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Actualités réglementaires françaises
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Actualités réglementaires françaises

23/01/2019

Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris

Au sommaire

  • Titrisation : modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette
  • Money Market Funds : mise à jour du guide pédagogique pour les Sociétés de Gestion de Portefeuille
  • UCITS V : mise à jour de la doctrine AMF
  • Doctrine AMF relative aux placements collectifs : mise à jour de cinq positions
  • PRIIPs

Publication des décrets d’application de l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette

Les 21 et 22 novembre 2018, les deux décrets n° 2018-1004 et n° 2018-1008 du 19 novembre 2018, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, ont été publiés aux Journaux officiels. Ils sont entrés en vigueur le lendemain de leurs publications. Rappelons que l’ordonnance publiée en 2017 avait été prise par le gouvernement dans le cadre de l’habilitation prévue par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » et avait pour principal objectif de refondre le cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette afin de relancer la titrisation. Les modifications introduites par l’ordonnance étaient multiples :

  • création d’un nouveau véhicule pour financer l’économie, l’Organisme de Financement Spécialisé (OFS), FIA soumis à la directive AIFM et bénéficiant du passeport commercialisation ;
  • possibilité pour les Organismes de Titrisation (OT) ou les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS) de dettes existants de se transformer en OFS sans dissolution ;
  • extension de l’octroi de prêts à des entreprises non financières aux OT et OFS, aux mêmes conditions que le décret de novembre 2016 qui a autorisé l’octroi de prêts aux FPS et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) ;
  • modernisation de l’acquisition et de la cession de créances, les OF pouvant bénéficier de la cession Dailly. Par ailleurs, le recouvrement des créances peut être directement effectué par la Société de Gestion de Portefeuille (SGP) ;
  • refonte du régime de dépositaire d’OT : disparition de la co-fondation, l’OT étant désormais créé à l’initiative de la seule SGP ou d’un sponsor, si ce dernier délègue la gestion de l’OT à une SGP.

L’ordonnance est entrée en application le 3 janvier 2018, sauf pour le nouveau régime de dépositaire d’OT dont l’entrée en vigueur était fixée dans ce texte au 1er janvier 2019. Cependant, de nombreux acteurs attendaient un décalage de l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2020 afin de se préparer au nouveau régime de dépositaire d’OT. Ce décalage d’entrée en vigueur devait être obtenu via la loi PACTE qui n’a finalement pas pu être votée et publiée avant le 1er janvier 2019 et qui est maintenant attendue au printemps 2019. Les acteurs s’interrogent sur le maintien de la co fondation pour un OT créé à compter du 1er janvier 2019 ainsi que sur la mise en œuvre du nouveau régime de dépositaire d’OT. Des précisions sont attendues du Trésor ainsi que de l’AMF sur ces points. 

Le décret en Conseil d’Etat n°2018-1004 du 19 novembre 2018 précise les conditions dans lesquelles les FPS et les OF, notamment OFS, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Il décrit aussi le type d’actifs éligibles aux OF et encadre la possibilité accordée aux OFS d’émettre des obligations. Il autorise les demandes de rachats de parts/actions ou obligations des OFS par les investisseurs. Il prévoit également la mise en place de stress tests par les SGP octroyant des prêts afin de s’assurer de la liquidité des actifs.

On notera que le texte aborde également des dispositions relatives aux Fonds de Placements d’Entreprises Internationaux créés par l’ordonnance du 4 octobre 2017, aux FPCI et aux groupements forestiers d’investissement, pour ce qui concerne leurs conditions de gestion et limite de détention d’actifs.

Le décret simple 2018-1008 du 19 novembre 2018 précise pour sa part les conditions dans lesquelles les OF peuvent octroyer des prêts aux entreprises et notamment les modalités d'acquisition et de cession de créances par un OF.

Le pack législatif doit désormais être complété par la mise à  jour du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, attendue sur le premier trimestre 2019 et par l’actualisation de la doctrine via la modification de l’instruction AMF 2012-06 relative aux modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des FPS et des FPCI. Par ailleurs, le règlement n° 2014-01 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) devra être également modifié pour intégrer le plan de compte des OFS, ce qui interviendra après publication de la loi « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

Money Market Funds : publication par l’autorité de marchés financières de la mise à jour du guide pédagogique pour les sociétés de gestion de portefeuille

Le 29 novembre 2018, le guide pédagogique publié à l’attention des Sociétés de Gestion de Portefeuille (SGP) par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 16 juillet 2018 (cf. article sur le guide pédagogique MMF a été mis à jour. Un paragraphe 16 a été ajouté au document pour préciser les conditions à respecter, en France, permettant de recourir aux ratios élargis prévus dans le cadre du règlement 2017-1131 sur les fonds monétaires (MMF).

En effet, l’article 17 - 1b du règlement prévoit la possibilité d’un ratio de diversification plus large pour les dépôts placés auprès d’un même établissement de crédit (ratio porté de 10 % à 15 %).

Quant à l’’article 17 – 6 dernier alinéa, il prévoit un ratio de diversification plus large vis‐à‐vis d’une même entité pour l’enveloppe constituée d’instruments du marché monétaire, d’Asset-Backed Commercial Paper, de dépôts et d’exposition au risque de contrepartie du fait de la conclusion d’opérations de dérivés OTC (ratio porté de 15% à 20%)

L’AMF précise donc que deux critères cumulatifs doivent être réunis pour bénéficier des ratios élargis :

  • d’une part, la structure du secteur bancaire de l’Etat membre où le fonds est domicilié est telle qu'il n'existe pas suffisamment d'établissements de crédit viables pour se conformer à cette exigence de diversification («marché bancaire concentré »). L’AMF estime que ce critère est respecté pour les MMF français ;
  • d’autre part, il n'est pas faisable, d'un point de vue économique, pour le MMF de placer des dépôts dans un autre État membre (« infaisabilité économique ») : l’AMF indique que ce critère est propre à chaque MMF, chaque société de gestion devant se déterminer en prenant en compte, par exemple, le coût économique de l’analyse de crédit ou encore celui du coût de suivi du risque opérationnel.

Par ailleurs, le régulateur a adressé courant novembre un courrier aux associations professionnelles. Ce courrier reprend le point relatif aux ratios élargis et évoque également la situation des MMF dont la valeur liquidative (VL) est à cours connu, c’est-à-dire que les souscriptions et les rachats centralisés à J sont honorés non pas sur une VL calculée en fin de journée à J mais sur une VL connue, calculée la veille au soir à J-1. L’AMF a demandé aux associations professionnelles de transmettre ce courrier à l’ensemble de leurs adhérents. Les SGP sont invitées à se rapprocher de leurs associations respectives si elles ne l’avaient pas encore reçu. Les SGP doivent en effet tenir compte des éléments de ce courrier dans le cadre de la mise en conformité des documents réglementaires avec la réglementation MMF.

Publication du guide AMF relatif à la mise en œuvre des obligations UCITS V pour les dépositaires

Le 27 novembre 2018, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié un guide relatif à la mise en œuvre des obligations des dépositaires d’OPCVM, issues de la directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014 dite « Directive UCITS V ». Pour rappel, ce texte européen est venu compléter la directive 2009/65/CE dite « Directive UCITS » et abordait spécifiquement trois thèmes : les fonctions du dépositaire d’OPCVM en termes de missions et de responsabilité, les politiques de rémunération des Sociétés de Gestion de Portefeuille (SGP) et les sanctions qui leur sont applicables. Concernant les missions et responsabilités des dépositaires, l’objectif était d’harmoniser les règles auxquelles ces derniers étaient assujettis avec celles introduites par la Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011, dite « Directive AIFM », entrée en application le 22 juillet 2013. Au-delà de la convergence des règles de ces deux réglementations sectorielles, UCITS V a également renforcé certaines règles par rapport à la directive AIFM, notamment en termes d’indépendance entre la SGP et le dépositaire avec lequel elle contracte.

Le guide présente une synthèse des travaux d’agrément des programmes d’activité des entreprises d’investissement dépositaires d’OPCVM et d’approbation des cahiers des charges des autres dépositaires d’OPCVM et de FIA requis par l’Instruction AMF 2016-01.

La liste des dépositaires d’OPCVM dont le cahier des charges devait être approuvé ou le programme d’activité agréé par l’AMF avant mars 2018 figure dans ce guide. Il existe actuellement 19 dépositaires d’OPCVM dont 16 établissements de crédit ayant leur siège social en France et 2 entreprises d’investissement. La Caisse des Dépôts et Consignations vient enfin compléter cette liste. L’AMF présente également une répartition des parts de marché entre dépositaires en nombre d’OPCVM au 31/12/2017.

Le document reprend également les principaux points de discussions échangés entre l’AMF et les différents dépositaires d’OPCVM. Ces points de discussion concernent :

  • les exigences d’indépendance entre SGP et dépositaires, lesquelles sont renforcées lorsqu’il existe un lien de groupe entre le dépositaire et la SGP ;
  • les avis juridiques indépendants, requis lorsque le dépositaire délègue la conservation des actifs à un  sous-conservateur tiers. Il s’agit de pouvoir évaluer le cadre légal et réglementaire, y compris le risque-pays et le risque de conservation, le caractère exécutoire du contrat ainsi que de pouvoir vérifier les règles de ségrégation des actifs des OPCVM en cas de défaillance du sous-conservateur dans le droit local de ce dernier ;
  • le contrôle des sous-conservateurs, le dépositaire devant se doter d’un dispositif de sélection des délégataires qui préserve les intérêts des investisseurs et de procédures de contrôles des prestations rendues ;
  • la séparation de la conformité et du contrôle dépositaire : le Responsable de la Conformité des Services d’Investissement (RCSI) du dépositaire doit contrôler la totalité du périmètre de l’activité dépositaire et ne peut en conséquence être responsable de la fonction dépositaire ou responsable du contrôle dépositaire, partie d’activité de la fonction dépositaire ;
  • le contrôle des ratios réglementaires et statutaires. Pour satisfaire à son obligation de surveillance des instructions de l’OPCVM ou de sa SGP et afin de réagir rapidement à une transaction non conforme, l’AMF précise que le dépositaire devra s’assurer du respect des ratios à chaque transaction et a minima, à la publication de chaque valeur liquidative. Par ailleurs, le contrôle de la régularité des décisions de l’OPCVM ne pouvant être délégué, le dépositaire doit effectuer le suivi des ratios par ses propres moyens et disposer de son propre outil de calcul des ratios. Si cet outil est mis à disposition par un prestataire technique, une convention de prestation de mise à disposition de moyens techniques devra être mise en place.

L’AMF précise par ailleurs qu’elle établira un questionnaire annuel à l’attention dépositaires afin de collecter des informations sur leurs activités, prestataires, délégataires et connaître les principales évolutions ou modifications intervenues au cours du dernier exercice.

Le régulateur indique enfin qu’il mettra prochainement à jour l’instruction 2016-01 pour préciser la  procédure de mise à jour des cahiers des charges, sa fréquence ainsi que les modifications substantielles qui nécessiteront une présentation du cahier des charges au collège de l’AMF pour approbation d’une nouvelle version du cahier des charges ou du programme d’activité.

Doctrine AMF relative aux placements collectifs : mise a jour de cinq positions - recommandations le 3 janviers 2019

Le 3 janvier 2019, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié la mise à jour de cinq textes de doctrine relatifs aux placements collectifs :

la position recommandation 2011-O5 : guide des documents réglementaires des OPC

la position recommandation 2011-24 : guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs

la position recommandation 2011-25 : guide du suivi des OPC

la position recommandation 2012-10 : guide relatif aux fonds d’épargne salariale

la position recommandation 2012-12 : guide relatif aux frais

Ces mises à jour intègrent les nouveautés liées à l’entrée en application des textes MIF 2 et à la séparation des régimes juridiques des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Elles mettent également en exergue certains points spécifiques relevés par l’AMF lors de l’instruction des dossiers d’agrément et/ou de suivi des OPC. Le régulateur a ainsi apporté des clarifications sur :

  • Le recours aux actions de préférence ou à tout instrument ayant un profil de rendement/risque asymétrique
  • Les gestions de type « Buy & Hold » (stratégie de portage à l’échéance)
  • Les gestions de type assurance de portefeuille
  • La liquidation des ETF
  • Les fonds assortis d’une commission de surperformance
  • L’investissement d’un fonds dans un autre fonds assorti de plusieurs catégories de parts ;
  • les simulations de performance ;
  • la manière de présenter la stratégie des fonds à formule.

On se reportera utilement au résumé consacré à cette mise à jour mis en ligne sur le site de l’AMF.

PRIIPs

En novembre 2018, la Commission européenne annonçait envisager  une  prolongation de deux ans de l'exemption de produire un Document Clé Pour l'Investisseur (" KID") PRIIPs dont bénéficient les OPC qui produisent un KIID UCITS.  Temporairement exemptée des dispositions du règlement PRIIPs (règlement n ° 1286/2014), la concession proposée de deux ans signifie que les OPCVM restent soumis uniquement aux exigences du document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCVM ("UCITS KIID") en vertu de la directive OPCVM jusqu'au 31 décembre 2021. Le 4 décembre 2018, les membres du Parlement européen ont convenu que les OPCVM seraient exemptés des obligations du KID pour deux années supplémentaires et ont aussi voté en faveur d'un délai supplémentaire d'un an pour la révision de la réglementation PRIIPs.

Cela ouvre la voie à l’adoption officielle du report sous réserve de l’accord du Conseil européen.

Ces mesures permettent d'éviter à l'investisseur de recevoir deux documents différents pour un même fonds : le KIID UCITS et le KID PRIIPs.

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