Politique cookies

En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez que des cookies soient placés sur votre terminal. Ces cookies sont utilisés pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation et permettre l’élaboration de statistiques.  Pour obtenir plus d’information sur les cookies et vous y opposer, vous pouvez consulter notre politique cookies.

Articles (18/117)
Principaux impacts de la loi de finances 2018
Principaux impacts de la loi de finances 2018
Retour

Principaux impacts de la loi de finances 2018

28/02/2018

Sarah Menoud

Sarah Menoud

Avocat Associé

Deloitte TAJ

Voir profil
Nicolas Meurant

Nicolas Meurant

Manager

Deloitte TAJ

Voir profil

Les plans d’intéressement et de rémunération à long terme mis en œuvre au sein des groupes français, mais également européens, sont impactés par les différentes lois de finances. 2018 n’échappe pas à la règle. Zoom sur une réalité juridique et fiscale à prendre en compte

Si des vecteurs tels que la dispersion du capital ou la taille de la société sont des facteurs clés lors de la structuration des rémunérations, le régime fiscal et social réservé à ces types de dispositifs impacte également considérablement les choix opérés in fine par les actionnaires et les comités de direction. Ainsi, un nouvel exemple nous est donné à voir par la Loi de Finances pour 2018 qui favorisera sans nul doute les plans d’actionnariat salarié, telles que les actions gratuites.

Réforme des actions gratuites

Deux enseignements majeurs peuvent être tirés de la réforme des actions gratuites : elle rétablit un taux de cotisation patronale sur les actions gratuites à un niveau satisfaisant ; et la fiscalité pour le bénéficiaire d’actions gratuites est réduite de moitié grâce à l’instauration de la flat tax.

Dorénavant, si un employeur souhaite attribuer des actions gratuites de préférence, ou de performance, il devra s’acquitter d’une cotisation patronale au taux de 20 % à la date d’acquisition définitive des actions. Pour mémoire, ce taux avait été relevé en 2016 pour atteindre les 30 %.

Le gouvernement actuel incite donc les employeurs à utiliser des systèmes de rémunération en actions en venant réduire de moitié le coût employeur comparé à celui inhérent aux systèmes de rémunération en cash (taux moyen déplafonné pouvant aller jusqu’à 46 %). La bonne nouvelle pour les employeurs se matérialise ainsi par la baisse des cotisations patronales sur les actions gratuites.

Toutefois, afin de bénéficier de ce nouveau régime fiscal et social attractif, l’attribution d’actions gratuites doit être autorisée par une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui devra se tenir postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2018. Il conviendra donc de persuader les actionnaires de la pertinence des LTIP (Plans d’Intéressement à Long Terme).

Sur le plan fiscal, la Loi de Finance améliore significativement la fiscalité pour le bénéficiaire grâce à l’instauration de la flat tax de 30 % sur les plus-values de cession.

Une applicabilite partielle

La flat tax n’est pas applicable aux gains d’acquisition, qui continueront donc d’être imposés dans des conditions similaires à celles prévalant avant l’instauration de la nouvelle Loi de Finances. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, le gain net pour le bénéficiaire est réduit de 1,7 point en raison de l’augmentation de la CSG et de la CRDS. Cela conduit à la création d’un hiatus entre le régime fiscal proposé et la volonté de faire de la France un pays attractif et innovant pour les investisseurs du monde entier. Enfin, à noter que le dispositif de stock-options n’est pas concerné par la réforme de la Loi de Finances 2018.

Malgré ce constat fiscal en demi-teinte, les entrepreneurs peuvent se prévaloir une nouvelle fois du bouclier constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 est venu rappeler une règle de principe simple selon laquelle tout employeur doit s’acquitter des prélèvements obligatoires uniquement sur les rémunérations effectivement versées aux salariés.

Dans ce contexte, toute entreprise qui aurait versé une contribution patronale dans le cadre d’un plan d’actions gratuites, dont l’acquisition définitive avait été subordonnée à des conditions de présence et/ou de performance et que ces conditions n’ont in fine pas été atteintes, peut demander une restitution de sa contribution indûment acquittée. Une demande de restitution devait de fait être effectuée avant la fin de l’année 2017 pour les actions attribuées en 2014. Compte tenu de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel, cette demande s’applique également à la contribution patronale acquittée au titre d’une attribution de stock-options.

Réforme de la fiscalité sur les revenus d’investissement

En matière d’imposition des revenus d’investissement, l’instauration de la flat tax conduit à imposer un taux unique de 30 % à partir du 1er janvier 2018 sur les dividendes, intérêts, plus-values de cessions de valeurs mobilières, jetons de présence ordinaires etc. La Loi de Finances prévoit des modalités de recouvrement similaires à celles actuellement applicables lors du paiement de dividendes et intérêts. Autrement dit, le prélèvement forfaitaire obligatoire doit être acquitté le 15 du mois suivant l’acquisition des revenus.

La flat tax constitue ainsi un bon exemple de régime simple et efficace qui va dans le sens de l’incitation fiscale souhaitée par les investisseurs français et étrangers et qui permet de replacer la France dans la moyenne européenne en matière d’imposition des revenus d’investissement.

La flat tax ne s’appliquant pas aux gains d’acquisition d’actions gratuites, il convient de s’intéresser aux plans de rémunération à long terme afin d’analyser si les actions versées aux salariés le seront exclusivement à titre gratuit ou si d’autres systèmes pourraient être envisagés en complément de ces attributions gratuites d’actions. Ainsi, les programmes de co-investissement peuvent constituer une solution alternative. Ces systèmes permettent en effet d’aligner les intérêts entre actionnaires et dirigeants/top management en permettant à ces derniers de rentrer au capital de la société par un investissement financier qui leur est propre (en opposition à un système d’attribution gratuite d’actions pur qui n’implique aucun apport financier pour les bénéficiaires).

L’idée qui sous-tend ce type de schéma est de permettre au top management, qui contribue fortement au développement de l’entreprise, de contribuer également financièrement à sa croissance et que leurs intérêts soient directement corrélés aux résultats. À cet égard, la comparaison entre une politique de rémunération en bonus cash, en co-investissement et en actions gratuites montre tout l’intérêt du mécanisme de co-investissement. Il permet un traitement fiscal attractif pour le bénéficiaire, en raison de l’instauration de la flat tax et un coût nul pour l’employeur. Cette pratique qui commence à véritablement émerger dans les grands groupes, peut poser plus de difficultés pour les groupes non cotés ou les sociétés familiales.

Cela étant dit, tous les salariés du groupe ne sont pas amenés à investir dans la société. Le système d’investissement doit donc être facultatif. Les salariés/top management ayant décidé d’investir, dans des conditions d’investissement similaires aux investisseurs historiques, pourront éventuellement bénéficier, à ce titre, d’une enveloppe supplémentaire d’attribution gratuite d’actions. A noter que dans les schémas empiriques de co-investissement, il était possible d’optimiser de 15 points le rendement fiscal pour les participants.

En conclusion, des systèmes de rémunération compétitifs permettant la fidélisation des cadres et talents existent en France. Les résultats en matière d’adhésion et d’implication dans le cadre d’un schéma de co-investissement étant particulièrement prégnants.

Suivez-nous