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Essentia 19 : Un œil sur les grandes directives
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Essentia 19 : Un œil sur les grandes directives

22/03/2017

EMIR, IORP II, AIFMD, ... Où en sommes-nous aujourd'hui ? Restez connecté à l'actualité et à l'avenir du cadre réglementaire européen

Au sommaire

  • Réglementation EMIR
  • Directive MiFID II / MiFIR
  • Réglementation MMF
  • Directive IORP II
  • Réglementation CSDR
  • Directive AIFMD
  • Directive UCITS V
  • Réglementation UMC
  • Plan de redressement et de résolution des CCPs
  • Réglementation SFTR
  • Directive SRD

Réglementation EMIR

Le 15 décembre 2016, le règlement délégué (en anglais) visant à définir et à mettre en œuvre l'obligation d’échange de collatéral, pour les contrats non compensés centralement, a été publié au Journal officiel (JO) de l’Union Européenne (UE). Afin de protéger une contrepartie à un contrat dérivé de gré à gré, non compensé centralement, contre le risque potentiel de défaillance de l'autre contrepartie, ce règlement prévoit que les parties doivent échanger bilatéralement des marges initiales et des marges de variation, et précise également les méthodologies à utiliser pour leur calcul, ainsi que les critères d’éligibilité et de diversification à respecter de la part du collatéral. Le 4 janvier 2017, les obligations d’échange de marge bilatérale, pour les contrats dérivés non compensés, sont entrées en vigueur.

A ce sujet, les ESA ont publié, le 23 février 2017, une déclaration (en anglais) relative aux défis opérationnels auxquels les contreparties devront faire face afin de respecter l'échéance du 1er mars 2017, pour l'échange de la marge de variation. Tout en notant que la mise en œuvre semble poser un défi aux contreparties de petites tailles, les ESAs expriment leur déception quant au fait que l'industrie n'ait pas réussi à se préparer à temps dans le cadre de la date limite. La déclaration souligne que ni les ESAs ni les autorités compétentes ne disposent d'un pouvoir formel concernant l’application du texte juridique de l'UE. Les ESAs et les autorités compétentes s'attendent à ce que les difficultés soient résolues au cours des prochains mois et que les transactions conclues à partir du 1er mars 2017 restent soumises à l'obligation d’échange de marge de variation. IOSCO (International Organization of Securities Commissions) a également publié une déclaration sur la mise en œuvre de la marge de variation. Tout en réaffirmant son engagement à appliquer les exigences en matière de marge, IOSCO estime que les entités concernées devraient envisager de prendre les mesures appropriées afin d’assurer des marchés équitables et ordonnés dans la mesure permise par leurs cadres juridiques. Depuis le 1er mars 2017, les exigences de marge de variation pour toutes les contreparties sont entrées en vigueur (à l’exception des exigences des contrats à terme avec une livraison physique et qui entreront en vigueur en 2018).

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a lancé, le 15 décembre 2016, une consultation (n° ESMA/2016/1661 en anglais) sur le projet de NTR relatif aux données à mettre à disposition du public par les référentiels centraux. En vertu de l'article 81 du règlement EMIR, l'AEMF est tenue d'élaborer un projet de NTR précisant la fréquence et les détails des informations à fournir aux autorités compétentes, ainsi que les informations devant être publiées par les référentiels. La consultation s’est terminée le 15 février 2017.

Le 16 décembre 2016, la CE a adopté des décisions (en anglais) d'équivalence pour les contreparties centrales et les plates-formes de négociation de dix juridictions ne relevant pas de l'Union. La CE a établi que l'Inde, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, le Japon (pour les matières premières), les Émirats arabes unis (EAU) et le Centre financier international de Dubaï (DIFC) appliquent des régimes réglementaires pour les contreparties centrales (CCP) équivalents à ceux de l'UE. La Commission a aussi établi que les règles régissant certains marchés financiers en Australie, au Canada, au Japon et à Singapour peuvent être considérées comme équivalentes à celles de l'Union.

Le 20 décembre 2016, la CE a étendu jusqu'au 16 août 2018 l’exemption temporaire (en anglais) dont bénéficient les dispositifs de régime de retraite (PSA) concernant l’obligation de compensation centrale pour leurs opérations sur dérivés de gré à gré (OTC).

Le 22 décembre 2016, l’AEMF a publié un rapport d’examen par les pairs (n° ESMA/2016/1683 en anglais) qui s’intéresse à la manière dont les autorités nationales compétentes veillent à ce que les contreparties centrales respectent les exigences en matière de marge et de garanties dans le cadre du règlement EMIR. Le rapport identifie certaines divergences liées aux niveaux de supervision des contreparties centrales, ainsi qu'à la fréquence et à la proactivité des évaluations et des examens des autorités nationales compétentes. Les recommandations de l'AEMF, visant à renforcer la convergence en matière de surveillance, concernent de nouveaux services nécessitant une extension de l'autorisation accordée aux contreparties centrales, des modifications importantes de leurs modèles de risque et de la coordination des activités de surveillance des autorités nationales compétentes.

La CE a lancé, le 23 décembre 2016, une consultation (en anglais) sur les actes délégués exemptant les banques centrales de pays tiers des exigences de compensation et de déclaration dans le cadre d’EMIR. L’acte délégué proposé ajoute les banques centrales et les bureaux de gestion de la dette de l'Australie, du Canada, de Hong Kong, du Mexique, de Singapour et de la Suisse à la liste des entités exemptées des exigences de compensation et de déclaration établies par EMIR. La liste actuelle des organismes exemptés de pays tiers, publiée dans le JO de l'UE, le 19 octobre 2016, ne concerne que le Japon et les États-Unis. La consultation s’est terminée le 31 janvier 2017.

Le 6 janvier 2017, l'AEMF a publié la méthodologie (en anglais) pour l’examen obligatoire par les pairs des chambres de compensation dans le cadre d’EMIR. La méthodologie expose les informations relatives à la base juridique et à la portée de l'examen, les thèmes abordés, les modalités d'évaluation et l'approche adoptée pour le questionnaire et le rapport. L'examen sera effectué au moins une fois par an.

Le 23 janvier 2017, le règlement délégué (en anglais) de la Commission (UE) EC/2017/104 modifiant les normes techniques relatives à la notification aux référentiels centraux a été publié au JO. Entre autres, le NTR révisé vise à clarifier la portée des données et à introduire de nouvelles valeurs pour refléter les pratiques du marché. Dans le même temps, le règlement d'exécution EC/2017/105 de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) EC/1247/2012 fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des rapports commerciaux aux référentiels centraux, a été publié. Les deux ensembles de normes techniques sont entrés en vigueur le 10 février 2017.

Le 27 janvier 2017, l'AEMF a écrit à la CE pour lui demander de prendre en considération les questions relatives (en anglais) à ses pouvoirs de surveillance et de sanction, notamment vis-à-vis des agences de notation de crédit, dans le cadre de la révision d'EMIR. L'AEMF recommande que des amendements soient apportés à EMIR et au règlement des agences de notation afin d’arriver à une plus grande harmonisation des cadres de surveillance.

Le 31 janvier 2017, l’AEMF a lancé une consultation (n° ESMA70-708036281-17 en anglais) sur ses lignes directrices relatives au transfert de données entre référentiels centraux. L'AEMF prévoit de publier un rapport final sur les lignes directrices d'ici la fin du deuxième trimestre 2017 ou au début du troisième trimestre 2017. Les commentaires à la consultation se termineront le 31 mars 2017.

Le 1er février 2017, l’AEMF a publié des détails (en anglais) sur le test de résistance des chambres de compensation de 2017. L'AEMF a détaillé le cadre de son test de résistance axé sur le risque systémique à l'échelle de l’UE, qui sera appliqué à tous les produits actuellement compensés par une sélection de 17 chambres. Les données requises ont été demandées aux contreparties centrales en date du 17 mars et les résultats du test seront publiés au dernier trimestre de cette année. Avec ce test, l'AEMF a l'intention de sonder la résilience des CCP européennes.

Directive MiFID II / MiFIR

Le 16 décembre 2016, l’AEMF a mis à jour ses questions/réponses (Q&A en anglais) sur la protection des investisseurs. Le nouveau Q&A vise à clarifier les points suivants : l'adéquation, les rapports après-vente, les incitations financières, les renseignements sur les frais et les coûts, et la souscription ainsi que le placement d'un instrument financier. Le Q&A s’adresse aux autorités et aux entreprises compétentes. 

Le 19 décembre 2016, l’AEMF a publié un Q&A sur la transparence, les structures de marché et les produits dérivés de matières premières. Le Q&A mis à jour sur les questions de transparence (en anglais) définit le calendrier, et en particulier des demandes de dérogation pour 2017 afin que les autorités compétentes et l'AEMF puissent les traiter à temps dans le respect de la date d'application de MiFID II au 03 janvier 2018.

Le 12 janvier 2017, l'AEMF a publié un rapport (en anglais) sur l'examen par les pairs de l’obligation de meilleure exécution. Dans son suivi, l'AEMF a identifié des améliorations évidentes dans le niveau d'attention que les autorités nationales compétentes accordent au contrôle des meilleures conditions d'exécution depuis le rapport de 2015. Le rapport souligne que les Autorités de réglementation ont adopté une approche de surveillance plus proactive.

Le 12 janvier 2017, l'AEMF a publié un briefing (en anglais) sur les exigences en matière de communication de données. Le briefing s’intéresse en particulier aux données de référence des instruments, aux données relatives à la transparence et à la déclaration des opérations. Á la même date, l'AEMF a publié un avis sur les pouvoirs d'intervention de l'AEMF et des autorités nationales compétentes. En vertu de MiFIR, l'AEMF et les autorités nationales compétentes peuvent temporairement interdire ou restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente de certains instruments financiers dans l'UE, y compris des parts d'OPCVM et de fonds alternatifs de placement.

Le 31 janvier 2017, l’AEMF a mis à jour ses Q&A sur la transparence et les structures de marché sous MiFID II.

Le 14 février 2017, l’AEFM a adressé une lettre (en anglais) à la CE sur les internalisateurs systématiques (SI) opérant un réseau de confrontation d’ordres. L'AEMF s'inquiète de l’éventuel établissement de réseaux de SI par les entreprises d'investissement qui contourneront certaines obligations découlant de la directive MiFID II ; et plus particulièrement les exigences applicables aux entreprises d'investissement qui exploitent des systèmes internes de confrontation d’ordres d’être autorisées en tant que plate-formes de négociation.

Réglementation MMF

Le 30 novembre 2017, la présidence du Conseil de l'UE a publié le texte de compromis final (en anglais) du règlement sur les fonds monétaires suite à l'accord provisoire avec les représentants du Parlement de l'UE lors des négociations du trilogue le 14 novembre 2016. La publication du texte final au JO de l’UE devrait intervenir prochainement. Par ailleurs, la production de RTS par l’ESMA est attendue d’ici la fin d’année 2017 pour une date d’entrée en vigueur effective courant 2018.

Directive IORP II

Directive sur les institutions de Retraite Professionnelle

La directive IORP II (en anglais) a été publiée au JO de l'UE le 14 décembre 2017. La directive vise à mieux protéger les membres et les bénéficiaires des régimes de retraite. Elle améliorera la gouvernance et la transparence des institutions de retraite professionnelle et facilitera leurs activités transfrontalières. Les États membres disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale depuis son entrée en vigueur le 12 janvier 2017.

Réglementation CSDR

Règlement sur les CSD

Le 24 février 2017, l’AEMF a actualisé la liste (en anglais) des autorités compétentes pour les dépositaires centraux désignés conformément à l'article 11, paragraphe 1 du règlement CSDR. La liste a été établie sur la base des informations communiquées par les États membres. L'AEMF actualisera régulièrement les informations sur la base des nouvelles notifications reçues des États membres.

Directive AIFMD

Directive relative aux gestionnaires de fonds alternatifs

Le 16 décembre 2016, l'AEMF a mis à jour (en anglais) son Q&A sur l'application de la directive AIFMD. Le document a été mis à jour pour inclure un nouveau Q&A sur les obligations de reporting des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) non européens, clarifiant les circonstances dans lesquelles les informations FIA de l'UE doivent être communiquées aux autorités compétentes.

Directive UCITS V

Après deux consultations publiques (décembre 2014 et avril 2016), l'AEMF a émis le 30 janvier 2017 un avis sur les classes d'actions (en anglais, « share classes »). En vertu de la directive OPCVM V, les OPCVM peuvent offrir différentes catégories de parts ou d'actions aux investisseurs. Cependant, la directive ne prescrit pas dans quelle mesure les catégories d'actions d'un OPCVM donné peuvent différer les unes des autres. L'AEMF a identifié quatre principes généraux qui doivent être respectés lors de la création de différentes catégories de parts ou d'actions. Premièrement, il faut qu’il y ait un objectif d'investissement commun pour toutes les catégories d'actions d'un même fonds. Deuxièmement, il convient d’éviter la non-contagion entre les différentes classes d'actions d'un même fonds. Troisièmement, la prédétermination de toutes les caractéristiques de la classe d'actions s’impose. Enfin, il faut qu’il y ait une transparence sur les différences entre les classes d'actions d'un même fonds. L'AEMF prévoit que les catégories de parts ou d’actions qui ne respectent pas ces quatre principes puissent continuer d’exister mais que ces catégories de parts ou d’actions soient fermées aux investisseurs dans un délai de six mois après publication de l’avis dans le cas de catégories de parts ou d’actions nouvellement créées et dans un délai de dix-huit mois dans le cas de catégories de parts ou d’actions déjà existantes. Les régulateurs locaux doivent maintenant se positionner sur cet avis AEMF.

Réglementation UMC

Union pour les Marchés de Capitaux

Le 8 décembre 2016, la CE, le Conseil et le Parlement sont parvenus, de manière informelle, à un accord sur le règlement révisé Prospectus (en anglais). Le nouveau règlement a pour objectif de réduire les charges, de fournir des prospectus plus courts et de donner des informations plus précises et plus concrètes aux investisseurs. Le texte doit être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant sa publication au JO.

Le 20 janvier 2017, la CE a lancé une consultation (en anglais) sur la révision à mi-parcours de l’UMC. La consultation vise à rassembler les points de vue des parties prenantes sur la manière dont le programme actuel peut être mis à jour et complété afin qu'il constitue un cadre politique solide pour le développement des marchés de capitaux. Les résultats de cette consultation alimenteront l'examen à mi-parcours du plan d'action de l’UMC que la Commission entend publier en juin 2017. La consultation s’est terminée le 17 mars 2017.

Le 27 février 2017, la CE a publié un rapport (en anglais) sur la lutte contre les obstacles nationaux aux investissements transfrontaliers dans l'UE. Le rapport se fonde sur les travaux d'un groupe d'experts composé de représentants des États membres pour cartographier les obstacles nationaux aux flux de capitaux transfrontaliers et trouver les meilleurs moyens de s'attaquer aux obstacles identifiés comme non justifiés. Le rapport distingue différents types de barrières nationales. Tout d’abord, les barrières ex-ante, qui sont des préoccupations immédiates lorsque les investisseurs envisagent de s'engager dans des activités transfrontalières. Ensuite, les barrières in itinere, qui sont des obstacles empêchant les investisseurs de maintenir ou d'accroître leur exposition transfrontalière. Enfin, les barrières ex-post, qui entraînent des difficultés à la fin du processus d'investissement. Pour chaque type de barrière, le rapport s'appuie sur les discussions de la Commission avec le groupe d'experts et propose les prochaines étapes. Les obstacles identifiés comprennent les procédures de retenue fiscale, les exigences de résidence imposées à la gestion des institutions financières et le manque de connaissances financières.

Plan de redressement et de résolution des CCPs

Le 1er février 2017, le Conseil de stabilité financière (FSB) a lancé une consultation (en anglais) sur un projet de lignes directrices sur la résolution des CCP. Pour mémoire, le FSB a publié, en août 2016, une note sur les aspects essentiels de la planification de la résolution des CCP. Sur la base des réponses reçues, le FSB a élaboré une proposition de lignes directrices pour aider les Autorités et les juridictions à appliquer des régimes de résolution efficaces et à élaborer des stratégies et des plans de résolution crédibles pour les contreparties centrales. Le FSB cherche plus précisément à recueillir des commentaires sur des questions telles que les critères d'entrée en résolution, les modalités d’application des actions transfrontalières, le traitement de l'équité entre actionnaires de CCP pendant les périodes de résolution. La consultation s’est terminée le 13 mars 2017.

Réglementation SFTR

Règlement européen relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et à la réutilisation du collatéral

Le 19 décembre 2016, l'AEMF a lancé une consultation (n°ESMA/2016/1672 en anglais) sur un projet d’avis technique à l'intention de la CE sur la rédaction d'un règlement concernant les frais facturés par l’AEMF aux référentiels centraux dans le cadre des règlements SFTR et EMIR. L’AEMF propose une simplification de la manière dont le chiffre d'affaires annuel des référentiels est déterminé. Les réponses à la consultation, reçues le 31 janvier 2017 serviront à finaliser son avis d'ici la fin du premier trimestre ou au début du deuxième trimestre 2017.

Le 25 janvier 2017, le FSB a publié deux rapports (en anglais) sur la réaffectation et la réutilisation des actifs données en garanties par les clients. Le FSB note que ces pratiques ont pour effet d'accroître la disponibilité du collatéral dans le système financier et de réduire son coût d’utilisation. Le premier rapport porte sur les questions de stabilité financière, d’évolution du marché et d’approches réglementaires en matière de réaffectation et de réutilisation du collatéral. Le rapport décrit différentes approches réglementaires dans diverses juridictions. Il souligne également l'amélioration des pratiques de gestion des risques et le travail des organismes de réglementation visant à renforcer les régimes de protection des actifs des clients. Dans l'ensemble, le FSB a conclu qu'il est impossible, dans l’immédiat, d’harmoniser les approches réglementaires en matière de réaffectation de collatéral. Toutefois, le FSB encourage les juridictions à mettre en œuvre la recommandation 7 de son cadre stratégique pour traiter les risques du système bancaire parallèle dans le domaine du prêt de titres et des pensions livrées, publié en août 2013.

Le FSB a également publié un rapport (en anglais) qui définit les mesures de réutilisation du collatéral non liquide dans les opérations de financement sur titres, que les autorités surveilleront à des fins de stabilité financière. Le rapport fait suite à une consultation publiée en février 2016.

Directive SRD

Directive sur le droit des actionnaires

Le 13 décembre 2016, le Conseil de l'UE est parvenu à un accord final (en anglais) avec le Parlement européen et la CE sur la révision de la directive au sujet des droits des actionnaires. SRD traite, entre autres, l'engagement des actionnaires en clarifiant les règles relatives à la politique d'engagement des gestionnaires d'actifs et à la politique de rémunération des directeurs. Suite à l'adoption définitive par le Conseil et le Parlement Européen au cours du premier trimestre 2017, la directive révisée sera publiée au JO de l’UE.

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