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Essentia 20 : Un œil sur les grandes directives
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Essentia 20 : Un œil sur les grandes directives

11/07/2017

PRIIPs, EMIR, MIFID...Où en sommes-nous aujourd'hui ? Restez connectés à l'actualité et à l'avenir du cadre réglementaire européen

Au sommaire 

 

  • Réglementation PRIIPs
  • Réglementation EMIR
  • Directive MiFID II / MiFIR
  • Réglementation MMF
  • Réglementation CSDR
  • Directive AIFMD
  • Directive UCITS V
  • Réglementation UMC
  • Plan de redressement et de résolution des CCPs
  • Réglementation SFTR
  • Directive SRD
  • Blockchain et Fintechs
  • Autorités européennes de surveillance (ESA)

 

Réglementation PRIIPs

 

Le 8 mars 2017, la Commission européenne (CE) a adopté et publié son projet (en anglais) de normes techniques réglementaires (RTS) modifiées sur les documents d'information clés (DICI) pour les PRIIPs. Les modifications tiennent compte des préoccupations exprimées par le Parlement européen sur le traitement des produits à options multiples, les scénarios de performance, l'alerte de compréhension et la prime de risque biométrique. Le Parlement européen et le Conseil dispose d’un délai de trois mois pour s'opposer au RTS modifié. En supposant que les RTS modifiés soient approuvés, ils s'appliqueront à partir du 1er janvier 2018 conformément à PRIIPs lui-même.

Le 9 mars 2017, Sven Giegold, membre de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, a lancé une consultation (en anglais) sur les procédures pour évaluer et divulguer si un PRIIP cible des objectifs spécifiques en matière d'environnement, de société et de gouvernance (ESG). La consultation s’est clôturée le 31 mars 2017.

Le 12 avril 2017, le règlement (en anglais) délégué de la Commission (UE) 2017/653 fixant les RTS sur la présentation, le contenu, l'examen et la révision des KID a été publié au Journal officiel.  Le règlement délégué est entré en vigueur le 2 mai 2017 et s'appliquera à partir du 1er janvier 2018.

 

Réglementation EMIR

 

Le 2 mars 2017, la CE a adopté un acte délégué (en anglais) modifiant la liste des banques centrales des pays tiers et des bureaux de gestion de la dette auxquels EMIR (European market and infrastructure regulation) ne s'applique pas. Plus précisément, l’acte délégué ajoute les juridictions suivantes à cette liste: l'Australie, le Canada, Hong Kong, le Mexique, Singapour et la Suisse. Ce dernier sera soumis à une période de contrôle au Parlement européen et au Conseil.

 

Le 20 mars 2017, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a mis en place cinq protocoles (en anglais) d'entente en vertu d’EMIR. Les protocoles établissent des accords de coopération, y compris l'échange d'informations concernant les contreparties centrales (CCP) qui sont établis, autorisés et reconnus au Brésil, au Japon, en Inde, au Centre financier international de Dubaï ou aux Émirats arabes unis et qui ont demandé la reconnaissance de l'UE.

 

Le 31 mars 2017, le règlement (en anglais) délégué de la Commission (UE) 2017/610 portant extension de l'exemption temporaire de l’obligation de compensation dont bénéficient les régimes de retraite pour leurs opérations sur produits dérivés de gré à gré, a été publié au Journal officiel. L'exemption existante a été prolongée jusqu'au 16 août 2018. Le règlement est entré en vigueur le 1er avril 2017.

 

A la même date, l’ESMA a mis à jour la liste (en anglais) des CCPs reconnues sous EMIR pour inclure six autres CCPs non membres de l'UE. En vertu d’EMIR, les CCPs de pays tiers doivent être reconnues par l'ESMA pour opérer dans l'UE.

 

La CE a également lancé une consultation (en anglais) publique sur un projet de règlement visant à prolonger les délais transitoires pour les exigences en fonds propres pour l’exposition aux CCPs en vertu d’EMIR. La prolongation proposée est de 6 mois supplémentaires, ce qui porterait la fin de la période de transition au 15 décembre 2017. La consultation s’est terminée le 28 avril 2017.

 

Le 3 avril 2017, l’ESMA a publié une mise à jour de ses questions et réponses (Q&A) (en anglais) sur la mise en œuvre d’EMIR notamment sur les obligations de déclaration des opérations en cours suite à l'entrée en vigueur de l'EMIR. Parallèlement aux questions et réponses, l'ESMA a publié une version mise à jour de ses règles de validation des rapports soumis aux normes techniques révisées. Ces règles mises à jour s'appliqueront à compter du 1er novembre 2017.

 

Le 4 avril 2017, l'ESMA a publié les réponses (en anglais) reçues à sa consultation sur les projets de lignes directrices sur le transfert de données entre les référentiels (TR) autorisés par l'UE. L'ESMA souhaite finaliser et publier les lignes directrices finales d'ici le troisième trimestre de 2017.

 

Le 29 avril 2017, un Règlement (en anglais) délégué de la Commission (2017/751) modifiant le Règlement EMIR en ce qui concerne le délai de mise en conformité des obligations de compensation pour certaines contreparties traitant de dérivés de gré à gré a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne. A noter que les règlements délégués de la Commission (UE) 2015/2205 (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 déterminent quatre catégories de contreparties aux fins de la fixation des dates auxquelles leurs obligations de compensation respectives entrent en vigueur. Les contreparties sont classées en fonction de leur niveau de capacité juridique, opérationnelle et de leur activité de négociation. Afin d'assurer une application rapide et ordonnée de l'obligation de compensation, des périodes échelonnées d’implémentation ont été appliquées aux différentes catégories de contreparties.  À la suite de la soumission des projets de RTS par l’ESMA à la Commission, le Règlement délégué 2017/751 modifie la réglementation susmentionnée en ce qui concerne la date de dépôt pour les contreparties de catégorie 3, celle-ci étant reportée au 21 juin 2019. Le règlement délégué est entré en vigueur le 19 mai 2017.

 

Enfin, le 4 mai 2017, la CE a publié une proposition (en anglais) de réformes ciblées d’EMIR. Cette révision vise à améliorer le fonctionnement du marché des dérivés dans l'UE et à fournir des règles plus simples et plus proportionnées. Dans l'ensemble, la Commission a conclu que le cadre fonctionne bien et que la proposition vise à apporter des modifications dans un nombre limité de domaines tout en conservant tous les éléments clés du cadre. La proposition législative fait suite à la décision de la Commission d'inclure un examen d’EMIR dans son programme pour une règlementation « affutée et performante »  (REFIT) en 2016.

Parallèlement à la proposition, la Commission a également adopté une communication indiquant son intention de présenter des propositions législatives complémentaires pour aborder d'autres questions liées à la compensation des dérivés d'ici l'été 2017. La nouvelle proposition vise à renforcer les dispositions de surveillance des CCP. La communication traite également des défis qui attendent les infrastructures critiques de marchés et du développement de l'Union des marchés financiers (UMC). Parmi les défis prévus, la Commission mentionne le retrait futur du Royaume-Uni de l'UE et, en particulier, la question de la compensation des dérivés de taux libellés en euros au Royaume-Uni.

 

Le 1er juin 2017, l'ESMA a lancé une consultation publique (en anglais) visant à obtenir des commentaires sur les lignes directrices proposées dans le cadre d’EMIR.  Les lignes directrices visent à préciser les mesures et les arrangements organisationnels des CCP afin d'identifier, de divulguer et comprendre les conflits d'intérêts entre les adhérents compensateurs, les clients ou les entreprises mères ou les filiales. La consultation se clôturera le 24 août 2017.

 

Le 13 juin 2017, la CE a adopté une proposition (en anglais) de règlement EMIR en ce qui concerne les procédures d'autorisation des CCP et les exigences en matière de reconnaissance des CCPs des pays tiers. La proposition vise à introduire une approche plus paneuropéenne de la supervision des CCP de l'UE et à assurer une convergence accrue de la surveillance et accélérer certaines procédures. La proposition vise également à assurer une coopération plus étroite entre les autorités de surveillance et les banques centrales responsables des devises de l'UE. Pour ce faire, un nouveau mécanisme de supervision sera établi au sein de l’ESMA et sera chargé d'assurer une supervision cohérente des CCP de l'UE, ainsi qu'une supervision solide des CCP des pays tiers.

Pour les CCP non membres de l'UE, la proposition s'appuie sur les dispositions existantes des pays tiers dans EMIR et rendra le processus de reconnaissance et de supervision de ces CCP plus rigoureux pour ceux qui revêtent une importance systémique pour l'UE. L'objectif déclaré est de relever les défis liés à la compensation des dérivés, à mesure que leur ampleur et leur importance augmentent. La proposition tiens compte du rôle joué par les CCP des pays tiers dans la compensation des instruments financiers pertinents pour la stabilité financière de l'UE, en particulier à la lumière du retrait du Royaume-Uni de l'UE.

La proposition introduit un nouveau système à deux niveaux pour classer les CCP des pays tiers. Les CCP non systémiques continueront à fonctionner dans le cadre d'équivalence prévu par EMIR. Cependant, les CCP systémiquement importantes (appelés CCP de niveau 2) seront soumis à des exigences plus strictes, notamment:

  • respect des exigences prudentielles nécessaires pour les CCP de l'UE tout en tenant compte des règles des pays tiers,
  • confirmation par les banques centrales européennes compétentes que les CCPs respectent les exigences supplémentaires établies par ces banques centrales (par exemple, la disponibilité ou le type de garantie détenue dans une CCP, les exigences de ségrégation, les exigences de liquidité etc.),
  • l'accord d'une CCP de fournir à l'ESMA toutes les informations pertinentes.

La Commission a indiqué que, en fonction de l'importance des activités d’une CCP de pays tiers pour la stabilité financière de l'UE et des États membres, les exigences précitées peuvent être jugées insuffisantes pour atténuer les risques potentiels. Dans de tels cas, la Commission, à la demande de l'ESMA et en accord avec la banque centrale compétente, peut décider qu'une CCP ne pourra fournir des services dans l'UE que si elle s'y établit.

 

Directive MiFID II / MiFIR

 

Le 28 février 2017, l’ESMA a publié un rapport (en anglais) sur les projets de RTS concernant le traitement des « package orders » en vertu du paragraphe 6 de l'article 9 du MiFIR. L'ESMA a l'intention de surveiller cette activité et peut envisager des modifications des RTS à moyen terme.

 

Le 24 mars 2017, le Parlement européen a publié une correspondance entre les membres du Comité ECON et la Commission de l'UE sur MiFID II. Le vice-président de la Commission européenne pour l'Euro et le Dialogue social, Valdis Dombrovskis, a répondu à une lettre (en anglais) de l'équipe de négociation du Parlement européen sur MiFID II, qui a soulevé ses inquiétudes concernant l'éventuelle création de réseaux d'internalisateurs systématiques (SI) opérant un réseau de confrontation d’ordres. Dans une lettre (en anglais) datée du 24 février 2017, l'équipe de négociation du Parlement a demandé à la Commission d'examiner la question et d'examiner si des mesures devraient être prises. La réponse du vice-président propose que la Commission entretienne un dialogue avec l'ESMA et les autorités nationales compétentes pour déterminer les juridictions dans lesquelles les prétendus réseaux d’internalisateurs systématiques pourraient être établis et ensuite engager les autorités compétentes sur la manière d'aborder la mise en place de tels réseaux au sein du cadre de MiFID II.

 

Le 31 mars 2017, la liste (en anglais) complète des normes techniques de MiIFID II et MiFIR a été publiée au Journal Officiel. Cette publication marque la dernière étape dans le processus législatif. En effet,  ces nouvelles règles sont destinées à être appliquées dès le début de 2018.

L’ESMA a également mis à jour son Q&A (en anglais) sur l'application de la directive MIF 1 en ce qui concerne la commercialisation et la vente de contrats financiers de différences (CFD) et d'autres produits spéculatifs.

 

En date du 4 avril 2017, L'ESMA a mis à jour son document (en anglais) sur les questions et réponses (Q & A) (en anglais) sur la mise en œuvre des thèmes de la protection des investisseurs dans le cadre de la MiFID II. Le document mis à jour comprend 10 nouvelles questions et réponses visant à fournir des éclaircissements sur les rapports post-vente, les informations sur les frais et les coûts et la meilleure exécution.

 

Le 5 avril 2017, l'ESMA a publié 22 nouveaux Q&A (en anglais) sur la mise en œuvre MiFID II et de MiFIR. Le premier groupe de questions et réponses couvre les dispositions réglementaires sur les thèmes de la structure du marché, notamment les OTF et les internalisateurs systématiques.

 

Le 6 avril 2017, l’ESMA a publié le rapport  final (en anglais) sur les lignes directrices concernant le calibrage des  coupe-circuits et la publication des paramètres de suspension de négociation en vertu MiFID  II.

 

Le 18 Mai 2017, l'ESMA a publié un rapport (en anglais) qui fait suite à son examen, par les pairs, des règles de conduite issues de MiFID, notamment celles relatives aux informations justes, claires et non trompeuses. En 2014, l'ESMA a identifié que les autorités nationales compétentes (NCA) de dix juridictions n'appliquaient pas pleinement certains critères jugés essentiels pour assurer efficacement l'application des dispositions de MiFID. Dans son suivi, l'ESMA a conclu que six des dix NCA avaient traité toutes les lacunes identifiées. Pour les quatre autres NCA, à Chypre, au Danemark, en Estonie et en Grèce, une ou plusieurs lacunes subsistent, mais l'ESMA est convaincue qu'elles seront traitées le plus tôt possible et, au plus tard, à la date du régime de la MiFID2.

 

En date du 22 Mai 2017, l’ESMA a publié un avis (en anglais) précisant la notion de «négociation sur un lieu de négociation» (« Traded on a trading venue or TOTV ») en ce qui concerne les dérivés de gré à gré. La notion de TOTV est particulièrement pertinente pour :

  • les exigences de transparence pré et post négociation pesant sur les opérateurs du marché et les entreprises d'investissement exploitant un lieu de négociation,
  • les obligations de déclaration des opérations.

L'avis indique quelles transactions sur les produits dérivés, conclus en dehors des lieux de négociation, sont assujetties aux exigences de transparence et de déclaration des transactions. Cet avis précise également que seuls les dérivés OTC partageant les mêmes détails de référence que les dérivés négociés sur un lieu de négociation devraient être considérés comme TOTV et donc soumis aux exigences de transparence et de déclaration de MiFIR.

 

Réglementation MMF

 

Le 5 avril 2017, la session plénière du Parlement européen a adopté des amendements au projet de règlement sur les fonds du marché monétaire (MMF). Le Parlement a validé les fonds monétaire à valeur liquidative à faible volatilité comme nouvelle catégorie de MMF (MMF LVNAV), en particulier pour les petites entreprises. Les caractéristiques des MMF LVNAV incluent: un portefeuille diversifié avec des exigences de concentration conçues pour réduire les risques, une utilisation réduite de la méthode du coût amortie pour valoriser les actifs, des exigences strictes de liquidité quotidiennes et hebdomadaires pour répondre aux demandes de rachat éventuelles et enfin l’amélioration de la transparence pour les investisseurs et les superviseurs.

Selon le texte (en anglais) adopté, les MMF LVNAV ne devraient être autorisés que pour une période de cinq ans. La Commission doit évaluer les règles quatre ans après leur entrée en vigueur et décider si ces fonds devraient être autorisés à nouveau ou indéfiniment.

 

Le 16 mai 2017, le Conseil de l'Union européenne a adopté le nouveau règlement (en anglais) sur les fonds du marché monétaire qui énonce des règles et des normes communes pour assurer la stabilité des fonds, afin de garantir qu'ils investiront dans des actifs bien diversifiés. Le Règlement vise à s’assurer que les fonds peuvent faire face à des demandes de remboursement brusques. La plupart des dispositions s'appliqueront un an après l'entrée en vigueur du texte.

 

Réglementation CSDR

 

Le 10 mars 2017, la majorité des mesures d'exécution au titre de CSDR ont été publiées au Journal officiel de l'UE. Une exception demeure, le RTS sur la discipline de règlement. Le paquet de normes comprend un règlement délégué (UE) 2017/389 sur les paramètres de calcul des pénalités en espèces pour l’échec de règlement et les opérations des dépositaires centraux dans les États membres hôtes. On y trouve également les RTS sur les exigences prudentielles pour les dépositaires centraux et les établissements de crédit désignés offrant des services auxiliaires de type bancaire. Enfin, le paquet législatif contient un RTS sur la déclaration des opérations de règlements internalisées. On y trouve aussi un RTS sur les exigences d'autorisation, de supervision et d'exploitation pour les dépositaires centraux.

Liens vers les mesures:

Commission Delegated Regulation (EU) 2017/389

Commission Delegated Regulation (EU) 2017/390

Commission Delegated Regulation (EU) 2017/391

Commission Delegated Regulation (EU) 2017/392

Commission Implementing Regulation (EU) 2017/393

Commission Implementing Regulation (EU) 2017/394

 

Le 13 mars 2017, l'ESMA a publié son premier ensemble de Q&A (en anglais) sur CSDR. Les questions et réponses suivent la publication dans le Journal officiel des mesures de niveau 2.

 

Le 23 mars 2017, l’ESMA a publié des rapports finaux (en anglais) sur deux ensembles de lignes directrices. Les premières lignes directrices (en anglais) s’intéressent à l'accès par un dépositaire central aux flux de transactions des CCP. Les secondes (en anglais) concernent les règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant.

 

Le 31 mars 2017, l'ESMA a publié des Q&A (en anglais) relatifs à la mise en œuvre de CSDR. Les documents ont été mis à jour pour inclure de nouvelles questions sur les exigences organisationnelles, la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et la fourniture de services auxiliaires de type bancaire.

 

Le 1er juin 2017, l’ESMA a publié deux ensembles de lignes (en anglais) directrices et modèles de rapports pour les dépositaires centraux de titres. Les lignes directrices décrivent le processus de collecte, de traitement et d'agrégation, ainsi que la portée, des données utilisées pour déterminer les indicateurs spécifiant les devises les plus pertinentes dans lesquelles se déroule le règlement.

 

En date du 2 juin 2017, L'ESMA a publié une mise à jour de son Q&A (en anglais) sur la mise en œuvre de CSDR. L'objectif des questions et réponses est de promouvoir l'harmonisation, la convergence de supervision ainsi qu’une mise en œuvre cohérente de CSDR dans l'ensemble de l'UE. La nouvelle mise à jour fournit des informations et des éclaircissements sur les exigences de la réglementation dans les domaines de la politique d'investissement des CSD, l'accès aux dépositaires centraux  et la fourniture de services dans d’autres Etats Membres.

 

Directive AIFMD

 

Le 29 mars 2017, la CE a publié un appel d'offres (en anglais) pour mener une enquête d'impact de 12 mois sur la Directive AIFM.

 

Le 7 avril 2017, l’ESMA a publié un rapport exposant les résultats d'une étude thématique menée en 2016 sur les responsabilités entre les États membres d’origine et  les États membres d’accueil, en vertu des Directives AIFM et OPCVM. Ce rapport a pour but de promouvoir le bon fonctionnement des passeports européens permettant la commercialisation et la gestion des fonds.

L'étude thématique (en anglais) a évalué l'activité de supervision et a identifié un certain nombre de bonnes pratiques de supervision. À la suite de cette étude, des travaux supplémentaires seront menés au niveau de l'ESM afin d’identifier, d’analyser et de résoudre les problèmes soulevés. Cette démarche a pour but de renforcer la convergence entre les autorités nationales compétentes en clarifiant les responsabilités de supervision et en facilitant les procédures administratives. Dans ce contexte, l'ESMA évaluera également la possibilité de contribuer au travail sur les obstacles à la distribution transfrontalière des fonds réalisés par la CE.

 

Le 22 mai 2017, des nouvelles questions et réponses (en anglais) sur la mise en œuvre de la directive AIFM ont été publiées au JO. Les questions abordent un large éventail de problèmes tels que les seuils d'actifs pour la classification en tant que gestionnaire et les exigences de protection du consommateur pour empêcher la commercialisation d'AIF à des non professionnels.

 

Le 24 mai 2017, l’ESMA a publié une mise à jour de son document sur les questions et réponses (Q&A) (en anglais) sur l'application de la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs. Le document a été mis à jour pour inclure de nouvelles questions et réponses sur:

  • Comment les gestionnaires de fonds doivent déclarer la répartition entre les investisseurs professionnels et les investisseurs de détail lorsque cette information n'est pas disponible;
  • La manière dont un gestionnaire devrait fournir des informations sur les fonds alternatifs qu'il a l'intention de gérer lorsque le FIA ​​spécifique ne peut être identifié au moment de la notification, et enfin
  • Si un FIA peut utiliser l'exemption pour les transactions intragroupe au titre de l'article 4 (2) d’EMIR.

 

Directive UCITS V

 

Le 6 avril 2017, l’ESMA a mis à jour son Q&A (en anglais) sur l'application de la directive OPCVM. La mise à jour comprend un nouveau Q&A sur la notification des activités transfrontalières par les sociétés de gestion des OPCVM.

 

Le 24 mai 2017, l’ESMA a publié une mise à jour de son Q&A (en anglais) sur l'application de la directive OPCVM. La mise à jour comprend un nouveau Q&A sur la demande par les OPCVM de l'exemption pour les transactions intragroupe en vertu d’EMIR.

 

Réglementation UMC

 

Le 23 mars 2017, la Commission européenne a publié un plan d'action pour les services financiers aux consommateurs. Le plan (en anglais) vise à approfondir le marché unique en renforçant la concurrence entre les entreprises et en permettant aux consommateurs d'obtenir des services financiers, que les prestataires soient domestiques ou d'un autre État Membre. Le plan d'action s'appuie sur les conclusions de la Commission issues de son livre vert sur les services financiers de détail, publié en décembre 2015.

 

Le 24 mars 2017, la CE a adopté une version modifiée de son rapport (en anglais) sur la lutte contre les obstacles nationaux aux investissements transfrontaliers dans l'UE. La Commission a adopté une première version du rapport le 27 février 2017, mais a été informée de certaines inexactitudes, principalement en raison d'informations incomplètes ou contradictoires, et a par conséquent adopté une version modifiée.

 

Le 5 avril 2017, la session plénière du Parlement de l'UE a adopté le nouveau Règlement Prospectus (en anglais), qui vise à réduire les charges, à fournir des prospectus plus courts ainsi que de meilleures informations aux investisseurs. Le règlement Prospectus met en place un système rapide et simplifié pour les entreprises qui ont fréquemment recours aux marchés des capitaux.  En vertu des nouvelles règles, les informations fournies par un prospectus doivent permettre aux investisseurs de faire une évaluation éclairée des actifs, des passifs, des bénéfices, des pertes et des droits attachés aux produits d'investissement. Les prospectus devraient inclure un résumé précis et clair de sept pages en fournissant:

  • Les informations clés permettant aux investisseurs de comprendre les risques et prendre une décision éclairée,
  • les informations sur l'émetteur, sur les titres, sur l'offre au public et sur l'admission à la négociation,
  • un avertissement clair des risques impliqués, comme le risque de perdre une partie ou la totalité de l'investissement.

Le règlement doit encore être officiellement approuvé par le Conseil de l'UE avant sa publication au Journal officiel et s'appliquera 24 mois après son entrée en vigueur.

 

Le 7 avril 2017, la CE a lancé une consultation publique sur l'état des règles sur les conflits de lois et leurs effets sur les tiers aux opérations sur les titres. La consultation (en anglais) alimentera une éventuelle initiative législative de l'UE visant à harmoniser certaines règles liées aux opérations transfrontalières. Elle se clôture le 30 juin 2017.

 

Le 11 avril 2017, Le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a prononcé les remarques liminaires lors de l'audience publique sur l'examen à mi-parcours de l’Union des marchés de capitaux. Dans son discours (en anglais), Valdis Dombrovskis a souligné que l’UMC devait permettre de renforcer de nouvelles formes de financement pour les infrastructures et l’investissement durable. Il a également mentionné les potentielles initiatives législatives sur le passeport transfrontalier de fonds. Sur le Brexit et la perte de Londres, en tant que plus grand centre de marché de capitaux en Europe, Valdis Dombrovskis a souligné la nécessité de développer les marchés de capitaux dans le reste de l'UE. Il a également souligné la nécessité de renforcer la convergence des supervisions et de reconnaître le rôle de l'innovation technologique dans la transformation des marchés financiers.

 

Le 30 mai 2017, le Conseil de l'UE et le Parlement de l'UE sont parvenus à un accord politique lors des négociations trilogiques sur les règles régissant les fonds d'investissement en relation avec le capital-risque et les entreprises sociales. Le texte arrêté (en anglais) sera soumis au Comité des représentants permanents (COREPER) pour approbation au nom du Conseil. Le Parlement et le Conseil seront appelés à adopter le projet de règlement en première lecture. A la même date, le Conseil de l'UE et le Parlement de l'UE sont parvenus à un accord politique dans les négociations trilogue sur un ensemble de propositions (en anglais) pour la titrisation simple, transparente et normalisée (STS).

 

Le 8 juin 2017, la Commission européenne a adopté un examen (en anglais) à mi-parcours de son plan d'action sur l'Union sur les marchés de capitaux. La Commission note que de bons progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action, avec environ les deux tiers des 33 actions réalisées en l’espace de 20 mois. L'examen à mi-parcours suit le plan d'action initial avec neuf nouvelles actions prioritaires, notamment:

  • renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) afin de promouvoir l'efficacité d'une surveillance cohérente dans l'ensemble de l'UE et au-delà,
  • fournir un environnement réglementaire plus proportionné pour les PME sur les marchés,
  • examiner le traitement prudentiel des entreprises d'investissement,
  • évaluer les arguments en faveur d'un cadre de délivrance de passeport dans l'UE pour les activités fintech,
  • explorer les initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à récupérer la valeur des prêts garantis aux entreprises et aux entrepreneurs,
  • assurer le suivi des recommandations du Groupe d'experts de haut niveau sur le financement durable,
  • faciliter la distribution et la supervision transfrontalières des OPCVM et des FIA.

 

En outre, la Commission fera progresser ses travaux sur les actions en suspens. En particulier, la Commission a l'intention de présenter des propositions législatives sur:

  • les produits de pension personnel paneuropéen (PEPP) d'ici la fin de juin 2017,
  • les Règles de conflit de lois dans le contexte transfrontalier au quatrième trimestre de 2017,
  • un cadre européen  pour les obligations garanties au premier trimestre de 2018.

 

En parallèle,  la Commission poursuit également ses travaux préparatoires sur les mesures suivantes :

  • amendements apportées au règlement délégué complétant Solvency II en 2018 pour examiner le traitement prudentiel du capital investissement  et des placements privés de dette,
  • recommandation sur les placements privés au quatrième trimestre de 2017,
  • une communication sur la feuille de route pour éliminer les obstacles à l'infrastructure du marché post-marché (en s'appuyant sur les recommandations de l'European Post Trade Forum) au quatrième trimestre de 2017,
  • un code de conduite pour simplifier les retenues d'impôt, en mettant l'accent sur les remboursements, d'ici la fin de 2017.

 

Plan de redressement et de résolution des CCPs

 

Le 22 mars 2017, l'ESMA a publié une déclaration  (en anglais) de son président Steven Maijoor, sur la proposition législative de la CE sur les plans de redressement et résolution des CCPs. Dans sa déclaration, M. Maijoor a souligné que la proposition législative est globalement équilibrée, proportionnée et conforme à d'autres lois pertinentes existantes de l'UE. Il a également souligné un certain nombre de suggestions sur trois aspects de la proposition, à savoir la planification du redressement, les outils de résolution et la gouvernance du processus de résolution.

 

Le 5 avril 2017, l’ESMA a publié une opinion (en anglais) sur le projet de règlement de redressement et la résolution des CCPs. L'ESMA se félicite de la proposition, considérant qu'elle est équilibrée, proportionnée et conforme à la législation communautaire existante et l'orientation internationale fournie par CPMI- IOSCO et le Financial Stability Board (FSB). Dans l'opinion, l'ESMA expose son point de vue sur l'impact de la proposition sur ses ressources et son rôle, et plus généralement sur certaines dispositions liées au redressement et à la résolution des CCP. Dans son opinion l’ESMA propose :

  • d’introduire des exigences supplémentaires concernant les plans de résolutions des autorités nationales afin d'assurer un niveau de convergence plus élevé, tout en offrant la flexibilité nécessaire aux CCP pour sélectionner les outils qui correspondent le mieux à leur situation commerciale,
  • mettre en place des mécanismes de médiation plus efficace.

 

Le 2 mai 2017, le Conseil de l'UE a publié sa première proposition (en anglais) de compromis sur certains éléments du projet de règlement sur le redressement et la résolution des CCPs.

 

Réglementation SFTR

 

Le 27 mars 2017, l’ESMA a publié un communiqué de presse (en anglais) mettant en évidence sa recherche sur le niveau et les méthodologies de calcul des décotes utilisées dans l'UE par les acteurs du marché des opérations de financement sur titres. La recherche a été publiée dans son récent rapport sur les tendances, les risques et les vulnérabilités le 20 mars 2017.

Les opérations de financement sur titres impliquent l'échange temporaire d'espèces ou de titres contre du collatéral. Une réduction, connue sous le nom de décote, est généralement appliquée à la marge pour couvrir les risques liés au collatéral et à la solvabilité de la contrepartie.

Au fil du temps, les décotes peuvent changer pour refléter l'évolution des conditions du marché et peuvent contribuer à la procyclicité et à l'instabilité financière en renforçant les mouvements des prix des actifs.

Dans l'ensemble, l'ESMA considère que la compréhension et l'analyse par les pouvoirs publics des risques sur les marchés des opérations de financement sur titres sont entravées par l'absence de données granulaires et resteront tel quels dans l'UE, jusqu'à ce que l'obligation de déclaration prévue par la réglementation SFT commence en 2018.

 

Le 21 avril 2017, l'ESMA a publié son avis technique final (en anglais) sur les frais pour les référentiels centraux en vertu du Règlement sur les opérations de financement sur titre (SFTR) ainsi que du Règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR). L'ESMA conseille notamment de simplifier la manière de déterminer le chiffre d'affaires des référentiels centraux. L'ESMA propose également de réduire les frais en cas de demande simultanée dans les deux régimes.

 

Directive SRD

 

Le 5 avril 2017, l’ESMA a publié les résultats d'une étude (en anglais) récente sur le fonctionnement de l'identification des actionnaires et la transmission d'informations entre les émetteurs et les actionnaires dans la chaîne d'investissement. Le rapport a été soumis à la Commission de l'UE pour l’informer de la préparation d’actes d'exécution précisant le processus, le format et le calendrier requis pour l'identification des actionnaires et la transmission de l'information en vertu de la Directive sur les droits des actionnaires (SRD II).

 

Blockchain and Fintechs

 

Le 23 mars 2017, la Commission européenne a lancé une consultation (en anglais) sur la technologie et son impact sur le secteur européen des services financiers, dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers aux consommateurs. La consultation vise à recueillir des informations sur l'impact des technologies innovantes sur le secteur financier. Elle aidera la Commission européenne à développer son approche politique et à évaluer si le cadre réglementaire et de surveillance favorise l'innovation.

La Commission européenne se penche sur les opportunités et les défis liés à ses principaux objectifs stratégiques, notamment:

  • favoriser l'accès aux services financiers pour les consommateurs et les entreprises;
  • réduire les coûts opérationnels et accroître l'efficacité de l'industrie;
  • rendre le marché unique plus compétitif en réduisant les obstacles à l'entrée; et
  • trouver un équilibre entre un plus grand partage de données et une transparence accrue pour les besoins de sécurité et de protection des données.

La consultation se termine le 15 juin 2017.

A la même date, le Trésor français a lancé une consultation publique (en anglais) sur l’ordonnance "Blockchain" applicable à certains titres financiers. L’article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique habilite le Gouvernement, d’ici le 9 décembre 2017, à réformer le droit applicable aux titres financiers afin de permettre la représentation et la transmission au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (en anglais, distributed ledger technology, ou DLT) des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers. La présente consultation vise à recueillir l’ensemble des avis des parties prenantes intéressées sur le périmètre, les principes et le niveau de règlementation à retenir dans le cadre de cette réforme. La consultation se clôture le 19 mai 2017.

 

Autorités européennes de surveillance (ESA)

 

Le 21 mars 2017, la Commission européenne a lancé une consultation (en anglais) sur les opérations des Autorités européennes de surveillance (ESA), qui comprennent l'Autorité bancaire européenne (EBA), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA. La consultation vise à:

  • recueillir des éléments permettant d'évaluer si les ESA agissent conformément à leurs mandats compte tenu de leurs objectifs de protection de l'intérêt public en contribuant à la stabilité à court terme, à moyen et à long terme et à l'efficacité du système financier de l'UE; et
  • donner un aperçu plus clair des domaines dans lesquels l'efficience et l'efficacité des ESA peuvent être renforcées et améliorées.

 

La Commission souligne que la consultation est nécessaire pour réfléchir sur les modifications éventuelles à apporter au cadre juridique actuel afin d'optimiser les règles dans lesquelles les ESA fonctionnent et cela dans le but d'accroître leur capacité à respecter leurs mandats. En particulier, la Commission recherche des éléments sur leurs tâches, pouvoirs, leur gouvernance, leur architecture de supervision et leur financement. La consultation s’est terminée le 16 mai 2017.

 

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