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Actualités réglementaires françaises
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Actualités réglementaires françaises

16/10/2019

Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris.

Au sommaire

  • AMF : synthèse des contrôles SPOT sur les dispositifs de gestion ISR des Sociétés de Gestion de Portefeuille et l’intégration des critères ESG
  • ESMA : mise à jour des Q&A ESMA 34-43-392 sur l’application de la directive UCITS et 34-32-352 sur l’application de la directive AIFM

Publication de la synthèse des contrôles spot sur les dispositifs de gestion ISR des sociétés de gestion de portefeuille et l’intégration des critères ESG

L’AMF a publié le 12 juillet dernier une synthèse des contrôles SPOT sur les dispositifs de gestion Investissement Socialement Responsable (ISR) des Sociétés de Gestion de Portefeuille (SGP) et l’intégration des critères Environnementaux, Sociaux et Gouvernementaux (ESG).

Pour rappel, dans le cadre de sa stratégie pour 2022, l’AMF a mis en place depuis 2018 des contrôles courts et thématiques de Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique (SPOT). Tout en évaluant les pratiques et modalités de mise en œuvre de la réglementation auprès de 5 SGP de taille et d’organisation variées, l’objectif de l’AMF est pédagogique et vise à publier les bonnes pratiques observées.

S’il n’existe pas aujourd’hui de définition de l’ISR commune à tous les investisseurs, on peut néanmoins retenir que l’ISR est un placement visant à concilier performance économique et impacts social et environnemental en finançant les entreprises et émetteurs qui, chacun dans son secteur d’activité, contribuent au développement durable. Le contrôle effectué par l’AMF a porté sur des fonds de SGP qui, dans le cadre de leur commercialisation, mettent en avant une gestion ISR, que ces fonds bénéficient ou non d’un label. Les obligations professionnelles actuelles des SGP en matière d’ISR reposent principalement sur des exigences en termes de reporting délivré aux investisseurs. En effet, depuis 2011, elles doivent communiquer les modalités de prise en compte des critères ESG dans le cadre de leurs processus d’investissement. Outre le respect des obligations de reporting, le régulateur s’est attaché à prendre connaissance :

  • de l’organisation du dispositif ISR et sa mise en œuvre,
  • des procédures d’investissement et de gestion des risques du dispositif ISR, notamment au caractère opérationnel de ces procédures,
  • de la méthodologie ISR retenue en termes de données, notation des émetteurs, sélection des valeurs, critères ESG, fournisseurs externes le cas échéant,
  • de l’information claire, exacte et non trompeuse délivrée qui doit être diffusée aux porteurs, a priori comme a posteriori,
  • du dispositif de contrôle mis en place par la SGP en matière d’ISR.

Dans sa synthèse, l’AMF rappelle la réglementation applicable et relève un certain nombre de bonnes pratiques, notamment :

  • la SGP devrait disposer d’une procédure d’investissement ISR, opérationnelle qui détaillerait les méthodes d’investissement et désinvestissement dans des fonds ou titres vifs ainsi que les règles d’exclusion des émetteurs,
  • l’approche ISR devrait insister sur les risques liés aux produits et services proposés par l’émetteur ainsi que sur les opportunités liées aux processus de l’émetteur au regard des enjeux ESG,
  • la SGP devrait prévoir les modalités de sortie des titres en portefeuille qui ne satisferaient plus les critères ESG, l’AMF suggérant un délai de sortie fixé à 3 mois maximum,
  • la SGP devrait prévoir une piste d’audit du processus d’investissement et désinvestissement pour comprendre les diligences réalisées pour analyser une valeur, les critères d’attribution de sa notation, par qui la décision d’investissement a été prise, les votes de la SGP aux assemblées générales de l’émetteur, la prise en compte du risque climat via la mesure de l’empreinte carbone,
  • la SGP devrait présenter dans le prospectus et le document d’information clé pour l’investisseur les fournisseurs de données utilisées ; elle devrait également présenter tout ou partie de l’inventaire du fonds dans les documents présentant le processus ISR en respectant les dispositions en termes de market timing et late trading
  • la SGP devrait présenter un reporting sur l’exercice des droits de vote fonds par fonds en précisant la liste des résolutions pour chaque valeur détenue en portefeuille.

Mise à jour des Q&A ESMA 34-43-392 sur l’application de la directive UCITS et 34-32-352 sur l’application de la directive AIFM

Le 4 juin 2019, l’European Securities and Market Authority (ESMA) a publié une mise à jour des Q&A relatifs à l’application de la directive Undertakings for The Collective Investment in Transferable Securities, dite directive «UCITS» et à l’application de la directive Alternative Investment Fund Managers, dite directive «AIFM».

Cinq nouvelles questions/réponses viennent compléter la section dédiée aux dépositaires de ces Q&A. Le régulateur européen apporte des précisions sur les thématiques suivantes :

La distinction entre les fonctions de contrôle du dépositaire (l’ESMA rappelle que ces fonctions ne se délèguent pas) et les tâches de support, administratives et techniques, liées aux missions de contrôle du dépositaire qui peuvent être confiées à des tiers si trois conditions cumulatives sont réunies :

  • L’exécution de la tâche n’implique pas de jugement ou de décision du tiers en ce qui concerne les fonctions de dépositaire, l’exécution de la tâche ne nécessite pas d’expertise spécifique du tiers en ce qui concerne les fonctions de dépositaire,
  • La tâche confiée doit être standardisée et prédéfinie.
  • La délégation des fonctions de conservation : lorsqu’un dépositaire confie des tâches à des tiers et leur donne la possibilité de transférer des actifs appartenant à des OPCVM/FIA sans nécessiter l’intervention du dépositaire, ces tiers sont soumis aux exigences de délégation énoncés respectivement au paragraphe 2 de l’article 22 bis de la directive UCITS et paragraphe 11 de l’article 21 de la directive AIFM,
  • L’exercice des fonctions de dépositaire lorsqu’il existe des succursales dans d’autres Etats membres : l’infrastructure opérationnelle et le dispositif de gouvernance de la succursale doivent permettre à la succursale d’exercer les fonctions de dépositaire de manière autonome par rapport au siège,
  • L’autorité compétente lorsque les fonctions de dépositaire sont exercées par une succursale établie dans l’Etat membre d’origine de l’OPC autre que l’Etat membre d’origine du siège social du dépositaire : celle-ci devrait être l’autorité de tutelle de l’Etat membre où la succursale est établie,
  • La délégation des fonctions de dépositaire à une autre entité juridique du même groupe s’analyse comme une délégation à un tiers aux fins des règles de délégation prévues respectivement aux articles 22 bis de la directive UCITS et 21 de la directive AIFM. 

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