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Actualités réglementaires françaises
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Actualités réglementaires françaises

12/02/2018

Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris

Actualités réglementaires françaises

Au sommaire

  • Mise à jour de la doctrine AMF

  • Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

  • Nouvelle version du livre III du Règlement Général de l’AMF

  • Ordonnance Blockchain

Mise à jour de la doctrine AMF

Modification de la doctrine AMF dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement Benchmark (UE) 2016/1011

Début janvier 2018, l’AMF a mis jour sa doctrine afin de prendre en compte les impacts du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 («règlement Benchmark») entré en application le 1er janvier 2018.

L’objectif du règlement Benchmark est d’encadrer, au sein de l’Union Européenne, la fourniture et l’utilisation d’un indice de référence, ainsi que la contribution à cet indice.

Par conséquent, en application de ce règlement, toute personne située en France ayant l’intention d’agir en qualité d’administrateur d’indices de référence doit présenter une demande d’agrément ou d’enregistrement auprès de l’AMF.

Lorsqu’elle concerne une Société de Gestion de Portefeuille (SGP), l’activité d’administrateur d’indice de référence s’assimile à une extension d’agrément et devra être mentionnée à la ligne D5 de la partie D « Autres activités ou services » de la grille d’agrément GECO.

Sont ainsi mises à jour :

  • L’instruction 2008-03 relative à la procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information et passeport et son annexe 1.1 relative au dossier d’agrément ;
  • La position-recommandation 2012-19 relative au guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.

L’instruction AMF 2014-01 relative au programme d’activité, obligations des prestataires de service d’investissement et notification de passeport est également actualisée pour adresser l’activité d’administrateur d’indice lorsqu’elle est effectuée par un autre Prestataire de Services d’Investissement qu’une SGP.

Par ailleurs, le régulateur a mis à jour les instructions AMF produits, et plus précisément le plan-type des prospectus OPCVM. Ces derniers devant reprendre des informations indiquant si l’indice de référence utilisé est fourni par un administrateur inscrit au registre public de l’ESMA. Afin d’aligner l’information délivrée aux investisseurs, l’AMF étend cette exigence aux FIA (fonds d’investissement alternatifs).

Les documents suivants ont été actualisés :

  • Annexe XIV de l’instruction AMF 2011-19 relative au plan-type du prospectus des OPCVM ;
  • Annexe XIV de l’instruction AMF 2011-20 relative au plan-type du prospectus des fonds d’investissement à vocation générale, des fonds de fonds alternatifs, des fonds professionnels à vocation générale ;
  • Annexes XIII, XIII bis et XIV de l’instruction AMF 2011-21 respectivement relatives au règlement type des FCPE, règlement type des FCPE de reprise et statuts-types des SICAV d’actionnariat salarié ;
  • Annexe VII de l’instruction 2011-22 relative au règlement type des fonds de capital investissement ;
  • Annexe X de l’instruction AMF 2011-23 relative au plan-type du prospectus des OPCI et des organismes professionnels de placement collectif immobilier ;
  • Annexe III.1 et IV de l’instruction 2012-06  relatives respectivement au plan-type du prospectus des fonds professionnels spécialisés et au plan-type du règlement des fonds professionnels de capital investissement.

Enfin, l’AMF aménage sa doctrine avec les dispositions du règlement Benchmark pour ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d’intérêts intragroupe : les administrateurs d’indices doivent prendre les mesures idoines pour identifier ou gérer les conflits d’intérêts tout en communiquant aux investisseurs une information claire du risque de conflits d’intérêts potentiels ou avérés. Dans ce contexte, les deux documents ci-dessous sont actualisés :

Mise à jour de la doctrine AMF concernant la classification des instruments financiers « simples » et «  complexes »  en matière de règles d’organisation des SGP => entrée en application 31/01/2018 avec délai de mise en conformité au plus tard le 28/02/2019

Cette mise à jour fait suite à celle de la doctrine AMF le 31/01/2018 relative à la classification des instruments financiers en tant qu’instruments « simples » ou « complexes » en matière de règles d’organisation des SGP. Ces textes sont entrés en application et les SGP utilisant des instruments complexes (contrats financiers ou instruments financiers comportant un contrat financier) ont jusqu’au 28/02/2019 pour mettre en conformité leur organisation, notamment avoir une fonction de gestion des risques  indépendante de la gestion financière, mettre en place un processus de valorisation adapté pour ces instruments et avoir une gestion des risques renforcée.

Ainsi, les quatre textes de doctrine ci-dessous ont été mis à jour par l'AMF :

  • Instruction 2008-03 (procédure d'agrément des SGP, obligations d'information et passeport) 
  • Instruction 2012-01 (organisation de l'activité de gestion de placements collectifs et du service d'investissement de gestion de PTF pour compte de tiers en matière de gestion des risques)
  • Position recommandation (guide d'élaboration du programme d'activité des SGP et placements collectifs autogérés) : remettre le lien dejà communiqué pour la maj doctrine benchmark 
  • Position recommandation 2014-06 (guide relatif à l'organisation du dispositif de maitrise des risques au sein des SGP) 

 

Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Cette ordonnance a été prise en application de la loi dite "Sapin II" du 9 septembre 2016. Publiée le 5 octobre dernier au Journal officiel, elle est composée de 4 parties :

  • Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires ;
  • Mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créances ;
  • Mesures de modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs ;
  • Application dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

La réforme introduite par l’ordonnance est multi-facettes :

  • Instauration du concept d’Organismes de Financement (OF). Les OF regroupent désormais deux catégories de fonds :
    • Les Organismes de Titrisation (OT). Constitués sous la forme de Fonds Communs de Titrisation (FCT) ou de Sociétés de Titrisation (ST), ce sont les fonds de titrisation « traditionnels » bancaires. Leur passif peut être tranché ;
    • Un nouveau type de véhicule pour financer l’économie réelle, les Organismes de Financement Spécialisés (OFS) qui sont des FIA soumis au régime AIFM et peuvent à ce titre bénéficier du passeport commercialisation. Contrairement aux OT, ils ne peuvent être tranchés. Ils peuvent être constitués sous forme de Fonds Professionnels Spécialisés (FPS) ou sous forme de Société de Financement Spécialisée
  • Possibilité pour les OT ou les Fonds Professionnels Spécialisés de dettes existants de se transformer en OFS, sans dissolution.
  • Extension de la possibilité d’octroyer des prêts aux OT/OFS : le décret d’application devrait reprendre les mêmes conditions que celui de novembre 2016 autorisant l’octroi pour les FPS et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI). Notamment, les fonds qui prêtent ont pour objectif de détenir les créances acquises jusqu’à l’échéance, sont fermés ou limitent les rachats. De plus, les prêts sont accordés à des entreprises ou personnes morales exerçant une activité non financière. 
  • Modernisation de l’acquisition et de la cession de créances :
    • Les OF peuvent bénéficier de la cession Dailly ;
    • Le recouvrement des créances est possible par la Société de Gestion directement
  • Dispositions relatives aux Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), aux Groupements forestiers d’investissement et sociétés d’épargne forestière ainsi qu’aux  Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) internationaux. Ces derniers seront investis à plus d'un tiers dans les titres d'entreprises souhaitant associer des salariés étrangers à leur développement.

Quelques précisions sur la partie dépositaire d’OT :

  • Avant l’ordonnance, un OT était constitué à l’initiative d’une Société de Gestion et d’un dépositaire (signature conjointe du règlement de l’OT)
  • A compter 1er janvier 2019, le régime de co-fondation disparait ; l’OT est créé à l’initiative d’une Société de Gestion ou un d'un sponsor si ce dernier délègue la gestion de l’OT à une Société de Gestion. Une convention dépositaire doit être mise en place entre la Société de Gestion et le dépositaire.
  • Les OT constitués avant la date de publication de l’ordonnance doivent désigner un dépositaire répondant au nouveau régime avant le 1er janvier 2019.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 3 janvier 2018, à l’exception des dispositions concernant le dépositaire mentionnées ci-dessus, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Elle doit désormais être complétée de mesures d’application, un décret étant attendu dans les prochains jours.

Nouvelle version du livre III du Règlement Général de l’AMF

L’arrêté du 20 décembre 2017, publié au Journal Officiel le 23 décembre 2017, a modifié le livre III du Règlement Général de l’AMF relatif aux Prestataires de Services d’Investissement ainsi que le livre V relatif aux infrastructures de marché. Cette refonte tient notamment compte de :
- l’abandon du statut d’entreprise d’investissement par les sociétés de gestion de placements collectifs ;
- la prise en compte des mesures issues de la transposition de la directive MIF II.

Comme dans le cadre de la transposition de UCITS V, l’AMF a procédé ici à une transposition négative, c’est-à-dire qu’elle a retiré du Règlement Général les dispositions qui figurent par ailleurs dans les règlements européens, puisque ces textes sont d’application directe.

Ordonnance Blockchain

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, fonctionnant sans que les informations ne soient conférées à un tiers de confiance. Une blockchain constitue une base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. Les informations contenues dans la blockchain sont sécurisées et distribuées : elles sont partagées par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire, ce qui permet à chacun de vérifier la validité de la chaîne.

Publiée le 9 décembre 2017, l'ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers, dite ordonnance Blockchain, a fait de la France le premier pays européen à adapter son cadre législatif à la blockchain.

L'ordonnance est destinée à faciliter l'échange de certains titres financiers (hors titres cotés qui relèvent du droit européen) au moyen de cette nouvelle technologie en autorisant notamment l’inscription de l’émission ou de la cession de titres financiers dans une blockchain.

Le transfert de propriété de titres était jusqu’alors seulement matérialisé par l'inscription des titres ou des parts de fonds au compte titre de leur propriétaire. Dorénavant, pour le transfert de titres non cotés, de titres de créances négociables (billets de trésorerie, certificats de dépôts) et de parts de fonds, le transfert de propriété pourra être matérialisé également par le biais d’une blockchain.

L’actualisation du cadre législatif au « dispositif d’enregistrement électronique partage » (terme officiel utilisé dans l’ordonnance afin de respecter le principe de neutralité technique) était très anticipée. Les spécialistes du crowdfunding et les gestionnaires de fonds saluent l’initiative car la technologie leur permettrait de s’affranchir d’une tenue de registre encore trop fastidieuse et coûteuse. Du côté des gestionnaires d’actifs, l’asset management est un des métiers les plus intermédiés de la finance. La blockchain offre des promesses de réductions importantes de coûts ainsi que de très forts gains d’efficacité.

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a souligné tout l’enjeu de l’ordonnance Blockchain en rappelant que « l'utilisation de cette technologie permettra aux fintechs et aux autres acteurs financiers d'offrir de nouvelles solutions pour les échanges de titres - des solutions plus rapides, moins chères, plus transparentes et plus sûres ».

L’ordonnance entrera en vigueur à la date prévue de publication du décret d’application, au plus tard le 1er juillet 2018. D'ici là, les décrets d'application seront rédigés et comme l’indique le Trésor : « la blockchain présente des caractéristiques intéressantes en termes d'infalsifiabilité, de traçabilité et d'authentification. Tout l'enjeu est désormais de bien fixer les exigences précises dans les décrets d'application ».

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