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Réglementation française et européenne
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Réglementation française et européenne

05/02/2021


Les dernières tendances réglementaires

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BREXIT

Mesures nationales applicables aux placements collectifs et aux plans d’épargne en actions dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne et ce dernier est désormais considéré comme un pays tiers. Comme précisé dans le précédent numéro d’Essentia, le gouvernement avait été habilité à définir par voie d’ordonnance des règles adaptées pour la gestion des placements collectifs et pour les Plans d’Epargne en Actions (PEA) afin de permettre aux acteurs impactés par le Brexit d’avoir un temps d’adaptation suffisant.  

L’ordonnance 2020-1595 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne en matière d’assurance, de placements collectifs et de PEA a été ainsi été publiée au Journal Officiel le 16 décembre 2020. Elle fixe des mesures permettant aux OPC français éligibles aux dispositifs PEA et/ou PEA PME de continuer de détenir temporairement à leur actif des instruments financiers (titres et parts d’OPCVM) britanniques acquis avant le 31 décembre 2020. Elle fixe également un calendrier à respecter par les Sociétés de gestion de Portefeuille (SGP) lorsqu’elles décideraient de retirer l’éligibilité de leur OPC gérés aux dispositifs fiscaux PEA ou PEA PME.

Ces délais de détention et calendrier sont précisés par l’arrêté du 22 décembre 2020 publié au journal officiel le 27 décembre 2020. Les instruments financiers britanniques détenus à l’actif d’OPC français éligibles aux dispositifs PEA et/ou PEA PME pourront être conservés pendant neuf mois à compter du 1er janvier 2021, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2021. La même mesure d’éligibilité transitoire s’applique aux titres financiers, parts de société à responsabilité limitée acquis avant le 31 décembre 2020 et les avances en compte courant consenties avant cette date par les fonds de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP) ; ces actifs pouvant continuer d’être pris en compte dans les quotas fiscaux spécifiques aux FCPI et FIP. 

Si les SGP souhaitent en revanche renoncer aux dispositifs fiscaux PEA ou PEA PME, elles devront se déterminer dans un délai de deux mois à compter du 31 décembre 2020, c’est-à-dire fin février au plus tard. Les teneurs de comptes conservation informés par la SGP devront alors à leur tour informer individuellement les titulaires de PEA ou de PEA PME dans les 4 mois post 31 décembre 2020, c’est-à-dire fin avril 2021 au plus tard. La SGP devra prévoir l’envoi d’une information particulière aux investisseurs de l’OPC concerné, avec possibilité de sortie sans frais. L’investisseur aura deux mois pour vendre ses parts/actions du fonds concerné ou les sortir du PEA et effectuer un versement compensatoire en numéraire du montant de la valeur des parts/actions en date de sortie. 

L’ordonnance précise enfin que les mesures transitoires nationales prises en 2019 dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord, mesures qui avaient été prises dans le même esprit et objectif que les présentes (ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019) sont abrogées. 

LABEL RELANCE

Lancement d’un label « Relance » destiné aux fonds d’investissements à l’initiative du Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Sous l’égide du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, un nouveau label destiné aux fonds d’investissement a été lancé le 19 octobre 2020. Baptisé « label Relance », ce label veut distinguer les fonds d’investissement capables de mobiliser rapidement des financements pour soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises françaises, en particulier les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Une Charte encadre le label et précise le périmètre des fonds potentiellement concernés : OPCVM, Fonds d’Investissement à Vocation Générale (FIVG), Fonds de Fonds Alternatifs (FFA), Fonds Professionnels à Vocation Générale (FPVG), Fonds d’Epargne Salariale (FES), Fonds Communs de Placement à Risques, Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), Fonds d’investissement de Proximité (FIP), Fonds Professionnelles de Capital Investissement (FPCI), Fonds Professionnels Spécialisés (FPS), Société de Libre Partenariat (SLP), Organismes de Financement Spécialisés (OFS), Organismes de Titrisation (OT) et société de capital-risque assimilés à des Fonds d’investissement Alternatifs.

Il est précisé que les OPC en phase de liquidation, de pré-liquidation ou de désinvestissement ne sont pas éligibles au label « Relance ». Autrement dit, seuls les fonds dont les souscriptions et rachats sont ouverts ou qui prévoient de lever des capitaux en 2020, 2021 et 2022 peuvent obtenir le label. De plus, pour utiliser le label « Relance », la Charte prévoit le respect de trois règles :

  • Des règles d’investissement propres au label « Relance », avec un choix entre 2 régimes :
    • Régime d’investissement n°1:
      • Au minimum 30 % de l’Actif net du fonds investi dans des instruments de fonds propres émis par des sociétés dont le siège social est implanté en France
      • Au minimum 10 % de l’Actif net investi dans des instruments de fonds propres définis de TPE, PME ou ETI françaises, cotées ou non cotées (moins de 5 000 salariés, Chiffre d’affaire annuel maximum de 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d’euros)
      • Sont compris dans le quota de 30 %, à hauteur de 10 % de l’Actif net maximum les financements en quasi-fonds propres octroyés aux sociétés mentionnées ci-dessus (Obligations convertibles, ACC, prêts participatifs, créances et titrisations ayant pour sous-jacent des prêts participatifs). Cette règle ne limite pas l’octroi de financements en quasi-fonds propres par les OPC labellisés, qui peuvent représenter une proportion bien plus importante de l’encours.
      • Les expositions en fonds propres ou quasi-fonds propres de l’OPC investis dans ces sociétés en France sont en augmentation sur les deux ans qui suivent le droit d’usage du label, dans la mesure où l’OPC n’est pas déjà très significativement investi dans les fonds propres de ces sociétés (seuil de 70 % de l’Actif net minimum)
    • Régime d’investissement n°2:
      • Au minimum 60 % de l’Actif net investi dans des instruments de fonds propres ou de quasi-fonds propres émis par des sociétés dont le siège social est implanté en France
      • Au minimum 20 % de l’Actif net investi dans des instruments de fonds propres ou quasi-fonds propres de TPE, PME ou ETI françaises
      • Les avances en comptes courants sont comprises dans le quota de 60 % à hauteur de 20 % maximum de l’Actif net du fonds. Cette règle ne limite pas l’octroi d’ACC par les OPC labellisés qui peuvent représenter une proportion plus importante de l’actif
      • La même disposition que pour le régime n°1 s’applique sur les expositions en fonds propres ou quasi-fonds propres

Les trois premières contraintes d’investissement des deux régimes doivent figurer dans la documentation réglementaire de l’OPC labellisé. Lorsque le respect de ces règles n’implique pas de modification significative de la politique d’investissement de l’OPC agréé ou déclaré, il peut commencer à utiliser le label. La documentation réglementaire doit alors être mise à jour. En cas de modification significative de la politique d’investissement, l’OPC doit inscrire les règles du label dans sa documentation règlementaire avant de solliciter le label.

On notera que les FCPI et FIP sont réputés respecter les règles d’investissement de la Charte du label car les ratios règlementaires auxquels ils sont soumis sont identiques.

  • Le respect de critères ESG dans leur stratégie d’engagement actionnarial et d’investissement et l’exclusion de leur portefeuille des sociétés exerçant des activités liées au charbon. Les OPC doivent également respecter les caractéristiques requises par la catégorie intermédiaire de la doctrine ESG de l’AMF (Instruction AMF 2020-03 qui permet une « communication réduite » sur la prise en compte de critères extra-financiers).

    Les fonds déjà labellisés ISR, Greenfin ou Finansol sont exonérés de démontrer le respect des caractéristiques et des critères ESG pour l’obtention du label, sauf pour ce qui concerne l’exclusion des activités liées au charbon.

  • Obligation de transparence/reporting que la SGP doit mettre en place sur base semestrielle sur son site Internet, en accès libre pour les fonds ouverts aux investisseurs particuliers et en accès sécurisé pour les fonds dédiés aux investisseurs professionnels.

    Les SGP doivent communiquer sur le pourcentage de l’actif investi dans des entreprises françaises, en précisant la proportion spécifiquement investie dans des TPE, PME ou ETI françaises ainsi que sur le respect des critères ESG tels qu’exposés en partie V de la Charte. Elles doivent aussi indiquer quelle a été la contribution des OPC au dynamisme de l’économie et des territoires, notamment le nombre d’entreprises françaises financées en fonds propres.

L’organe de contrôle du label est la Direction générale du Trésor qui s’assure du bon respect, par les OPC labellisés, de leurs engagements tels que définis dans la Charte.

Au 12 janvier 2021, 124 OPC étaient labellisés « Relance » toutes catégories juridiques de fonds confondues. La liste est mise à jour mensuellement et peut être consultée sur le site du label. 

CSDR

La Commission européenne a lancé le 8 décembre 2020 une consultation publique pour un examen ciblé du règlement CSDR

Alors que la mise en œuvre du régime de discipline de dénouement dans le cadre de CSDR, qui vise à pallier les échecs de règlement-livraison, a déjà été reportée au 1er février 2022 compte tenu de ses effets potentiellement négatifs sur les marchés dans le contexte de la pandémie due au Covid-19, la Commission européenne a lancé le 8 décembre 2020 une consultation publique pour une revueciblée du règlement CSDR.

Pour rappel, l'objectif principal de CSDR est d'améliorer l'efficacité du règlement-livraison de titres et d'harmoniser les règles pour l’ensemble des CSDs. Dans le cadre du programme de travail de la Commission européenne pour 2021, la Commission prévoit de simplifier le règlement CSDR et d’encourager une intégration du marché au sein de l’Union européenne. La consultation couvre les aspects suivants:

  • Autorisation des CSDs : la Commission européenne sollicite des avis sur le niveau de complexité et d'efficacité du processus d'autorisation et d'évaluation des CSDs

  • Transfrontalier : cette section est destinée à recueillir des informations pour savoir s'il existe des améliorations à apporter en matière de concurrence entre les CSDs

Dans ces deux premières sections, la Commission cherche également à savoir si le rôle de l'AEMF pourrait s’avérer nécessaire.

  • Règlement internalisé : la Commission souhaite évaluer si la pertinence et l'efficacité des règles de reporting sont conformes à l'objectif (« fitness check »).
  • Technologie : l'objectif de cette section est de comprendre plus précisément si certaines règles de CSDR pourraient créer des obstacles au développement de la Distributed Ledger Technology DLT et à la tokenisation des titres. Se pose également la question de savoir quelles évolutions réglementaires pourraient être suggérées pour préserver l’ innovation technologique. La commission sollicite également des commentaires sur une série de propositions visant à évaluer les compatibilités avec la DLT.
  • Services accesoires : la Commission souhaite évaluer si les conditions demandées aux CSDs pour fournir des services accessoires de type bancaire sont proportionnées et s'il existe d'autres facteurs qui constituent des obstacles à la fourniture de ces services.
  • Champ d'application : l'objectif est de comprendre si l'industrie estime qu'il y a un manque de sécurité juridique sur la portée de certaines mesures du règlement CSDR, par exemple en ce qui concerne l'application de la discipline de dénouement ou sur le spectre des instruments financiers concernés par la réglementation. De nombreux acteurs devraient exprimer leur volonté d'exempter certains produits ou types de transactions des mesures de discipline de dénouement et en particulier du régime de rachat (opérations sur titres, transferts de portefeuille, transferts de marge ou transactions sur le marché primaire, etc.)
  • Discipline de dénouement : il s'agit du principal sujet de désaccord avec le secteur financier où la plupart des acteurs ont suggéré qu'un régime de rachat obligatoire aurait des conséquences négatives. La Commission ouvre ici le débat sur la nécessité d'une révision du régime de discipline en matière de dénouement dans un contexte où le Royaume-Uni a déjà déclaré qu'il n’a pas l'intention de mettre en œuvre l'intégralité des mesures du régime de discipline de CSDR.
  • CSDs de pays tiers : cette section sollicite des avis sur le recours à l'utilisation de CSDs de pays tiers et sur l’équité des règles entre les CSDs de l'UE et de pays tiers.

Il est important que l'entrée en vigueur du régime initial de discipline en matière de dénouement soit adaptée afin de tenir compte des changements potentiels liés à la consultation. À moins que la révision du règlement CSDR n'entre en vigueur avant le 1er février 2022, un délai supplémentaire devrait être nécessaire afin d'éviter une situation où les acteurs du marché et leurs clients seraient confrontés à la mise en œuvre de deux régimes de discipline différents dans un court laps de temps.

AIFMD

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive AIFMD le 22 octobre 2020.

La Commission demande l'avis des parties prenantes sur un grand nombre de sujets, notamment sur :

• Les règles relatives aux sociétés de gestion de FIA et en particulier sur les fonds propres, les améliorations du passeport AIFM, le champ d'application de la licence AIFM et la nécessité d’appliquer les mêmes règles  pour les intermédiaires financiers autres que les AIFM lorsqu'ils fournissent des services similaires.

• La protection des investisseurs et en particulier sur l'accès aux FIA par les investisseurs particuliers et l'adéquation des règles de transparence, la clarification du régime de dépositaire et les règles d'évaluation de l'AIFM.

• Les questions internationales. Des questions sont soulevées :

o sur la manière de parvenir à un traitement équitable des FIA non européens et d’offrir un large choix de FIA ​​aux investisseurs tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les gestionnaires de FIA ​​de l'UE,

o sur l'opportunité d’adapter  ou de compléter les règles de délégation pour empêcher la création d'entités boîtes aux lettres dans l'UE, afin de garantir garantir une gestion efficace des risques.

• Les améliorations possibles du reporting auprès des autorités compétentes en particulier pour prendre en compte le développement  des activités des FIA sur le marché du crédit.

• L’investissement dans des entreprises privées : des améliorations potentielles sont recherchées sur l'efficacité des règles actuelles.

• La cohérence du régime AIFM avec le régime UCIT : des retours sont demandés aux parties prenantes sur la pertinence d’une licence unique pour les gestionnaires de FIA ​​et d'OPCVM, des mesures harmonisées pour le calcul de l'effet de levier ainsi que sur le reporting concernant l'utilisation des outils de gestion de liquidité.

La Commission devrait publier au plus tôt en octobre 2021 une proposition des modifications qu'elle considère nécessaires dans le cadre réglementaire AIFM ainsi qu’une analyse d'impact.

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