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Un œil sur les grandes directives européennes
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Un œil sur les grandes directives européennes

16/10/2019

Actualité du cadre réglementaire européen.

Au sommaire

  • Directive AIFM / UCITS V
  • Réglementation bancaire
  • Réglementation UMC
  • Réglementation CSDR
  • Réglementation EMIR
  • Fintech
  • Monde
  • IRP II
  • Directive MiFID2 / MiFIR
  • Divers
  • MMF
  • PRIIP
  • Prospectus
  • Surveillance prudentielle
  • Réglementation titrisation
  • SFTR
  • Solvabilité 2
  • Finance durable

Directive AIFM / UCITS V

4 juin 2019 – L’AEMF met à jour les Q-R relatives aux directives AIFM et OPCVM
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a mis à jour ses questions-réponses (Q-R) relatives à l’application de la directive AIFM et de la directive OPCVM. Les Q-R contiennent de nouvelles questions-réponses relatives aux dépositaires, notamment la distinction entre les tâches de dépositaire et les simples tâches de support, les tâches de dépositaire confiées à des tiers, la performance et le contrôle des fonctions de dépositaire lorsqu’il existe des succursales dans d’autres États membres, ainsi que la délégation par un dépositaire à une autre entité juridique appartenant au même groupe.

12 juillet 2019 – OPCVM : l’AEMF lance une consultation sur les lignes directrices relatives aux commissions de performance
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a lancé une consultation sur un projet de lignes directrices relatives aux commissions de performance en vertu de la directive OPCVM. Ces lignes directrices visent à harmoniser la manière dont les commissions de performance peuvent être facturées à l’OPCVM et à ses investisseurs, tout en veillant à ce que des normes communes régissent la communication.

Réglementation bancaire

24 mai 2019 – CRR : l’AEMF lance une consultation sur les indices et places boursières reconnues
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) lance une consultation sur les modifications relatives aux principaux indices et places boursières reconnues au titre du règlement relatif aux exigences de fonds propres (CRR). Le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission précise les principaux indices et les places boursières reconnues conformément à l’article 197 du CRR. L’AEMF lance une consultation sur les modifications qu’elle propose aux normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards, ITS) afin de veiller à ce que la liste des principaux indices et des places boursières reconnues figurant dans le texte législatif est à jour. Les commentaires sont recueillis au plus tard le 5 juillet 2019.

4 juin 2019 – Union bancaire : la Présidence du Conseil de l’UE publie le rapport d’étape
Le rapport rend notamment compte : (i) de l’adoption du paquet bancaire, comprenant les directives CRD 5 et BRRD 2 ainsi que les règlements CRR 2 et SRMR 2, qui devrait être publié au Journal officiel (JO) de l’Union européenne dans le courant du mois de juin ; (ii) des progrès réalisés en ce qui concerne les mesures de résolution des créances douteuses dans l’UE ; et (iii) des travaux sur les éléments techniques du système européen d’assurance des dépôts, y compris la nécessité d’une nouvelle collecte de données et d’une base de données mise à jour et élargie. La Finlande assumera la présidence tournante du Conseil de l’UE à compter du 1er juillet 2019.

7 juin 2019 – Union bancaire : mesures du paquet bancaire publiées au Journal officiel
Les mesures suivantes du paquet bancaire ont été publiées au Journal officiel : (i) le règlement (UE) 2019/876 modifiant le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR 2) ; (ii) la directive (UE) 2019/878 modifiant la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 5) ; (iii) la directive (UE) 2019/879 modifiant la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD 2) ; et (iv) le règlement (UE) 2019/877 modifiant le règlement relatif au mécanisme de résolution unique (SRMR 2). Les règlements et directives entreront en vigueur le 27 juin 2019.

Règlement benchmark

23 mai 2019 – Indices de référence : l’AEMF met à jour les Q-R
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a mis à jour ses questions-réponses (Q-R) sur l’application du règlement Benchmark, en apportant des éclaircissements sur les sujets suivants : (i) les informations figurant dans le registre des administrateurs d’indices de référence tenu par l’AEMF ; (ii) la détermination de l’État membre de référence ; et (iii) le rôle des principes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et de l’audit externe dans la reconnaissance des administrateurs situés dans un pays tiers. Ces Q-R sont pensées comme un outil de convergence utile qui favorise l’adoption d’approches et de pratiques communes en matière de contrôle dans la mise en œuvre du règlement Benchmark.

Brexit

29 mai 2019 – Brexit : l’AEMF publie une nouvelle déclaration sur l’obligation de négociation pour les actions, au titre de MiFIR
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié une nouvelle déclaration publique visant à mettre en garde contre les conséquences d’un Brexit sans accord sur l’obligation de négociation pour les actions (Scope of the Trading Obligation – STO, article 23 de MiFIR). Cette déclaration fait suite aux recommandations de l’AEMF, en date du 19 mars 2019, qui ont réduit le périmètre de la STO en cas de Brexit sans accord. Elle vise à atténuer davantage les effets négatifs de l’application du STO, en tenant compte des préoccupations exprimées par certaines parties prenantes lors de la publication des précédentes recommandations.

12 juin 2019 – Brexit : la Commission européenne publie une cinquième communication relative à la préparation au Brexit en cas d’absence d’accord
La communication porte, entre autres, sur les points suivants : (i) les mesures de préparation et d’urgence envisagées par l’UE ; (ii) la conclusion de la Commission selon laquelle celles-ci restent adaptées à l’objectif poursuivi ainsi que son intention de déterminer si des ajustements techniques sont à prévoir ; et (iii) la nécessité de poursuivre les préparatifs dans certains secteurs, y compris les services financiers.  La Commission a également publié deux annexes à la communication, qui précisent : (i) les actes législatifs de préparation et d’urgence ; et (ii) les communications de la Commission à l’attention des parties prenantes.

9 juillet 2019 – Brexit : le Conseil de l’UE adopte des mesures d’urgence en prévision du scénario d’un départ sans accord
La présidence du Conseil de l’UE a adopté des mesures d’urgence sur la mise en œuvre et le financement du budget de l’UE pour 2019 en cas de Brexit sans accord. Ces mesures permettront à l’UE de continuer à verser des paiements aux bénéficiaires britanniques pour les contrats signés et les décisions prises avant la date du retrait tant que le Royaume-Uni continue de payer sa contribution au budget de l’UE pour 2019. Le Royaume-Uni doit confirmer par écrit qu’il contribuera au budget de l’UE pour 2019 tel qu’adopté, acceptera les contrôles nécessaires pour les programmes et les actions de l’UE et effectuera le premier versement au budget pour la période suivant son retrait afin de rester éligible au financement.

Réglementation UMC

22 mai 2019 – Fonds EuSEF et EuVECA : règlements délégués sur les conflits d’intérêts publiés au Journal officiel
Le règlement délégué (UE) 2019/819 de la Commission complète le règlement EuSEF en ce qui concerne les conflits d’intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des EuSEF. Le règlement délégué (UE) 2019/820 de la Commission complète le règlement EuVECA en ce qui concerne les conflits d’intérêts dans le domaine des fonds de capital risque. Les deux règlements entreront en vigueur le 11 juin 2019 et seront appliqués à compter du 11 décembre 2019.

14 juin 2019 – Union des marchés de capitaux : le Conseil de l’UE adopte le règlement PEPP et la directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Le règlement crée un nouveau type de produit paneuropéen d’épargne-retraite souscrit de manière volontaire et vise à offrir aux investisseurs un plus grand choix et des produits plus compétitifs. Outre le règlement relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), le Conseil a également adopté un ensemble de mesures visant à supprimer les obstacles à la distribution transfrontalière des organismes de placement. Cet ensemble de mesures comprend une directive modifiant les directives OPCVM et AIFM en matière de distribution transfrontalière d’organismes de placement collectif et un règlement visant à faciliter la distribution transfrontalière d’organismes de placement collectif. Les nouvelles mesures relatives aux produits paneuropéens d’épargne-retraite (PEPP) et à la distribution transfrontalière des fonds devraient être ratifiées le 20 juin 2019 et publiées par la suite au Journal officiel.

21 juin 2019 – UMC : le règlement délégué concernant l’accès au financement des PME publié au Journal officiel
Le règlement délégué (UE) 2019/1011 de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission en ce qui concerne certaines conditions d’enregistrement afin de favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME aux fins de la directive MiFID II a été publié au Journal officiel. Le règlement, modifiant les règlements Prospectus et Abus de marché, vise à : (i) alléger les obligations portant sur les exigences de déclaration ; (ii) encourager les PME à accéder aux marchés de capitaux à travers des marchés de croissance des PME ; et (iii) fournir un prospectus simplifié destiné aux PME. Le règlement entrera en vigueur le 22 juin 2019 et sera appliqué à compter du 11 octobre 2019.

12 juillet 2019 – Union des marchés de capitaux : législation relative à la facilitation de la distribution transfrontalière des fonds d’investissement publiée au Journal officiel
Le règlement (UE) 2019/1156 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et la directive (UE) 2019/1160, modifiant la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) et la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en ce qui concerne la distribution transfrontalière d’organismes de placement collectif agréés, ont été publiés au Journal officiel. La directive et le règlement entreront tous deux en vigueur le 1er août 2019.

12 août 2019 – PEPP : le règlement relatif à un produit d’épargne-retraite paneuropéen est entré en vigueur
Le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2019. Le présent règlement vise à élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et, simultanément, à dynamiser le marché de l’épargne-retraite individuelle. Selon la Commission, seulement 27 % des Européens âgés de 25 à 59 ans ont souscrit un produit d’épargne-retraite. Ce règlement est entré en vigueur le 12 août 2019.

Réglementation CSDR

Mai-juillet 2019– CSDR : l’AEMF met à jour les Q-R
Les questions-réponses (Q-R) actualisées précisent les modalités de la mise en œuvre du nouveau régime sur les dépositaires centraux de titres (CSDR). Les ajouts aux Q-R portant sur le CSDR clarifient les aspects suivants :

  • les exigences de déclaration pour le règlement internalisé : (i) concordance ; (ii) jours ouvrables et (iii) instructions tardives.
  • la fourniture de services de notaire et de maintenance centrale dans d’autres États membres.
  • le périmètre des instruments financiers visés par les exigences de déclaration pour le règlement internalisé, à savoir : (i) les sociétés d’investissement ne sont pas tenues de déclarer, dans le cas où elles n’exécutent pas elles-mêmes des ordres de virement qu’elles ont transmis intégralement à un dépositaire, que le dépositaire soit établi dans l’EEE ou non ; et (ii) la compensation des transactions ne constitue pas en soit une transaction internalisée.

Réglementation EMIR

14 mai 2019 – EMIR Refit a été adopté par le Conseil de l’Union européenne
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement visant à modifier le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) en ce qui concerne l’obligation de compensation, les exigences de déclaration, les techniques d’atténuation du risque pour les contrats de dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale et la surveillance des référentiels centraux (EMIR Refit). Le règlement sera signé dans la semaine du 20 mai 2019 et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

14 mai 2019 – EMIR Refit : le Conseil de l’Union européenne adopte des règles actualisées pour les produits financiers dérivés et la compensation
Le Conseil a adopté un règlement améliorant le cadre réglementaire existant applicable au marché des produits dérivés de gré à gré. Le règlement adopté introduit une nouvelle catégorie de « petites contreparties financières » qui seront exemptées de l’obligation de compenser leurs transactions par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale, tout en restant soumises à des obligations d’atténuation des risques. Les petites contreparties non financières auront également des obligations de compensation réduites. En outre, le texte prolonge de deux ans l’exemption temporaire d’obligation de compensation applicable aux dispositifs de régime de retraite. Les règles actualisées harmonisent également les exigences de déclaration existantes afin d’améliorer la qualité des données déclarées, de rendre la surveillance plus efficace et d’accroître l’accès aux mécanismes de compensation en supprimant les obstacles inutiles existants.

28 mai 2019 – Le règlement EMIR Refit a été publié au Journal officiel
Le règlement (UE) 2019/834 modifiant le règlement EMIR en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les exigences de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux (EMIR Refit) a été publié au Journal officiel. Le règlement entrera en vigueur le 17 juin 2019 et s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur, à l’exception de certaines dispositions.

28 mai 2019 – EMIR 2.2 : l’AEMF lance une consultation sur le tiering, la conformité et les frais comparables
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a émis trois documents de consultation dans le cadre du projet de règlement modifiant le règlement EMIR au titre des procédures et autorités concernées par l’autorisation des contreparties centrales et des exigences relatives à la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers. L’AEMF examinera les réponses recueillies suite à ces consultations et publiera son avis technique à l’attention de la Commission après la publication de EMIR 2.2 au Journal officiel.

28 mai 2019 – L’AEMF met à jour les Q-R relatives à EMIR
La mise à jour apporte essentiellement de nouvelles réponses sur la mise en œuvre du cadre de EMIR Refit en ce qui concerne : (i) l’obligation de compensation pour les contreparties financières (CF) et les contreparties non financières (CNF) ; (ii) la procédure de notification lorsqu’une contrepartie dépasse ou cesse de dépasser les seuils de compensation ; et (iii) la manière dont les contreparties doivent déclarer les novations des dérivés et supprimer certaines références obsolètes à la préalimentation en remplissant le champ « Obligation de compensation ».

30 mai 2019 – EMIR : l’AEMF publie des Q-R et un modèle de notification actualisés pour les CF et les CNF dépassant les seuils de compensation
Le document a été mis à jour pour inclure des clarifications sur le règlement (UE) 2019/834 modifiant EMIR en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les exigences de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences relatives aux référentiels centraux (EMIR Refit). Cette mise à jour inclut de nouvelles questions-réponses sur les mises en œuvre du cadre EMIR Refit concernant : (i) l’obligation de compensation pour les contreparties financières (CF) et les contreparties non financières (CNF) ; (ii) la procédure de notification lorsqu’une contrepartie dépasse ou cesse de dépasser les seuils de compensation ; et (iii) la manière dont les contreparties doivent déclarer les novations des dérivés et supprimer certaines références obsolètes à la préalimentation en remplissant le champ « Obligation de compensation ».

14 juin 2019 – EMIR Refit : l’AEMF demande des éclaircissements à la Commission européenne sur l’exemption de couverture dans le calcul des seuils de compensation pour les groupes non financiers
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a écrit à la Commission européenne pour obtenir des précisions sur le traitement des contreparties financières (CF) en vertu du règlement modifiant EMIR en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les exigences de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences relatives aux référentiels centraux (EMIR Refit).

12 juillet 2019 – EMIR Refit : l’AEMF émet une déclaration relative à l’obligation de négociation des dérivés
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a émis une déclaration sur le décalage entre le périmètre des contreparties soumises à l’obligation de compensation en vertu de EMIR et celles soumises à l’obligation de négociation des dérivés en vertu de MiFIR. La déclaration de l’AEMF aborde les points suivants : (i) obligations de compensation et de négociation pour les contreparties financières et les contreparties non financières de petite taille ; et (ii) la date d’application de l’obligation de négociation pour les contreparties financières de catégorie 3 soumises à l’obligation de compensation.

15 juillet 2019 – EMIR Refit : l’AEMF met à jour les Q-R
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a mis à jour ses questions-réponses (Q-R) relatives à la mise en œuvre de EMIR suite à l’entrée en vigueur de EMIR Refit. Les mises à jour des Q-R comprennent : (i) la suppression des références à l’obligation de backloading et de frontloading ; (ii) les obligations d’identification et de déclaration des fonds, des transactions en bloc et des allocations ; (iii) une précision sur le caractère applicable de la déclaration des transactions intragroupes ; et (iv) une nouvelle question-réponse sur le champ du montant notionnel pour les dérivés sur indice de crédit.

22 juillet 2019 – EMIR : l’AEMF se prononce sur la surveillance des contreparties centrales de l’UE par les ACN
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a jugé satisfaisant le contrôle exercé par les Autorités compétentes nationales (ACN) sur les garanties (collateral) et les accords de financement des contreparties centrales, mais a constaté que les autorités compétentes nationales (ACN) utilisaient relativement peu de mesures quantitatives pour évaluer la liquidité et le faible risque de marché découlant des garanties. Le rapport montre également que différentes pratiques de surveillance s’appliquent aux accords de financement préarrangés avec repos et génération de liquidités résultant de la vente ferme de titres. L’AEMF donnera suite aux conclusions du rapport afin d’identifier les outils appropriés pour une meilleure convergence de la surveillance.

31 juillet 2019 – EMIR : l’AEMF publie les réponses recueillies dans le cadre de ses consultations relatives à EMIR 2.2
L’AEMF a publié les réponses recueillies dans le cadre de ses consultations portant sur le tiering, la conformité et les frais comparables en vertu de EMIR 2.2.

Fintech

14 mai 2019 – Le groupe de travail sur les crypto-actifs de la BCE a publié un document sur les implications pour la stabilité financière, la politique monétaire, les paiements et les infrastructures de marché
Le document (i) propose une caractérisation des crypto-actifs en l’absence de définition commune et servant de base à l’analyse suivie de ce phénomène ; (ii) examine les récentes avancées sur le marché des crypto-actifs, révélant leurs liens avec les marchés financiers et l’économie, et (iii) évalue l’impact potentiel des crypto-actifs sur la politique monétaire, les paiements et les infrastructures de marché ainsi que sur la stabilité financière. Selon le groupe de travail, les risques ou les implications potentielles des crypto-actifs restent limités et/ou gérables dans l’environnement de marché actuel, sur la base des cadres réglementaires et de surveillance existants. Toutefois, cette évaluation positive peut être révisée à l’avenir et ne devrait pas empêcher la Banque centrale européenne (BCE) de continuer à surveiller ces actifs, à accroître la sensibilisation et à renforcer la préparation à leur égard.

22 mai 2019 – 42 pays adoptent les nouveaux principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle (IA)
Les 36 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Pérou et la Roumanie, ont officiellement adopté le premier ensemble de lignes directrices intergouvernementales sur l’intelligence artificielle. Ce faisant, ils s’engagent à respecter des normes internationales visant à assurer la conception de systèmes d’IA robustes, sûrs, équitables et dignes de confiance.

28 mai 2019 – L’OICV lance une consultation sur ses recommandations relatives aux plateformes de négociation de crypto-actifs
Le projet de rapport expose les principaux risques posés par les plateformes de négociation de crypto-actifs, ainsi que les recommandations visant à aider les autorités réglementaires à évaluer ces plateformes dans le contexte de leur cadre réglementaire. Il couvre des sujets tels que : (i) l’accès aux plateformes de négociation de crypto-actifs et leur fonctionnement ; (ii) la sauvegarde des actifs des participants ; (iii) les conflits d’intérêts ; (iv) l’intégrité du marché ; (v) l’établissement des prix ; et (vi) la technologie. Le rapport précise, entre autres choses, que si une autorité réglementaire détermine qu’un crypto-actif est un titre, alors il convient d’appliquer les principes de base de la réglementation relative aux valeurs mobilières.

28 mai 2019 – Cyber-résilience : le CSF publie un rapport d’étape au G20
Le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié un rapport d’étape pour présenter ses avancées dans l’élaboration de pratiques visant à améliorer la réponse et le redressement des institutions financières confrontées à un cyber-incident en vue des réunions des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui se sont tenues les 8 et 9 juin 2019. Le rapport d’étape revient, entre autres, sur les points suivants : (i) la définition des fonctions « répondre » et « récupérer » pour la cyber-résilience ; et (ii) l’élaboration d’une boîte à outils de pratiques efficaces, qui devrait contenir un examen de la documentation existante, des inventaires et une enquête auprès des parties prenantes externes.

31 mai 2019 – Le CSF publie un rapport sur les approches de réglementation et de surveillance des crypto-actifs
Le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié un rapport sur les travaux menés à l’échelle mondiale pour traiter les risques liés aux crypto-actifs et les éventuelles lacunes en matière de réglementation et de surveillance. Le CSF souligne que les organismes de normalisation et les autres organisations internationales travaillent sur plusieurs fronts pour traiter directement les risques posés par les crypto-actifs. Le rapport pointe également les lacunes qui peuvent survenir lorsque les crypto-actifs n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation des marchés ou de la surveillance du système de paiement ou en l’absence de normes internationales. Il est difficile d’évaluer les répercussions de ces lacunes en raison de l’évolution rapide de l’écosystème des crypto-actifs. Le CSF se prononce en faveur d’une approche prospective pour la surveillance des crypto-actifs et recommande que le G20 continue à examiner le thème des approches réglementaires et des lacunes potentielles.

4 juin 2019 – Les modifications du règlement général de l’AMF sur le nouveau régime des ICO ont été publiées
Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), publié au Journal officiel du 23 mai 2019, a introduit un nouveau cadre relevant du droit français relatif aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et à la collecte de fonds via l’émission de jetons virtuels (dans le cadre d’une ICO). Par ailleurs, les émetteurs d’Initial Coin Offerings (ICO) peuvent désormais faire la demande d’un visa optionnel auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), auquel cas ils devront publier un document d’information relatif à l’ICO. Un décret ministériel est paru, modifiant le règlement général de l’AMF pour introduire des dispositions relatives aux ICO, notamment les nouvelles dispositions précisant qu’une offre faite à moins de 150 personnes agissant pour compte propre ne constitue pas une offre publique. Les nouvelles dispositions précisent, entre autres, le contenu du document d’information devant être publié dans le cadre des ICO faisant l’objet d’une demande de visa auprès de l’AMF, les conditions de l’octroi/du retrait de ce visa et les exigences applicables à la documentation commerciale afférente. Un texte distinct sur le cadre relatif aux prestataires de services sur actifs numériques devrait être publié ultérieurement.

6 juin 2019 – Le CSF publie un rapport sur les répercussions des technologies financières décentralisées sur la stabilité financière, la réglementation et la gouvernance
Le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié un rapport sur les répercussions des technologies financières décentralisées, telles que celles impliquant la technologie des registres distribués (DLT) ou les plateformes P2P, sur la stabilité financière, la réglementation et la gouvernance. Le rapport vise à informer les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 avant leurs réunions en date du 8 et 9 juin 2019. Le rapport souligne que la décentralisation introduite par ces technologies porte notamment sur la prise de décision, la prise de risques ou l’enregistrement des informations. La décentralisation, en accroissant la concurrence et la diversité au sein du système financier et en réduisant l’importance systémique de certaines entités existantes, peut améliorer la stabilité financière. Elle peut aussi avoir une incidence négative sur cette dernière en plaçant la propriété et la gestion des infrastructures et des technologies clés dans les mêmes mains et en augmentant le degré de procyclicité dans la prise de risque décentralisée. Les structures décentralisées peuvent également susciter de nouvelles incertitudes quant à la responsabilité juridique et à la protection des consommateurs, tout en posant des défis plus importants dans les domaines du redressement et de la résolution. Le CSF recommande donc :

  • qu’une approche plus axée sur les activités soit inscrite dans la réglementation ;
  • que les autorités soupèsent le pour et le contre d’une approche réglementaire neutre du point de vue technologique (ne favorisant pas une solution technique sur une autre) ;
  • que les organismes de réglementation échangent avec plus de parties prenantes, notamment celles opérant dans le secteur de la technologie qui sont rarement en contact avec les autorités de réglementation financière.

24 juin 2019 – Le Conseil de l’UE publie des textes de compromis sur le projet de cadre en matière de financement participatif
La présidence du Conseil de l’UE a publié de nouveaux textes de compromis sur le cadre réglementaire relatif au financement participatif proposé. Ce cadre consiste en un règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, visant à permettre aux plateformes de financement participatif d’offrir plus facilement leurs services dans toute l’Europe et à améliorer l’accès à des formes de financement innovantes pour les entreprises, et en une directive modifiant MiFID II, afin qu’elle ne s’applique pas aux personnes autorisées en tant que prestataires européens de services de financement participatif dans le cadre du projet de règlement. La présidence du Conseil de l’UE invite le Comité des représentants permanents (COREPER) à : (i) convenir du mandat de négociation tel que défini dans la réglementation et la directive proposées ; et (ii) inviter la présidence à entamer les négociations avec le Parlement européen sur la base de ce mandat dans les meilleurs délais.

26 juin 2019 – Le Conseil de l’UE accepte la position de négociation sur le cadre en matière de financement participatif proposé
Le Comité des représentants permanents (COREPER) a approuvé la position de négociation du Conseil de l’UE sur le cadre en matière de financement participatif proposé par le Conseil de l’UE. Ce cadre consiste en un règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, visant à permettre aux plateformes de financement participatif d’offrir plus facilement leurs services dans toute l’Europe et à améliorer l’accès à des formes de financement innovantes pour les entreprises, et en une directive modifiant MiFID II, afin qu’elle ne s’applique pas aux personnes autorisées en tant que prestataires européens de services de financement participatif dans le cadre du projet de règlement. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 27 mars 2019. Les deux co-législateurs sont désormais en mesure d’ouvrir les négociations en trilogue.

30 juin 2019 – La BRI s'apprête à créer un pôle d’innovation pour les banques centrales
La Banque des règlements internationaux (BRI) a approuvé la mise en place d’un pôle d’innovation destiné à favoriser la collaboration entre les différentes banques centrales en matière de technologies financières novatrices. Les objectifs clés du nouveau pôle seront les suivants : (i) identifier et analyser les tendances technologiques qui auront un impact sur les banques centrales ; (ii) développer des produits technologiques publics visant à améliorer le fonctionnement du système financier mondial ; et (iii) servir de point de convergence sur l’innovation pour les experts des banques centrales.

1er juillet 2019 – L’AEAPP lance une consultation sur les lignes directrices relatives à la sous-traitance à des prestataires de services d’informatique en nuage (cloud)
Les lignes directrices visent à clarifier la manière dont les dispositions de Solvabilité II et les lignes directrices de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) relatives à la sous-traitance des systèmes de gouvernance devraient être appliquées dans le contexte de la sous-traitance auprès des prestataires de services cloud, ainsi qu’à promouvoir une convergence de la surveillance en ce qui concerne les attentes et processus applicables. Les commentaires sont recueillis au plus tard le 30 septembre 2019.

4 juillet 2019 – La Commission européenne publie une fiche d’information sur l’IA
En juillet 2019, la Commission européenne a publié une fiche d’information sur l’Intelligence artificielle (IA) pour l’Europe afin de souligner l’importance de cette technologie, qui peut s’avérer bénéfique en termes de compétitivité de l’UE, de confiance fondée sur les valeurs européennes et d’amélioration de la vie des citoyens. Cette fiche d’information décrit le rôle de l’UE dans le domaine de l’IA, présente les investissements financiers envisagés et donne des exemples de projets IA menés par la Commission.

8 juillet 2019 – L’ABE publie un rapport thématique relatif à l’impact des Fintech sur les modèles économiques des institutions
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport thématique relatif à l’impact de la technologie financière (Fintech) sur les modèles économiques des établissements de paiement (EP) et des établissements de monnaie électronique (EME). Le rapport expose les conclusions de l’ABE sur les tendances et moteurs actuels qui déterminent les modèles économiques des EP et des EME, leurs différentes approches en matière de Fintech, y compris les liens qu’elles ont tissés avec de grandes entreprises technologiques, le degré auquel elles ont mis en œuvre des technologies innovantes et les changements observés dans leurs stratégies et leurs modèles économiques.

12 juillet 2019 – L’AEMF publie un rapport sur les licences octroyées aux Fintech dans l’UE
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) publie un rapport sur les différents régimes de licences octroyées aux entreprises de technologie financière (Fintech) dans l’UE. Le rapport s’appuie sur les réponses à deux enquêtes menées par l’AEMF auprès des autorités nationales compétentes (ACN) : la première sur des questions ayant trait au cadre réglementaire européen existant et aux domaines de divergences, la seconde sur le recours à la proportionnalité et à la flexibilité pour octroyer des licences aux Fintech. L’AEMF conclut qu’à l’heure actuelle, la plupart des modèles économiques innovants peuvent opérer dans le cadre des règles européennes existantes. Elle ne formule aucune recommandation en ce qui concerne les changements de la réglementation de l’UE à ce stade, mais réitère les conclusions de ses récents rapports sur les crypto-actifs, la cybersécurité et les facilitateurs d’innovation et s’engage à continuer de favoriser une convergence de la surveillance des crypto-actifs.

18 juillet 2019 – L’ABE publie un rapport sur les cadres réglementaires, les statuts réglementaires et les approches adoptées applicables aux activités Fintech
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport sur les cadres réglementaires applicables aux activités de technologie financière (Fintech) lorsqu’elles entrent sur le marché. Le rapport expose les conclusions de l’ABE étayées par une analyse des évolutions du périmètre réglementaire national relatif aux activités et services Fintech, le statut réglementaire national des Fintech et les approches adoptées par les autorités nationales compétentes (ACN) conformément au cadre juridique actuel de l’UE.

30 juillet 2019 – Crypto-actifs : le FMLC publie son rapport sur les ICO
Le 30 juillet 2019, le Financial Markets Law Committee (FMLC) a publié un rapport sur les Initial Coin Offerings (ICO). Ce document fournit une vue d’ensemble des ICO et des incertitudes juridiques qui pourraient découler de leur encadrement en vertu de régimes spécialisés. Il analyse l’existence de nouveaux acteurs qui sont essentiels à la chaîne de valeur du marché des crypto-actifs et se demande s’il y a lieu de les réglementer, notamment en considérant si les activités de ces acteurs qui ne sont pas exactement assimilables aux activités traditionnelles des valeurs mobilières régulées devraient également être réglementées ou autorisées.  Il étudie également les limites de la réglementation des produits existants et les activités dans ce domaine, donne des exemples de « lacunes » réglementaires et examine quel type de régime sur mesure pourrait être construit à partir de réglementations financières existantes.

7 août 2019 – La BCE publie un rapport sur la surveillance des crypto-actifs
La Banque centrale européenne (BCE) a publié un rapport détaillant la manière dont elle surveille les risques potentiels liés aux crypto-actifs. Le rapport, intitulé « Comprendre le phénomène des crypto-actifs, ses risques et ses problèmes de mesure », présente l’approche de la BCE en matière de collecte et d’analyse des données relatives aux crypto-actifs. Il indique dans ses conclusions que l’institut de Francfort souhaite augmenter la quantité de données collectées sur la blockchain et hors de celle-ci afin de mieux évaluer les défis en matière de stabilité financière et d’autres risques.

Monde

29 juillet 2019 – La Commission européenne présente sa politique d’équivalence avec les pays tiers (Évaluation rapide des risques - dossier juridique)
La Commission européenne a publié une communication relative à sa politique d’équivalence dans le domaine des services financiers, y compris la manière dont elle accorde l’équivalence aux pays tiers. La communication définit les priorités stratégiques, présente une vue d’ensemble des processus d’évaluation et de prise de décision et revient sur de récentes modifications juridiques. En vertu de cette approche, la Commission est habilitée à prendre des décisions unilatérales et discrétionnaires (habituellement des actes d’exécution) qui reconnaissent que le régime de réglementation ou de surveillance financière de certains pays non membres de l’UE équivaut au cadre communautaire correspondant.

IRP II

10 juillet 2019 – L’AEAPP publie les avis relatifs à la gouvernance et à la gestion des risques des fonds de pension
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a émis quatre avis destinés à aider les autorités compétentes nationales (ACN) et à promouvoir des pratiques prudentielles cohérentes dans la mise en œuvre de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).

Directive MIFID2 / MIFIR

Mai-juillet 2019 – MiFID II/MiFIR : l’AEMF met à jour les Q-R relatives à la protection des investisseurs, à la déclaration des données en vertu de MiFIR ainsi qu’à la structure du marché et aux thèmes de transparence
Les documents fournissent de nouvelles réponses sur : (i) la protection des investisseurs et les intermédiaires concernant l’exécution au mieux, y compris les déclarations pour les lieux conformément aux RTS 27, les déclarations sur les ordres dits passifs et les ordres dits agressifs, les déclarations au titre des RTS 28, les lieux d’exécution et les informations ex ante concernant les coûts et les frais ; (ii) les questions relatives aux internalisateurs systématiques (IS), notamment le régime obligatoire, le régime volontaire et les obligations de cotation pour les IS dans le cadre d’instruments non négociés sur une plateforme de négociation (Traded on a Trading Venue – TOTV) ; (iii) le classement des instruments financiers en vertu des RTS 27 si l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) n’a pas précisé les tailles de marché calibrées ; (iv) l’application du régime de la taille des pas de cotation aux systèmes d’enchères périodiques et (v) les exigences de transmission de données de référence en vertu de MiFIR.

27 mai 2019 – MiFID II : l’AEMF actualise son avis sur les calculs des activités accessoires
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a mis à jour son avis sur les calculs relatifs aux activités accessoires afin d’y inclure l’estimation de la taille du marché des dérivés sur matières premières et des quotas d’émission pour 2018. L’avis, qui fournit des recommandations relatives à l’application de l’exemption relative aux activités accessoires de la directive MiFID II, contient également des estimations corrigées de la taille du marché du pétrole, du gaz, de l’énergie et des quotas d’émission pour 2017 en raison d’une erreur dans les chiffres initialement fournis par une plateforme de négociation.

3 juin 2019 – MiFIR : l’AEMF publie une instruction de surveillance sur la transparence avant négociation des dérivés sur matières premières
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié une instruction de surveillance sur les obligations de transparence avant négociation régissant les transactions négociées de dérivés sur matières premières. L’instruction de surveillance émet des recommandations à l’attention des autorités compétentes relatives au respect des obligations de transparence avant négociation, faisant suite à des craintes portant sur la formalisation de transactions négociées de dérivés sur matières premières par certaines plateformes de négociation sans dérogation conforme.

3 juin 2019 – MiFID II : l’AEMF lance une action de surveillance commune sur l’évaluation du caractère approprié
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a lancé une action de surveillance commune sur l’application des exigences de la directive MiFID II relatives à l’évaluation du caractère approprié. Les autorités compétentes nationales participant à l’action de surveillance commune examineront l’application des exigences relatives au caractère approprié sur un échantillon de sociétés d’investissement sous leur supervision durant le second semestre 2019.

20 juin 2019 – MiFIR : l’exemption de la BPC des obligations de transparence est publiée dans le JO
Le règlement délégué (UE) 2019/1000 en ce qui concerne l’exemption de la Banque populaire de Chine (BPC) des obligations de transparence pré- et post-négociation imposées par le MiFIR a été publié au Journal officiel (JO). Le règlement délégué entre en vigueur le 11 juillet 2019.

12 juillet 2019 – MiFID II/MiFIR : l’AEMF lance une consultation sur les données de marché et les systèmes consolidés de publication
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a lancé une consultation sur l’évolution des prix pour les données de marché pré- et post-négociation et sur le fonctionnement des systèmes consolidés de publication pour les instruments de capitaux propres. La consultation, qui s’inscrit dans le cadre de la révision requise par MiFID II/MiFIR, prend fin le 6 septembre 2019. L’AEMF entend soumettre un rapport définitif à la Commission européenne en décembre 2019.

15 juillet 2019 – MiFID II : l’AEMF lance une consultation sur la mise à jour des lignes directrices relatives à la fonction de conformité
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a lancé une consultation sur un projet de lignes directrices relatives à certains aspects des obligations au titre de la fonction de conformité au titre de MiFID II. En se fondant sur les lignes directrices actuelles publiées en 2012, le projet de lignes directrices proposé vise à : (i) refléter le renforcement et l’amélioration de la fonction prévue par la directive MiFID II ; (ii) tenir compte des résultats des activités de surveillance des autorités compétentes nationales sur la mise en œuvre des obligations au titre de la fonction de conformité ; et (iii) préciser certains aspects pris en compte dans les lignes directrices de 2012. La consultation prend fin le 15 octobre 2019. L’AEMF a l’intention de publier un rapport définitif au deuxième trimestre 2020.

17 juillet 2019 – MiFID II : l’AEMF lance une consultation sur les obligations de communication relatives aux incitations, aux coûts et aux frais
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié un appel à contribution concernant l’impact des obligations de communication relatives aux incitations, aux coûts et aux frais en vertu de MiFID II. Les commentaires sont recueillis au plus tard le 6 septembre 2019.

17 juillet 2019 – MiFID II : l’AEMF publie un rapport de sanctions
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié son premier rapport annuel sur les sanctions et mesures imposées au titre de MiFID II par les autorités compétentes nationales (ACN) en 2018. Le rapport ne contient pas d’analyse, du fait du peu de données accessibles suite à la récente entrée en vigueur de MiFID II (2018). L’AEMF précise que son registre contient des informations détaillées sur les sanctions et les mesures publiques émises par les ACN et qu’elle a l’intention de publier des rapports pour les périodes de déclaration ultérieures.

31 juillet 2019 – MiFID II : l’AEMF met un terme aux mesures d’intervention sur les produits relatives aux contrats sur différence
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ne renouvellera pas la restriction temporaire de commercialisation, de distribution ou de vente de contrats sur différence appliquée aux clients de détail dans l’UE. Étant donné que la plupart des Autorités compétentes nationales (ACN) ont pris des mesures nationales et permanentes d’intervention sur les produits nationaux relatives aux contrats sur différence au moins aussi strictes que celles de l’AEMF, cette dernière ne renouvellera pas sa restriction temporaire.  Par conséquent, les mesures actuellement applicables au titre de la décision (UE) 2019/679 de l’AEMF expirent automatiquement à la fin de la journée, le 31 juillet 2019. L’AEMF continuera à surveiller les activités liées à ces produits et à d’autres produits spéculatifs connexes afin de déterminer si de nouvelles mesures doivent être envisagées à l’échelle de l’UE.

Divers

22 mai 2019 – Les AES lancent une consultation sur un projet d’ITS concernant la déclaration des transactions intra-groupe et la concentration des risques pour les conglomérats financiers
La Commission mixte des Autorités européennes de surveillance (AES) a lancé une consultation sur un projet de normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards,ITS) concernant la déclaration des transactions intra-groupe et la concentration de risques pour les conglomérats financiers soumis à une surveillance complémentaire dans l’UE. Le projet de normes découle du mandat inclus dans la directive sur les conglomérats financiers (FICOD). Les commentaires sont recueillis au plus tard le 15 août 2019.

23 mai 2019 – Le CSF souhaite obtenir des retours sur les réformes TBTF
L’évaluation se penchera sur les réformes relatives aux banques d’importance systémique (too-big-to-fail – TBTF) mises en œuvre à ce jour qui s’appliquent aux banques d’importance systémique (BIS) en cherchant à savoir si elles ont atteint leurs objectifs et à identifier toute conséquence majeure non intentionnelle devant être traitée, sans compromettre les objectifs des réformes. Le Conseil de stabilité financière (CSF) invite les banques, les institutions financières, les associations du secteur et autres parties intéressées à partager leur avis sur : (i) le degré auquel les réformes TBTF atteignent leurs objectifs ; (ii) quelles politiques TBTF ont eu un impact sur les BIS et dans quelle mesure ; (iii) d’éventuelles preuves démontrant que les effets de ces réformes diffèrent par type de banque ; (iv) les effets plus larges de ces réformes sur la résilience et la structure du système financier, le fonctionnement des marchés financiers, l’intégration financière mondiale ou le coût et la disponibilité des financements ; (v) toute conséquence majeure non intentionnelle découlant de la mise en œuvre des réformes à ce jour ; et (vi) toute autre question liée aux effets de la mise en œuvre des réformes TBTF. Les commentaires sont recueillis au plus tard le 21 juin 2019.

27 mai 2019 – L’AEMF lance une consultation sur des lignes directrices de déclaration périodique relatives aux référentiels centraux
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a lancé une consultation sur des lignes directrices précisant les informations que les référentiels centraux devaient lui transmettre périodiquement. Les lignes directrices définissent le format et la fréquence des différentes catégories d’informations que l’AEMF entend recevoir en qualité d’autorité de contrôle des référentiels centraux enregistrés conformément au règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) et/ou au règlement relatif aux opérations de financement sur titres (SFTR). Les commentaires sont recueillis au plus tard le 27 août 2019. L’AEMF examinera les réponses qu’elle reçoit et prévoit de finaliser les lignes directrices et de publier un rapport définitif au quatrième trimestre 2019.

28 mai 2019 – L’ABE émet un projet d’ITS définitives relatives à l’information prudentielle
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le projet de normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards, ITS) définitif modifiant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission en ce qui concerne l’information prudentielle dans le cadre du règlement relatif aux exigences de fonds propres (CRR). Les ITS ainsi que les modèles de points de données (Data Point Model, DPM) et les taxonomies XBLR actualisées correspondants ont été inscrits dans le cadre de déclaration 2.9 de l’ABE, qui vise à s’assurer que les exigences de déclaration sont conformes aux changements du cadre réglementaire et à l’évolution des besoins en matière d’évaluation prudentielle du risque.

29 mai 2019 – L’ABE publie son rapport annuel 2018
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son rapport annuel 2018. Le rapport anticipe les sujets phares de l’année à venir et fournit un compte-rendu des travaux de l’ABE en 2018, notamment : (i) renforcer son rôle de surveillance sur les éléments clés du cadre prudentiel ; (ii) œuvrer à la convergence de la surveillance et fournir des normes et lignes directrices techniques dans le cadre de la directive sur les services de paiements (DSP2) ; (iii) publier des modèles de transaction et des lignes directrices révisés en matière de communication des créances douteuses et des prêts soumis à des pratiques accommodantes ; (iv) assurer une bonne préparation à tous les niveaux pour les conséquences du retrait du Royaume-Uni ; (v) publier le test annuel sur la transparence au niveau européen ainsi que le test de résistance bancaire effectué à l’échelle de l’UE en 2018 pour améliorer la transparence du secteur bancaire européen ; (vi) publier sa feuille de route Fintech, qui met en place les priorités futures et lance le centre de connaissances Fintech de l’ABE ; (vii) élaborer un cadre visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) dans l’UE et renforcer la coopération et les échanges d’informations entre autorités de surveillance nationales ; (viii) travailler sur l’appel à conseils lancé par la Commission européenne concernant l’impact et l’application du cadre révisé Bâle III et (ix) publier plusieurs avis relatifs au paquet de mesures législatives destinées à réduire le risque du secteur bancaire de l’UE.

3 juin 2019 – Le CSF lance une consultation sur la résolvabilité des EBISm
Le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié deux documents de travail concernant la résolvabilité des établissements bancaires d’importance systémique mondiale (EBISm). Le document portant sur la liquidation progressive des produits dérivés et des portefeuilles de négociation explore le concept en tant qu’option de reprise pour un EBISm en difficulté ou en tant qu’élément d’une stratégie de résolution. Le document portant sur la communication publique de la planification de la résolution et de la résolvabilité examine la manière dont la transparence peut aider à remédier au risque d’aléa moral posé par les institutions financières d’importance systémique.

4 juin 2019 – Rapport du CSF et de l’OICV au G20 sur la fragmentation des marchés
Le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) examine les questions relatives à la fragmentation des marchés et, s’il y a lieu, les outils pour y remédier, en mettant l’accent sur les cas où la réduction de la fragmentation des marchés pourrait avoir un impact positif sur la stabilité financière ou améliorer l’efficacité du marché sans toutefois nuire à la stabilité financière. Le rapport identifie également les domaines à approfondir.

9 juin 2019 – Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 publient un communiqué
Les points de l’ordre du jour présentés dans le communiqué comprennent : (i) les risques de stabilité financière posés par le financement non bancaire ; (ii) le recours à la coopération réglementaire et de surveillance pour remédier aux effets négatifs de la fragmentation des marchés ; (iii) le retrait de la correspondance bancaire et l’accès des bureaux de transfert de fonds aux services bancaires ; (iv) les innovations technologiques, y compris les crypto-actifs sous-jacents, les technologies financières décentralisées et la cyber-résilience ; (v) la coopération internationale en matière fiscale ; (vi) les mesures prises pour répondre aux changements démographiques ; et (vii) la transparence et la durabilité de la dette. Une note d’opération suivant un colloque ministériel sur la fiscalité internationale, qui s’est tenu le 8 juin 2019, a également été publiée.

12 juin 2019 – Approfondir l’Union économique et monétaire de l’Europe : la Commission européenne recense les progrès réalisés
En prévision du sommet européen du 21 juin 2019, la Commission européenne a publié une communication faisant le point sur les progrès accomplis dans le renforcement de l’Union économique et monétaire de l’Europe et appelant les États membres à prendre des mesures concrètes. La Commission européenne appelle les dirigeants européens à : (i) aboutir à un accord sur les caractéristiques principales de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité ; (ii) finaliser les modifications apportées au traité instituant le mécanisme européen de stabilité ; (iii) redoubler d’efforts pour renforcer l’Union bancaire, en commençant par les négociations politiques sur le système européen d’assurance des dépôts (SEGD) ; et (iv) accélérer les progrès réalisés sur l’Union des marchés de capitaux et intensifier le travail en vue de renforcer le rôle international de l’euro.

11 juin 2019 – Agences de notation : la Commission européenne lance une consultation sur un projet de décision d’équivalence de pays tiers
La Commission européenne a publié pour consultation neuf projets de décisions d’application sur l’équivalence des cadres juridiques et de surveillance pour les agences de notation de crédit (ANC) du Brésil, du Mexique, du Canada, de l’Argentine, des États-Unis, de Singapour, de l’Australie, du Japon et de Hong Kong, conformément au règlement (CE) 1060/2009 relatif aux ANC.

6 juin 2019 – L’AMF présente des propositions initiales à l’heure où s’ouvre une nouvelle législature européenne
Plusieurs pistes de travail sont recommandées, notamment : (i) la consolidation des ambitions européennes dans le domaine de la finance durable, (ii) une révision des régimes régissant les relations de l’Europe avec les pays tiers dans les différents textes ayant trait aux services financiers ; (iii) les propositions pragmatiques pour promouvoir une plus grande convergence dans la surveillance des acteurs et l’élaboration d’un cadre pour superviser les relations quotidiennes entre les autorités de contrôle ; (iv) lors de la révision de l’AIFMD, la rédaction d’une législation définissant des règles communes applicables aux gestionnaires d’actifs plus claires et mieux harmonisées ; (v) une simplification du règlement PRIIP visant à mieux informer les investisseurs ; (vi) une révision ciblée de MiFID II afin de modifier certaines dispositions à la lumière de l’expérience et de prendre en compte les effets du Brexit ; et (vii) un examen des exigences de déclaration pour éviter les doubles emplois et les incohérences.

14 juin 2019 – L’AEMF et l’AEAPP ont publié leur rapport annuel 2018
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié son rapport annuel 2018. Le rapport annuel passe en revue les réalisations de l’AEMF au vu des objectifs définis dans son programme de travail 2018. De même, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié son rapport annuel 2018 et réitère son engagement en faveur de la convergence de la surveillance dans les secteurs des assurances et des pensions de l’UE. L’AEAPP vise à renforcer son rôle de pilier central du cadre européen de surveillance.

20 juin 2019 – Le Comité de Bâle examine les questions de politique et de surveillance prudentielle et révise le ratio de levier des banques
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Basel Committee on Banking Supervision, BCBS) s’est réuni les 19 et 20 juin pour discuter d’une série de questions de politique et de surveillance prudentielle et pour faire le point sur la mise en œuvre des réformes de l’après-crise de ses membres. Lors de sa réunion, le BCBS s’est mis d’accord sur une révision ciblée et limitée du ratio de levier afin que la marge provenant des clients compense les montants d’exposition aux transactions sur dérivés compensées par les clients. Cette révision, que le BCBS a l’intention de publier la semaine prochaine, vise à concilier la solidité du ratio de levier en tant que garantie contre des niveaux d’endettement insoutenables avec l’engagement des dirigeants du G20 de promouvoir la compensation centrale des contrats dérivés standardisés. Le BCBS a également convenu d’une série d’exigences de communication destinées à réduire l’habillage du bilan (window-dressing) du ratio de levier. La norme sera révisée afin d’exiger des banques qu’elles publient leurs ratios de levier en fonction des valeurs trimestrielles et moyennes des opérations de financement sur titres. Le BCBS entend publier les exigences de communication la semaine prochaine. Le BCBS a également approuvé un rapport sur les pratiques et approches de surveillance prudentielle du deuxième pilier, et examiné les rapports d’évaluation de la mise en œuvre du ratio structurel de liquidité à long terme et des normes relatives aux grands risques en Australie, au Canada et en Inde. Le BCBS a également pris connaissance du premier rapport complet du Réseau pour l’écologisation du système financier (Network for Greening the Financial System, NGFS) et a examiné les implications de ses recommandations pour les travaux que mènera le BCBS à l’avenir. Le Comité de Bâle accepte d’adhérer au NGFS en tant qu’observateur.

21 juin 2019 – Le Comité de Bâle émet un rapport sur les pratiques en matière de surveillance prudentielle du deuxième pilier
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) a publié un aperçu des pratiques et approches du deuxième pilier en matière de surveillance prudentielle. Ce rapport décrit les domaines clés du processus de surveillance prudentielle du deuxième pilier, notamment : (i) le processus d’évaluation des risques ; (ii) l’appétit pour le risque ; (iii) les rôles du conseil d’administration et de la direction et les pratiques de surveillance prudentielle adoptées pour améliorer la transparence ; et (iv) les pratiques de communication bancaire. Le rapport présente également un certain nombre de risques pour le deuxième pilier, y compris le risque commercial et le risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire. Il présente également une série d’actions menées dans le cadre du deuxième pilier. Des études de cas sont présentées tout au long du rapport afin d’illustrer les pratiques de surveillance prudentielle. Le BCBS fait également un état des lieux des différentes pratiques mises en œuvre par ses membres. Les autorités de contrôle ont recours à un ensemble d’approches, de méthodes et de stratégies en vue d’atteindre d’une façon adéquate les objectifs de surveillance prudentielle au titre du deuxième pilier. Selon le rapport, tous les superviseurs du Comité de Bâle utilisent des programmes d’évaluation qui renforcent et examinent les cadres de gestion des risques des banques. Par ailleurs, la plupart des superviseurs s’appuient sur le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (internal capital adequacy assessment process, ICAAP) des banques et sur les autres déclarations des risques. Le BCBS a également conclu que, malgré quelques différences entre les approches de surveillance prudentielle adoptées par les membres du Comité de Bâle, leurs résultats au regard du deuxième pilier concordent.

25 juin 2019 – L’ABE a publié un projet de méthodologie et des modèles pour le test de résilience bancaire mené en 2020 dans l’ensemble de l’UE
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un projet de note méthodologique, des modèles et un exemple de recommandations pour le test de résilience bancaire mené en 2020 dans l’ensemble de l’UE. La note couvre l’ensemble des domaines de risque et s’appuie sur la méthodologie de l’exercice mené en 2018. Outre des questions explicites adressées aux banques afin de recueillir leur avis, elle contient une liste provisoire des institutions participantes, qui exclut les banques du Royaume-Uni dans le cadre de l’hypothèse que le Royaume-Uni sortira de l’UE d’ici le 31 octobre 2019. L’ABE prévoit de publier la méthodologie définitive en fin d’année et de lancer le test de résistance bancaire en janvier 2020. Les résultats devraient être publiés fin juillet 2020.

26 juin 2019 – Le Comité de Bâle révise le ratio de levier sur les dérivés compensés par les clients et les exigences de communication
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) a publié une version révisée du traitement des dérivés compensés par les clients aux fins du ratio de levier. Le BCBS a également procédé à une révision des exigences en matière de communication concernant le ratio de levier, afin de réduire la volatilité excessive des expositions des banques autour des dates de référence clés. Cette révision limitée vise à trouver un équilibre entre la solidité du ratio de levier en tant que garantie non risquée contre des niveaux d’endettement insoutenables et l’objectif politique affiché par les dirigeants du G20 de promouvoir la compensation centrale des contrats dérivés standardisés. Les deux révisions seront applicables à la version de la norme relative au ratio de levier qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

23 juillet 2019 – Le BCBS et l’OICV conviennent d’un délai d’un an pour la mise en œuvre définitive des exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont convenu d’étendre la mise en œuvre définitive des exigences de marge au 1er septembre 2021, date à laquelle les entités couvertes présentant un montant notionnel moyen cumulé (Aggregate Average Notional Amount, AANA) de dérivés non compensés centralement supérieur à 8 milliards d’euros seront soumises aux exigences. Afin de faciliter la prolongation, le BCBS et l’OICV instaureront une phase de mise en œuvre supplémentaire dans les cas où des entités couvertes présentant un AANA de dérivés non compensés centralement supérieur à 50 milliards d’euros seront soumises aux exigences.

MMF

19 juillet 2019 – Règlement MMF : l’AEMF publie des lignes directrices sur les exigences de déclaration aux autorités compétentes
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a émis son rapport définitif sur les lignes directrices en ce qui concerne les déclarations aux autorités compétentes conformément à l’article 37 du règlement sur les fonds monétaires (MMF). Suite à la publication de ses lignes directrices sur les exigences de déclaration et les tests de résistance bancaires dans le cadre du règlement MMF, l’AEMF s’emploiera à finaliser les spécifications informatiques correspondantes. Les lignes directrices s’appliqueront deux mois après leur publication sur le site Internet de l’AEMF dans toutes les langues officielles de l’UE.

Réglementation PRIIPS

03/07 – Règlement PRIIP : la Commission européenne adopte un règlement délégué visant à aligner le régime transitoire des fabricants de produits d’investissement PRIIP
Le régime transitoire au titre de l’article 32 du règlement PRIIP pour les sociétés en lien avec certains fonds d’investissement a été étendu de deux ans jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre du projet de règlement facilitant la distribution transfrontalière des fonds de placement collectif. Par conséquent, ces sociétés appliqueront ce règlement pour ces fonds à compter du 1er janvier 2022. Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Prospectus

21/06 – Les règlements délégués étayant la réforme des règles s’appliquant aux prospectus ont été publiés au Journal officiel
Les deux règlements délégués suivants, étayant la réforme des règles s’appliquant aux prospectus telle qu’énoncée dans le plan d’action de l’UMC, ont été publiés au Journal officiel : (i) le règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission concernant les normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards, RST) concernant les informations financières clés dans le résumé d’un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification ; et (ii) le règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission en ce qui concerne la forme, le contenu, l’examen et l’approbation du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission. Les deux règlements délégués entrent en vigueur le 11 juillet 2019 et sont appliqués à compter du 21 juillet 2019.

12/07 – Règlement Prospectus : l’AEMF lance une consultation sur les lignes directrices relatives à la communication de l’information
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a lancé une consultation sur un projet de lignes directrices relatives aux exigences de communication en vertu du règlement Prospectus. Les sujets abordés incluent : (I) les informations financières historiques ; (ii) les informations financières intermédiaires ; (iii) les prévisions et estimations de bénéfice ; (iv) la déclaration sur le fonds de roulement net ; et (v) les capitaux propres et l’endettement. Les commentaires sont recueillis au plus tard le 4 octobre 2019.

12/07 – Règlement Prospectus : l’AEMF met à jour les Q-R
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a mis à jour ses questions-réponses (Q-R) sur le règlement Prospectus. Le document actualisé inclut, entre autres, de nouvelles questions-réponses sur la clause d’antériorité, les offres au public, l’incorporation par référence, la mention de l’information financière, les suppléments au prospectus, le passeport européen et les déclarations de responsabilité.

Surveillance prudentielle

12/07 – Les rapports de l’ABE sur la mise en œuvre du LCR
Le rapport de l’Autorité bancaire européenne (ABE) met en évidence les domaines qui appellent des recommandations supplémentaires pour favoriser une compréhension commune et une harmonisation de l’application de la norme de liquidité. Il émet, entre autres, des recommandations sur les dépôts opérationnels et les dépôts de la clientèle de détail exclus des sorties de trésorerie ainsi que sur les notifications de sorties supplémentaires de trésorerie. L’ABE évaluera en outre comment les lignes directrices contenues dans le rapport seront utilisées par les banques et les autorités de contrôle. Elle examinera par ailleurs si d’autres mesures, telles que des lignes directrices ou des recommandations, sont nécessaires.

18/07 – L’OICV publie un communiqué sur ses recommandations relatives au risque de liquidité des fonds d’investissement
L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié un communiqué sur ses recommandations de février 2018 relatives à la gestion du risque de liquidité, émises à la suite d’une consultation publique. Le communiqué de l’OICV expose pourquoi il estime que ses recommandations constituent un cadre exhaustif de gestion des risques de liquidité des fonds d’investissement à l’attention des organismes de réglementation. En 2020, l’OICV prévoit d’évaluer la manière dont ses recommandations ont été mises en œuvre dans la pratique.

Réglementation de la titrisation

27 mai 2019 – Règlement Titrisation : l’AEMF met à jour les Q-R
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a mis à jour ses questions-réponses (Q-R) sur le règlement Titrisation. Les Q-R mises à jour : (i) incluent les nouvelles questions-réponses relatives à la notification Simple, Transparente et Standardisée (STS) ; et (ii) apporte des précisions sur les différents aspects des modèles contenus dans les projets de normes techniques de l’AEMF relatives aux exigences de communication. Les Q-R visent à promouvoir des approches de surveillance communes, uniformes et cohérentes en ce qui concerne l’application du règlement Titrisation.

28 mai 2019 – Règlement Titrisation : la Commission européenne adopte des RTS sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes
La Commission européenne a adopté un règlement délégué sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes pour le papier commercial adossé à des actifs (asset-backed commercial paper, ABCP) et les titrisations autres que des ABCP. Le règlement délégué définit des catégories d’actifs ainsi qu’une liste des facteurs d’homogénéité disponibles pour la majorité des catégories d’actifs, qui reflète les pratiques du marché. L’homogénéité est un élément clé de l’évaluation des risques sous-jacents et aide les investisseurs dans l’exercice d’une diligence appropriée. Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

29 mai 2019 – Règlement Titrisation : le règlement délégué sur les critères STS relatif aux tiers a été publié au Journal officiel
Le règlement délégué (UE) 2019/885 complétant le règlement (UE) 2017/2402 par les normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards, RTS) précisant les informations à fournir à une autorité compétente dans une demande d’agrément en tant que tiers évaluant la conformité avec les critères STS a été publié au Journal officiel. Le règlement délégué entrera en vigueur le 18 juin 2019.

17 mai 2019 – Règlement Titrisation : l’AEMF met à jour les Q-R et publie des instructions de déclaration ainsi qu’un schéma et des règles de validation XML pour les modèles
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a mis à jour ses questions-réponses (Q-R) sur le règlement Titrisation. Les Q-R actualisées fournissent des éclaircissements sur les différents aspects du projet de normes techniques de communication, y compris la façon de renseigner certains champs spécifiques des modèles.

Réglementation SFTR

31 juillet 2019 – l’AEMF publie les réponses recueillies dans le cadre de sa consultation sur les lignes directrices relatives à la communication dans le cadre de SFTR
Les lignes directrices apportent des précisions et une mise en œuvre harmonisée des aspects suivants : (a) le nombre d’opérations de financement sur titres (Securities Financing Transactions, SFT) déclarables ; (b) le remplissage des champs de déclaration pour différents types d’opérations de financement sur titres ;(c) l’approche utilisée pour lier les opérations de garantie celles de prêts (SFT) ;(d) le remplissage des champs de déclaration pour les données relatives aux marges ;(e) le remplissage des champs de déclaration sur les sources de données relatives au réemploi, au réinvestissement et au financement ;(f) la gestion par les contreparties des retours aux référentiels centraux, à savoir dans le cas du (i) refus des données déclarées et (ii) d’incohérences dans les écritures comptables ; et(g) la fourniture d’un accès aux données aux autorités par les référentiels centraux. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié les réponses à sa consultation sur les lignes directrices en matière de déclaration en vertu des articles 4 et 12 de SFTR.

Directive Solvabilité 2

18 juin 2019 – Solvabilité II : le règlement délégué visant à encourager les assureurs à investir dans les capitaux propres et la dette privée a été publié au Journal officiel
Le règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 (règlement délégué Solvabilité II) a été publié au Journal officiel. Le règlement délégué encourage les assureurs à investir dans les capitaux propres et la dette privée, en particulier celles des PME, et à fournir un financement à long terme du capital. Le règlement entrera en vigueur le 20 juillet 2019 et les points (50), (59) à (61), (66) et (74) de l’article 1 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

27 juin 2019 – Solvabilité II : la Commission européenne publie un rapport sur le contrôle de groupe et de la gestion du capital
La Commission européenne a publié un rapport évaluant les avantages d’un renforcement du contrôle de groupe et de la gestion du capital au sein des entreprises d’assurance ou de réassurance, tel que prévu par Solvabilité II. Le rapport, qui s’appuie sur des données allant jusqu’à fin 2017 et qui couvre les 28 États membres actuels, énonce ce qui suit : (i) les pratiques de contrôle et les difficultés liées à la détermination du champ d’application et de l’exercice des pouvoirs de contrôle sur les groupes ; (ii) les défis et incertitudes juridiques liés au calcul de la solvabilité du groupe (pilier I), la gouvernance (pilier II) et la communication d’informations (pilier III) ; et (iii) les évolutions en matière de médiation dans les conflits portant sur le contrôle et de régimes de garantie des assurances.

12 juillet 2019 – Solvabilité II : l’AEAPP lance une consultation sur les informations communiquées en vue du contrôle et les informations à destination du public
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a lancé une consultation sur les informations communiquées en vue du contrôle et les informations à destination du public en vertu de Solvabilité II. L’AEAPP souhaite notamment avoir des retours sur les propositions suivantes : (i) prolonger de deux semaines le délai de présentation des rapports annuels ; (ii) diviser les modèles en catégories principales et secondaires avec différents seuils fondés sur le risque pour les rapports annuels et trimestriels ; (iii) supprimer ou simplifier un certain nombre de modèles de rapports quantitatifs pour les rapports trimestriels et annuels ; (iv) harmoniser les modèles concernant les informations transfrontalières ; (v) créer des modèles sur de nouveaux sujets tels que les cyber-risques et sur l’information en fonction des produits pour les activités d’assurance non-vie ; (vi) améliorer la structure et le format du rapport sur la solvabilité et la situation financière (Solvency and Financial Condition Report, SFCR) et inclure des sections ciblées pour les assurés et le public professionnel ; et (vii) exempter de SFCR les captives d’assurance stricto sensu et simplifier leurs exigences de déclaration annuelles. Cette consultation fait partie de l’examen Solvabilité II de 2020. En outre, l’AEAPP prévoit de lancer une consultation sur d’autres propositions connexes plus tard en 2019. Sa politique définitive sera publiée dans l’avis de révision de Solvabilité II de 2020.

Finance durable

23 mai 2019 – Finance verte : l’AEMF met en place un organe de coordination sur le développement durable
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a créé le Réseau de coordination sur le développement durable (Coordination Network on Sustainability, CNS). Le CNS a été créé pour favoriser la coordination des Autorités compétentes nationales (ACN) en matière de développement durable et pour élaborer des politiques étayées par une vision stratégique des questions liées à l’intégration de l’aspect durable dans les réglementations financières. Ana María Martínez-Pina Garcia, vice-présidente de la Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) a été nommée à la tête du CNS par l’AEMF pour une période de deux ans.

3 juin 2019 – Finance durable : l’AEAPP lance une consultation sur l’avis relatif à la durabilité dans le cadre de Solvabilité II
La consultation fait suite à la demande d’avis émis par la Commission européenne en août 2018 et relève des activités stratégiques de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) en matière de finance durable. Le projet d’avis de l’AEAPP vise à intégrer les risques liés aux conditions climatiques dans les pratiques d’investissement et de souscription des assureurs et des réassureurs, couvre la valorisation de l’actif et du passif et traite l’évaluation des pratiques actuelles d’investissement et de souscription. Les commentaires sont recueillis au plus tard le 26 juillet 2019. L’AEAPP entend soumettre l’avis définitif à la Commission européenne d’ici le 30 septembre 2019.

5 juin 2019 – L’OICV publie des recommandations sur la finance durable à l’attention des marchés émergents
Les recommandations couvrent les catégories suivantes : (i) l’intégration par les émetteurs et autres entités réglementées d’enjeux spécifiques aux critères ESG dans leur évaluation globale des risques et leur gouvernance ; (ii) l’ajout par les investisseurs institutionnels d’enjeux spécifiques aux critères ESG dans leurs analyses d’investissement (iii) la communication, les exigences de déclaration et la qualité des données transmises relatives aux critères ESG ; (iv) la définition et la taxonomie des instruments financiers répondant à une logique durable ; (v) les exigences spécifiques en matière d’instruments financiers répondant à une logique durable ; et (vi) le renforcement des capacités et de l’expertise relatives aux critères ESG. Le rapport présente également une vue d’ensemble des principales initiatives durables initiées par les organismes de réglementation des marchés émergents.

18 juin 2019 – Finance durable : la Commission européenne émet de nouvelles lignes directrices relatives aux exigences de déclaration en rapport avec le climat et salue la publication de trois rapports d’expertise
La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices relatives aux exigences de déclaration portant sur les informations en rapport avec le climat. Ces lignes directrices visent à fournir aux entreprises, aux banques et aux assureurs cotés sur les Bourses européennes des recommandations sur la façon de signaler les répercussions de leurs activités sur le climat et inversement. Outre les lignes directrices, le Groupe d’experts techniques (Technical Expert Group, TEG) de la Commission européenne a publié trois nouveaux rapports d’expertise sur : (i) la taxonomie de l’UE ; (ii) le standard des obligations vertes de l’UE ; et (iii) les informations relatives aux indices de référence en rapport avec le climat et aux indices ESG de référence de l’UE.

24 juin 2019 – Finance durable : l’AEMF lance une enquête sur le court-termisme des marchés financiers
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié un questionnaire qui vise à recueillir des données sur les éventuelles pressions court-termistes exercées par le secteur financier sur les entreprises. L’AEMF entend identifier les domaines dans lesquels le cadre réglementaire existant peut contribuer à atténuer le court-termisme excessif et les domaines dans lesquels ce cadre peut, au contraire, aggraver cette tendance. L’AEMF transmettra ses conclusions à la Commission européenne d’ici décembre 2019, suite à la demande adressée par cette dernière à chacune des trois autorités européennes de surveillance (AES). Les commentaires sont recueillis au plus tard le 29 juillet 2019.

4 juillet 2019 – Finance durable : la Commission européenne lance un appel aux commentaires sur la taxonomie européenne
Le groupe d’experts techniques (Technical Expert Group, TEG) sur la finance durable de la Commission européenne a publié un rapport présentant une liste d’activités économiques pouvant contribuer significativement à la lutte contre le changement climatique et un cadre visant à évaluer les contributions majeures à l’adaptation au changement climatique. Le TEG enjoint les parties prenantes à transmettre leurs commentaires sur son rapport, et ce, jusqu’au 13 septembre 2019. À la fin de son mandat, qui a été prolongé jusqu’à fin 2019, le TEG formulera des recommandations supplémentaires à la Commission sur la nécessité de modifier et de compléter ses travaux ayant trait à la taxonomie de l’UE.

18 juillet 2019 – L’AEMF prodigue des conseils sur les questions de durabilité des notations de crédit et formule des exigences de communication financière
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié son avis technique adressé à la Commission européenne sur les questions de durabilité au sein du marché de la notation de crédit et ses lignes directrices définitives concernant les exigences de communication applicables aux notations de crédit. L’AEMF a évalué le niveau de prise en compte des facteurs ESG dans les activités spécifiques de notation de crédit et sur le marché de la notation de crédit en général.

23 juillet 2019 – Finance durable : le NGFS publie une vue d’ensemble des études d’impact liées au climat sur la stabilité financière et annonce de nouveaux membres et des observateurs
Le Réseau pour l’écologisation du système financier (Network for Greening the Financial System, NGFS), constitué de 42 banques centrales et autorités de contrôle qui ont pour ambition d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, a publié un complément technique à son premier rapport complet d’« appel à l’action » sur les risques financiers liés au climat. Le complément technique vise à donner une vue d’ensemble des approches existantes pour l’évaluation quantitative des risques financiers liés au climat.

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