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Un œil sur les grandes réglementations européennes
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Un œil sur les grandes réglementations européennes

23/01/2019

Actualité du cadre réglementaire européen

  • Directive AIFM / UCITS V
  • Règlementation relative à l'utilisation d'indices de référence
  • Réglementation UMC
  • Règlement sur les exigences de fonds propres / Directive sur les exigences de fonds propres
  • Réglementation CSDR
  • Règlementation EMIR
  • Fintech
  • International
  • Directive MiFID2 / MiFIR
  • Réglementation MMF
  • PRIIPs
  • Règlementation sur la titrisation
  • Règlementation SFTR
  • Règlement sur la vente à découvert
  • Solvabilité 2
  • Finance durable
  • Divers

Directive AIFM / UCITS V

 Le 4 octobre 2018, l'AEMF a publié une mise à jour du document de questions-réponses (Q-R) relatif à la mise en œuvre de la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Directive AIFM). Ce document a été mis à jour afin d’y ajouter une nouvelle question-réponse concernant la notification aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Le 30 octobre 2018, publication au Journal Officiel des Règlements délégués sur les obligations de conservation des banques dépositaires en vertu des Directives AIFM et OPCVM. Le Règlement délégué (UE) 2018/1618 de la Commission modifiant le Règlement délégué (UE) 231/2013 en vertu de la Directive AIFM et le Règlement délégué (UE) 2018/1619 de la Commission modifiant le Règlement délégué (UE) 2016/438 en vertu de la Directive OPCVM ont été publiés au Journal Officiel. Ces règlements visent à clarifier les règles relatives à la conservation des actifs de clients par les banques dépositaires. Les deux règlements sont entrés en vigueur le 19 novembre 2018 et s’appliqueront à compter du 1er avril 2020.

Le 6 décembre 2018, la Commission ECON du Parlement européen a publié ses rapports définitifs sur les propositions législatives concernant un Règlement et une Directive sur la distribution transfrontière des fonds communs de placement. Le règlement proposé établit un cadre harmonisé concernant certains aspects de la distribution transfrontière des fonds, tels que les communications publicitaires et les obligations des États membres en matière de commercialisation. La directive proposée contient des amendements à la Directive OPCVM et à l’AIFM relatifs, entre autres, à la pré commercialisation et à l’interruption de la commercialisation. Les changements majeurs concernent les aspects suivants :

  • La commercialisation : les communications visant les petits investisseurs dans les fonds devront présenter de manière détaillée les risques, une synthèse des droits des investisseurs et des informations sur les mécanismes nationaux de recours collectif en cas de litige ;
  • La pré commercialisation : la pré commercialisation d’un fonds, qui permet de tester l’intérêt des investisseurs potentiels dans un nouveau pays avant de commencer les activités de commercialisation, ne devra pas donner lieu à la vente de parts ou d’actions. De plus, avant de commencer ces activités, le gestionnaire devra informer l’État membre d’origine et l’État membre dans lequel la pré commercialisation aura lieu.
  • Le retrait des notifications : un fonds d’investissement devra être en mesure de cesser ses activités dans un État membre d’accueil dans certaines conditions. Le fonds devra offrir de racheter toutes les parts d’OPCVM détenues par les investisseurs dans cet État membre et expliquer aux investisseurs les conséquences s’ils décident de conserver les parts.

Réglementation relative à l'utilisation d'indices de référence

Le 14 décembre 2018, la Présidence du Conseil européen a publié un nouveau texte de compromis sur la proposition en faveur d’un règlement modifiant la Réglementation relative à l’utilisation d’indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif. La proposition modifie la Réglementation relative à l’utilisation d’indices de référence pour créer une nouvelle catégorie d’indices de référence comprenant ceux à faible intensité de carbone ou « décarbonés » et ceux correspondant à un bilan carbone positif, afin que les investisseurs disposent de plus d’informations sur l’empreinte carbone de leurs investissements.

Union des Marchés de Capitaux

Le 13 novembre 2018l’AEMF a publié un ensemble de documents visant à mettre en œuvre le nouveau Règlement européen de la titrisation et des titrisations dites Simples, Transparentes et Standardisées (STS). En particulier, l’AEMF a publié :

  • (i) un rapport final sur le projet de normes techniques de réglementation/normes techniques d’exécution relatives aux conditions de demande des référentiels de titrisations, aux normes opérationnelles et aux conditions d’accès ;
  • (ii) un conseil technique final sur les commissions à appliquer par l’AEMF pour l’enregistrement et la surveillance des référentiels de titrisations ;
  • (iii) des instructions de reporting pour l’envoi de notifications STS pour les titrisations publiques et un modèle provisoire de notification STS ;
  • et (iv) une déclaration sur divers sujets liés aux activités de mise en œuvre à court terme de l’AEMF dans le cadre du Règlement de la titrisation.

Le 26 novembre 2018, la Commission ECON adopte les rapports sur le projet de Règlement et de Directive relatifs aux obligations garanties. Le Règlement proposé amenderait le Règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties. La Directive amenderait la Directive OPCVM IV (2009/65) et la directive BRRD, et fixerait des conditions que les obligations garanties devraient respecter afin d’être reconnues au titre de la législation européenne. Ces deux propositions législatives font partie du plan d’action pour l’UMC de la Commission européenne.

Le 28 novembre 2018, le Conseil européen arrête sa position de négociation sur le projet de Règlement et de Directive relatifs aux obligations garanties.
Le Conseil européen est parvenu à un accord politique concernant sa position sur un cadre européen harmonisé relatif aux obligations garanties. Le projet de Règlement et de Directive établirait des exigences minimales d’harmonisation que toutes les obligations garanties dans l’Union européenne devront respecter et prévoirait de renforcer la protection des investisseurs. Ces propositions font partie du plan d’action pour l’Union des Marchés des Capitaux (UMC) de la Commission européenne. Parallèlement à l’annonce de cet accord, le Conseil a publié des textes de compromis sur le projet le 23 novembre 2018.

Le 14 décembre 2018, la Commission européenne demande à l’AEMF de réviser le projet de normes techniques relatives aux informations à déclarer sur les titrisations.
La Commission européenne a envoyé une lettre à l’AEMF pour l’informer qu’elle approuverait le projet de normes techniques de réglementation/normes techniques d’exécution relatives aux informations à déclarer sur les titrisation, que l’AEMF a présenté en août 2018, uniquement si certains amendements étaient introduits. En particulier, la Commission européenne a demandé à l’AEMF de considérer :

(i) l’extension de l’utilisation de l’option « Pas de données » à des champs supplémentaires dans les modèles de déclaration du projet, en particulier dans les modèles relatifs aux papiers commerciaux adossés à des actifs, pour lesquels aucun modèle de déclaration harmonisé similaire n’est utilisé actuellement ;

et (ii) de contrôler l’utilisation et la nécessité de ces options « Pas de données » dans chaque champ du modèle jusqu’à ce que le Comité paritaire publie son rapport sur le fonctionnement du Règlement de la titrisation. L’AEMF doit soumettre les normes techniques de réglementation/normes techniques d’exécution révisées à la Commission européenne.

Règlement sur les exigences de fonds propres / directive sur les exigences de fonds propres

Le 9 novembre 2018, le Règlement d’exécution de la Commission concernant l’évaluation prudente aux fins de l’information prudentielle a été publié au Journal Officiel.
Le Règlement d’exécution de la Commission (UE) 2018/1627 modifiant le Règlement d’exécution (UE) 680/2014 concernant l’évaluation prudente aux fins de l’information prudentielle a été publié au Journal Officiel. Le Règlement entrera en vigueur le 29 novembre 2018 et s’appliquera à compter du 1er décembre 2018.

Le 30 novembre 2018, l’ABE publie un aperçu des conditions de l’exécution et de la transposition de la Directive CRD 4.
L’ABE a publié un document d’information communiqué par les autorités compétentes en vertu des normes techniques d’exécution concernant les informations à publier par les autorités de contrôle dans le cadre de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 4). Ce document d’information donne un aperçu des conditions de l’exécution et de la transposition de la directive CRD 4 et du Règlement sur les exigences de fonds propres, de l’exercice des options et pouvoirs discrétionnaires confiés à chaque autorité compétente, et des informations sur les critères généraux et les méthodologies utilisés pour le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP). Les informations couvrent toutes les juridictions de l’Union européenne, y compris les informations fournies par la BCE concernant le MSU (Mécanisme de Surveillance Unique).

Le 4 décembre 2018, la Commission européenne a publié le Règlement d’exécution de la Commission sur la prorogation des périodes transitoires concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur des contreparties centrales
La Commission européenne a prolongé les périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur des contreparties centrales jusqu’au 15 juin 2019. L’acte d’exécution peut être consulté ici.

Règlement Concernant les Dépositaires Centraux De Titres (CSDR)

Le 12 novembre 2018, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié la mise à jour des questions et des réponses (document de Q-R) sur la mise en œuvre du Règlement concernant les dépositaires centraux de titres (CSDR). La dernière version du document de Q-R sur le CSDR couvre des questions relatives (i) à la prestation de services dans un autre État membre et (ii) à la discipline en matière de règlement.

Le 20 décembre 2018, l’AEMF lance une consultation sur la déclaration des défauts de règlement ainsi que sur les procédures standardisées et les protocoles de messagerie.
L’AEMF a publié des documents de consultation sur les directives proposées concernant la déclaration des défauts de règlement et concernant les procédures standardisées et les protocoles de messagerie dans le cadre du CSDR. Le projet de directives sur la déclaration des défauts de règlement vise à définir la portée de l’obligation de déclaration, ainsi que certaines caractéristiques des procédures standardisées et des normes de messagerie qui constituent les mesures que les entreprises d’investissement doivent mettre en place avec leurs clients professionnels afin de limiter le nombre de défauts de règlement. Les commentaires sur la consultation doivent être retournés au plus tard le 20 février 2019. L’AEMF examinera les remarques reçues et prévoit de finaliser les deux groupes de directives d’ici juillet 2019.

Règlement EMIR

Le 29 novembre 2018, les AES ont publié leur projet final de normes techniques de réglementation sur les techniques d’atténuation des risques pour les dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.
Le rapport final publié par les AES contient un projet de normes techniques de réglementation qui propose d’amender le Règlement délégué de la Commission sur les techniques d’atténuation des risques pour les dérivés négociés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (exigences de marge bilatérale) en vertu de l’EMIR. Pour gérer la situation où une contrepartie britannique n’est plus en mesure de fournir certains services dans l’UE après le Brexit, les contreparties dans l’Union européenne peuvent vouloir procéder à la novation de leurs contrats dérivés négociés de gré à gré en remplaçant la contrepartie britannique par une contrepartie européenne. Cependant, ce faisant, elles peuvent déclencher les exigences de marge bilatérale pour ces contrats, ce qui les expose alors à des coûts qui n’étaient pas comptabilisés lors de la conclusion initiale du contrat concerné. Le projet de normes techniques de réglementation propose, dans le cas du Brexit sans accord, d’autoriser le remplacement des contreparties britanniques par des contreparties européennes sans le déclenchement des nouvelles procédures définies dans les normes techniques de réglementation sur les marges bilatérales, dans le but de garantir une équité entre les contreparties européennes et de préserver les conditions réglementaires et économiques selon lesquelles les contrats ont été conclus initialement. Le délai accordé pour la novation des contrats dérivés de gré à gré entrant dans le champ d’application de ce règlement modificatif serait de douze mois à partir de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le 3 décembre 2018, le Conseil européen arrête sa position de négociation.
Le Comité des Représentants Permanents (COREPER) du Conseil européen a approuvé la position de négociation du Conseil européen sur la proposition de Règlement modifiant l’EMIR, en ce qui concerne les procédures et les autorités impliquées dans l’agrément des contreparties centrales et les exigences relatives à la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (EMIR 2.2). Le COREPER a également approuvé la position du Conseil sur une décision de réviser le statut du système européen des banques centrales et de la BCE. Ayant approuvé les mandats de négociations du Conseil, le COREPER a demandé à la Présidence du Conseil de l’UE d’entamer des négociations en trilogue avec le Parlement européen.

Le 3 décembre 2018, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a mis à jour son document de questions et de réponses (Q-R) sur la mise en œuvre du règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR). Ce document a été mis à jour afin d’y ajouter de nouvelles questions et réponses sur les exigences de marge.

Le 18 décembre 2018, le Comité paritaire publie les normes STS modifiant les normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation et les techniques d’atténuation des risques.
Le Règlement de la titrisation modifie le règlement EMIR dans le but de garantir une équité entre les régimes des obligations garanties et de la titrisation en ce qui concerne l’obligation de compensation et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés négociés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. L’EMIR, tel que modifié par le Règlement de la titrisation, exige des AES qu’elles développent un projet de normes techniques de réglementation définissant les critères qui déterminent les accords en vertu d’obligations garanties ou de titrisations qui atténuent de manière adéquate le risque de contrepartie lié à l’obligation de compensation. Les deux groupes de normes techniques de réglementation ont été soumis à la Commission européenne. La Commission dispose de trois mois pour décider de les approuver ou non.

Le 19 décembre 2018, la Commission européenne reporte les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés négociés de gré à gré.
La Commission européenne a adopté un Règlement délégué concernant les normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation afin de reporter les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés négociés de gré à gré. En vertu de l’EMIR, les transactions intragroupes peuvent être exemptées de l’obligation de compensation. Les transactions intragroupes dont l’une des contreparties est une entité établie dans un pays tiers peuvent également être exemptées si la Commission a adopté, pour ce pays tiers, une décision d’équivalence en vertu de l’Article 13(2) de l’EMIR. À ce jour, aucune décision de ce type n’a été adoptée. Les trois Règlements délégués sur l’obligation de compensation incluent une disposition relative aux transactions intragroupe dont l’une des contreparties est une entité établie dans un pays tiers. Cette disposition prévoit jusqu’à trois ans de report de la date différée d’application en l’absence de décision d’équivalence. Le Règlement délégué introduit une modification aux trois normes techniques de réglementation actuelles sur l’obligation de compensation. La date de report la plus proche est le 21 décembre 2018. Le Règlement délégué introduit une modification aux trois normes techniques de réglementation actuelles sur l’obligation de compensation :

  • L’Article 3(2) du Règlement délégué de la Commission (UE) 2015/2205 relatif aux catégories de dérivés de taux d’intérêt, avec le report de la date différée d’application de l’obligation de compensation, pour les transactions intragroupe dont l’une des contreparties est une entité établie dans un pays tiers, du 21 décembre 2018 au 21 décembre 2020 ;
  • L’Article 3(2) du Règlement délégué de la Commission (UE) 2016/592 relatif aux catégories de dérivés de crédit, avec le report de la date différée d’application de l’obligation de compensation, pour les transactions intragroupe dont l’une des contreparties est une entité établie dans un pays tiers, du 9 mai 2019 au 21 décembre 2020 ; et
  • L’Article 3(2) du Règlement délégué de la Commission (UE) 2016/1178 relatif aux catégories de dérivés de taux d’intérêt, avec le report de la date différée d’application de l’obligation de compensation, pour les transactions intragroupe dont l’une des contreparties est une entité établie dans un pays tiers, du 9 juillet 2019 au 21 décembre 2020.

L’Acte délégué sera soumis à l’examen du Conseil européen et du Parlement et entrera en vigueur le jour suivant le jour de sa publication au Journal Officiel.

FINTECH

Le 3 octobre 2018, le Parlement européen adopte une résolution non législative sur la technologie des registres distribués (DLT) et les blockchains.
La résolution introduit plusieurs politiques visant à dynamiser les DLT en Europe :

  • (i) en insistant sur le fait que toute démarche réglementaire vis-à-vis de la DLT doit être propice à l’innovation, permettre l’utilisation de systèmes de passeports, être guidée par les principes de neutralité technologique et de neutralité du modèle opérationnel ;
  • (ii) en précisant que l’Union européenne ne doit pas réglementer la DLT proprement dite, mais doit s’efforcer d’éliminer les obstacles actuels à l’implémentation de blockchains ;
  • (iii) en demandant à la Commission européenne d’évaluer et de développer un cadre juridique européen afin de résoudre les problèmes juridictionnels pouvant de survenir en cas d’affaires frauduleuses ou pénales d’échange de DLT ;
  • (iv) en demandant à la Commission européenne d’initier des initiatives stratégiques promouvant la position concurrentielle de l’Union européenne dans le domaine de la DLT ;
  • et (v) en soulignant que l’Union européenne a l’occasion de devenir le leader mondial dans le domaine de la DLT et d’être un acteur crédible quand il s’agit de façonner leur développement et les marchés au niveau mondial, en collaboration avec ses partenaires internationaux. Le Parlement européen a chargé son président de transmettre cette résolution à la Commission et au Conseil de l’Union européenne.

Le 19 octobre 2018, le groupe des parties intéressées au secteur financier a publié son avis à l’attention de l’AEMF sur l’atténuation des risques que présentent les ventes de jetons (ICO) et les cryptomonnaies. Le rapport donne un aperçu des derniers ICO et développements du marché concernant les cryptomonnaies et présente une synthèse des principaux règlements existants sur les ventes de jetons, les cryptomonnaies, les sas réglementaires et les pôles d’innovation dans l’Union européenne, dans les États membres de l’EEE, à Gibraltar, en Suisse, à Jersey, à Guernesey et sur l’Île de Man. La deuxième partie du rapport se concentre sur la nécessité et la manière de réglementer les ventes de jetons et les cryptomonnaies.

Le 5 novembre 2018, la Commission ECON arrête sa position sur le projet de cadre réglementaire du financement participatif.
Le projet de cadre réglementaire établit des règles pour les prestataires de services de financement participatif (PSFP) qui visent à leur permettre d’exercer efficacement leurs activités transfrontières et sur le marché intérieur. La Commission ECON a également accepté deux modifications aux propositions de la Commission européenne :

  • (i) la réglementation doit couvrir les offres de financement participatif d’un montant maximum de 8 000 000 EUR et non de 1 000 000 EUR ;
  • et (ii) l’autorisation des futurs PSFP doit être délivrée par l’autorité nationale compétente dans son État membre et non par l’AEMF. Le projet sera examiné lors de négociations en trilogue avec la Commission et le Conseil de l’Union européenne.

Le 9 novembre 2018, la Commission ECON publie ses rapports sur le projet de cadre réglementaire du financement participatif.

La proposition de réglementation du financement participatif est le premier livrable du Plan d’action de la Commission européenne concernant la manière d’exploiter les opportunités offertes par les FinTech. La Commission ECON a également publié son rapport sur la proposition de la Commission pour une Directive qui amenderait la MiFID2 pour qu’elle ne s’applique pas aux personnes agréées en tant que prestataires de services de financement participatif au sens de la définition dans le règlement proposé sur les prestataires européens de services de financement participatif.

International

Le 16 novembre 2018, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié sa liste annuelle des banques mondiales d’importance systémique (G-SIB). Le Groupe BPCE réapparaît sur la liste après en avoir été supprimé en 2017, et Nordea ainsi que la Royal Bank of Scotland ont été retirés de la liste, ce qui réduit le nombre total de G-SIB à 29, contre 30 pour la liste de 2017. Plusieurs banques ont aussi été assignées à différents paniers qui déterminent le niveau de réserves de fonds propres dont elles doivent disposer.

Le 19 novembre 2018, le CSF, le Comité de Bâle, la CPMI et l’IOSCO publient leur rapport définitif sur les mesures d’incitation à la compensation centrale des dérivés de gré à gré.
Le rapport présente les résultats du travail entrepris par les quatre organismes de normalisation afin de vérifier à nouveau si des mesures adéquates d’incitation à la compensation des dérivés de gré à gré étaient en place. Leur analyse suggère que, dans l’ensemble, les réformes réalisent l’objectif d’incitation à la compensation centrale, mais elle a également montré que le traitement de la marge initiale dans le ratio de levier peut dissuader les banques d’offrir ou de développer des services de « client clearing ». À cet égard, le Comité de Bâle a lancé une consultation en octobre 2018 sur les options pour modifier ou non le traitement des dérivés soumis au « client clearing » dans le ratio de levier. Toute décision de modifier une norme ou une politique incombera à l’organisme responsable de la publication de cette norme ou politique.

MIFID 2 / MIFIR

Le 1er octobre 2018, l’AEMF écrit à la Commission au sujet des régimes de pays tiers dans le contexte du Brexit.
La lettre fait suite à une première lettre du 20 novembre 2017 qui faisait état de préoccupations concernant : (i) le régime de pays tiers prévu dans la directive MiFID2 concernant les entreprises négociant des services d’investissement pour compte propre ; (ii) l’absence d’un régime à l’échelle de l’UE pour les plates-formes de négociation de pays tiers qui ont accès au marché de l’UE et placent des écrans de négociation ; et (iii) l’absence d’un régime de suspension concernant l’obligation de négociation pour les dérivés. Cette lettre de suivi introduit quatre autres problèmes qui ont été identifiés dans le cadre de la discussion sur les risques résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le 2 octobre 2018, l’AEMF met à jour le document de Q-R sur les dérivés sur matières premières.
L’AEMF a présenté des réponses nouvelles ou modifiées concernant :

  • (i) les limites de positions, plus précisément la question de savoir si les limites de position s’appliquent également aux positions sur des contrats qui ont été conclus avant le 3 janvier 2018 et sont négociés sur une plateforme de négociation, y compris un OTF, ou qui sont des contrats de gré à gré économiquement équivalents à ceux négociés sur une plateforme d’exécution ;
  • (ii) les activités accessoires ;
  • et (iii) la déclaration de positions, en ce qui concerne les types d’entreprises qui s’inscrivent dans chacune des catégories des normes techniques d’exécution 4 aux fins des rapports hebdomadaires Commitment of Traders. Une question sur le test des activités accessoires (Q.13) a été supprimée.

Le 3 octobre 2018, L’AEMF abroge les orientations MiFID1 sur la négociation automatisée.
L’AEMF a annoncé que son Conseil des autorités de surveillance a pris, le 26 septembre 2018, la décision d’abroger les orientations MiFID1 sur les systèmes et contrôles dans un environnement de négociation automatisé pour les plateformes de négociation, les entreprises d’investissement et les autorités compétentes. L’AEMF est d’avis que l’objet des orientations, qui ont été adoptées en décembre 2011, a été intégré dans la directive MiFID2 et ses mesures de mise en œuvre.

Le 4 octobre 2018, l’AEMF met à jour son document de Q-R.
Le document de Q-R sur les structures de marché a été mis à jour avec des nouvelles réponses apportées aux questions sur : (i) l’accès électronique direct et le trading algorithmique ; et (ii) les systèmes multilatéraux et bilatéraux. Le document de Q-R relatif aux sujets sur la transparence a été mis à jour avec une question modifiée et deux nouvelles questions dans les parties concernant la transparence relative aux instruments autres que des actions, et le document de Q-R sur la protection des investisseurs et les intermédiaires a été mis à jour avec deux nouvelles questions concernant l’obligation de meilleure exécution et la fourniture de conseils d’investissement par des professionnels indépendants.

Le 9 octobre 2018, l’AEMF a mis à jour son document de Q-R relatif aux mesures d’intervention temporaires concernant la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD et d’options binaires aux clients particuliers en vertu de l’Article 40 du règlement MiFIR. Ce document a été mis à jour avec des nouvelles questions et réponses sur l’application des mesures temporaires d’intervention sur les produits compte tenu de l’importance de l’avertissement sur les risques et sur ce qui est considéré comme des « paiements aux fins de conclusion d’un CFD ».

Le 13 novembre 2018, l’AEMF a publié une version mise à jour de son briefing de supervision sur les exigences prévues par la directive MiFID2 en matière d’adéquation. En décembre 2012, l’AEMF a publié un briefing de supervision relatif à la pertinence de la transmission de documents d’orientation aux autorités nationales compétentes concernant les règles de la directive MiFID1 en matière d’adéquation.

Le 14 novembre 2018, l’AEMF actualise son document de Q-R sur les structures de marché et la transparence.
L’AEMF a mis à jour ses documents de Q-R portant sur la directive MiFID2 qui concernent les sujets relatifs aux structures de marché et à la transparence. Le document de Q-R sur les structures de marché a été mis à jour avec une nouvelle question-réponse sur le trading algorithmique avec accès électronique direct, et des questions et des réponses sur les systèmes d’appels d’offres (RFQ), la publication des données post-négociation et le régime d’internalisateur systématique (IS) ont été ajoutées aux questions et réponses concernant la transparence.

Le 12 décembre 2018, la Commission européenne adopte un amendement aux obligations de transparence du Règlement RTS 1.
La Commission européenne a adopté un Règlement délégué modifiant et corrigeant les normes techniques de réglementation dans le cadre du règlement MiFIR concernant les obligations de transparence applicables aux plateformes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats et instruments financiers similaires (Règlement délégué (UE) 2017/587 – Règlement RTS 1). Le règlement délégué adopté vise à définir plus précisément la notion de « prix reflétant les conditions prévalant sur le marché » à l’Article 10 du Règlement RTS 1 et à supprimer la référence aux opérations de financement sur titres aux Articles 2 et 6 du Règlement RTS 1.

Le 13 décembre 2018, la Commission européenne adopte le Règlement délégué sur les exigences relatives aux marchés de croissance des PME.
Le Règlement délégué modifie le Règlement délégué (UE) 2017/565 afin de : (i) introduire une définition moins restrictive des PME émettrices de titres autres que des actions, basée sur le volume de l’émission ; (ii) permettre aux opérateurs des marchés de croissance des PME d’exempter les émetteurs de titres autres que des actions de l’obligation de publier des rapports financiers semestriels ; et (iii) introduire un nouveau flottant comme condition de la première admission à la négociation.

Le 14 décembre 2018, l’AEMF a publié son rapport final sur les amendements au régime de pas de cotation en vertu du Règlement délégué de la Commission (UE) 2017/588 (Règlement RTS 11). Les amendements au Règlement RTS 11 proposés permettront aux autorités nationales compétentes des plateformes de négociation de l’Union européenne où se négocient des actions de pays tiers d’ajuster ponctuellement le nombre journalier moyen de transactions, afin de tenir compte de la liquidité disponible sur les plateformes de pays tiers lors du calibrage des pas de cotation.

Le 17 décembre 2018, la Commission européenne propose de proroger de six mois sa décision d’équivalence relative à la Suisse. La Commission européenne a annoncé sa proposition de proroger temporairement sa décision d’équivalence qui reconnaît les plateformes de négociation suisses comme adéquates pour le respect de l’obligation de négociation prévue pour les actions par la directive MiFID2/le règlement MiFIR. La Commission a annoncé qu’une condition préalable de la prorogation de la décision au terme des six mois serait l’approbation totale et définitive par le Conseil fédéral suisse du texte de l’Accord-Cadre Institutionnel. La Commission consulte actuellement les États membres sur sa proposition de proroger sa décision d’équivalence et prévoit d’adopter une décision qui prendra effet pour six mois le 1er janvier 2019.

Money Market Funds

Le 31 octobre 2018, la Commission européenne répond à la lettre de l’AEMF concernant la publication de son avis sur la compatibilité du mécanisme de distribution inverse.
Le Vice-Président de la Commission européenne chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, M. Dombrovskis, a écrit à M. Maijoor pour l’informer que l’avis du service juridique, selon lequel le mécanisme de distribution inverse est incompatible avec le cadre juridique du Règlement sur les fonds monétaires, a déjà été communiqué à un grand nombre d’acteurs du marché qui ont demandé de le consulter, et que la Commission continuera de distribuer l’avis sur simple demande.

Le 13 novembre 2018, l’AEMF lance une consultation sur les futures orientations en matière de déclaration.
L’AEMF a lancé une consultation sur le projet d’orientations concernant la déclaration aux autorités compétentes en vertu de l’Article 37 du Règlement sur les fonds monétaires (MMF). Suite à la publication en avril 2018 des normes techniques d’exécution (ITS) établissant un modèle de déclaration que les gestionnaires de fonds monétaires doivent utiliser pour transmettre des informations aux autorités nationales compétentes, l’AEMF a élaboré des orientations et un document d’orientation IT pour compléter les normes techniques d’exécution.

PRIIPs

Le 8 novembre 2018, les AES lancent une consultation sur la proposition de modifications au document d’information clé. Les Autorités européennes de surveillance (AES) ont publié un document de consultation sur le projet d’amendements au Règlement délégué qui couvrent les règles relatives au document d’information clé (DIC) concernant les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (les PRIIP). En particulier, le document de consultation porte sur les amendements concernant les informations relatives aux scénarios de performance des produits d’investissement. Les commentaires devaient être retournés au plus tard le 6 décembre 2018.

Réglementation sur la Titrisation

Le 30 novembre 2018, les AES publient une déclaration sur les exigences en matière de déclaration et l’application consolidée des règles de titrisation applicables aux établissements de crédit. La déclaration porte sur le fait que les AES prennent connaissance de plusieurs difficultés opérationnelles auxquelles sont confrontées les entités déclarantes pour se conformer aux dispositions transitoires dans le cadre du Règlement de la titrisation (2017/2402). Cette déclaration souligne également les difficultés rencontrées par des entités bancaires de l’Union européenne pour se conformer à des dispositions spécifiques du règlement modifiant le Règlement relatif aux exigences de fonds propres, qui concernent le champ d’application des exigences du Chapitre 2 du Règlement de la titrisation.

Le 12 décembre 2018, l’ABE publie les orientations définitives sur l’interprétation des critères STS.
Les orientations sont principalement axées sur les papiers commerciaux adossés à des actifs et sur la titrisation des papiers commerciaux adossés à des actifs. Les orientations visent entre autres à garantir une compréhension commune de tous les critères STS concernant :

  • (i) l’expertise de l’initiateur et de l’organe de gestion ;
  • (ii) les normes de souscription ; (iii) les expositions à des débiteurs défaillants et en difficulté ;
  • et (iv) le recours prédominant à la vente d’actifs. Les orientations s’appliqueront à partir du 15 mai 2019, mais l’ABE s’attend à ce que les autorités compétentes suivent cette approche dès la date d’application du cadre réglementaire européen de la titrisation, le 1er janvier 2019.

Règlement SFTR

Le 13 décembre 2018, la Commission européenne adopte le Règlement délégué sur l’accès aux éléments des SFT figurant dans les référentiels centraux. La Commission européenne a adopté un Règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation (RTS) sur l’accès aux éléments des opérations de financement sur titres (STF) figurant dans les référentiels centraux. L’Acte délégué sera soumis à l’examen du Conseil européen et du Parlement et entrera en vigueur au vingtième jour suivant le jour de sa publication au Journal Officiel.

Le 13 décembre 2018, la Commission européenne a adopté trois Règlements délégués concernant les référentiels centraux dans le cadre du Règlement SFTR. Les trois Règlements délégués adoptés :

Le 13 décembre 2018, la Commission européen a adopté deux Règlements d’exécution dans le cadre du Règlement SFTR. Ces Règlements d’exécution fixent les normes techniques d’exécution (ITS) en ce qui concerne : (i) le format et la fréquence des déclarations sur les éléments des opérations de financement sur titres (SFT) envoyées aux référentiels centraux conformément au Règlement SFTR et au Règlement d’exécution modificatif (UE) 1247/2012 relatif à l’utilisation de codes pour les déclarations de contrats dérivés ; et (ii) la procédure et les formulaires pour l’échange d’informations sur les sanctions, les mesures et les enquêtes conformément au Règlement SFTR.

Le 13 décembre 2018, la Commission européenne adopte des nouveaux Règlements délégués.
Les trois Règlements délégués complètent le Règlement SFTR en ce qui concerne :

  • (i) les RTS relatives à la collecte, la vérification, l’agrégation, la comparaison et la publication de données sur les opérations de financement de titres (SFT) par les référentiels centraux ;
  • (ii) les commissions appliquées par l’AEMF aux référentiels centraux ;
  • et (iii) les RTS qui spécifient les éléments des SFT à déclarer aux référentiels centraux. Les trois Actes délégués seront soumis à l’examen du Conseil européen et du Parlement et entreront en vigueur au vingtième jour suivant le jour de leur publication au Journal Officiel.

Règlement sur la Vente à Découvert

Le 14 novembre 2018, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié la version actualisée du document de Q-R sur le Règlement sur la vente à découvert. Ce document a été mis à jour afin d’y ajouter une nouvelle question-réponse concernant l’identification de l’autorité compétente pour les instruments financiers figurant dans l’Article 2(1)(j) du Règlement sur la vente à découvert après la date d’entrée en application de la directive MiFID2 et du règlement MiFIR.

Solvabilité 2

Le 9 novembre 2018, la Commission européenne lance une consultation sur les amendements au Règlement délégué.
La Commission européenne a lancé une consultation sur un projet de Règlement délégué pour modifier le Règlement délégué de la Commission (UE) 2015/35, qui complète la Directive Solvabilité II. Les amendements proposés visent à renforcer le principe de proportionnalité du cadre Solvabilité II et sa cohérence avec les autres règlements financiers de l’Union européenne, améliorer la formule standard du calcul de la sensibilité au risque du capital de solvabilité requis (SCR), supprimer les contraintes non justifiées sur le financement de l’économique et accroître la transparence et la fiabilité.

Le 13 novembre 2018, le Règlement d’exécution sur les informations techniques aux fins du calcul des provisions techniques et des fonds propres a été publié au Journal Officiel.

Le Règlement établit les informations techniques à utiliser pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2018, conformément à la Directive Solvabilité II. Le Règlement établit les informations techniques sur les courbes des taux sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l’ajustement égalisateur et les corrections pour volatilité pour chaque date de référence. Le Règlement d’exécution de la Commission (UE) 2018/1699 est entré en vigueur le 14 novembre 2018 et s’appliquera à compter du 30 septembre 2019.

Finance durable

Le 9 novembre 2018, la Commission ECON publie son rapport sur la proposition d’un règlement sur les informations à divulguer concernant les investissements durables.
La Commission ECON a publié son rapport sur le projet d’un règlement sur les informations à divulguer concernant les investissements durables et les risques liés à la durabilité qui modifierait la Directive IRP II (2016/2341). Le règlement proposé introduirait des obligations d’information sur la manière dont les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs intègrent les facteurs ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans leurs processus de gestion des risques.

Le 28 novembre 2018, l’AEAPP lance une consultation sur l’intégration des risques et des facteurs liés à la durabilité dans la Directive Solvabilité II et les actes délégués de la Directive sur la distribution en assurance.
L’AEAPP a lancé une consultation sur son projet d’avis technique à la Commission européenne concernant les amendements possibles ou l’introduction d’actes délégués dans le cadre de la Directive Solvabilité II et de la Directive sur la distribution en assurance (DDA) afin d’intégrer les risques et les facteurs liés à la durabilité. Les commentaires doivent être retournés au plus tard le mercredi 30 janvier 2019.

Le 19 décembre 2018, l’AEMF lance une consultation sur les mesures pour promouvoir la durabilité sur les marchés des capitaux de l’Union européenne.
Les deux premières consultations demandent le point de vue des parties prenantes sur le projet d’avis technique concernant l’intégration des risques et des facteurs liés à la durabilité dans la Directive sur les marchés d’instruments financiers II (MiFID II) (négociation de titres), ainsi que dans la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Directive AIFM) et la Directive sur les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) (fonds d’investissement). Quant à la troisième consultation, elle porte sur des orientations relatives aux agences de notation de crédit qui visent à améliorer la qualité et la cohérence des informations à fournir sur les facteurs ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance) lorsqu’ils sont considérés comme des éléments du processus de notation. Ces consultations se concentrent sur les éléments environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance relatifs aux entreprises d’investissement, aux fonds d’investissement et aux agences de notation de crédit. Le projet de conseil et les orientations proposées évoquent les exigences organisationnelles, les conditions d’exercice, la gestion des risques, les conflits d’intérêts, la gouvernance en matière de produits et les exigences en matière de déclaration. Afin d’en garantir la cohérence, le projet d’avis de l’AEMF a été développé en coopération avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), qui a reçu un mandat similaire concernant la Directive Solvabilité II et la Directive sur la distribution en assurance (DDA).

Le 19 décembre 2018, le Conseil européen arrête sa position de négociation sur les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les exigences en matière de déclaration.
Le COREPER a approuvé la position de négociation du Conseil européen sur les propositions de la Commission européenne concernant les obligations de déclaration et les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone. Les propositions visent à rendre la finance « plus verte », pour qu’elle s’aligne davantage sur les objectifs de l’Accord de Paris sur le changement climatique, et incluent : (i) une proposition introduisant des obligations de déclaration concernant la manière dont les sociétés financières intègrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions d’investissement ; et (ii) une proposition de création d’une nouvelle catégorie d’indices de référence financiers afin d’améliorer l’information sur l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement.

Divers

Le 23 octobre, la Commission européenne a publié son programme de travail pour 2019, qui vise à fixer les priorités suivantes : parvenir à un accord sur les propositions législatives déjà présentées, réaliser quinze nouvelles initiatives et dix évaluations REFIT, et proposer plusieurs initiatives pour préparer l’avenir de l’Union européenne à 27 après le Brexit. En ce qui concerne l’Union économique et monétaire (UEM), la Commission européenne a identifié douze propositions prioritaires en attente que le Conseil européen et le Parlement doivent adopter avant les élections européennes. Elles incluent des propositions sur :

  • (i) les titres adossés à des obligations souveraines ;
  • (ii) les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie ;
  • (iii) le Paquet bancaire ;
  • (iv) le redressement des contreparties centrales et la résolution de leurs défaillances ;
  • (v) le système européen de garantie des dépôts (EDIS) ;
  • (vi) la lutte contre le blanchiment de capitaux ; et
  • (vii) a Fonds monétaire européen (FME). La Commission propose également une nouvelle initiative sur l’UEM afin de promouvoir le rôle international de l’euro, et les deux initiatives REFIT afin de vérifier les exigences des régimes actuels en matière d’information prudentielle et d’information d’entreprise. Le programme de travail met également l’accent sur le travail de préparation au Brexit, qui comprend d’autres propositions législatives afin d’adapter les acquis de l’Union européenne dans le cadre du retrait du Royaume-Uni, quelle que soit l’issue des négociations.

Le 23 octobre, l’ABE publie son programme de travail. En 2019, l’ABE prévoit de réaliser les travaux suivants :

  • (i) examen du Règlement sur les exigences de fonds propres et des conséquences de la révision du portefeuille de négociation par le Comité de Bâle ;
  • (ii) mise en œuvre de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) ;
  • (iii) examen du principe de proportionnalité dans le cadre réglementaire ;
  • (iv) mandats éventuels découlant de la législation relative aux obligations garanties ;
  • (v) mandats concernant le cadre de la titrisation dans le cadre de l’UMC ;
  • (vi) travaux concernant les prêts non productifs ;
  • (vii) compréhension des risques et des opportunités résultant de l’innovation financière ;
  • (viii) mandats concernant la finance durable ;
  • (ix) renforcement du rôle de l’ABE en tant qu’autorité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau de l’Union européenne ;
  • et (x) réorientation de l’attention sur la convergence des pratiques de surveillance dans le domaine des services de paiement et de la protection des consommateurs.

Le 2 novembre 2018, l’ABE publie les résultats du test de résistance de 2018.
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié les résultats de son test de résistance à l’échelle de l’UE dans 48 banques de 15 pays de l’UE et de l’EEE, couvrant environ 70 % du total des actifs du secteur bancaire de l’Union européenne. Le test a permis d’analyser l’impact total d’un scénario défavorable et d’évaluer la différence entre les ratios CET1 (fonds propres de base) de départ selon les positions des banques retraitées suivant la norme IFRS 9 et les ratios CET1 projetés à la fin de la période sous contrainte. Globalement, l’ABE a identifié un impact total de -395 pb sur le ratio de fonds propres CET1 en pleine application (-410 pb sur une base transitoire) des participants, avec un ratio de fonds propres CET1 total de 10,1 % (10,3 % sur une base transitoire) d’ici la fin de 2020.

Le 8 novembre 2018, les AES lancent une consultation sur les directives sur la coopération et l’échange d’informations aux fins de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Comité paritaire des AES a lancé une consultation publique sur le projet de directives sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes chargées du contrôle des établissements de crédit et financiers aux fins de la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces directives proposent la création de collèges d’autorités de surveillance pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et fixent les règles qui régissent leur établissement et leur fonctionnement. Les commentaires doivent être retournés au plus tard le 8 février 2019.

Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral de la Suisse instaure une mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse. Le Conseil fédéral continue de préconiser que la Commission européenne proroge indéfiniment la décision d’équivalence concernant les marchés boursiers de la Suisse, qui prendra fin à la fin de 2018. Celle prorogation n’a toujours pas été accordée. Lors de sa réunion du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté, comme il l’avait annoncé, une mesure qui vise à protéger l’infrastructure boursière suisse, car le marché a besoin d’une clarification afin de se préparer en temps opportun aux divers scénarios. La nouvelle obligation de reconnaissance des plateformes de négociation étrangères introduite par ordonnance s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. Dans la pratique, elle ne sera imposée que dans les cas nécessaires.

Le 17 décembre 2018, la Commission propose de proroger de six mois l’équivalence concernant les plateformes de négociation suisses. La Commission européenne propose de proroger de six mois sa décision de reconnaître les plateformes de négociation de la Suisse comme adéquates pour le respect de l’obligation de négociation prévue pour les actions par la directive MiFID2/le règlement MiFIR. Une fois adoptée, la mesure permettra aux entreprises et aux marchés de continuer à fonctionner efficacement et sans subir de perturbations après le 31 décembre 2018. Conformément aux règles pertinentes, la Commission consulte actuellement les États membres sur ce projet pour que la décision puisse être adoptée et prendre effet avant l’expiration de l’équivalence actuelle à la fin de l’année. La décision s’appliquerait à compter du 1er janvier et prendrait fin le 30 juin 2019. 

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