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Règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales – dernière étape clé
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Règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales – dernière étape clé

03/12/2020


Damien Veillard

Damien Veillard

Strategic Analyst – Public Affairs

BNP Paribas Securities Services

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Comment s'écrira le prochain chapitre du règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (CCP) ?

Depuis l'adoption du règlement EMIR en 2012, et de réglementations équivalentes aux États-Unis et en Asie, introduisant de nouvelles obligations pour les marchés de produits dérivés, les CCP ont continué de gagner en importance systémique et ont contribué à l'engagement du G20 en faveur d'une plus grande transparence et d'une stabilité renforcée du système financier. Les bénéfices liés à la compensation centrale ont également participé à accroître la concentration de l'activité financière au sein des CCP et ont, de ce fait, favorisé la croissance d'un petit nombre de CCP qui concentrent la majeure partie de la liquidité.

En 2016, forte de cette idée, la Commission européenne (CE) a publié un premier projet de règlement pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (le CCP R&R) étant donné le rôle toujours plus important pris par les établissements de compensation et la nécessité de gérer de manière appropriée les risques en cas de défaillance des CCP. La Présidence du Conseil et le Parlement européen sont dernièrement parvenus à un accord politique sur un règlement définissant un nouveau cadre européen pour le redressement et la résolution des CCP. Ce règlement devrait être adopté avant la fin de 2020 et le nouveau cadre devrait commencer à s'appliquer 18 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement.

Le paysage de la compensation en Europe a également été impacté, ces derniers temps, par le Brexit. Même si la Commission européenne et l'AEMF ont rassuré le secteur financier en accordant une équivalence de 18 mois aux CCP britanniques à partir du 1er janvier 2021, la CE attend des acteurs de l’industrie financière de l’UE qu’ils utilisent ce délai pour réduire leur exposition aux chambres de compensation britanniques au bénéfice des CCP de l'UE, confirmant ainsi l'importance et la nature stratégique des CCP pour le système financier.

Le règlement relatif au  redressement et à la résolution des contreparties centrales est complémentaire à la règlementation EMIR. Il aborde les cas spécifiques de défaillance des CCP, qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités de surveillance et des participants des CCP afin de préserver la stabilité financière et prévenir les risques systémiques. Ce règlement s'appuie sur les  “Principles for Financial Market Infrastructures” (CPMI-IOSCO – 2012 et mises à jour ultérieures), sur la “Guidance on the Recovery of Financial Market Infrastructures” (CPMI-IOSCO – 2014), sur la “Guidance on CCP Recovery and Resolution Planning” (FSB – 2017) et sur le “Framework for Supervisory Stress Testing of Central Counterparties” (CPMI-IOSCO – 2018).

Comment concilier les risques inhérents aux CCP et les intérêts de ses adhérents compensateurs ?

L'objectif principal des CCP est d'assurer une gestion adéquate des risques de sorte que la défaillance d'un adhérent à la CCP ne porte pas préjudice au système financier et qu'une procédure prévue à cet effet soit respectée en pareille situation.

Mais que se  passerait-il en cas de défaillance d'une CCP ? Même si la résilience est un élément clé afin d’éviter le redressement et la résolution, en cas de défaillance d'une CCP, plusieurs actions essentielles sont prévues par la nouvelle réglementation :

  • préservation des fonctions essentielles des chambres de compensation afin de maintenir la stabilité financière ;
  • introduction d'un cadre pour le redressement et la résolution articulé autour de la prévention et de la préparation ;
  • possibilité pour les autorités d'intervenir à un stade précoce et avec un ensemble d'outils adaptés.

En outre, les CCP seront régies par un nouveau référentiel de règles obligatoires sous l'égide des autorités compétentes au plan national. Les CCP devront :

  • élaborer des plans complets de redressement qui traitent de l'intégralité de leurs risques et anticipent les effets sur les adhérents compensateurs (avec indicateurs et actions de redressement). Ce plan devra faire l'objet d'un test annuel ;
  • impliquer les diverses parties prenantes qui pourraient avoir à supporter des pertes selon ce qui est prévu dans le plan de redressement. Les adhérents compensateurs devront également communiquer à leurs propres clients les mesures figurant dans les plans de redressement des CCP susceptibles de les concerner ;
  • informer régulièrement leur autorité compétente au plan national des modifications apportées à leur plan ou de leur éventuelle intention d'activer le plan.

Le règlement CCP R&R devrait en outre introduire des mesures clés visant à empêcher les adhérents compensateurs non défaillants de se voir imposer des exigences déraisonnables dans l'éventualité du redressement ou de la résolution d'une CCP :

  • introduction d'une deuxième tranche de fonds propres de la part de la CCP (« SITG », abréviation de « Skin In The Game » ou part du risque assumée par la CCP) qui serait utilisée avant les actifs des adhérents compensateurs;
  • mise en place d’une liste claire d’outils dédiés à la résolution, et excluant certains instruments qui auraient pu impacter fortement les adhérents compensateurs non défaillants tels que le « initial margin » haircutting ou bien des attributions d’actifs imposées. Par ailleurs, les outils dédiés à la résolution doivent inclure un appel de fonds conséquent auprès de tous les adhérents compensateurs.

Quelle sont les prochaines étapes ?

L'AEMF doit publier des lignes directrices sur des scénarios pour les plans de redressement, en tenant compte des tests de résistance prudentiels, le cas échéant. Elle doit également élaborer un projet de Normes techniques réglementaires qui préciseront :

  • une liste a minima d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs déclenchant des actions de redressement ;
  • le calcul et la mise en place de la deuxième tranche de SITG.

Les obligations faites aux CCP d'identifier, de comprendre, de gérer et de communiquer en continu leurs risques à toutes les autorités compétentes au niveau national sont censées garantir la mise en place d'un examen minutieux et constant de leur situation financière et systémique.

Le cadre des tests de résistance applicable aux CCP continuera en outre d'évoluer afin de mieux anticiper les scénarios non identifiés dans l'optique de privilégier systématiquement le redressement à la résolution en cas de future situation de crise susceptible de survenir et d'impacter la stabilité financière.

Cette réglementation représente l'un des derniers maillons des améliorations apportées à la réglementation conçues pour renforcer la stabilité et la solidité du système financier européen suite à la crise de 2008. Étant donné que le thème du redressement et de la résolution des CCP fait également l'objet de discussions au niveau international, notamment au sein du Financial Stability Board, il est raisonnable de tabler sur la promulgation à court terme de règles similaires dans d'autres juridictions.

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