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Actualités réglementaires françaises
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Actualités réglementaires françaises

09/10/2017

Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris

Au sommaire 

  • Modifications du règlement général de l’AMF
  • Transposition en France de la directive MIF II
  • Avis AMF relatif aux catégories de parts ou actions d’OPCVM
  • Entrée en vigueur de la directive MIFID II 

Modifications du règlement général de l’AMF

Publication de l’arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modifications au règlement général de l’AMF (RGAMF) relatives aux modalités d’octroi de prêts aux entreprises par les fonds professionnels spécialisés (FPS) et fonds professionnels de capital investissement (FPCI)

L’arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel le 29 juillet 2017, créé quatre nouveaux articles au niveau du livre IV du RGAMF.  Ils définissent successivement, pour les FPS et les FPCI qui souhaitent octroyer des prêts aux entreprises :

  • Les conditions dans lesquelles s’effectuent les cessions de prêts consentis par les PFS.
  • Les caractéristiques que doit respecter le système d'analyse et de mesure des risques mis en place par les Sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP) gérant ces FPS.
  • Les modalités selon lesquelles les FPS reportent ou annulent les ordres de rachat excédant le seuil fixé par leurs règlements ou statuts pour éviter tout déséquilibre entre les demandes de rachat et la faible liquidité de l’actif des fonds.
  • L’application des dispositions aux FPCI

Transposition en France de la directive MIF II

Textes réglementaires nationaux relatifs à la transposition en France de la directive marchés d’instruments financiers dite « MIF II »

En juillet puis en août 2017, deux textes ont été publiés dans le cadre de la finalisation de la transposition de la réglementation dite « MIF II » :

  • Tout d’abord, l’arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF (RGAMF) qui a été publié au Journal officiel le 12 juillet 2017. Afin de transposer la directive déléguée (UE) 2017/593 du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « MIF II »), ce texte modifie et crée de nouvelles dispositions au niveau du livre III du RGAMF. Les modifications portent sur des dispositions relatives à la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients et les nouvelles dispositions adressent les sujets relatifs à la gouvernance des produits et aux incitations. Pour rappel, avant publication de cet arrêté, l’AMF avait lancé une consultation publique des modifications apportées au RGAMF, close le 10 juin dernier (cf. Essentia 20)Ces dispositions entreront en application à compter du 3 janvier 2018.
  • ​Ensuite, le décret n°2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de celui des entreprises d’investissement (EI). Publié au Journal officiel le 10 août, le décret modifie  la partie règlementaire du code monétaire et financier et intègre notamment des dispositions relatives à la séparation du régime des SGP avec celui des EI. Pour rappel, ce décret vient compléter l’ordonnance 2017-1107 prise le 22 juin dernier permettant la mise en œuvre de cette séparation du régime juridique des SGP de celui des EI (cf. Essentia 20). En effet, la séparation de ces régimes juridiques répond à la volonté d’éviter vis-à-vis des SGP toute surtransposition de la directive MIF 2 alors que ces dernières se voient déjà appliquer les réglementations sectorielles UCITS et AIFM lorsqu’elles gèrent exclusivement pour compte de tiers. Les SGP demeurent des prestataires de services d’investissement dès lors qu’elles fournissent un service d’investissement à leurs clients. Le décret apporte également des précisions sur les modalités d’agrément devant être respectées par les prestataires de services d’investissement. Ces modifications doivent également entrer en application à compter du 3 janvier 2018.

Avis AMF relatif aux catégories de parts ou actions d’ OPCVM

Conformément à la doctrine de l’ESMA du 30 janvier 2017 (en anglais), l’AMF a publié un avis le 27 juillet dernier afin de préciser dans quelle mesure les catégories de parts ou d’actions d’un même OPCVM peuvent différer l’une de l’autre.

 L’AMF rappelle notamment les quatre principes généraux que devront respecter d’ici le 1er janvier 2018 chacune des parts ou action des OPCVM :

  • avoir un objectif d’investissement commun aux différentes catégories de parts ou actions ;
  • mettre en place un dispositif de non-contagion entre les différentes catégories de parts ou actions ;
  • prédéterminer les  différentes caractéristiques des catégories de parts ou actions ;
  • assurer une transparence d’information sur l’existence de ces différentes catégories.

L’AMF rappelle également qu’en matière d’utilisation des dérivés, elle continuera, conformément aux orientations de l’ESMA, à autoriser des couvertures différenciées par catégorie de parts ou actions qu’aux seules fins de couverture du risque de change.  Les OPCVM concernés devront :

  • mettre en place des tests de résistance au niveau de chaque catégorie de parts ou actions afin d’estimer les risques de contagion ;
  • limiter l’exposition provenant de la couverture de change par produit dérivé. Cette couverture de change devra être systématique, prédéterminée et ne devra pas s’éloigner de l’objectif de change de plus de 5 % ;
  • Respecter des ratios de diversification (spécifiquement celui sur le risque de contrepartie) au niveau de chaque catégorie de parts ou actions.

Entrée en vigueur de la directive MIFID II

L'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la directive MIFID2 (MIFID 2014/ 65/EU) marque un tournant en matière de distribution des fonds. Les autorités européennes, pour améliorer la protection des investisseurs, renforcent la transparence dans ce domaine. Elles interdisent le versement de rétrocessions par les sociétés de gestion aux distributeurs, dans le cadre de la gestion discrétionnaire, encore appelée gestion sous mandat pour les particuliers ou institutionnels.

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