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Essentia 18 : Les rendez-vous réglementaires
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Essentia 18 : Les rendez-vous réglementaires

13/01/2017

Retrouvez l'agenda réglementaire, les consultations en cours et passées

Consultations en cours

Consultation publique de l'AMF sur l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures

Actualité : 24 novembre 2016

Source : AMF

Soucieuse d’accompagner au mieux les professionnels agissant sur le territoire national, tout en veillant à la protection de l’épargne et à la bonne information des investisseurs, l’AMF s’intéresse à l’offre de simulateurs de performances futures proposée aux investisseurs particuliers, en amont d’un conseil ou d’un service d’investissement.

Les éléments diffusés au moyen de ces outils, laissent apparaître des informations potentiellement trompeuses et/ou trop optimistes pour les investisseurs particuliers potentiels.

La réglementation applicable à la variété des acteurs susceptibles d’offrir ce service mérite d’être clarifiée.

L’AMF lance une consultation publique sur le sujet pour étudier l’opportunité d’adapter sa doctrine le cas échéant et/ou de recenser les bonnes pratiques dans la conception et la diffusion de ces outils.

La consultation est ouverte jusqu'au 20 janvier 2017.

Consultations passees

FROG « French Road and Opportunities garden » 

C - Consultation relative à la question du maintien ou de la suppression des classifications AMF

Actualité : le 7 juin 2016

Source : AMF

Dans un contexte d'amélioration de la visibilité et de la distribution des fonds français à l’international, l’AMF s’interroge sur l’opportunité de conserver la notion de « classifications AMF » des organismes de placement collectif (OPC) qui n’existe que pour les fonds français.

Pour rappel, on dénombre aujourd'hui 11 classifications possibles pour les FIA et 10 pour les OPCVM, les fonds de capital investissement (FCPR/FCPI/FIP).

Ces classifications peuvent être regroupées en 3 familles :

  • les actions, obligations et monétaires s'agissant de l’exposition générale de l’OPC ;
  • les typologies de gestions spécifiques qui regroupent les « fonds de multi gestion alternative » (stratégies spécifiques de sélection de « hedge funds ») et « fonds à formule » (gestion structurée passive) ;
  • les « diversifiés » qui regroupent tous les OPC  ne relevant pas d’une autre classification.

La directive UCITS et le règlement PRIIPS ne prévoient pas de faire figurer la classification au sein de la documentation légale des OPCVM, (AIFM n'apportant pas de précision) tandis que les instructions AMF la mentionnent.

L’AMF avait alors lancé une consultation contenant les 2 propositions suivantes :

  • la suppression totale de l’ensemble des classifications AMF ;
  • la suppression des classifications avec un maintien à titre optionnel, à l’exception de la classification « diversifiée » (définitivement supprimée).

Les classifications des fonds monétaires et monétaires court terme, qui relèvent de la recommandation publiée par CESR en date du 19 mai 2010, seraient, en tout état de cause, maintenues.

La consultation était ouverte jusqu’au 29 juillet 2016.

FROG « French Road and Opportunities garden »

D - Consultation publique de l'AMF relative aux conditions de mise en œuvre des mécanismes de plafonnement des rachats dans les OPCVM et les FIA

Actualité : 1er décembre 2016

Source : AMF

En vue de concrétiser une des mesures phares du groupe FROG sur la gestion de la liquidité, le Sénat a introduit l’article 34 bis de la loi « SAPIN 2 », dont le projet a été adopté par l'Assemblée Nationale le 08 novembre 2016, et validé par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.

Cet article étend la possibilité de mettre en œuvre des mécanismes de plafonnement des rachats dans les fonds ouverts.

Il s’agit d’une possibilité qui est actuellement offerte aux fonds de fonds alternatifs, aux fonds professionnels à vocation générale et aux OPCI. Cette extension est introduite par voie d'amendement.

L'AMF a lancé une consultation publique sur des propositions de modification de son règlement général et de sa doctrine afin de déterminer les cas et conditions dans lesquels les sociétés de gestion pourront recourir à ces mécanismes de plafonnement.

Cette consultation contient des propositions de modification du règlement général et de la doctrine de l’AMF relatives aux cas et conditions dans lesquels les sociétés de gestion pourront utiliser ces mécanismes.

Il est proposé que le règlement général :

  • précise les situations qui permettent l’activation du mécanisme ;
  • impose le principe du plafonnement des demandes de rachat dans les mêmes proportions pour tous les porteurs ;
  • interdise tout droit de priorité accordé au porteur dont l’ordre aura été plafonné, puis présenté à nouveau aux valeurs liquidatives suivantes ;
  • impose aux sociétés de gestion qui décident d’activer la « gate », d’informer l’AMF et les porteurs (dans le règlement ou les statuts voire les DICI) ;
  • définisse les critères et les éléments de calculs du seuil pertinent de déclenchement de la « gate » sans le fixer ;
  • impose aux sociétés de gestion de déterminer a priori une durée maximale d’utilisation de la « gate ».

Il est envisagé que l’introduction ou la modification de « gates »  dans le règlement et les statuts d’un OPC soit agréée par l’AMF avant de faire l’objet d’une information particulière aux porteurs qui peuvent sortir de l’organisme de placement collectif sans frais.

A compter de l’entrée en vigueur du projet de loi et du règlement général de l’AMF, les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI et FIP), les fonds professionnels de capital investissement et les fonds d’épargne salariale pourront prévoir la possibilité de plafonner les rachats à titre provisoire, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs ou du public le commande.

La mise en place de ce mécanisme de plafonnement permet d’étaler les mouvements de rachats sur plusieurs valeurs liquidatives dès lors qu’ils excèdent un certain niveau déterminé de façon objective.

Il est à noter que le plafonnement des rachats ne doit pas être conçu comme un mécanisme de gestion courante de la liquidité. Il doit seulement permettre de prévenir la suspension totale des rachats de parts. A cet effet, le projet de loi crée un nouvel alinéa complétant les articles L. 214-7-4 (relatif aux SICAV) et L. 214-8-7 (relatif aux FCP) du code monétaire et financier.

La consultation était ouverte jusqu'au 30 décembre 2016.

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