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Zoom sur la réforme européenne des fonds monétaires
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Zoom sur la réforme européenne des fonds monétaires

09/10/2017

Le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds Monétaires a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 30 juin 2017. Longtemps attendue par l’industrie des fonds, cette version définitive est inchangée dans son contenu par rapport à la proposition de règlement publiée le 10 avril 2017.

Quels sont les principaux impacts pour les sociétés de gestion ?

Le texte est entré en vigueur le 20 juillet 2017. Ses dispositions entreront en application respectivement le 21 juillet 2018 pour les nouveaux fonds monétaires et le 21 janvier 2019 pour les ceux existants déjà. 

Trois catégories de fonds monétaires concernés

- Les Money Market Funds (MMF) à valeur liquidative (VL) variable, modèle français actuel. Dans cette catégorie, les fonds peuvent être soit des fonds monétaires court terme (actuels OPC français de classification « monétaire court terme »), soit des fonds monétaires standards (actuels OPC français de classification «  monétaires »)

- Les MMF à VL constante. Ils devront être investis dans la dette publique à hauteur de 99,5 %, sans conditions particulières relatives à la qualité de crédit des titres ou à la domiciliation de leurs émetteurs

- Les MMF à VL de faible volatilité. Il s’agit d’un modèle hybride. Tant que les actifs ne sont pas trop volatils, ils fonctionnent comme des fonds à VL constante. Dans le cas contraire, ces fonds doivent automatiquement se convertir en fonds à VL variable.

Les fonds à VL constante et ceux à VL de faible volatilité ne peuvent être que des fonds monétaires court terme. Ils font l’objet d’un encadrement renforcé pour leurs gérants : obligation de calculer une VL contre valorisée « shadow NAV », mise en place de stress tests spécifiques ou encore modalités de suspension de VL sous certaines conditions.

Réglementations UCITS et AIFM

Les réglementations UCITS et AIFM s’appliquent respectivement aux fonds monétaires OPCVM ou  FIA, sauf lorsque des règles spécifiques ou plus restrictives sont édictées par le règlement. Ainsi, il existe des particularités quant aux ratios et règles d’éligibilité des actifs :

- Liste limitative des titres et opérations de financement sur titres éligibles à l’actif d’un MMF : Instrument du marché monétaire respectant des critères de maturité résiduelle, dépôts effectués auprès d’établissements de crédits, utilisation des contrats dérivés uniquement en couverture des risques de marchés / de taux / de change, parts de MMF, liquidités détenues à titre accessoire, mises et prises en pension, produits de titrisation (sous réserve de liquidité et de qualité de crédit minimum)

- Actifs inéligibles / opérations interdites : tous les autres actifs (actions, matières premières…), les opérations de prêts /emprunts de titres, emprunts de liquidités, ventes à découvert

- Nouveaux ratios de liquidité : 7,5 % minimum de l’actif net du fonds doit être investi en instruments financiers dont la maturité résiduelle est d’un jour et 15 % minimum de l’actif net (dont 7,5 % peuvent être issus de parts de MMF) doit être investi en instruments financiers dont la maturité résiduelle est d’une semaine

- Nouveaux ratios de diversification :

  • les mises en pension sont autorisées pour la gestion des liquidités et non à des fins d’investissement, dans la limite de 10 % de l’actif du fonds ;
  • les supports des prises en pension doivent être des instruments du marché monétaire éligibles (pas de produits de titrisation) ;
  • les parts de MMF détenues ne sont pas limitées pour les fonds d’épargne salariale (FES) mais sont limitées à 17,5 % de l’actif net du fonds dans les autres cas (avec une limite maximum de 5 % par MMF détenu). Hors FES, les schémas de MMF maîtres / nourriciers sont donc interdits ;
  • les dépôts sont limités à 10 % de l’actif. Cette limite peut être portée à 15 % de l’actif lorsque le secteur bancaire est trop concentré ou lorsqu’il existe un nombre insuffisant d’établissements de crédit ;
  • le risque de contrepartie via les dérivés OTC est limité à 5 % de l’actif ;
  • le risque de contrepartie via les prises en pension est limité à 15 % de l’actif du MMF.

Les caractéristiques en termes de maturité résiduelle maximale des titres en portefeuille, de maturité moyenne pondérée et durée de vie moyenne pondérée (respectivement WAM et WAL) demeurent quasi identiques à celles fixées dans les Orientations 10-049 CESR (ex ESMA) publiées le 19 mai 2010 et reprises dans les instructions AMF 2011-19 (OPCVM), 2011-20 (FIA à vocation générale), 2011-21 (FES) et 2012-06 (OPC déclarés).

Pour rappel, la maturité résiduelle maximale de chaque titre en portefeuille pour un fonds monétaire court terme est de 397 jours, la WAM doit être inférieure à 60 jours et la WAL inférieure à 120 jours ; La maturité résiduelle maximale de chaque titre est de 2 ans pour un fonds monétaire standard, la WAM devant être inférieure à 6 mois et la WAL inférieure à 12 mois.

Impacts structurants pour les gestionnaires de MMF

Outre les matrices de liquidité à suivre sur un jour / une semaine, les SGP devront en effet :

  • Disposer d’une analyse renforcée et  « propriétaire » de la qualité de crédit des titres, c’est-à-dire d’une analyse interne à la SGP, sans soutien de la maison mère dans le cadre de relation de groupe
  • Mettre en place des stress tests réguliers sur la base d’évènements de crédit, de chocs macro-systémiques et hypothèses de taux d’intérêt ou encore de rachats importants
  • Renforcer leur connaissance du passif de l’OPC (type d’investisseurs, nombre de parts détenues…). La SGP doit en effet être en mesure de vérifier que la valeur des parts d’un porteur n’ait pas d’effet sur le profil de liquidité du fonds
  • Mettre en place de nouveaux reporting trimestriels aux autorités compétentes
  • Mettre en place, dans le cadre d’une exigence renforcée de transparence, des reportings réguliers vis-à-vis des porteurs : communication hebdomadaire sur la WAM/WAL, dix plus grosses lignes du portefeuille, valeur des actifs, performance nette du fonds

Les Sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP) gérant des MMF devront donc mettre à jour leur programme d’activité, obtenir un agrément pour les nouveaux fonds monétaires et demander une autorisation de conformité au règlement MMF pour les fonds monétaires existants. La documentation réglementaire des OPC concernés (prospectus, DICI, règlement/statuts) devra faire l’objet d’une mise à jour.

Le règlement modifie également les règles de valorisation des fonds monétaires :

  • Pour les MMF à VL variable, la valorisation des instruments financiers doit s’effectuer en valeur de marché ou mark to model et il sera donc interdit d’effectuer, comme cela est possible aujourd’hui, une linéarisation de la valorisation des titres
  • Les actifs des fonds monétaires devront être valorisés au moins une fois par jour, la VL de ces fonds devra donc être quotidienne

Des actes délégués portant sur la méthode d’évaluation de la qualité de crédit ainsi que des projets de normes techniques d’exécution portant sur les reportings à mettre en place vis-à-vis des autorités compétentes ou encore des lignes directrices élaborées par l’ESMA sur les stress tests sont encore attendus pour compléter les dispositions du règlement. Une consultation a été lancée cet été par l’ESMA concernant un projet de normes techniques.

Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur du règlement, soit le 21 juillet 2022, la Commission procèdera à un réexamen de ce règlement.

Les fonds monétaires français représentaient 345 Mds € des 1800 Mds € d’encours sous gestion à fin décembre 2016.

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