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Essentia 20 : Actualités réglementaires françaises
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Essentia 20 : Actualités réglementaires françaises

11/07/2017

Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris

Au sommaire 

 

  • Recommandation AMF relative aux simulations de performances futures
  • Modification du  cadre juridique de la gestion d’actifs
  • Fonds indiciels cotés : mise à jour de la doctrine AMF
  • Charte de gouvernance des SICAV de droits français
  • Modifications relatives aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des SGP de celui des EI
  • Modification de la doctrine AMF concernant les sociétés de gestion qui investissent dans des obligations contingentes convertibles (CoCos)

 

 

                                              

Recommandation AMF relative aux simulations de performances futures

 

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié le 4 avril 2017 une synthèse des réponses apportées à la consultation publique relative à la mise à disposition des investisseurs de performances futures lancée en novembre 2016.

La majorité des participants se sont positionnés en faveur d’une clarification et d’une harmonisation des règles applicables en matière d'information de l'investisseur sur les simulateurs de performance ainsi que sur les modalités techniques d'élaboration de ces derniers.

A cette même date, l’AMF a publié un projet de recommandation regroupant les dispositions législatives et réglementaires applicables arrêtant le modèle de rédaction à retenir afin d’alerter les investisseurs sur l’utilisation de ces simulateurs. 

Dès modification du règlement général de l’AMF, ce projet de recommandation sera adopté de façon définitive.

 

Modification du  cadre juridique de la gestion d’actifs

 

 

Publication du Décret n°2017-485 du 5/04/2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs

Le décret définit les modalités de transmission des documents, sous forme électronique, dans le cadre de la gestion de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI).

Il corrige également des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement.

Ce décret apporte également des précisions sur le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d’épargne salariale dits « solidaires ».

 

Fonds indiciels cotés (ETF) : mise à jour de la doctrine AMF

 

Le 24 mars dernier, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a mis en consultation jusqu’au 24 mai 2017 un projet de mise à jour de sa doctrine concernant les fonds indiciels cotés (ETF) de droit français. Cette initiative de l’AMF fait suite au constat de l’essor important et rapide des ETF qui représentaient 7% des encours de la gestion collective mondiale à fin de l’année 2016. Dans ce contexte de développement rapide, l’AMF a indiqué qu’elle suivrait « avec attention les évolutions du marché et ses impacts, notamment sur la liquidité et la stabilité financière ».

Le régulateur souhaite par conséquent adapter et renforcer sa doctrine en retenant trois propositions d’évolution :

  • élargir les possibilités offertes aux ETF de droit français de rembourser, dans certaines situations de marché, les demandes de rachat en nature sur le marché primaire (hors cas de liquidation),
  • mettre en place un plan d’action en cas de difficultés importantes de valorisation ou de liquidité sur le marché des actifs sous-jacents, afin d’envisager une suspension des souscriptions et des rachats,
  • préparer un plan d’action de continuité en cas de défaut ou d’événement affectant une contrepartie. 

 

Charte de gouvernance des SICAV de droits français

 

Publication par l’Association française de la Gestion (AFG) d’une charte de gouvernance des SICAV de droit français

Une des sept mesures des travaux FROG (French Routes and opportunities Garden) était de pouvoir disposer de règles de bonnes pratiques dédiées aux fonds d’investissement en matière de gouvernance. En janvier 2017, l’Association Française de la Gestion Financière (AFG) a publié à cette fin un guide sur la gouvernance des Sociétés de Gestion (cf. Essentia # 19) qu’elle a complété le 20 mars dernier d’une charte de gouvernance spécifique aux SICAV de droit français. L’objectif de ce document est d’améliorer la qualité de la gouvernance des SICAV en offrant un cadre solide et protecteur des intérêts des investisseurs. La charte transpose aux SICAV, quelle que soit leur organisation juridique (conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance) trois mesures du guide de gouvernance des Sociétés de gestion :

  • un administrateur de SICAV de droit français est réputé indépendant s’il satisfait aux  conditions mentionnées dans le Guide de gouvernance des sociétés de gestion,
  • les organes collégiaux de la SICAV doivent comporter au moins selon le cas, deux membres indépendants ou un tiers de membres indépendants, le chiffre le plus petit étant retenu,
  • les SICAV de droit français sont informées au moins annuellement du nombre de mandats respectifs exercés par les membres de leurs instances collégiales et sont informées par ces derniers, avant qu’ils n’acceptent d’autres mandats sociaux.

Lorsque les trois mesures seront  respectées par la SICAV, cette dernière pourra  en faire état dans sa documentation réglementaire.

 

Modifications relatives aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des SGP de celui des EI

 

Publication de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.   

L’ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de celui des entreprises d'investissement (EI) a été publiée au Journal Officiel, le 27 juin 2017. Ce texte parachève, sur le plan législatif, la transposition de la directive 2014/65/UE sur les marchés d’instruments financiers, dite « MIF 2 » et procède également aux modifications nécessaires en vue d’adapter le droit français au règlement UE n°600/2014, dit « MIFIR ». L’essentiel des dispositions de MIF 2 a déjà fait l’objet d’une transposition en droit français, via l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016. Il restait cependant à adresser les dispositions relatives aux pouvoirs des autorités compétentes ainsi que celles concernant la coopération entre celles-ci. C’est désormais le cas.
L’ordonnance 2017-1107, du 22 juin, permet également la mise en œuvre de la séparation du régime juridique des SGP de celui des EI. En effet, le législateur a opté, dans le cadre des travaux de transposition de MIF 2, pour une séparation des régimes SGP et EI, afin d’éviter toute sur-transposition de cette directive, du fait des  réglementations sectorielles UCITS et AIFM applicables aux seules SGP. Si les SGP ne relèvent plus du statut d’EI, elles restent cependant des prestataires de services d’investissement (PSI) dès lors qu’elles fournissent un service d’investissement à leurs clients. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 3 janvier 2018.

Pour rappel, l’AMF avait de son côté lancé une consultation publique qui s’est clôturée le 10 juin dernier. L’objectif était de transposer dans le règlement général de l’AMF (RGAMF) la directive déléguée 2017/593 complétant la directive MIF 2, ce texte précisant les dispositions sur la sauvegarde des instruments financiers et des fonds, la gouvernance des produits et les incitations. Les modifications du RGAMF portent sur certaines dispositions du Livre III, Titres I et II relatifs aux prestataires de services d’investissement et aux autres prestataires.

 

Modification de la doctrine AMF concernant les sociétés de gestion qui investissent dans des obligations contingentes convertibles (CoCos)

 

L’AMF a procédé le 20 juin dernier à la mise à jour de trois textes de doctrine :

  • l’instruction 2012-01, relative à l’organisation de l’activité de gestion de placements collectifs et du service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques,
  • la position recommandation 2012-19, relative au guide d’élaboration du programme d’activité des SGP et placements collectifs autogérés,
  • la position recommandation 2014-06, guide relatif à l’organisation du dispositif de maitrises des risques, au sein des SGP.

Ces textes précisent que les SGP investissant dans ces produits complexes devront obligatoirement se doter d’un contrôleur des risques indépendant, avoir un agrément spécifique à la gestion des produits complexes et renforcer l’information délivrée aux porteurs. Les prospectus devront explicitement faire mention des risques de conversion ou de diminution du nominal inhérents à ces titres. L’objectif de cette mise à jour n’est pas de limiter l’utilisation des CoCos dans les OPC, mais de renforcer la gestion des risques au sein des SGP qui devront démontrer leur compétente et expérience dans le cadre de la gestion de ces titres de dette subordonnée financière. La mise en conformité des SGP investissant dans ces produits devra être effective pour fin 2017.

 

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