 septembre 2019 son rapport final et les orientations applicables aux OPCVM et FIA concernant la mise en place des stress tests de liquidités.  

Ces orientations s’appliquent d’abord aux sociétés de gestion et décrivent leurs obligations en terme de mise en œuvre des stress tests de liquidités et de reporting. Elles s’appliquent également aux dépositaires de ces OPC (points 74 à 78 des guidelines) ainsi qu’aux autorités de tutelle nationales compétentes.

S’agissant des dépositaires, les nouvelles responsabilités introduites consisteront à mettre en place une procédure appropriée pour vérifier que les sociétés de gestion ont mis en place des procédures documentées pour leurs dispositifs de stress tests de liquidités. L’examen du processus de gestion des risques, qui matérialiserait l’application des stress tests, répond à cette exigence (point 75). Le dépositaire n’a pas cependant d’obligation à reproduire le stress test ni à challenger la méthode et le résultat obtenus par la société de gestion (points 78 et 75). Lorsque le dépositaire n’est pas convaincu de l’existence des stress tests, il devra mettre en œuvre son dispositif d’escalade (point 77).

Les orientations entreront en vigueur le 30 septembre 2020.  

RGAMF : ARRÊTÉ DU 07/11/2019 PORTANT HOMOLOGATION DU RGAMF

Les dispositions de cet arrêté ont pour objet principalement :

  • de supprimer du RGAMF certaines dispositions figurant déjà au niveau européen relative au Règlement UE 2017/1129 du 14 juin 2017 et dans ses actes délégués ou Règlement Prospectus
  • d’adapter les dispositions du RGAM à la nouvelle architecture du régime juridique de l’offre au public de titres
  • de modifier des dispositions du RGAMF identifiées comme sur-transposant la règlementation européenne comme les Règlements UE 596/2014 et 2016 /1052 relatifs aux abus de marché, le Règlement 2016/1052 ainsi que la Directive 2004/109/CE relative aux obligations de transparence des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.

LOI PACTE : DÉCRET 2019-1296 DU 04/12/2019 PRÉCISANT LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES OFS EN APPLICATION DE LA LOI PACTE

L’ordonnance 2017-1432 du 4 octobre 2017 prise en application de la loi Sapin II crée un nouveau type de fonds d’investissement alternatif, les OFS (Organisme de Financement Spécialisés) qui peuvent revêtir le statut de fonds de financement spécialisé ou de société de financement spécialisé.

L’article 77 de la loi PACTE complète l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier concernant les statuts des SFS. L’article 206 de la loi PACTE est venu créer deux nouveaux articles du code monétaire et financier: les L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1. Ces articles fixent les conditions de rachats, de suspension des rachats ainsi que de scission du fonds lorsque la cession de certains actifs n’est pas conforme à l’intérêt des investisseurs.

Le présent décret procède aux mesures d’adaptation du cadre réglementaire suite aux modifications législatives apportées par la loi PACTE et vient préciser les règles de fonctionnement des OFS ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des SFS.

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