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Un oeil sur les grandes directives européennes
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Un oeil sur les grandes directives européennes

19/06/2018

Actualité du cadre réglementaire européen

Au sommaire

  • Directive MLD5
  • Règlementation relative à l'utilisation d'indices de référence

  • Brexit

  • Règlementation UMC

  • Réglementation CSDR

  • Règlementation ELTIF

  • Règlementation EMIR

  • Fintech

  • Directive MiFID2 / MiFIR

  • Réglementation MMF

  • International

  • Règlementation sur la titrisation

  • Conseil de stabilité financière (FSB)

  • Directive UCITS V

Directive MLD5

Le 14 mai 2018,  le Conseil européen adopte la cinquième Directive anti-blanchiment de capitaux (la Directive MLD5). La Directive MLD5 (en anglais) amende la Directive 2015/849. Principaux changements : (i) élargissement de l'accès à l'information relative aux bénéficiaires effectifs, amélioration de la transparence sur les propriétaires des sociétés et des fiducies ; (ii) traitement des risques liés aux cartes prépayées et aux monnaies virtuelles ; (iii) coopération entre les agences en charge du renseignement en matière financière et (iv) renforcement des contrôles sur les transactions impliquant des pays tiers à haut risque. La Directive devrait entrer en vigueur d’ici fin 2019.

Réglementation relative à l'utilisation d'indices de référence

Le 24 mai 2018, l'AEMF met à jour son document de Questions-Réponses sur la Réglementation relative à l'utilisation d'indices de référence. Ce document de Q-R (en anglais) contient une nouvelle réponse sur la façon dont les prospectus doivent faire référence au registre des administrateurs et aux indices de référence. Ce document est conçu pour être un outil de convergence utile qui favorise l'adoption d'approches et de pratiques communes en matière de contrôle dans la mise en application de la Règlementation relative à l'utilisation d'indices de référence.

Brexit

Le 28 février 2018, la Commission européenne a publié un avant-projet d'accord de retrait concernant la sortie du Royaume-Uni de l'UE et d'Euratom. Ce texte (en anglais) traduit en termes juridiques le Rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique, publié le 8 décembre 2017. Le projet d'accord de retrait aborde les points suivants : (i) dispositions introductives ; (ii) droits des citoyens ; (iii) autres questions relatives à la séparation telles que les marchandises mises sur le marché avant la date du retrait ; (iv) règlement financier ; (v) dispositions transitoires et (vi) dispositions institutionnelles. Il contient également un protocole sur l'Irlande/l'Irlande du Nord, rendant opérationnelle la solution de repli figurant dans le Rapport conjoint, qui s'applique en l'absence d'autres solutions consensuelles.


Le 7 mars 2018, le Parlement européen publie un projet de résolution relatif au cadre des futures relations entre l'UE et le R.-U. Le projet de résolution (en anglais) : (i) stipule que l'accord pourrait reposer sur les 4 piliers suivants : relations économiques et commerciales, politique étrangère, coopération en matière de sécurité et coopération thématique. Il devrait inclure un cadre de gouvernance cohérent, assorti d'un mécanisme de règlement des différends solide ; (ii) souligne que même des pays tiers possédant une législation identique pleinement alignée ne sont pas en mesure de jouir des mêmes droits, des mêmes avantages ni du même accès au marché que ceux dont bénéficient les États membres de l'UE et (iii) relève qu'une zone de libre-échange approfondie et complète ne permet pas un choix à la carte de secteurs du marché intérieur.

Le 19 mars 2018, le R.-U. et l'UE publient un projet d'Accord de retrait qui expose l'état d'avancement des négociations suite à l'accord sur les modalités transitoires Le projet d'Accord de retrait (en anglais) englobe les modalités juridiques convenues pour la période de mise en œuvre, les droits des citoyens, le règlement financier, ainsi qu'un certain nombre d'autres articles. Les équipes de négociation côté R.-U. et côté UE tablent sur le mois d'octobre pour en avoir terminé avec l'intégralité de l'Accord de retrait. Le R.-U. et l'UE ont notamment convenu que les accords internationaux qui découlent de la participation du R.-U. à l'UE continueront de s'appliquer pendant la période.

Le 23 mars 2018, le Conseil européen adopte des lignes directrices sur le cadre des relations futures entre l'UE et le R.-U. Ces lignes directrices (en anglais) confirment que l'UE est prête à lancer les travaux en faveur d'un accord de libre-échange équilibré, ambitieux et à large spectre. Cet accord de libre-échange porterait sur : (i) les échanges de biens ; (ii) les échanges de services de manière cohérente avec le nouveau statut de pays tiers du R.-U.  ; (iii) une coopération douanière adaptée, (iv) une coopération réglementaire sur une base volontaire ; (v) des mesures de discipline vis-à-vis des barrières techniques aux échanges et aux actions sanitaires et phytosanitaires ; (vi) l'accès aux marchés publics, aux investissements et à la protection des droits de propriété intellectuelle et (vii) les changements climatiques, le développement durable et la pollution transfrontière.

Le 27 avril 2018, la Commission européenne fait paraître un avis à l'attention des parties intéressées sur les IRP. Cet avis (en anglais) fait partie d'une série de documents préparatoires pour un scénario en vertu duquel l'intégralité du droit primaire et secondaire de l'UE cesserait de s'appliquer au R.-U. à compter de la date du retrait. Nonobstant tout accord transitoire ultérieur, le document expose les effets des règles de l'UE pour les IRP.

La 4 mai 2018, parution de la liste arrêtée des sujets de négociations sur le futur cadre. Le gouvernement britannique et la Commission ont fait paraître une liste de sujets de négociations (en anglais) dûment convenus pour les futurs cycles de négociations du Brexit. Parmi les sujets inclus figurent les services financiers et les dispositions en matière de gouvernance en vue de l'accord final. Les 24 thèmes sont regroupés en quatre rubriques : (i) base pour la coopération ; (ii) partenariat économique ; (iii) partenariat sur la sécurité, (iv) coopération transversale et problèmes à part.

Union des marchés de capitaux

Le 8 mars 2018, la Commission européenne publie un plan d'action sur le financement de la croissance durable. Le plan d'action propose une stratégie de l'UE en matière de finance durable, assortie d'une feuille de route qui expose les travaux à mener entre tous les acteurs concernés du système financier. Parmi les recommandations figurent les points suivants : (i) établir un langage commun (taxonomie) pour définir ce qui est durable et identifier les domaines dans lesquels les investissements durables peuvent avoir la plus forte incidence ; (ii) créer des labels pour les produits financiers verts ; (iii) clarifier l'obligation faite aux gestionnaires d'actifs et aux investisseurs institutionnels ; (iv) exiger des entreprises d'assurance et entreprises d'investissement d'apporter un conseil à leurs clients en matière de durabilité ; (v) intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles et (vi) renforcer la transparence en matière de publication d'informations financières par les entreprises. La Commission entend discuter plus avant de ce plan d'action lors d'une conférence prévue le 22 mars 2018.

Le 8 mars 2018, la Commission européenne publie une communication sur l'achèvement du plan d'action. Cette communication (en anglais) propose des mesures supplémentaires en faveur du développement de nouveaux produits et labels et de l'intégration des marchés de capitaux, notamment : (i) un label européen pour des plateformes de financement participatif sous forme d'investissement et de prêt afin de permettre une activité transfrontière et prendre en charge les risques pour les investisseurs de manière proportionnée ; (ii) un cadre d'habilitation à l'échelle de l'UE pour les obligations garanties et (iii) des mesures visant la réduction des barrières réglementaires à la distribution transfrontière des fonds d'investissement dans l'UE. Les propositions doivent être présentées d'ici mai 2018 et adoptées avant les élections du Parlement européen en 2019. La communication présente également le point de vue de la Commission qui maintient qu'il est devenu encore plus urgent d'avancer sur le projet d'UMC compte tenu de la sortie prochaine du R.-U. de l'UE.

Le 8 mars 2018, la Commission européenne publie son plan d'action FinTech et son projet de législation sur le crowfunding. Ce plan d'action (en anglais) présente 23 étapes destinées au développement de modèles d'entreprises innovants. Ces étapes se décomposent comme suit : (i) hébergement d'un laboratoire européen des technologies financières ; (ii) information sur les enjeux liés aux actifs cryptographiques à une date ultérieure en 2018 ; (iii) travaux sur une stratégie globale en matière de technologie des registres distribués couvrant tous les secteurs de l'économie ; (iv) promotion de la numérisation des informations publiées ; (v) amélioration du partage des informations en matière de cybersécurité et (vi) répertoire des bonnes pratiques en matière de sas réglementaires. L'autre proposition vise à permettre aux plateformes de financement participatif d'offrir plus facilement leurs services et améliorer l'accès des entreprises à ces formes innovantes de financement. Ces plateformes pourraient ainsi obtenir un label de l'UE afin de proposer leurs services dans l'ensemble de l'Union européenne. Par ailleurs, la Commission a adopté un projet de directive qui entend modifier MiFID2 afin d'exonérer de ses dispositions les personnes autorisées au financement participatif

Le 12 mars 2018, la Commission européenne publie des propositions législatives sur les obligations garanties. Le projet de directive (en anglais) expose les conditions que ces obligations doivent respecter afin d'être reconnues au titre de la législation européenne. Il renforce la protection des investisseurs en imposant des missions de contrôle spécifiques. En particulier, le projet de directive : (i) établit une définition commune des obligations garanties ; (ii) définit les caractéristiques structurelles de l'instrument ; (iii) définit les tâches et les responsabilités liées à la surveillance des obligations garanties et (iv) fixe les règles encadrant l'utilisation du label « obligations garanties européennes ». Le projet de directive est complété par une proposition de règlement amendant le Règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties.

Le 12 mars 2018, la Commission européenne publie une proposition législative sur la cession de créances et une communication qui clarifie les règles relatives aux conflits de loi pour les valeurs mobilières. En référence aux affaires transfrontières dans lesquelles un créancier cède son droit sur une créance à une autre personne, le projet de règlementation (en anglais) entend clarifier le droit qui est censé régir la résolution du litige. En vertu de la proposition, en règle générale, le droit du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle devrait s'appliquer, quel que soit l'État membre des tribunaux ou autorités compétentes qui examinent l'affaire. La Commission européenne a également publié une communication sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres, qui est destinée à clarifier la loi nationale applicable pour déterminer qui possède un titre dans le cas d'une transaction transfrontière.

Le 12 mars 2018, la Commission européenne publie des propositions législatives sur la distribution transfrontière des fonds d'investissement. La Commission européenne a conscience que les obligations en termes de marketing, les commissions réglementaires et les exigences administratives, ainsi qu'en matière de notification des différents États membres, peuvent représenter autant d'obstacles majeurs à la distribution transfrontière de ces fonds. Les propositions (en anglais) sont destinées à : (i) amender certaines dispositions des Directives AIFM et OPCVM dans l'optique de réduire les barrières réglementaires à la distribution transfrontière des fonds d'investissement dans l'UE ; (ii) réduire le coût à supporter par les gestionnaires de fonds lorsqu'ils veulent sortir de leur pays ; (iii) apporter son soutien à un marché unique plus intégré pour les fonds d'investissement et (iv) accompagner davantage la commercialisation transfrontière des fonds d'investissement.

Le 24 avril 2018, la Commission européenne publie une étude sur les produits d'investissement des particuliers. Cette étude (en anglais) est destinée à soutenir davantage la politique de l'UMC en apportant des faits et des chiffres sur le fonctionnement actuel des marchés européens pour les produits d'investissement destinés aux particuliers et en identifiant les obstacles auxquels sont confrontés les investisseurs qui veulent acheter des fonds, des produits de retraite ou d'assurance vie. La Commission prévoit d'organiser une audience publique sur la manière d'améliorer les services financiers pour les consommateurs le 29 juin 2018.

Le 15 mai 2018, publication du texte de compromis de la Présidence sur le projet de règlementation des produits d'épargne-retraite (PEPP). La Présidence du Conseil européen a publié son troisième texte de compromis (en anglais) sur la proposition de la Commission européenne en faveur d'une règlementation des produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle dans le cadre de l'UMC. Le texte de ce compromis contient des amendements sur la règlementation proposée, qui expose, entre autres points, les caractéristiques standards et le cadre législatif des PEPP.

Le 16 mai 2018, la Commission ECON publie un rapport sur la finance durable. Ce rapport (en anglais) contient une motion pour une résolution du Parlement européen. Parmi les recommandations principales figurent (i) la création d'un cadre législatif fondé sur son plan d'action ; (ii) la constitution d'un marquage « finance verte » d'ici fin 2019 ; (iii) l'adoption d'un acte délégué pour définir si un produit d'investissement packagé fondés sur l'assurance (PRIIP) cible des objectifs environnementaux ou sociaux précis ; (iv) le mandat confié à l'AEMF d'exiger des agences de notation de crédit qu'elles intègrent les risques liés à la durabilité dans leurs méthodologies et (v) la constitution d'un système de labellisation contraignant indiquant la conformité avec l'Accord de Paris et les objectifs en matière d'ESG.

Le 24 mai 2018, la Commission européenne adopte un ensemble de mesures législatives et lance une consultation sur les exigences de durabilité de MiFID2 et de la Directive sur la distribution d'assurance (DDA). Les propositions législatives (en anglais) comprennent trois règlementations sur : (i) la mise en place d'un cadre pour faciliter l'investissement durable ; (ii) les informations à communiquer sur les risques liés à l'investissement durable et la durabilité et amendant la Directive IRP II et (iii) les amendements à la Règlementation sur l'utilisation des indices de référence pour créer une nouvelle catégorie d'indices de référence comprenant les indices de référence à faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif.

Le 24 mai 2018, la Commission européenne adopte la proposition législative sur le financement des PME. Le projet de règlementation (en anglais) introduirait des obligations proportionnées pour la cotation des PME et leurs émissions de titres sur les marchés de croissance des PME et une nouvelle plateforme de négociation dédiée aux petits émetteurs. La proposition législative comprend des amendements techniques au Règlement sur les abus de marché (MAR) et au Règlement sur les Prospectus. La Commission procède également à des consultations sur de nouveaux amendements techniques aux actes délégués dans le cadre de MiFID2 sur certaines conditions d'enregistrement afin de favoriser le recours aux marchés de croissance des PME aux fins de MiFID2.

Réglementation CSDR

Le 23 mars 2018, l'AEMF publie une mise à jour du document de Questions-Réponses. Ce document a été mis à jour (en anglais) afin d'y ajouter de nouvelles réponses se rapportant aux points suivants : (i) l'agrément et le contrôle des dépositaires centraux de titres (DCT) ; (ii) les règles de bonne conduite des affaires et (iii) les exigences relatives aux liens entre dépositaires centraux de titres.

Le 28 mars 2018 l'AEMF publie la transposition officielle des lignes directrices. L'AEMF a publié (en anglais) : (i) des lignes directrices sur la procédure pour déterminer les devises les plus pertinentes dans lesquelles le règlement a lieu ; (ii) des lignes directrices sur la procédure pour déterminer l'importance substantielle d'un DCT pour un État membre d'accueil et des (iii) lignes directrices sur la coopération entre les autorités. Les autorités nationales compétentes auxquelles les lignes directrices des alinéas (i) et (ii) s'appliquent doivent informer l'AEMF de leur conformité ou de leur intention de conformité d'ici le 12 avril 2018. Les autorités nationales compétentes auxquelles s'applique la ligne directrice de l'alinéa (iii) doivent informer l'AEMF d'ici le 29 mai 2018. Toutes les lignes directrices s'appliqueront à partir du 29 mai 2018.

Le 25 mai, la Commission européenne publie des normes techniques de règlementation sur le régime de discipline en matière de règlement-livraison. L'ensemble de mesures sur la discipline en matière de règlement du CSDR doit entrer en vigueur 24 mois après la publication des normes techniques au Journal Officiel.

Réglementation ELTIF

Le 23 mars 2018, publication des normes techniques de règlementation sur les instruments financiers dérivés. Le Règlement délégué (UE) 2018/480 de la Commission (en anglais) concernant les normes techniques de règlementation sur les instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture, la durée de vie suffisante des fonds européens d'investissement à long terme, les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder, ainsi que sur les types de facilités mises à la disposition des investisseurs de détail et leurs caractéristiques a été publié. Les normes techniques de règlementation entreront en vigueur le 12 avril 2018.

Réglementation EMIR

Le 1er mars, l'AEMF met à jour les règles de validation des rapports soumis dans le cadre des normes techniques révisées  (article 9 d'EMIR). Les Règles de validation des rapports soumis dans le cadre des normes techniques révisées : (i) autorisent le reporting des produits dérivés négociés en Bourse pour les produits pour lesquels la date d'entrée en vigueur peut être antérieure à la date d'exécution et (ii) clarifient comment l'identification du produit doit être validée dans les rapports soumis le 3 janvier 2018 ou après cette date.

Le 4 mai 2018, les autorités de surveillance européennes consultent sur les amendements aux normes techniques de règlementation relatives à l'obligation de compensation et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés non compensés. Le projet de norme technique de règlementation sur l'obligation de compensation (en anglais) apporte des éclaircissements sur les accords en vertu d'obligations garanties ou de titrisations qui atténuent de manière adéquate les risques liés aux contreparties et qui peuvent bénéficier d'une exonération de l'obligation de compensation. Le projet de norme technique de règlementation sur les techniques d'atténuation des risques (en anglais) étend le type de traitement spécial actuellement associé aux obligations garanties aux titrisations dites simples, transparentes et standardisées (STS).

Le 16 mai 2018, la Commission ECON adopte les rapports sur la révision d'EMIR et les propositions de supervision des contreparties centrales. Les propositions pour un règlement en ce qui concerne l'obligation de compensation, les exigences de reporting, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats de produits dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale et la supervision des dépositaires centraux (EMIR REFIT, en anglais) ainsi que pour une réglementation en ce qui concerne les procédures et les autorités impliquées dans l'agrément des contreparties centrales et les exigences relatives à la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (EMIR 2.2.) (en anglais), seront dorénavant négociées par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne dès lors que les États membres seront convenus de leur position commune.

Le 25 mai 2018, la Commission ECON publie un rapport sur la proposition REFIT.
La Commission ECON du Parlement européen a publié son rapport (en anglais) sur la proposition pour un règlement amendant EMIR en ce qui concerne l'obligation de compensation, les exigences en matière de reporting, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés négociés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale et la supervision des dépositaires centraux (EMIR REFIT).

Fintech

Le 19 février, le Comité de Bâle publie son rapport sur les conséquences des FinTechs pour les banques et les autorités de surveillance. Suite à l'analyse de scénarios à l'échelle du secteur, ce rapport (en anglais) présente cinq futurs scénarios potentiels pour décrire l'incidence éventuelle du développement des FinTechs sur les banques : (i) modernisation et numérisation des acteurs historiques ; (ii) remplacement des acteurs historiques par des banques plus "audacieuses" ; (iii) fragmentation des services financiers entre les sociétés des FinTechs spécialisées et les banques historiques ; (iv) les banques historiques deviennent des fournisseurs de services banalisés et les relations clients appartiennent aux nouveaux intermédiaires et (v) les banques perdent de leur utilité à mesure que les clients interagissant directement avec des prestataires de services financiers individuels.

Le 15 mars, l’ABE publie dans la feuille de route des FinTech ses priorités pour 2018-2019. Cette feuille de route (en anglais) prend en compte les commentaires reçus sur le document de travail 2017 de l'ABE sur les FinTechs et les nouveaux mandats de l'ABE exposés dans le plan d'action FinTech de la Commission européenne. Cette feuille de route présente également la mise en place d'une plateforme des connaissances sur les FinTech afin d'améliorer le partage du savoir et alimenter la neutralité technologique au niveau des approches réglementaire et de contrôle. Les priorités de l'ABE à l'horizon 2018-2019 sont les suivantes : (i) surveillance du périmètre réglementaire, (ii) veille par rapport aux tendances émergentes ; (iii) promotion des bonnes pratiques de surveillance, (iv) prise en charge des problématiques des consommateurs à propos des FinTechs et (iv) identification et évaluation des risques associés en termes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Le 2 mai, la BCE publie le cadre de l'UE pour tester la résistance du secteur financier aux cyber-attaques. La BCE a publié (en anglais) un cadre de tests pour un cyber-piratage éthique fondé sur les renseignements sur les menaces (Threat Intelligence-based Ethical Red Teaming ou TIBER-EU). Conçu à l'intention des autorités européennes et nationales pour travailler avec des infrastructures et institutions financières afin de tester et améliorer leur cyber-résistance, ce cadre présente une vision globale de la façon dont TIBER-EU sera mis en place et en explicite les activités, les éléments à livrer et les interactions qui sont principalement impliqués dans un test TIBER-EU. L'adoption du cadre TIBER-EU au niveau national ou par les institutions ou autorités de l'UE se fait sur une base volontaire.

Directive MiFID2 / MiFIR

Le 23 mars, l'AEMF met à jour le document de Questions-Réponses sur le sujet de la protection des investisseurs et les intermédiaires. L'AEMF a mis à jour le document (en anglais) en y ajoutant sept nouvelles réponses aux questions sur : (i) la recherche, les éléments se rapportant à l'analyse macroéconomique et la recherche liée aux produits à revenu fixe, aux devises et aux matières premières ; (ii) le reporting post-négociation, en particulier la détention d'un compte client particulier et le reporting sur la dépréciation ; (iii) l'utilisation des coûts d'un produit déclarés dans un document d'information clé (DIC) d'un PRIIPS ; (iv) l'application des règles d'incitation aux instruments financiers dans lesquels la société a investi au nom du client avant le 3 janvier 2018 et (v) la signification de l'expression "relation continue".

Le 28 mars, l’AEMF actualise son document de Questions-Réponses sur les sujets relatifs aux structures de marché et à la transparence. Le document de Q-R (en anglais) apporte des éclaircissements sur les sujets suivants : (i) périmètre de l'obligation de négociation pour les contrats de dérivés ; (ii) régime de pas de cotation par défaut ; (iii) structures de commissions ; (iv) internalisateurs systémiques et appariement avec interposition du compte propre et (v) contrôles et vérification d'adaptabilité des fournisseurs d'accès électronique au marché.

Le 9 avril, l'AEMF demande à la Commission davantage d'indications sur les tests relatifs aux activités accessoires. L'AEMF demande (en anglais) à la Commission de donner davantage d'indications sur les critères pour les tests relatifs aux activités accessoires en vertu de l'Article 2(4) de MiFID2 et de la norme technique de règlementation 20. Le Règlement délégué de la Commission (UE) 2017/59 fixe les critères et les tests à effectuer pour déterminer si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale. Cependant des questions sont apparues dans les rangs des parties prenantes, en particulier la question de savoir si les tests doivent être réalisés au niveau du groupe ou de chaque entité.

Le 10 avril, l'AEMF met à jour le registre du double plafond de volume. Cette mise à jour (en anglais) comprend les données et calculs du double plafond de volume pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018. Le double mécanisme de plafonnement limite le volume des négociations opaques autorisées au titre de la dérogation à la transparence en vertu du prix de référence importé et au titre de la dérogation en vertu du prix négocié. Les instruments qui franchissent les seuils de double plafonnement de volume pour mars qui sont déjà assujettis à des plafonnements continueront d'être suspendus et la négociation en vertu des dérogations accordées pour tous les nouveaux instruments en violation des seuils de double plafond de volume devrait être suspendue du 13 avril 2018 au 13 octobre 2018.

Le 18 avril 2018, l'AEMF révise les calculs de transparence transitoire. L'AEMF a mis à jour (en anglais) ses calculs de transparence transitoire dans le cadre de MiFID2/MiFIR (TTC) pour les obligations par rapport à l'évaluation de liquidité pour les instruments obligataires à l'exception des ETC et des ETN. Les calculs de transparence obligatoire s'appliquent aux instruments obligataires entre le 3 janvier 2018 et le 15 mai 2018.

Le 2 mai, l'AEMF publie l'évaluation de liquidité du T1 2018 pour les obligations. L'AEMF a publié (en anglais) sa première évaluation de liquidité pour les obligations sous réserve des exigences pré- et post-négociation au titre de MiFID2 et de MiFIR. Au premier trimestre 2018, l'AEMF a identifié 220 obligations à la liquidité suffisante pour se conformer aux obligations de transparence en temps réel de l'AEMF en vertu de MiFID2. Les obligations de transparence pour ces instruments s'appliqueront du 16 mai 2018 au 15 août 2018.

Le 15 mai, l'AEMF met à jour le document sur les Questions les plus fréquentes sur les calculs de transparence transitoire. L'AEMF a mis à jour son document sur les Questions les plus fréquentes (en anglais) sur les calculs de transparence transitoire.

Le 25 mai, l'AEMF met à jour le document de Questions-Réponses sur la protection des investisseurs et les intermédiaires.
Le document de Q-R a été mis à jour (en anglais) avec 9 nouvelles réponses apportées aux questions sur : (i) la définition du terme « autre fournisseur de liquidité » dans la norme technique de règlementation 27 ; (ii) les clients susceptibles d'être traités comme des professionnels sur demande ; (iii) la sollicitation inverse et (iv) la fourniture de services d'investissement par les sociétés de gestion d'OPCVM ou les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) par le biais de succursales dans les États membres d'accueil.

Réglementation money market funds (MMF)

Le 10 avril 2018, la Commission européenne adopte le Règlement délégué sur les titrisations STS (Simples, Transparentes et Standardisées) et les papiers commerciaux adossés à des actifs, les exigences relatives aux actifs reçus dans le cadre d'accords de prise en pension et les méthodes d'évaluation de la qualité de crédit. Le Règlement délégué (en anglais) entend s'assurer que les fonds monétaires sont investis dans des actifs éligibles appropriés en exposant les exigences d'investissement en fonds monétaires et en fournissant une présentation générale de ces fonds et un point d'accès unique à ces derniers. Le Règlement délégué s'appliquera à partir du 21 juillet 2018, à l'exception de l'article 1 qui sera d'application à compter du 1er janvier 2019.

International

Le 5 mars, le Comité de stabilité financière (FSB) publie des lignes directrices relatives au reporting sur les opérations de financement sur titres. Ces normes (en anglais) traitent des risques pour la stabilité financière impliqués dans les opérations de financement sur titres (SFT), en particulier en relation avec la transparence des marchés de financement sur titres. Elles autorisent le FSB à recueillir des données agrégées sur les rapports, les prêts de titres et les opérations de prêt avec appel de marge auprès des autorités nationales et régionales. Ces lignes directrices s'adressent aux autorités concernant le reporting sur les données relatives aux opérations de financement sur titres, notamment le périmètre, la fréquence, les échéances de reporting, les codes de classification et un modèle concernant les données que les autorités vont faire remonter à l'entité en charge de les agréger au niveau mondial avec les éléments de données prévus dans les normes de novembre 2015.

Le 10 avril 2018, la CPMI et l'IOSCO publient un cadre (en anglais) pour les tests de résistance de supervision des contreparties centrales. Ce cadre est conçu pour les tests qui examinent l'impact potentiel au niveau macroéconomique en cas d'événement commun de stress qui toucherait une multitude de contreparties centrales. Ces tests de résistance visent à aider les autorités à mieux appréhender les interdépendances entre les marchés, les contreparties centrales et d'autres entités telles que les dépositaires. Ce type de test est complémentaire des autres tests de résistance qui évaluent la résilience des contreparties centrales à titre individuel.

Le 14 mai 2018, le Comité de Bâle et l'IOSCO publient les critères pour l'identification des titrisations à court terme simples, transparentes et comparables. Les critères des titrisations STC  à court terme sont destinés à aider le secteur financier dans son développement des titrisations STC, en s'appuyant sur les critères pour l'identification des titrisations STC publiées par le Comité de Bâle et l'IOSCO en juillet 2015. Ces critères tiennent compte des caractéristiques des flux de papiers commerciaux adossés à des actifs telles que l'échéance courte des papiers commerciaux émis, les différentes formes de structures des programmes et l'existence de multiples formes de liquidité et de facilités de support de crédit.

Réglementation sur la titrisation

Le 23 mars 2018, l'AEMF lance une consultation sur les référentiels centraux de titrisations. L'AEMF a publié deux documents de consultation (en anglais) sur les référentiels centraux de titrisation en vertu du Règlement de la titrisation. Le premier présente un projet de normes techniques sur les conditions de demande d'enregistrement auprès de l'AEMF en sa qualité de référentiel des titrisations. La seconde consultation couvre le projet de conseil technique de l'AEMF auprès de la Commission européenne sur les commissions payables à l'AEMF pour les référentiels de titrisation. Les commentaires devaient être retournés au plus tard le 23 mai 2018.

Conseil de stabilité financière (FSB)

Le 5 mars 2018, le Conseil de stabilité financière (FSB) publie son Rapport mondial sur la surveillance des activités bancaires opaques en 2017. Ce rapport (en anglais) de 2017 couvre les données jusqu'à fin 2016 en provenance de 29 juridictions avec, pour la première fois, la participation du Luxembourg. Le rapport comprend une évaluation de l'implication d'entités financières non bancaires de Chine dans l'intermédiation de crédit qui pourrait poser des risques de stabilité financière pour cause d'activité bancaire opaque. Entre autres points, le FSB a observé que : (i) l'univers de surveillance de l'intermédiation financière non bancaire a progressé pour atteindre le chiffre de 160 000 milliards d'USD ; (ii) les actifs des autres intermédiaires financiers ont augmenté de 8 %, pour s'établir à 99 000 milliards d'USD (soit 30 % du total des actifs financiers dans le monde) ; (iii) la mesure étroite des activités bancaires parallèles fait état d'une hausse de 7,6 %, à 45,2 millions d'USD et (iv) les véhicules d'investissement collectif assortis de caractéristiques susceptibles de les classer dans les activités parallèles (ex. fonds monétaires), ont progressé de 11 % en 2016.

Directive UCITS V

Le 25 mai 2018,  l'AEMF met à jour le document de Questions-Réponses. L'AEMF a mis à jour (en anglais) son document de Q-R sur l'application de la Directive sur les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Le document de Q-R inclut une question nouvelle et sa réponse sur l'application des obligations d'informations sur la rémunération des délégués.

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