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Essentia 19 : Actualités réglementaires françaises
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Essentia 19 : Actualités réglementaires françaises

22/03/2017

Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris

Au sommaire 

 

  • Intermédiaire inscrit
  • Modification de la fonction de liquidateur des OPC
  • Réforme du plafonnement des rachats dans les OPC et révision du régime des délégations de gestion financières : Modification du règlement général de l’AMF
  • Guide de gouvernance des SGP
  • Guide des stress-tests pour les SGP
  • Mise à jour de la doctrine AMF

 

Intermédiaire inscrit

 

Dans le cadre des conclusions du groupe « FROG » (French Road and Opportunities Garden) pour relancer la compétitivité de la Place de Paris, le Trésor a saisi les associations de place dont l’AFTI sur la rédaction du décret d’application de l’article 117 de la Loi Sapin 2, modifiant la rédaction de l’article L.211-4 du CMF. Ce projet est relatif à l’introduction du régime de l’intermédiaire inscrit pour les OPC.

Cette future évolution législative dite des « intermédiaires inscrits » pour les OPC permettra à un investisseur étranger de ne plus avoir à ouvrir de compte en direct chez un intermédiaire financier français pour passer des ordres d’achat sur OPC français. Un compte sera ouvert par le centralisateur du fonds français au nom du banquier de l’investisseur étranger, à la demande de ce dernier, lequel recevra l’ordre de l’investisseur étranger. Les parts souscrites par l’investisseur étranger seront détenues sur le compte du banquier ouvert chez le centralisateur.

 

Modification de la fonction de liquidateur des OPC

 

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a été publiée au Journal officiel (JO) du 10 décembre 2016. Parmi les 169 mesures de nature très variée qu’adresse cette loi figure celle qui modifie l’attribution de la fonction du liquidateur d’un OPC. Alors que la loi prévoyait jusqu’à présent que le liquidateur puisse être soit le dépositaire, soit la Société de Gestion de Portefeuille (SGP), la loi Sapin 2 supprime cette possibilité pour le dépositaire. Les articles L214-12 pour les OPCVM et L214-24-45 du Code monétaire et financier pour les Fonds d’investissement à vocation générale (FIVG) ont été modifiés en conséquence. La disposition pour les FIVG est applicable par renvoi aux autres FIA (Fonds d’investissement alternatifs). Seule perdure une exception pour les Organismes de Placement collectifs en Immobilier (OPCI) puisque la SGP assume la fonction de liquidateur sous le contrôle du dépositaire (article L214-70 du Code monétaire et financier). 

 

Réforme du plafonnement des rachats dans les OPC et révision du régime des délégations de gestion financières : Modification du règlement général de l’AMF

 

Les travaux de place « FROG » avaient permis de dégager sept mesures destinées à favoriser l’attractivité de la Place de Paris en termes de gestion collective (cf. Essentia 18). Deux de ces mesures sont entrées en vigueur suite à la publication le 7 mars dernier de l’arrêté du 27 février 2017. Cet arrêté qui modifie le règlement général de l’AMF (RGAMF) entérine en effet :

  • la possibilité de plafonner les rachats dans les OPC : auparavant réservé aux Fonds de Fonds Alternatifs (FFA), aux Fonds Professionnels à vocation générale (FPVG) et aux OPCI, le régime de plafonnement des rachats est désormais étendu aux OPCVM, aux FIVG, aux Fonds d’épargne salariale (FES), aux Fonds de capital investissement ouverts aux investisseurs non professionnels, ainsi qu’aux Fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Le plafonnement des rachats peut être mis en œuvre par le gestionnaire en cas de circonstances exceptionnelles et lorsque l’intérêt des porteurs le commande. Il doit être précisé au sein du prospectus, sa mise en œuvre temporaire étant strictement encadrée en termes de seuils et de nombre de valeurs liquidatives. Par ailleurs, l’AMF a modifié sa doctrine pour intégrer les conditions et modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats dans les fonds ouverts aux rachats et a publié dans ce cadre une nouvelle instruction 2017- 05 le 15 mars 2017 « modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou « gates ») ;
  • l’assouplissement du régime des délégations de gestion financière : moyennant un renfort de contrôle et de gestion des risques, les gestionnaires pourront choisir de déléguer la gestion financière de leur OPC à des SGP mais également à des entreprises d’investissement agréées pour le service de gestion de portefeuille dans le cadre de la directive sur les Marchés d’investissements financiers (MIF).

Par ailleurs, l’arrêté du 27 février 2017 modifie également le RGAMF concernant les délais et modalités de déclarations des transactions portant sur les OPC admis aux négociations sur un marché ou négociés à la valeur liquidative.

 

Guide de gouvernance des SGP

 

Publication par l’Association française de la gestion financière (AFG) d’un guide de gouvernance des Sociétés de Gestion de Portefeuille (SGP) 

L’Association professionnelle a publié sur son site internet une version, datée de janvier 2017, du guide de gouvernance des SGP.

L’objectif de ce document destiné aux SGP est de décrire les bonnes pratiques autour d’un plan en trois parties :

  • description des instances de gouvernance de la SGP : une instance collégiale doit assurer la surveillance globale des activités de la SGP. Le guide décrit le rôle de cette instance en termes de validation de la stratégie de la SGP, de l’examen des comptes et budget, des rémunérations au sein de la SGP, de la vérification de l’existence de procédures de conformité ou encore de l’examen des incidents, litiges et/ou réclamations qui pourraient être faites auprès de la SGP. Le document énonce également des principes généraux concernant la composition de l’instance collégiale : expérience et qualité de ses membres, nombre suffisant de membres indépendants (1/3 ou 2 membres, le plus petit des deux nombre étant retenu) ;
  • conformité, contrôle interne et déontologie : le guide rappelle le rôle central joué par le Responsable Conformité et Contrôle Interne (RCCI) de la SGP qui devrait être rattaché directement à un dirigeant responsable. Le RCCI assure l’assistance et le conseil des instances dirigeantes ainsi que le contrôle du dispositif de gestion des risques, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Par ailleurs, le guide que la SGP doit faciliter l’activité des contrôles externes exercés par le dépositaire et les commissaires aux comptes (CAC) ;
  • information et traitement équitable des porteurs : la SGP doit fournir aux investisseurs une information exploitable et de qualité (claire et non trompeuse, mise à jour régulièrement sur un support durable) et assurer une égalité de traitement des porteurs entre eux.

Le contenu de ces recommandations a vocation à s’appliquer à l’ensemble des SGP, sous réserve du principe de proportionnalité. Des SGP pourraient en effet considérer comme excessives les recommandations annoncées au regard de la nature, de la complexité ou de la spécificité des services de gestion qu’elles fournissent. Elles sont par conséquent invitées à s’approprier les bonnes pratiques du guide ou incitées à expliquer les raisons qui les conduiraient à s’en écarter.

 

Guide des stress-tests pour les SGP

 

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’un guide pédagogique relatif à l’utilisation des stress-tests dans le cadre de la gestion des risques au sein des SGP   

L’AMF a publié le 23 février 2017 un guide relatif à l’utilisation des stress-tests dans le cadre de la gestion des risques au sein des SGP. Il ne s’agit pas d’un document de doctrine du régulateur mais d’un guide pédagogique effectuant un état des lieux des pratiques des SGP en matière de test de résistance ou stress-tests.

L’AMF rappelle d’abord que les stress-tests s’inscrivent dans la politique globale de gestion des risques de la SGP et s’appliquent à tous les OPC : aux OPCVM (article 51 de la directive 2009/65/CE dite « UCITS » et articles 38 et 40 de la directive 2010/43/UE) et aux FIA (articles 15 et 16 de la directive 2011/61/UE dite « AIFM » et articles 45 et 48 du règlement délégué 231/2013).

L’Autorité de tutelle précise ensuite des exemples de bonnes pratiques de stress-tests encadrant différents types de risques, lesquels ont été identifiés par la SGP au sein d’une cartographie des risques :

  • le risque marché : adapté aux instruments et à la stratégie mise en place par le fonds (risque action, de taux, de crédit, de change, sur matières premières). Après identification des facteurs de risques, la SGP élabore des stress-tests sur base de scenarii historique, prospectif, …
  • le risque de liquidité : des stress-tests sont mis en place sur chaque fonds simulant des difficultés de liquidité à l’actif, au passif ou concomitamment à l’actif et au passif du fonds. L’accent est mis sur la connaissance la plus fine possible du passif de l’OPC par son gestionnaire afin de pouvoir modéliser le comportement des investisseurs. Par ailleurs, il est possible d’effectuer des stress-tests en agrégeant les positions détenues sur plusieurs fonds gérés par une SGP, notamment sur des marchés dont la taille est limitée et la liquidité par conséquent réduite (valeurs de petites/moyennes capitalisations, obligations non liquides) ;
  • le risque de contrepartie.

Les stress-tests sont des outils utiles dès la création du fonds, dans le cadre de la gestion courante du fonds ainsi que dans la préparation de la liquidation d’un OPC. L’AMF suggère la mise en place d’une politique de stress-tests « ad hoc » ou incluse dans la politique de gestion des risques globale de la SGP définissant les scenarii des stress-tests, les modèles utilisés, la fréquence de calcul, l’analyse, l’archivage des résultats et leur diffusion interne aux responsables de la SGP. De plus, il est précisé que la gestion des stress-tests doit rester indépendante des équipes de gestion. Les stress-tests doivent être adaptés à la stratégie et au profil de risque de chaque type de fonds. L’utilisation de stress-tests communs à plusieurs fonds peut se justifier lorsque la structure des portefeuilles est identique, cependant lorsque ce n’est pas le cas, elle doit être effectuée sur chaque fonds. Les stress-tests doivent être actualisés régulièrement. La fonction permanente de gestion des risques doit vérifier que les scenarii de stress-tests soient toujours adaptés aux activités de la SGP, aux évolutions des marchés et des produits.

 

Mise à jour de la doctrine AMF

 

Suite à la mise en œuvre d’innovations issues des travaux de place « FROG » et dans le cadre de l’anticipation de l’entrée en application du règlement PRIIPs

Le 15 mars 2017, l’AMF a procédé à la mise à jour d’instructions, de positions et recommandations dans le cadre de la mise en œuvre des innovations issues des travaux « FROG » (cf. Essentia 18) :

  • suppression du caractère obligatoire des classifications AMF pour s’aligner sur les pratiques européennes : mise à jour des instructions AMF 2011-19 (OPCVM), 2011-20 (FIVG, FFA et FPVG), 2011-21 (FES), 2012-06 (Fonds professionnels spécialisés – FPS et FPCI), position AMF 2011-05 (guide des documents réglementaires des OPC) et position AMF 2011-25 (guide de suivi des OPC) ;
  • les classifications AMF actions, obligations et fonds de multi-gestion alternative deviennent optionnelles, sur choix du gestionnaire. Lorsqu'elle choisit de ne plus recourir aux classifications AMF, la SGP doit néanmoins respecter les ratios réglementaires associés à l’ancienne classification en les reprenant dans le prospectus de l’OPC ;
  • il est encore possible de créer des fonds de classification « diversifiés », mais celle-ci disparaîtra définitivement le 31 décembre 2017 ;
  • les classifications « monétaire » et « monétaire court terme » qui sont définies au niveau européen restent obligatoires ; la classification « fonds à formule » reste elle aussi obligatoire pour les fonds concernés ;
  • précisions apportées sur l'évolution de l'affichage des frais de gestion au sein des instructions : la rubrique qui affiche de manière fusionnée les frais de gestion financière et les frais administratifs externes à la SGP s’intitule désormais « frais de gestion financière et frais administratifs externes à la société de gestion ». Ceci impacte les instructions AMF 2011-19, 2011-20, 2011-21 et 2012-06 déjà mentionnées ci-dessus pour les classifications. Pour rappel, l’AMF avait déjà mis à jour sa doctrine le 8 novembre 2016 pour prendre en compte l’évolution des modalités d’affichage des frais de gestion dans les prospectus et des règles d’information des actionnaires ou porteurs de parts en cas de majoration des frais administratifs externes à la SGP ;
  • encourager la « Sicavisation » des FIA constitués aujourd’hui sous forme de FCP, les formes sociétales bénéficiant d’une meilleure reconnaissance en termes de gouvernance : la position AMF 2011-05 est mise à jour pour permettre au FIA créé sous forme de FCP de conserver l'historique des performances passées (le « track record ») lorsqu’il se transforme en SICAV ;
  • élargissement de la possibilité de délégation de gestion financière par une SGP : les instructions AMF 2011-19, 2011-20, 2011-21, 2011-22 (FIA de capital investissement), 2011-23 (OPCI), 2012-06 et 2012-19 (guide d’élaboration du programme d’activité des SGP et des placements collectifs autogérés) sont mises à jour (cf. article sur la modification du RGAMF) dans ce numéro [LM1] ).

Par ailleurs, dans le cadre de l’entrée en application le 1er janvier 2018 du règlement n° 1286/2014 du Parlement et du Conseil du 26 novembre 2014 (« PRIIPs »), le règlement général de l’AMF avait été modifié pour permettre à certains FIA ouverts à des investisseurs professionnels français qui n’avaient pas de DICI sous format UCITS d’opter pour l’établissement de ce document. Le 15 mars, l’AMF adapte en conséquence sa doctrine concernant les fonds professionnels agréés (FPVG et Organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI)) ou déclarés (FPS, FPCI). Pour rappel, les fonds ayant adopté le DICI sous format UCITS bénéficient d’une exemption jusqu’au 1er janvier 2019 pour le passage au DIC au format PRIIPs. Les instructions AMF 2011-20, 2011-23, 2012-06 et la position 2011-05 sont mises à jour dans ce cadre.

A noter que l’AMF a également mis sur son site une version de ces documents en mode marqué afin de faciliter l’identification des modifications apportées. Seuls les liens vers les documents sans modifications apparentes, qui font foi, sont précisés dans cet article.


 [LM1]Insérer le lien

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