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Un œil sur les grandes directives

11/10/2017

L'actualité du cadre réglementaire européen

Au sommaire

  • Directive AIFM  / Directive UCITS V
  • Réglementation PRIIPS
  • Réglementation UMC
  • Directive MiFID II / MiFIR
  • Assurance (Solvabilité II & DDA)
  • Fintech
  • Autorités européennes de surveillance (ESA)
  • Autorité bancaire européenne (ABE)

Directive AIFM  / Directive UCITS V

Le 20 juillet 2017, l’ESMA a publié une opinion (en anglais) adressée aux trois co-législateurs européens (la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen) portant sur la ségrégation des actifs et sur  l’application des règles de délégation du dépositaire aux dépositaires centraux.

L’ESMA recommande dans son opinion :

  • de préciser que le premier niveau de conservation est nécessairement le dépositaire et qu’en conséquence, un compte de tenue de compte-conservation par fonds doit nécessairement être ouvert dans les livres du dépositaire ;
  • de supprimer la disposition existante sous AIFMD et UCITS V  qui exige la ségrégation des actifs des fonds de ceux des actifs des autres clients, à condition de mettre en œuvre des dispositions contractuelles s’appliquant entre le dépositaire et les différents délégataires dans la chaîne de conservation. Ces dispositions visent à renforcer la supervision du dépositaire sur la chaîne de conservation, en particulier sur la réconciliation des actifs et l’utilisation de ces actifs ;
  • de clarifier qu’un dépositaire central qui intervient en tant qu’intermédiaire dans une chaîne de conservation d’un titre donné, mais n’assure pas la maintenance centralisée du compte émission de ce titre, est considéré comme un délégataire du dépositaire et donc soumis au même contrôle de la part du dépositaire.

PRIIPS

Afin de préparer l’entrée en vigueur du règlement  le 1er janvier 2018, la Commission a publié le 4 juillet 2017 une communication (en anglais) précisant certaines dispositions du règlement, telles que sa portée territoriale et ses mesures de transition.

A la même date, les trois autorités de supervision européennes ont publié des questions/réponses (en anglais) portant sur les méthodes d’évaluation du risque de marché et du risque de crédit, les scénarios de performance, les dérivés ainsi que les méthodes de calcul des coûts.

Le 28 juillet 2017, les autorités de supervision européennes (ASEs) ont soumis à la Commission européenne leur avis technique sur les obligations des producteurs de PRIIPS, en matière d'objectifs environnementaux et sociaux. Les  ASEs recommandent :

  • d’indiquer clairement les objectifs environnementaux et sociaux qui sont visés, ainsi que la stratégie retenue pour les atteindre de façon appropriée et proportionnée ; 
  • de publier ces objectifs aux clients particuliers et comment les atteindre ;
  • de mettre en place une gouvernance et des mesures de suivi clairement documentées ;
  • de mener des revues régulières sur les progrès réalisés dans la conduite de ces objectifs.

Le 18 août 2018, les ASEs ont publié une nouvelle version de document " Questions/ Réponses " relatif au KID avec l'insertion de nouvelles relatives aux aspects suivants :

  • évaluation du risque de marché ;
  • méthodologie pour l'évaluation du risque de crédit ;
  • indicateur de risque global ;
  • présentation des côuts.

Les ASEs ont également publié des diagrammes de flux relatifs aux étapes de calcul pour l'indicateur de risque global et les scénarios de performance décrits dans le règlement EU 2017/653 de la Commission Européenne.

Union des Marchés de Capitaux

Dans le contexte du projet CMU, afin d’accroître le financement long terme de l’économie tout en préparant les futurs retraités à faire face à une baisse des pensions servies dans le cadre des régimes de base (dans un contexte de population vieillissante),  la Commission Européenne a publié le 29 juin 2017 la proposition de règlement (en anglais) relative au Pan-European Personal Pension Product (PEPP). Ce texte vise à permettre la commercialisation, sous un label européen, de produits d’épargne retraite personnels par capitalisation qui respecteront les dispositions du règlement. Le projet de règlement est accompagné d'une proposition à destination des états membres sur le traitement fiscal des produits d’épargne retraite. Cette proposition vise essentiellement à encourager les états membres à accorder aux futurs PEPPs le même traitement fiscal que les produits d’épargne retraite domestiques de même nature et à échanger sur les meilleures pratiques afin de faire converger les différents régimes fiscaux  sur ce type de produit.

Le 23 août 2017, la Commission Européenne a publié une consultation relative au post-marché (notamment sur les activités de compensation, de règlement-livraison et la gestion du collatéral). Cette consultation comporte deux parties : la première est relative aux évolutions globales et européennes dans le domaine du post-marché, en tenant compte des développements dans les fintech et des phénomènes de concurrence. La deuxième partie porte sur les barrières du post-marché qui persistent aujourd'hui et aux actions qui pourraient permettre de les lever. Conjointement à la consultation, le rapport de l'European Post Trade Forum (EPTF) a été publié et couvre notamment les aspects suivants : revue générale de l'état actuel du post-marché ; présentation de l'ensemble des barrières identifiées (à la fois les barrières Giovannini et barrières EPTF) ; et présentation détaillée de chaque barrière.

La consultation est ouverte jusqu'au 15 novembre 2017. Les réponses reçues contribueront à une communication qui sera faite d'ici fin 2017 par la Commission sur le post-marché et les mesures législatives éventuelles dans ce domaine.

En date du 20 septembre, la Commission européenne a publié une série de propositions de directive et de règlement (en anglais) visant à ajuster et à améliorer le cadre dans lequel évoluent les Autorités européennes de surveillance (AES), parmi lesquelles figurent l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L’objectif de ces modifications est d’octroyer de nouveaux pouvoirs de gouvernance et de financement pour les aider à assumer au mieux leur responsabilité en matière de surveillance des marchés financiers. La Commission a réexaminé l’étendue du mandat des AES au regard des objectifs stratégiques du projet de l’Union des marchés de capitaux (UMC) et suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne.

Les principaux changements proposés consistent à étendre les pouvoirs de contrôle de l’AEMF de manière à ce qu’elle soit fondée à :

  • autoriser et contrôler les principaux indices de référence de l’Union européenne et approuver les indices de références non européens pour utilisation au sein de l’Union européenne ;
  • approuver certains prospectus publiés par des entités basées dans l’Union européenne et tous les prospectus publiés par des entités non basées dans l’Union européenne, mais rédigés dans le respect des règles applicables dans l’Union européenne ;
  • autoriser et contrôler les fonds européens de capital-risque, les fonds d’entrepreneuriat social et les fonds d’investissement à long terme ;
  • coordonner les enquêtes sur les abus de marché ;
  • confier aux AES la responsabilité de vérifier la cohérence des programmes de travail des différentes autorités de contrôle et contrôler les pratiques des autorités permettant aux banques, aux gérants de fonds, aux entreprises d’investissement et aux autres intervenants de marché de déléguer certaines fonctions opérationnelles à des pays non membres de l’Union européenne ;
  • donner à l’AEAPP un rôle plus important dans le processus d’agrément des modèles internes de quantification des risques élaborés par les sociétés d’assurance et de réassurance pour éviter le risque de divergence entre les normes adoptées par les autorités de contrôle et les résultats obtenus ;
  • créer des comités exécutifs qui permettront aux AES de prendre des décisions indépendamment des intérêts nationaux ;
  • définir les contributions des acteurs du secteur financier au budget des AES pour qu’elles soient indépendantes des autorités de contrôle nationales ;
  • promouvoir en priorité les fintech et coordonner les initiatives nationales visant à promouvoir l’innovation et à renforcer la cybersécurité.

Ces propositions de loi seront transmises au Parlement européen et Conseil de l’Union européenne pour examen et adoption.

MiFID II / MiFIR

Le 13 juillet 2017, l’AEMF a publié une consultation (en anglais) sur un nouveau projet d’orientations clarifiant certains points relatifs à l’adéquation des produits. L’objectif de ces nouvelles orientations est de clarifier la mise en œuvre de certains points figurant dans les nouvelles exigences prévues par la directive MiFID II en matière d’adéquation et d’en faciliter la convergence. Elles ont vocation à remplacer les orientations de l’AEMF sur l’adéquation des produits en vigueur depuis 2012. Les acteurs du secteur doivent transmettre leurs commentaires avant le 13 octobre 2017.

En date du 11 septembre, la Commission européenne a publié un rapport (en anglais) sur la nécessité d’exclure temporairement les dérivés négociés en bourse du champ d’application des articles 35 et 36 du règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR). Le rapport prévoit une évaluation des risques liés aux dispositions du règlement MiFIR prévoyant un accès non discriminatoire et aborde la structure du marché des dérivés négociés en bourse.

Les auteurs du rapport en viennent à la conclusion que le cadre réglementaire actuellement prévu par le règlement MiFIR et par le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) permet de gérer de manière appropriée les risques identifiés et, par conséquent, qu’il n’est pas nécessaire d’exclure de manière temporaire les dérivés négociés en bourse du champ d’application des articles 35 et 36.

En date du 11 septembre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a actualisé les modalités de calcul des seuils de transparence transitoires pour les instruments autres que les actions conformément à la norme technique de réglementation (NTR) n°2 sur les exigences de transparence applicables aux obligations, aux produits financiers structurés, aux quotas d’émission et aux instruments financiers dérivés définies dans le règlement MiFIR.

L’AEMF a publié la NTR applicable à tous les instruments autres que les actions, à l’exception des obligations, le 3 juillet 2017.  Depuis la publication de cette NTR, certaines plateformes de négociation ont déclaré à l’AEMF qu’elles rencontraient des problèmes au niveau des données transmises.  L’AEMF a donc corrigé et redéfini en conséquence les modalités de calcul prévues par la NTR applicable aux deux classes d’actifs. En parallèle du communiqué de presse accompagnant cette initiative, l’AEMF a publié un document contenant les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la NTR.

En date du 12 septembre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a actualisé la liste des questions et réponses (en anglais) sur les sujets relatifs aux structures de marché visés par la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) et le règlement y afférent (MiFIR).

Le document actualisé répond aux questions sur :

  • le délai et la procédure de déclaration de dérogation prévue à l’article 36(5) du règlement MiFIR ;
  • les dérogations prévues aux articles 36(5) et 54(2) du règlement MiFIR ;
  • le délai d’application des modalités transitoires prévues à l’article 54(2) du règlement MiFIR ;
  • et sur le cas de restriction des droits d’accès résultant de la dérogation prévue à l’article 36(5) du règlement MiFIR.

En date du 15 septembre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié la procédure (ESMA70-154-259) (en anglais) permettant de vérifier et d’approuver les notifications des plateformes de négociation permettant de faire déroger les dérivés négociés en bourse aux dispositions régissant les conditions d’accès à ces plateformes de négociation prévues dans le règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR).

Cette procédure s’adresse aux plateformes de négociation dont le montant notionnel annuel des dérivés échangés passe sous un certain seuil (montant notionnel annuel échangé de 1 000 000 millions d’euros durant l’année civile précédent la date d’entrée en vigueur du règlement MiFIR) et qui, partant, peuvent prétendre à la dérogation temporaire permettant de fournir aux contreparties centrales (CC) l’accès aux flux de données des transactions.

Si une plateforme de négociation souhaite obtenir une dérogation, elle doit en informer l’AEMF et son autorité compétente avant le 3 janvier 2018.

En date du 22 septembre, la Commission européenne a adopté deux règlements délégués sur les accords de compensation indirecte pour les dérivés négociés en bourse prévus par le règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR).

En décembre 2012, la Commission européenne adoptait un règlement délégué (en anglais) précisant les types d’accords de compensation indirecte pouvant être utilisés pour respecter l’obligation de compensation définie à l’article 4 du règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) pour les dérivés de gré à gré appartenant à une catégorie soumise à cette obligation.

La Commission a adopté un règlement délégué portant modification du règlement délégué antérieur pour prendre en compte certaines évolutions et expériences récentes en matière de compensation. Le règlement délégué modifié porte également sur la capacité à adopter des normes techniques de réglementation (NTR) prévue à l’article 30 du règlement MiFIR, lequel précise les types d’accord de compensation indirecte pour les dérivés négociés en bourse.

Le deuxième règlement (en anglais) délégué adopté par la Commission précise les types d’accords de compensation indirecte pouvant être utilisés pour les dérivés négociés en bourse. Ces deux règlements délégués visent à :

  • simplifier et clarifier les exigences relatives à la gestion du défaut de paiement d’un client fournissant des services de compensation indirecte ;
  • adapter les structures de compte pour rationaliser l’offre de services de compensation indirecte ;
  • autoriser les prestations de services de compensation sous forme de chaînes allant plus loin que le client d’un client direct, sous réserve d’assurer une protection appropriée et équivalente tout au long de la chaîne ;
  • et définir des exigences homogènes pour les accords de compensation indirecte applicables aux dérivés de gré à gré et aux dérivés négociés en bourse.

Les deux actes délégués entreront en vigueur au vingtième jour suivant le jour de leur publication dans le Journal officiel et s’appliqueront à compter du 3 janvier 2018.

En date du 26 septembre, la Commission européenne a adopté un règlement délégué (en anglais) relatif aux normes techniques de réglementation (NTR) sur l’autorisation, les exigences organisationnelles et la publication des transactions applicables aux fournisseurs de données en vertu de la directive MiFID II.

Les services de déclaration de données proposés par les fournisseurs de données sont soumis à autorisation et à surveillance en vertu de MiFID II. Les services de déclaration de données incluent la mise en œuvre de mécanismes de déclaration agréés, de mécanismes de publication agréés et de bases de données consolidées.

La directive MiFID II permet d’établir une base de données consolidées pour les actions et pour les instruments financiers autres que les actions. En septembre 2015, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié des projets de NTR précisant le champ d’application applicable aux fournisseurs de bases de données consolidées pour les transactions sur actions qui ont été adoptés par la Commission dans le règlement délégué (UE) 2017/571.

Il est difficile de mettre en place et d’opérer une base de données consolidées pour les transactions portant sur des instruments autres que les actions. L’AEMF a donc publié un projet de NTR précisant le champ d’application applicable aux fournisseurs de bases de données consolidées pour les transactions sur des instruments autres que les actions, adopté par la Commission, dans le sillage du projet de NTR sur les fournisseurs de bases de données consolidées concernant les transactions sur actions.

L’acte délégué entrera en vigueur au vingtième jour suivant le jour de leur publication dans le Journal officiel et s’appliquera à compter du mardi 3 septembre 2019.

Assurance (Solvabilité II & DDA)

En date du 14 septembre, un règlement délégué (en anglais) de la Commission européenne (2017/1542) modifiant le règlement délégué de la Commission 2015/35 concernant le calcul des exigences de fonds propres applicables à plusieurs catégories d’actifs détenus par les sociétés d’assurance et de réassurance a été publié au Journal officiel.

Le règlement entrera en vigueur le 15 septembre 2017.

En date du 21 septembre, la Commission européenne a adopté un règlement délégué (en anglais) sur les obligations d’information et les règles de conduite applicables en matière de distribution de produits d’assurance adossés à des contrats d’assurance en vertu de la directive distribution en assurance (DDA).

Le projet de règlement délégué précise les critères et les détails pratiques pour l’application des règles régissant les conflits d’intérêts, les incitations et l’évaluation du caractère adéquat et approprié des produits.

Le règlement délégué entrera en vigueur au vingtième jour suivant le jour de leur publication dans le Journal officiel et s’appliquera à compter du 23 février 2018.

La directive « Distribution en Assurance » (DDA) est entrée en vigueur le 23 février 2016 et doit être transposée dans le droit français d’ici le 23 février 2018. En date du 25 septembre, L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a lancé une consultation (en anglais) auprès des acteurs concernés pour recueillir des informations qui lui permettront de répondre à plusieurs questions sur la DDA et sur son application.

L’AEAPP s’efforce de recueillir les questions des acteurs concernés indépendants pour élaborer un document de questions-réponses lié aux activités de distribution de produits d’assurance, lequel se concentre sur les questions d’interprétation et d’application de la DDA et sur les mesures d’application y afférentes. Ce document est censé clarifier les choses pour les intervenants de marché en ce qui concerne l’application des exigences prévues par la DDA et vise à promouvoir des pratiques réglementaires communes. Ce document ne sera pas contraignant et les acteurs concernés qui ne souhaiteront pas s’y conformer ne seront pas tenus de se justifier.

Les réponses au questionnaire devront être transmises avant le 11 octobre 2017.

Fintech

En date du 4 août, l’Autorité bancaire européenne a publié une consultation (en anglais) sur les technologies financières (fintech). Ce document récapitule les pistes de travail proposées par l’ABE en ce qui concerne :

  • les régimes d’agrément et de sécurité informatique (sandboxing) ;
  • l’impact sur les risques prudentiels et opérationnels auxquels sont exposés les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement ;
  • l’impact des fintech sur les modèles d’affaires de ces établissements ;
  • la protection des consommateurs et les questions de conduite ;
  • l’impact des fintech sur la résolution des sociétés financières ;
  • l’impact des fintech sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

Cette consultation récapitule également les conclusions du premier exercice de cartographie des technologies réalisé à l’échelle de l’UE au printemps 2017. Les commentaires devront être transmis pour le 6 novembre 2017 au plus tard.

Autorités européennes de surveillance (ESA)

En date du 22 septembre, le comité paritaire des autorités européennes de surveillance (ABE, AEMF et AEAPP) ont publié des lignes directrices (en anglais) pour lutter contre l’utilisation des transferts de fonds en vue de financer des activités terroristes et/ou de blanchir des capitaux.

Ces lignes directrices communes visent à définir des exigences réglementaires communes régissant les activités des prestataires de services de paiement. L’objectif est également d’ouvrir la voie à une politique paneuropéenne harmonisée en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de contre le financement du terrorisme par le biais de transferts de fonds. Ces lignes directrices expliquent également en termes pratiques ce que doivent faire les prestataires de services de paiement pour déceler les informations manquantes ou incomplètes sur les émetteurs ou les bénéficiaires des fonds transférés et ce qu’ils doivent faire lorsqu’ils sont confrontés à un transfert de fonds qui ne réunit par les informations nécessaires ou lorsqu’ils reçoivent des fonds en provenance d’un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement les informations requises.

Ces lignes directrices entreront en vigueur six mois après leur date de publication.

Autorité bancaire européenne (ABE)

En date du 26 sptembre, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié des orientations (en anglais) communes sur l’évaluation de l’adéquation des membres des organes de direction et des personnes occupant des fonctions clés.

Ces orientations visent à harmoniser et à améliorer les évaluations d’adéquation dans le secteur financier européen et à garantir l’existence d’accords de gouvernance solides au sein des établissements financiers, conformément à ce que prévoient la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et la directive MiFID II. Ces orientations enjoignent les établissements concernés à s’assurer que les candidats visés ont les connaissances, qualifications et compétences nécessaires pour gérer de manière adéquate et prudente les établissements qu’ils président. Ces orientations ont également pour objectif de favoriser l’émergence d’organes de direction plus diversifiés, de contribuer à un contrôle des risques et de rendre les établissements concernés plus résilients.

Ces orientations s’appliqueront aux établissements concernés et aux autorités nationales compétentes de l’UE à compter du 30 juin 2018, à titre individuel et de manière consolidée.

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