Politique cookies

En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez que des cookies soient placés sur votre terminal. Ces cookies sont utilisés pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation et permettre l’élaboration de statistiques.  Pour obtenir plus d’information sur les cookies et vous y opposer, vous pouvez consulter notre politique cookies.

Articles (4/125)
Actualités réglementaires françaises
Actualités réglementaires françaises
Retour

Actualités réglementaires françaises

16/10/2018

Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris

Au sommaire

  • Règlement Benchmark : publication d’un plan d’action par l’AFG
  • OPCVM / FIA : modification de la doctrine et du règlement général de l’AMF
  • MIF 2 : Mise à jour de la doctrine AMF

Reglement benchmark : publication par l’AFG d’un plan d’action pour les sociétés de gestion en cas de modification substantielle ou cessation d’un indice de référence

Le 1er janvier 2018 est entré en application le Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, dit « Règlement Benchmark », visant à rétablir la confiance à l’égard des indices financiers de référence.

Les sociétés de gestion sont impactées notamment par l’obligation de mettre en place une procédure écrite qui décrira les impacts et les éléments à mettre en œuvre dès lors qu’un indice fait l’objet d’un changement significatif ou cesse d’être produit.

C’est dans ce contexte que l’AFG (Association Française de la Gestion Financière) a publié un « Plan d’action en cas de modification substantielle ou cessation d’un indice de référence » organisé selon le plan suivant :

  • Étapes préparatoires “en amont” de la modification substantielle ou de la cessation d’un indice
    • Identification du périmètre
    • Identification des solutions possibles
    • Rôle et relations avec les administrateurs d’indices
    • Détermination de la gouvernance du plan d’action et du comité interne en charge du plan
  • Activation du plan et mise en œuvre lors de la modification substantielle ou de la cessation d’un indice
    • Phase d’information (par l’administrateur d’indices) - Saisine du comité interne en charge du plan
    • Gestion / Sortie de l’événement
  • Révision et mise à disposition du plan d’action

Par ailleurs, le 17 juillet 2018, l’ESMA a publié une mise à jour du Q&A relatif au Règlement Benchmark.

Catégories de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA : modification de la doctrine et du règlement général de l’AMF

Le 30 janvier 2017, L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF ou ESMA European Securities and Market Authority en anglais) a publié un avis aux régulateurs nationaux au sein duquel elle avait précisé que les OPCVM ne doivent recourir à des stratégies de couverture différenciées par catégorie de parts ou actions qu’aux seules fins de couverture du risque de change.

L’AMF a appliqué cet avis de l’ESMA et mis à jour sa doctrine. Elle a également clarifié, pour les OPCVM, les catégories de parts ou actions couvertes en risque de change, ainsi que le cadre relatif à la création de catégories de parts ou actions avec une couverture de risque des OPCVM et des FIA ouverts à des investisseurs non professionnels et professionnels.

Concernant tout d’abord les OPCVM et FIA ouverts à des investisseurs non professionnels. Pour les OPCVM : seul le risque de change peut être spécifiquement couvert au niveau d’une catégorie de parts ou actions et le risque de contrepartie sur un même émetteur résultant de contrats financiers doit s’apprécier au niveau de chaque catégorie de parts ou actions. Pour les FIA ouverts à des investisseurs non professionnels : un facteur de risque peut être couvert par catégorie de parts ou actions, en plus du risque de change et la stratégie de couverture ne doit pas remettre en cause l’objectif d’investissement commun à toutes les catégories de parts ou actions.

S’agissant ensuite des FIA ouverts à des investisseurs professionnels : les FPVG, les OPPCI, les FPCI et les FPS pourront créer des catégories de parts ou actions mettant en place non seulement des stratégies de couverture différentes, mais aussi des stratégies d’exposition au niveau d’une catégorie de parts ou d’actions, sans restriction quant à la nature de la couverture ou de l’exposition, tant que cela est bien décrit dans le prospectus.

Enfin, en conséquence, les articles 411-22, 411-83, 422-23, 423-1, 423-21, 423-39 et 423-12 du règlement général et la position-recommandation de l’AMF DOC-2011-05 ont été modifiés.

MIF 2 : mise à jour de la doctrine AMF

La doctrine de l’Autorité des Marchés Financiers a été modifiée dans le cadre des transpositions de la directive MIF 2. Quatorze documents ont ainsi été actualisés. Ces modifications concernent essentiellement les références législatives ou réglementaires.

Projet de loi PACTE

Le 9 octobre 2018, le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le Sénat prendra le relais en janvier prochain. Son adoption finale par les deux chambres ne devrait pas intervenir avant le printemps 2019.

Au total ce sont 70 articles portant sur les tous les aspects de la vie des PME et de leurs salariés qui ont été examinés à l’Assemblée nationale.

Parmi les mesures énoncées, certaines visent à simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite.

Ainsi le texte prévoit une simplification des supports de placement (article 83, PERP, Madelin, PERCO).

Le plan d'action comporte également des dispositifs qui seront intégrées au projet de loi de finances 2019.

Suivez-nous