Politique cookies

En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez que des cookies soient placés sur votre terminal. Ces cookies sont utilisés pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation et permettre l’élaboration de statistiques.  Pour obtenir plus d’information sur les cookies et vous y opposer, vous pouvez consulter notre politique cookies.

Articles (48/164)
Un œil sur les grandes directives
Un œil sur les grandes directives
Retour

Un œil sur les grandes directives

02/06/2016

AIFMD, UCITS V, PRIIPS, IORP 2, EMIR… Ou en sommes-nous aujourd'hui ? Restez connectés à l'actualité et à l'avenir du cadre réglementaire européen

Au sommaire 

Directive relative aux gestionnaires de fonds alternatifs (AIFMD)

Le 19 janvier 2016, la Commission européenne n’a pas validé l’extension du passeport à des états tiers, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/ESMA) n’ayant pas finalisé son analyse pour les Etats-Unis, Hong Kong, Singapour, le Japon, le Canada, l’île de Man, les îles Caïman, les Bermudes et l’Australie. Cette analyse doit être transmise à la Commission au plus tard le 30 juin 2016. En cas d’évaluation positive de l’AEMF, la Commission européenne publiera des actes délégués dans les trois mois suivant la fin de l’évaluation, afin d’étendre le passeport aux pays sélectionnés. Pour rappel, l’AEMF avait auparavant délivré une opinion favorable sur l’extension du passeport à Jersey, Guernesey et la Suisse

Par ailleurs, l’AEMF a décidé d’ouvrir à nouveau, de juillet à septembre, les consultations relatives à l’application des règles de ségrégation des actifs des fonds d’investissement alternatifs (FIA) lorsque le dépositaire délègue la conservation à un tiers. Suite à ces consultations, l’AEMF devrait publier un rapport à destination de la Commission au cours du troisième trimestre 2016 au plus tard. Ce rapport préparera ainsi la révision de la directive prévue pour 2017.

L’AEMF a publié, le 31 mars 2016, une série de recommandations relatives aux politiques de rémunération en vertu des directives OPCVM et AIFM. Ces recommandations doivent entrer en application le 1er janvier 2017. Pour les gestionnaires de FIA, ces recommandations concernent particulièrement l’application des règles de rémunération dans un contexte d’appartenance de la société de gestion à un groupe financier.

Directive UCITS V

Depuis l’entrée en vigueur du texte de niveau 1 de la directive UCITS V, le 18 mars 2016, le cadre règlementaire de la directive a été complété par :

  • La publication par la Commission européenne, le 24 mars 2016, des mesures de niveau 2 sous la forme d’un règlement (2016/438). Ce règlement précise les missions et la responsabilité du dépositaire, ainsi que, les conditions d’indépendance entre la société de gestion et le dépositaire. Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril, et les acteurs doivent se conformer  à ses dispositions au plus tard le 13 octobre 2016.
  • La publication, le 31 mars 2016 par l’AEMF, de recommandations relatives à la politique de rémunération des gestionnaires d’OPCVM. Ces recommandations ne contiennent pas de mesures spécifiques en application du  principe de proportionnalité pourtant présent dans la directive UCITS.

L’entrée en vigueur du texte de niveau 2 est, quant à elle, prévue pour le mois d’octobre 2016.

En parallèle, l’AEMF a procédé le 05 avril à une mise à jour de son document questions-réponses consolidé consacré à la directive OPCVM. La mise à jour concerne notamment les investissements d’OPCVM dans d’autres OPCVM (fonds nourricier).

Par ailleurs, l’AEMF a également publié le 06 avril une deuxième consultation sur les principes à respecter au sein de l’Union européenne dans le cadre de la création de classes d’OPCVM (« share classes »). La date de clôture de cette consultation est fixée au 06 juin 2016, et devrait être suivie par des propositions de l’AEMF en fin d’année.

Règlement sur les fonds monétaires (Money Market Funds Regulation)

Les négociations ont repris au sein du Conseil pour aboutir à un consensus sur le projet de texte du règlement européen. Le 14 avril 2016, la présidence néerlandaise du Conseil a publié un texte de compromis sur la proposition de la Commission européenne, ce qui a permis de relancer le processus législatif.

Une cinquième proposition de compromis a été publiée le 12 mai dernier et propose, en particulier que, 24 mois après l’entrée en vigueur du règlement, les fonds monétaires à valeur liquidative constante (Constant Net Asset Value ou CNAV) investissent soit uniquement dans de la dette publique, soit se convertissent en fonds monétaires à faible volatilité (Low Volatility Net Asset Value ou LV NAV) ou deviennent des fonds à valeur liquidative variable (Variable Net Asset Value ou VNAV).

En parallèle, la fin du trilogue est attendue dans le courant du troisième trimestre 2016. Une adoption du règlement en 2016 semble désormais possible.

Règlement sur les produits d’investissement packagés et les produits d’assurance destinés aux investisseurs de détail (PRIIPS)

La consultation des autorités européennes de supervision (AES) émise le 11 novembre 2015 et relative à la présentation et au calcul des informations contenues dans le document d’information clé (DICI) a été clôturée le 29 janvier 2016.

Le 08 avril, les AES ont communiqué leurs recommandations à la Commission européenne sur les standards techniques précisant le contenu du DICI, la révision de ce contenu et la mise à disposition du DICI dans des délais raisonnables. La Commission devrait approuver la proposition de RTS avant l’été pour une entrée en application à partir de début janvier 2017.

Pour rappel, les OPCVM  et les fonds d’investissement qui produisent déjà un document d’information clé pour l’investisseur (KIID) bénéficient d’un délai supplémentaire de trois ans pour produire un DICI conforme au règlement PRIIPS.

Néanmoins, ce report trouve ses limites dans certains cas. En effet les standards techniques proposés précisent également que les produits présentant plusieurs options d’investissement (par exemple les contrats d’assurance-vie multi-supports), devront produire un DICI par support d’investissement. Ainsi un PRIIP devra produire, pour  janvier 2017, un DICI conforme au règlement PRIIPS correspondant à l’option d’investissement dans un OPCVM.   

Le contenu du DICI conforme au règlement PRIIPS diffère du KIID pour les OPCVM (définitions de l’indicateur de risque, scénarios de performance et indicateur de coûts).

Cadre réglementaire des fonds de pension (IRP 2/IORP 2)

Le vote au sein de la Commission économique et monétaire (ECON) du Parlement européen concernant la révision de la directive sur les institutions de retraite professionnelle (IRP 2) a eu lieu le 25 janvier 2016. Ce vote a permis le démarrage du trilogue avec la Commission européenne et le Conseil. Ce trilogue devrait se terminer d’ici fin juin 2016.

Le 14 avril, l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (EIOPA) a publié un avis destiné à la Commission européenne recommandant la mise en place d’un cadre commun d’évaluation des risques d’insolvabilité des fonds de pensions à contributions définies et des mesures de transparence à destination des membres des fonds de pension quant au résultat de cette évaluation.

En parallèle, le vote du Parlement européen en session plénière est attendu pour le 07 juin 2016. L’ambition affichée des institutions européennes est de parvenir à l’adoption du niveau 1 du texte d’ici mi-2016. Sous réserve de respecter cette échéance, la directive entrera en vigueur fin 2017 au plus tôt.

Directive sur les droits des actionnaires (Shareholders’ Rights Directive)

Le trilogue sur cette directive était bloqué depuis le mois de juillet 2015, suite à un point de désaccord majeur relatif à l’obligation de fournir un reporting pays par pays. En avril 2016, la Commission européenne a finalement décidé de retirer ces dispositions du texte, ce qui a permis de débloquer le trilogue.

La présidence néerlandaise du Conseil a pour objectif de trouver un compromis sur la question de l’identification des actionnaires d’ici la fin du deuxième trimestre 2016.

Règlement relatif aux dépositaires centraux de titres (CSDR)

Le 1er février 2016, l’AEMF a publié son rapport final relatif aux standards règlementaires et techniques sur la discipline en matière de règlement. Ces standards couvrent essentiellement la prévention des défauts de règlement, ainsi que, les procédures de surveillance associées. Ces procédures concernent deux aspects en particulier :

  • Le mécanisme de pénalités financières.
  • La procédure de rachat d’office.

Par ailleurs, le décalage de l’entrée en vigueur de la directive MIF 2 va également décaler l’entrée en application de certaines dispositions de CSDR faisant directement référence à MIF 2. Il s’agit notamment des dispositions relatives à l’élaboration de critères pour les plateformes multilatérales de négociation voulant être enregistrées en tant que marchés de croissance des PME (« SME growth markets »).

Union des marchés de capitaux (CMU)

Sur le front de la titrisation dite « simple, transparente et standardisée » (STS), les conclusions des rapporteurs Paul Tang et Othmar Karas sont toujours attendus.

Un autre chantier dans le cadre de CMU est la révision de la directive prospectus, qui sera remplacée par un règlement prospectus. Le 29 avril 2016, la commission ECON du Parlement européen a publié ses propositions d’amendements sur le texte émis par la Commission européenne en novembre 2015.

La Commission a par ailleurs publié le 23 mars 2016 une consultation portant sur la mise en place d’un cadre efficace en matière d’insolvabilité dans l’Union européenne. Cette consultation a pour objectif de mettre en avant des normes communes aidant au bon fonctionnement des cadres nationaux d'insolvabilité, notamment dans un contexte transfrontalier. Cette consultation se clôture le 14 juin 2016.

La Commission européenne a publié le 25 avril 2016 un rapport relatif aux avancées effectuée durant les six mois suivants la publication du plan d’action pour une union des marchés de capitaux. Un rapport complet devrait être publié d’ici l’été. Une audience publique concernant l’appel à témoignages sur le cadre réglementaire des services financiers dans l’Union européenne s’est également tenue le 17 mai à Bruxelles.

Par ailleurs, depuis janvier 2016 un nouveau groupe de travail, le Forum européen du post-marché (EPTF), a été mis en place par la Commission pour traiter des sujets du post-marché dans le cadre de CMU. Les missions de l’EPTF sont :

  • De suivre les avancées de suppression des barrières Giovannini pour les opérations de règlement-livraison transfrontières.
  • Déterminer si de nouvelles initiatives réglementaires doivent être entreprises dans ce domaine.

L’EPTF a pour objectif de publier ses recommandations finales au premier trimestre 2017.

EMIR

L’activité réglementaire entourant EMIR a été assez prolifique depuis janvier 2016 et peut être organisée en plusieurs thématiques.

Tout d’abord, l’AEMF a procédé à trois mises à jour du document question-réponses consacré à l’application d’EMIR :

  • Le 04 février 2016, concernant la gestion des défauts de paiement pour les contreparties centrales et la déclaration de positions en notionnel.
  • Le 16 février 2016, sur la condition de pré-approvisionnement pour la compensation des dérivés OTC et sur l’obligation de compensation elle-même.
  • Le 4 avril 2016, les modifications portent sur le champ « obligation de compensation » dans les rapports commerciaux.

Par ailleurs, les autorités européennes de supervision (AES) ont publié le 09 mars 2016 leur rapport final sur les standards réglementaires et techniques relatifs aux techniques d’encadrement des risques pour les dérivés de gré à gré non compensés. Ce projet de standards prévoit que les contreparties devront échanger des marges initiales et de marges de variation. Le rapport apporte aussi des précisions sur les méthodologies à utiliser pour le calcul de ces marges, ainsi que sur les critères d’éligibilité et de diversification que le collatéral doit respecter. Les standards réglementaires et techniques entreront progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2016 :

  • Pour les marges de variation, l’entrée en vigueur se fera en deux temps.
  • Pour les marges initiales, l’entrée en vigueur se fera sur une période de quatre ans.

La Commission européenne a adopté, le 1er mars 2016, un projet de règlement délégué mettant en place des normes techniques et réglementaires sur certains contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) libellés en euros et soumis à l’obligation de compensation. Le règlement délégué n° 2016/592 a été publié le 19 avril 2016 et est entré en vigueur le 9 mai. L’obligation de compensation pour les CDS concernés devrait s’effectuer progressivement sur trois ans, à partir de la fin de l’année 2016.

Concernant cette fois les exemptions à l’obligation de compensation, l’AEMF a publié le 02 février et le 13 avril 2016 des avis exemptant respectivement seize dispositifs du régime de retraite basés au Royaume-Uni et trois fonds de pension danois de l’obligation de compensation.

Suite à l’annonce le 10 février par la Commission européenne et la Commodities Futures Trading Commission américaine (CFTC) d’une approche commune pour les contreparties centrales (CCP) transatlantiques régies par la CFTC, la décision d’exécution de la Commission a été publiée le 16 mars et est entrée en vigueur le 5 avril. Cette décision (2016/377) détermine que la CFTC a des exigences équivalentes en matière de réglementation des CCP et permet que l'Union européenne et les États-Unis opèrent les CCP selon des normes identiques et à un niveau comparable de coûts pour leurs membres. Pour garantir des conditions équitables entre les contreparties centrales américaines régies par la CFTC et celles européennes, l’AEMF a publié le 05 avril son rapport final sur les normes réglementaires et techniques révisées relatives à la période de marge en risque (PMER) des comptes clients des CCP.

L’AEMF a également publié, le 17 mars 2016, les orientations sur la reconnaissance de contreparties centrales de pays tiers dans le cadre d’EMIR. 

Enfin, l’AEMF a procédé le 29 avril 2016 à la publication des résultats de son premier exercice de simulation de crise à l’échelle européenne pour les contreparties centrales. L’exercice se concentrait sur le risque de contrepartie auquel les contreparties centrales peuvent être confrontées. L’AEMF a accompagné ces résultats d’une série de questions-réponses énonçant la portée globale de l’exercice.

Règlement européen relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et à la réutilisation du collatéral (SFTR)

Pour rappel, le règlement SFTR est entré en vigueur le 12 janvier 2016. La mise en œuvre de certaines de ses dispositions se fera de façon progressive à partir de juillet 2016 :

  • Article 15 sur les exigences de transparence pour la réutilisation d’instruments financiers en tant que collatéral : applicable à partir du 13 juillet 2016.
  • Articles 13 et 14 relatifs aux obligations de déclaration pour les gestionnaires de fonds OPCVM et FIA : 13 janvier 2017 et juillet 2017 respectivement.
  • Article 18 relatif aux exigences de reporting des opérations de financement sur titres : cet article devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2018, dépendant du type de contrepartie.

En parallèle, l’AEMF a publié le 11 mars une consultation sur les mesures de niveau 2 concernant la déclaration aux référentiels centraux de données et les conditions de réutilisation du collatéral. La consultation a été clôturée le 22 avril.

Au niveau international, le Conseil de stabilité financière a publié le 23 février 2016 une consultation relative à la réutilisation du collatéral non-cash. Cette consultation s’est conclue le 22 avril 2016.

MiFID 2/MiFIR

Le point principal concernant MiFID 2/MiFIR est le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de ces deux textes. La Commission européenne avait, en effet, proposé ce décalage en février 2016, et le Parlement européen a approuvé ce décalage lors d’un vote le 07 avril 2016. Enfin, le Conseil a à son tour approuvé ce décalage le 18 mai 2016. Cela renvoie la date d’entrée en application de MIFID 2/MiFIR au 03 janvier 2018.

Par ailleurs, les institutions européennes ont également approuvé un décalage concernant la date limite de transposition de MiFID 2/MiFIR par les Etats membres. Initialement prévue pour le 03 juillet 2016, la transposition est désormais repoussée à juillet 2017.

De son côté, la Commission européenne a adopté plusieurs actes délégués constituant des mesures de niveau 2, durant les mois d’avril et mai 2016 :

  • Le 07 avril, la Commission a adopté une directive déléguée relative à la protection des investisseurs, notamment par rapport à la protection des avoirs des clients, la gouvernance produit, et les avantages monétaires et non monétaires.
  • Le 25 avril, un règlement délégué dont le principal élément est la décision de la Commission d’étendre l’application des règles relatives à la gouvernance des produits et aux obligations de déclaration aux clients, aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
  • Un règlement délégué complétant le règlement MiFIR adopté le 18 mai 2016 et relatif aux règles de définition d’un marché liquide pour les actions et instruments assimilés.

Le premier trimestre 2016 a donné lieu à un va-et-vient entre la Commission européenne et l’AEMF concernant les standards réglementaires et techniques sur la transparence des titres autres que de capital (« non-equity transparency »), les limites de position pour les produits dérivés de matières premières, ainsi que, sur l’exemption relative aux activités auxiliaires.

Ces standards avaient, en effet, été renvoyés par la Commission à l’AEMF en mars 2016 pour révision et l’AEMF a proposé le 02 mai des opinions relatives aux deux premiers RTS précités.

Enfin, l’AEMF a soumis le 04 mai à la Commission son rapport final sur les standards réglementaires et techniques révisés sur le reporting de transactions en vertu de l’article 22 de MiFID 2.

Suivez-nous