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Essentia 18 : Un œil sur les grandes directives
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Essentia 18 : Un œil sur les grandes directives

13/01/2017

EMIR, IORP II, AIFMD, CMU, SFTR, … Où en sommes-nous aujourd'hui ? Restez connectés à l'actualité et à l'avenir du cadre réglementaire européen

Au sommaire

  • Réglementation EMIR
  • Directive Mifid II / Règlement MIFIR
  • Réglementation PRIIPS
  • Réglementation MMF
  • Directive IORP II
  • Réglementation CSDR
  • Directive AIFMD
  • Directive UCITS V
  • Réglementation CMU
  • Directive CRR / CRD IV
  • Plan de redressement et de résolution des CCPs
  • Réglementation SFTR

Réglementation EMIR

En date du 4 octobre 2016, la Commission européenne a adopté un règlement délégué (en anglais) précisant les exigences relatives à l’échange de marges applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés. Pour ces contrats, EMIR exige un échange bilatéral de marges afin de réduire les risques. Si l’une des contreparties à la transaction fait défaut, la marge collectée permettra de protéger la contrepartie non défaillante. Le règlement délégué est actuellement soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation finale.

D’autre part, le 19 octobre 2016, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement délégué modifiant les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux de données. La Commission européenne a par ailleurs adopté le 26 octobre 2016, un règlement d’exécution modifiant les normes techniques d’exécution sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux de données.

Enfin, l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a publié son rapport final (en anglais) sur la compensation centrale pour les petites contreparties le 14 novembre 2016. Le rapport de l'AEMF propose de modifier le règlement délégué sur l'obligation de compensation pour retarder de 2 ans l'introduction progressive pour les contreparties financières ayant un volume limité d'activité sur produits dérivés. Le rapport propose également d'aligner les 3 dates de conformité pour les entreprises de Catégorie 3 concernant l'IRS et les CDS au 21 juin 2019. Le rapport a été soumis à la CE pour approbation du projet de NTR. La CE devrait décider d'approuver ou non dans les 3 mois.

Le 23 novembre 2016, la CE a publié ses conclusions sur la révision d'EMIR. Le rapport explique les difficultés que les parties prenantes ont rencontrées pour la mise en œuvre des exigences qui s'appliquent déjà (y compris les exigences d'atténuation des risques opérationnels) ainsi que les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des exigences de compensation et d’appels de marge. Les principales solutions envisagées sont relatives à la simplification de certaines mesures et une approche plus proportionnelle pour les acteurs de petite taille et pour les contreparties non financières.

Directive Mifid II / Règlement MIFIR

L’AEMF a publié le 20 septembre 2016, un document de travail (en anglais) sur l'obligation de négociation pour les dérivés en vertu de MiFIR. La consultation s’est terminée le 21 Novembre 2016.

Le 5 octobre 2016, l’AEMF a ouvert une consultation (en anglais) sur des lignes directrices relatives à la gouvernance des produits en vertu de la directive MIFID II pour la définition des marchés cibles par les producteurs et les distributeurs de produits financiers. Cette consultation se clôture le 5 janvier 2017.

D’autre part, l'AEMF a publié le 10 octobre 2016 des lignes directrices sur le reporting des transactions, la tenue des registres des ordres et la synchronisation d’horloges. Les lignes directrices résultent des travaux d'initiative de l'AEMF sur les mesures de convergence en matière de surveillance relatives à la mise en œuvre des projets de normes techniques de réglementation 22, 24 et 25. Parallèlement aux lignes directrices, l'AEMF a publié un rapport final sur les commentaires reçus à sa consultation lancée en décembre 2015. Les lignes directrices sont adressées aux Autorités nationales compétentes et aux acteurs des marchés financiers et sont destinées à fournir des conseils pour aider les entreprises d'investissement, les plates-formes de négociation et les mécanismes de déclaration approuvés à se préparer au respect de leurs obligations de déclaration et de tenue des dossiers avant leur entrée en vigueur en 2018. Une fois les lignes directrices traduites dans les langues officielles de l'UE, les Autorités nationales disposeront d'un délai de 2 mois pour informer l'AEMF de leur conformité ou de leur intention de se conformer aux lignes directrices.

Plus d’informations :

Reporting de transaction (en anglais)

Lignes directrices du reporting de transactions (en anglais)

A la même date, l'AEMF a également publié un document Questions / Réponses (Q&A) s’adressant aux Autorités et aux entreprises compétentes et visant à clarifier l'application des exigences MiFID2 et MiFIR en ce qui concerne

  • la meilleure exécution ;
  • l’enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques ;
  • la tenue de registres ;
  • le conseil en investissement sur une base indépendante ;
  • la souscription et placement d'instruments financiers ;
  • les incitations financières.

L'AEMF a l'intention d'examiner régulièrement les questions et réponses et mettra à jour le document lors de la réception de nouvelles questions.

Une nouvelle mise à jour a été réalisée le 16 décembre 2016 (en anglais).

Le 10 novembre 2016, l'AEFM a lancé une consultation (en anglais) , sur les règles de transparence, applicable aux ordres en bloc. La consultation se termine le 3 janvier 2017. Sur la base des réponses à ce questionnaire, l'AEMF finalisera le projet de RTS et le soumettra à la Commission européenne pour approbation d'ici au 28 février 2017.

Le 18 novembre 2016, l'AEMF a publié un Q&A sur les points relatifs aux structures des marchés dans le cadre de MiFID2 et MiFIR. Les Q&A contiennent certaines questions sur la ventilation des données et le régime de cotation.

Le 19 novembre 2016, les NTR 4 et 16 et sur l'enregistrement des entreprises de pays tiers ont été publiés au Journal officiel. Le NTR 4 fixe les critères à utiliser par l'AEMF pour déterminer si les produits dérivés qui sont soumis à l'obligation de compensation doivent être soumis à l'obligation de négociation. Le NTR 16 détermine les modalités d'accès aux benchmarks. Enfin, le règlement délégué de la Commission 2016/2022 établit le NTR sur l'enregistrement des entreprises de pays tiers et le format des informations à fournir aux clients.

Le 1er décembre 2016, la CE a adopté les normes techniques réglementaires 20 et 21 dans le cadre de MiFID 2. Le NTR 20 spécifie les critères pour établir lorsqu’une activité doit être considérée comme accessoire à l'activité principale d'un groupe. Afin de remédier à l'incertitude juridique qui se poserait pour les groupes non financiers qui ne disposent pas d'un ensemble complet et représentatif de données couvrant leurs activités principales et accessoires, une période de calcul de 3 ans sera introduite. Le NTR 21 établit les bases de la méthodologie que l'AEMF utilisera pour le calcul et l'application harmonisée des limites de position pour les produits dérivés de matières premières et les contrats OTC (EEOTC). Les deux ensembles de NTRs font l'objet d'un examen minutieux par le Parlement européen et le Conseil de l'EU.

Réglementation PRIIPS

Règlement sur les documents d’information clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

Le 16 septembre 2016, le Parlement européen réuni en session plénière, a rejeté les normes règlementaires techniques du règlement PRIIPS suivant l’avis émis, le 1er Septembre 2016, par la Commission ECON.  Suite à ce rejet, la Commission européenne a annoncé, le 9 novembre 2016, une prorogation de 1 an de la date d’application du règlement. Désormais, la date d’entrée en vigueur de PRIIPS est fixée au 1er Janvier 2018. Les 3 Autorités financières européennes disposent maintenant d’un délai de 6 semaines pour soumettre des normes techniques règlementaires révisées à la Commission. Les modifications devront cibler certains domaines tels que les produits multi-options, les scénarios de performance, l'alerte à la compréhension et la présentation des coûts liés à l'assurance. Cette version révisée des NTRs sera soumise à la Commission dès le 1er semestre 2017, puis  au contrôle du Parlement européen et du Conseil européen, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Réglementation MMF

La présidence du Conseil de l’Union européenne est parvenue à un accord provisoire avec les représentants du Parlement européen sur le projet de règlement des fonds monétaires le 14 novembre 2016. Le début des discussions de trilogue est attendu très prochainement pour adoption de la version finale du texte. La publication du texte final au Journal officiel est attendue pour le 1er trimestre 2017.

Directive IORP II

Directive sur les institutions de Retraite Professionnelle

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord sur la proposition de directive IORP II. Le 24 novembre 2016, le Parlement européen a approuvé la révision des règles régissant les activités des institutions de retraite professionnelle y compris l'obligation d'adopter des politiques environnementales, sociales et de gouvernance ainsi que des cadres de gestion des risques. Le Conseil de l'UE doit approuver la nouvelle législation, qui devrait être publiée officiellement au début de l’année 2017. Les États membres auront 24 mois pour la transposer après son entrée en vigueur peu de temps après sa publication officielle.

Réglementation CSDR

Règlement sur les CSD

Le 11 novembre 2016, la Commission européenne a adopté un règlement délégué, 3 normes techniques de réglementation et 2 normes techniques d’exécution pour mettre en œuvre des dispositions spécifiques du règlement central sur les dépositaires de titres (CSDR). Les 5 normes techniques de réglementation et d’exécution ont été élaborées par les Autorités européennes de supervision et ont été approuvées sans modification.

L'ensemble des mesures adoptées prévoit des exigences spécifiques pour garantir que les CSD comportent des normes de gestion des risques et de gouvernance de qualité et qu'ils satisfont aux exigences de fonds propres. Les mesures précisent également comment les Autorités de contrôle devraient coopérer et échanger des informations, fixer des sanctions pour les défauts de règlement, et des mesures visant à assurer la transparence des règlements internalisés qui ont lieu hors CSD. En ce qui concerne les normes techniques, le Conseil et le Parlement européens ont disposé d'1 mois pour examiner les normes.

Les normes techniques réglementaires relatives à la discipline de règlement n’ont pas été publiées par la Commission à ce jour.

Directive AIFMD

Directive relative aux gestionnaires de fonds alternatifs

Le 23 Juin 2016, l’AEMF a publié un appel à témoignage (« Call for evidence » en anglais) sur la ségrégation des actifs et les services de conservation en vertu de la directive sur les gestionnaires de fonds de placement alternatifs (AIFMD). La consultation s’est terminée le 23 septembre 2016. Le rapport final de l'AEMF sur ces 2 points est attendu au 1er trimestre de 2017.

Le 6 octobre 2016, l’AEMF a publié un Q&A (en anglais) actualisé sur l'application de la Directive AIFM. Le Q&A comprend une nouvelle série de questions et réponses sur la mise en œuvre de la déclaration périodique, conformément à l'article 13 du Règlement SFT.

Il convient de noter que le 16 novembre 2016, l'AEMF a publié un Q&A (en anglais) sur la mise en œuvre de la directive. Le document a été mis à jour pour inclure un nouveau Q&A sur la commercialisation transfrontalière de fonds d'investissement alternatifs (FIA), ainsi que 2 nouveaux Q&A sur la délégation de fonctions par des gestionnaires de fonds alternatifs aux FIA ou à des tiers. 

Concernant le passeport européen, la CE a retardé l'adoption des actes délégués en ce qui concerne l'extension du passeport aux pays tiers suivants : États-Unis, Hong Kong, Singapour, Japon, Île de Man et Australie. L'ESMA avait conclu qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'extension du passeport à Guernesey, Jersey et Suisse. Ces actes délégués auraient dû être adoptés à fin octobre 2016.

Directive UCITS V

Le 23 Juin 2016, l'Autorité européenne des Marchés Financiers (AEMF) a publié un appel à témoignage sur la ségrégation des actifs et les services de conservation en vertu de la directive relative aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). La consultation (en anglais) s’est terminée le 23 septembre 2016. Le rapport final de l'AEMF sur les exigences en matière de ségrégation est attendu au 1er trimestre de 2017.

Le règlement délégué de la Commission (UE) 2016/438, complétant la directive UCITS V en ce qui concerne les obligations imposées aux dépositaires (règlements de niveau 2), a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 mars 2016 et a pris effet le 13 Octobre 2016.

Mise à jour du Q&A ESMA sur l’application de la directive UCITS

Une nouvelle version du FAQ (2016-1586) (en anglais) publiée sur le site de l’ESMA le 21/11/2016 vient préciser les modalités de calcul des limites d’investissement d’un OPCVM dans un autre fonds à compartiments :

  • concernant le ratio d’emprise OPCVM : l’appréciation de la limite de 25% doit s’appliquer au niveau de chaque compartiment et non globalement au niveau du fonds de tête cible de l’investissement ;
  • concernant la détention par un OPCVM de parts d’OPC devant eux-mêmes détenir moins de 10% en OPC : cette limite s’apprécie au niveau de chaque compartiment et non globalement au niveau du fonds de tête cible de l’investissement.

Réglementation CMU

Union pour les Marchés de Capitaux

Le 13 Octobre 2016, la présidence du Conseil de l'UE a publié un texte de compromis sur la proposition de règlement modifiant le règlement sur les fonds européens de capital-risque (EuVECA) et les fonds européens pour l'entreprenariat social (EuSEF).

Le 28 Octobre 2016, la CE a annoncé son intention de créer un groupe d'experts de haut niveau sur le financement durable dans le cadre de ses travaux sur le projet CMU. Le groupe s'intéressera particulièrement à la durabilité environnementale et, le cas échéant, aux risques sociaux et gouvernementaux. La CE s'attend à ce que le groupe commence ses travaux au début de 2017.

Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive (en anglais) sur les systèmes d'insolvabilité et de restructuration. Cette initiative vise à renforcer les possibilités, pour les entreprises en proie à des difficultés financières, de se restructurer sans attendre, afin d'éviter la faillite et le licenciement de leurs employés. Elle doit permettre de garantir que les entrepreneurs auront une 2nde chance après une faillite. Elle doit conduire également à des procédures d'insolvabilité plus efficaces et plus efficientes dans toute l'UE. La proposition a été élaborée dans le cadre du plan CMU et de la stratégie du marché unique de l'UE et vise à contribuer à lever les obstacles à la libre circulation des capitaux et à s'appuyer sur les régimes nationaux qui fonctionnent bien. La directive proposée sera soumise à la procédure législative ordinaire et, une fois adoptée par les Co-législateurs, elle devra être transposée dans le droit national des États membres. Parallèlement au texte de la proposition de directive, la Commission européenne a également publié une série de Q&A, une fiche de haut niveau et une série de fiches d'information qui présentent un bref aperçu des règles actuelles d'insolvabilité dans chaque État.

Le 23 novembre 2016, la CE a publié les résultats (en anglais) de son appel à témoignage de septembre 2015 sur les services financiers. La CE a conclu que globalement le cadre des services financiers ne doit pas être modifié mais propose de prendre des mesures dans les domaines suivants :

  • éliminer les contraintes réglementaires inutiles sur le financement de l'économie ;
  • renforcer la proportionnalité dans le cadre réglementaire dans le but de mieux équilibrer les objectifs de stabilité financière et de croissance ;
  • réduire les charges réglementaires excessives et concevoir des règles qui atteignent leurs objectifs à un coût minimal pour les entreprises et leurs clients ;
  • rendre les règles plus cohérentes. 

Le 8 décembre 2016, la Commission, le Conseil et le Parlement de l'UE ont convenu de manière informelle la révision de la directive Prospectus. Le nouveau règlement Prospectus a pour objectif de réduire les charges, de délivrer des prospectus plus courts, de fournir de meilleures informations aux investisseurs et d’établir un régime rapide pour les entreprises qui utilisent fréquemment les marchés de capitaux.

Directive CRR/CRD IV

Directive et règlement sur les exigences de fonds propres

Le 23 Novembre 2016, la CE a proposé des amendements aux régulations CRD IV, BRRD et SRM. Les propositions intègrent les éléments du cadre réglementaire convenus au sein du BCBS et du FSB. Les propositions législatives comprennent :

  • une directive visant à modifier la directive CRD IV, un règlement modifiant CRR ;
  • 2 directives visant à modifier la directive BRRD ;
  • un règlement modifiant le règlement relatif au mécanisme à résolution unique (SRMR).

Les amendements CRD IV / CRR incluent des propositions pour un ratio d'endettement contraignant (LR), des exigences pour le ratio de financement stable net (NSFR) et l'examen fondamental du portefeuille de négociation (FRTB). Les mesures visent également à rendre les exigences de fonds propres plus proportionnées pour les établissements plus petits et moins complexes, en ce qui concerne notamment les obligations de reporting.

Les propositions législatives sont désormais soumises au Parlement européen et au Conseil de l'UE pour examen par procédure législative ordinaire. Parallèlement aux textes législatifs proposés, la CE a également publié son analyse d'impact, une fiche d'information et une liste de questions fréquemment posées sur les propositions.

Plan de redressement et de résolution des CCPs

Le 28 novembre 2016, la CE a publié une proposition pour le plan de redressement et de résolution des CCPs (en anglais). Les principaux objectifs de la proposition sont les suivants :

  • assurer la préservation des fonctions critiques des CCPs tout en maintenant la stabilité financière ;
  • éviter que  les contribuables supportent les coûts associés à la restructuration et à la résolution des CCPs défaillantes ;
  • éviter toute perte inutile de valeur (c'est-à-dire des pertes ou des coûts plus élevés associés aux mesures de résolution qui seraient autrement nécessaires pour atteindre les objectifs de résolution).

La proposition énonce un ensemble complet de mesures visant à garantir que :

  • les Autorités nationales de résolution soient désignées dans chaque État membre ;
  • les Autorités nationales de surveillance, telles que désignées dans le cadre de l'EMIR, se voient accorder les outils et les pouvoirs nécessaires pour intervenir contre une contrepartie centrale qui viole ou risque de porter atteinte à ses exigences prudentielles ;
  • les contreparties centrales et les Autorités nationales de surveillance et de résolution sont adéquatement préparées à toute crise ;
  • les Autorités nationales de résolution ont harmonisé les outils de résolution pour prendre des mesures rapides et efficaces lorsqu'une défaillance du CCP ne peut être évitée ;
  • les Autorités nationales de résolution coopèrent efficacement, y compris avec les Autorités compétentes des pays tiers.

Ce projet de règlement sera désormais soumis à des négociations internes au Conseil européen et au Parlement européen.

Réglementation SFTR

Règlement européen relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et à la réutilisation du collatéral

L’AEMF a publié, le 30 septembre 2016, un document de consultation (en anglais) sur les projets de normes techniques mettant en œuvre le règlement sur opérations de financement sur titres (SFTR), qui vise à accroître la transparence des activités bancaires parallèles (« shadow banking »). Les opérations de financement sur titres (SFT) sont des opérations dans lesquelles des titres sont utilisés pour emprunter de la trésorerie (ou d'autres titres de qualité supérieure), ou inversement - ce qui comprend les opérations de mise en pension, de prêt de titres et de vente / rachat.

La consultation s’est terminée le 30 novembre 2016. L'AEMF utilisera les informations reçues pour finaliser ses projets de normes techniques qui doivent être soumis à la Commission européenne pour approbation à la fin du 1er trimestre / début du 2ème trimestre 2017. Par conséquent, les mesures devraient alors être applicables à partir de 2018.

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