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Actualités réglementaires françaises
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Actualités réglementaires françaises

06/10/2020


Les dernières évolutions réglementaires de la Place de Paris.

Au sommaire

Mise à jour de l’instruction 2020-03 relative aux informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières

L’AMF a mis à jour le 27 juillet 2020 la position-recommandation publiée le 11 mars 2020 sur la communication relative aux critères extra-financiers dans le cadre de la commercialisation d’OPC. Devant l’intérêt grandissant des investisseurs pour la finance durable, responsable et éthique et constatant la diversité des approches extra-financières, le régulateur a en effet souhaité encadrer les règles de communication leur étant destinées afin d’éviter toute situation de green washing et d’assurer in fine une information claire, exacte et non trompeuse.

Dans sa version initiale, la position-recommandation opérait une distinction binaire selon que le placement collectif prenait en compte les critères extra-financiers de façon significativement engageante dans sa gestion auquel cas il pouvait communiquer de façon centrale sur cet aspect dans ses documents réglementaires et commerciaux ; ou si ce n’était pas le cas, le placement collectif devait alors communiquer dans ces documents de manière « très brève et proportionnée ».

La mise à jour opérée en juillet permet de retenir une troisième voie, celle de communiquer d’une façon « réduite » pour les placements collectifs qui prennent en compte dans leur gestion des critères extra-financiers sans pour autant en faire un engagement significatif. Dans ce cas de figure, la communication sur la prise en compte de critères extra-financier doit être proportionnée au niveau du prospectus, une mention brève est mentionnée au niveau du Document d’information Clé pour l’investisseur (DICI/DIC) dans la rubrique « autres informations » et au niveau des documents commerciaux. En revanche, la dénomination de l’OPC ne peut faire référence à des aspects extra-financiers.

Lorsque l’approche n’est pas significativement engageante ou pas réduite, seul le prospectus de l’OPC peut évoquer de manière proportionnée l’usage de critères extra-financiers. Aucune mention ne peut être introduite ni au niveau DICI ni dans les documents commerciaux ni dans la dénomination de l’OPC. 

L’objectif du régulateur est d’assurer une juste proportionnalité entre la prise en compte des facteurs extra-financiers dans la gestion des placements collectifs français et OPCVM étrangers autorisés à la commercialisation en France et la restitution de cette prise en compte dans la communication réalisée auprès des investisseurs. Le principe est que la prise en compte de critères extra-financiers soit mesurable quelle que soit l’approche retenue, en « amélioration de note » par rapport à l’univers investissable, en « sélectivité » par rapport à cet univers, en « amélioration d’un indicateur extra-financier » par rapport à l’univers investissable. Pour toute autre approche, la société de gestion devra démontrer à l’AMF que l’approche est significative et mesurable.

Les instructions produits AMF 2011-19, 2011-20, 2011-21, 2011-22 et 2011-23 ont été mises à jour pour ajouter de nouveaux formulaires spécifiques à saisir en cas de modification produit impliquant la prise en compte de critère extra-financier présenté comme élément central de la gestion dans le DICI/DIC ou la documentation commerciale de l’OPC. Un formulaire spécifique est également mis en place en cas de dépôt d’une demande de commercialisation en France d’un OPCVM étranger souhaitant faire de l’extra-financier un élément central de communication. Ces formulaires sont disponibles en annexes des instructions produits AMF 2011-19 et suivantes.  

La prise en compte de critères extra-financiers dans la méthode de gestion par dérogation aux articles des instructions relatives aux modifications de la politique d’investissement des OPC n’est plus constitutive d’agrément mais impose en revanche une information particulière des investisseurs.

La mise à jour réalisée le 27 juillet 2020 entérine par ailleurs un nouveau calendrier d’application de la doctrine :

  • Application immédiate des dispositions de la position-recommandation pour tout nouvel OPC
  • Mise en conformité au plus tard le 10 mars 2021 pour les OPC existant au moment de la publication de la position en mars 2020
  • Mise en conformité au plus tard le 30 septembre 2021 pour les OPC créés ou modifiés ou pour les OPCVM étrangers autorisés à la commercialisation en France après le 12 mars 2020.

Dans sa version initiale, les fonds existants avaient jusqu’au 30 novembre 2020 pour se mettre en conformité avec la doctrine AMF.

Exemple de formulaire à remplir en cas de prise en compte ou de modification de l’approche extra-financière d’un OPCVM – Annexe XIX de l’instruction AMF 2011-19

Consultation projets d’ordonnance et D’ARRÊTÉ concernant les impacts du Brexit sur le pea et certains véhicules de capital-risque.  

Dans la perspective de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, le gouvernement a été habilité à définir par voie d’ordonnance des règles adaptées pour la gestion des placements collectifs et pour les plans d’épargne en actions, afin de laisser un temps d’adaptation suffisant aux acteurs impactés par ce retrait.

La fin de la période de transition est fixée au 31 décembre 2020 et pour éviter que les titres ou parts/actions d’OPC britanniques ne soient pas inéligibles dès le 1er janvier 2021 à l’actif d’OPC PEA ou PEA PME, la Direction Générale du Trésor prépare actuellement un projet d’ordonnance. Ce texte vise à maintenir de façon temporaire l’éligibilité de titres ou de parts/actions d’organismes de placement collectifs du Royaume-Uni aux dispositifs PEA et PEA-PME ; il prévoit également une période de maintien de l’éligibilité de titres britanniques souscrits par des fonds de capital-investissement (Fonds Communs de Placement à Risque, Fonds Communs de Placement dans l’Innovation, Fonds d’Investissement de Proximité). Il est complété d’un projet d’arrêté qui précisera la durée effective de ces périodes et définira les obligations d’information applicables aux sociétés de gestion de portefeuille et teneurs de compte.

En substance, et dans la même veine que les dispositifs nationaux mis en place en cas de sortie « sans accord » du Royaume-Uni (Hard Brexit) pour le PEA et le PEA PME, les titres britanniques resteraient éligibles dans les neuf mois suivant le 1er janvier 2021. Il n’y aurait donc pas urgence à ce que les clients sortent ces titres des plans avant le 31 décembre 2020 et les sociétés de gestion auraient un moratoire pour sortir ces titres des fonds concernés (fonds PEA ou PEA PME, FCPR, FCPI, FIP s’agissant de quotas fiscaux à respecter). Les acteurs ont en revanche une obligation d’information de leurs clients. Ces projets de texte devraient être publiés rapidement.

L’AFTI engage cinq chantiers pour accroître la performance et la résilience de l’industrie du post marché

L’AFTI* a effectué un bilan sur les conditions dans lesquelles l’industrie du post marché français a traversé la crise Covid19. À la suite de ce bilan et la production de recommandations issues de ses groupes de travail durant les derniers mois, l’AFTI engage cinq chantiers pour accroître la performance et la résilience de l’industrie du post marché français.

Bilan de la crise

Malgré des volumes exceptionnels et une volatilité très élevée sur les marchés, un besoin fort d’accompagnement des clients ainsi qu’une intense mobilisation pour mettre en place le télétravail et adapter les organisations, l’industrie française du post marché a fait preuve d’une continuité de service exceptionnelle tout au long de la période critique de mars et avril, grâce à la mobilisation de tout l’écosystème.

L’AFTI relève :

  • Un très grand engagement des collaborateurs,
  • La forte résilience d’activités très fortement automatisées,
  • Des Infrastructures post marché qui ont confirmé leur haute résilience,
  • L’appui constant des autorités et régulateurs qui ont su prendre des mesures efficaces.

Quelques chiffres clefs de l’industrie du post marché en France pour illustrer ce bilan :

  • Des volumes d’activité multipliés par 2 (en mars) à 4 (en pic d’activité) 
  • Un taux de travail à distance de 90 % à fin mars 2020 (95 % dans la plupart des établissements, 50 % avec des équipes tournantes chez quelques établissements)
  • Un taux de suspens multiplié par 2,5 en mars, pour revenir à un taux normal fin avril
  • Aucun incident critique dans les process de Place et les Infrastructures post marché

Des groupes de travail mobilisés

L’AFTI a conduit de mai à septembre une analyse pour faire le bilan de cette crise et en tirer tous les enseignements. Cette démarche, coordonnée par Pierre Monteillard du cabinet Ailancy, a mobilisé tous les animateurs et groupes de travail, des personnalités représentant ses adhérents ainsi que les dirigeants des infrastructures post marché.

Conscient du contexte difficile pour l’économie et l’industrie financière, et de la difficulté de conduire des actions de transformation dans un environnement budgétaire très contraint, l’AFTI se mobilise pour mettre en œuvre des actions génératrices d’économies et de qualité client.

Les décisions

L’AFTI a décidé de lancer 5 chantiers stratégiques couvrant 19 initiatives (voir tableau) pour accroitre la performance et la résilience du post marché français :

  1. Assemblées Générales : accélérer l’usage du vote électronique et s’adapter à des AG à distance (Sponsors : E. de Nexon (SGSS) et D. de Wit (CA Titres))
  2. Nominatif : ouvrir le chantier de modernisation et de simplification de ce régime de détention (Sponsor : S. Teyssier d’Orfeuil (BNP Paribas))
  3. Digitaliser les échanges et réduire très fortement la dépendance aux courriers et papiers (Sponsors : S. Saint Pé (AFTI) et JM. Eyssautier (CACEIS))
  4. Gestion d’actifs : adapter certains processus critiques en cas de crise pour plus de résilience (Sponsors : P. Jond (BNP Paribas Securities Services) et JM. Eyssautier (CACEIS))
  5. Cellule de crise : réfléchir au bon format et à l’allègement de niveaux services en cas de crise (Sponsors : D. de Wit (CA Titres) et E. Lewi (Banque de France))

Ces chantiers, pilotés par les membres du Bureau de l’AFTI en association avec des experts et en concertation avec toutes les parties prenantes, concrétisent les recommandations issues des groupes de travail. Ces projets de modernisation, simplification et de digitalisation à fort levier d’efficacité apporteront des améliorations facilitant le travail à distance (et la sécurité sanitaire des collaborateurs) et la résilience du marché ainsi que la performance économique des activités.

Ces chantiers seront lancés à partir d’octobre 2020.

Présentation des chantiers et des recommandations

img_actualites_2020-10-06.jpg (Print)

Lien vers le communiqué de presse de l’AFTI

 

*A propos de l’AFTI :

L’Association Française des Professionnels des Titres (AFTI), constituée en 1990, a pour objet de rassembler les professionnels des établissements du secteur bancaire et financier concernés par les activités sur les instruments financiers.

L’AFTI est une association professionnelle régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour missions :

  • Représenter les acteurs du « post-marché » en France et en Europe. Les activités de post-marché sont pilotées par les départements chargés de la gestion administrative des opérations négociées sur les marchés financiers (confirmation, règlement, livraison…), middle et back-office.
  • Contribuer à améliorer les conditions d’exercice de ces métiers et services.
  • Entretenir les relations avec les régulateurs et autres acteurs du système financier.
  • Contribuer à l’élaboration et à l’harmonisation des normes européennes et françaises.
  • Diffuser une information claire et intelligible aux acteurs de la Place de Paris.
  • Promouvoir les liens étroits avec le monde de l’Éducation et de la formation professionnelle

Lien vers le communiqué de presse de l’AFTI

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