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Essentia 18 : Actualités réglementaires françaises
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Essentia 18 : Actualités réglementaires françaises

13/01/2017

Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris

Au sommaire

A - Doctrine AMF

Mise à jour de la doctrine AMF dans le cadre de l’évolution de la présentation des frais dans les prospectus et modification des règles d’information des porteurs en cas de majoration des frais externes à la société de gestion

L’AMF a modifié sa doctrine pour prendre en compte l’évolution de la présentation des frais de gestion dans les prospectus. Les frais de gestion et frais de gestion externes sont désormais respectivement intitulés les frais de gestion financière et les frais administratifs externes à la SGP (notamment frais de dépositaire, CAC, …). Cette nouvelle présentation de ventilation des frais doit permettre d’apporter plus de transparence et de clarté aux porteurs, tout en sachant que le taux global unique de frais reste possible sur option de la SGP. La mise à jour concerne les OPCVM (Instruction AMF 2011-19 et son annexe XIV) et les FIA suivants : fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs, fonds professionnels à vocation générale (Instruction AMF 2011-20 et son annexe XIV), fonds d’épargne salariale (Instruction AMF 2011-21 et les annexes XII, XII bis et XIV) et les fonds professionnels spécialisés (annexe III.1 de l’instruction AMF 2012-06). L’instruction 2011-05 relative aux documents réglementaires des OPC est complétée d’un tableau présentant une liste exhaustive des frais de gestion financière et des frais administratifs externes à la société de gestion.

La nouvelle terminologie doit être prise en compte dans le prospectus des OPC concernés, créés à compter du 8 novembre 2016 et la mise à jour du prospectus devra être effectuée au plus tard le 8 novembre 2017 pour les OPC concernés, existants avant le 8 novembre 2016. Enfin, les OPC qui afficheront dans le prospectus les frais selon la présentation ventilée bénéficieront de modalités d’information des porteurs allégées : ils pourront informer les porteurs de l’OPC par tout moyen (sauf pour les OPC monétaires et monétaires court terme qui ne peuvent bénéficier de cet aménagement de l’information) pour autant que le prospectus indique clairement que l’OPC sera susceptible de ne pas informer ses actionnaires ou porteurs de parts de manière particulière, ni de leur offrir la possibilité d’obtenir le rachat de leurs actions ou parts sans frais en cas de majoration des frais administratifs externes à la SGP qui serait égale ou inférieure à 10 points de base par année civile.

Cette évolution est une des pistes relevées par les travaux du Groupe FROG (cf. rubrique ‘Zoom sur’ de ce numéro) pour une meilleure compétitivité de la place de Paris.

UCITS V

Transposition UCITS V : publication au JO le 03/11/2016 de l’arrêté du 20 octobre 2016 modifiant le règlement général de l’AMF

Le règlement Général de l’AMF (RGAMF) a été modifié par arrêté du 20 octobre 2016 publié au Journal officiel le 3 novembre 2016 dans le cadre de l’entrée en application le 13 octobre dernier du règlement (UE) 2016/438 du 17 décembre 2015 concernant les obligations des dépositaires. Le règlement européen étant d’application directe, le RGAMF a été modifié pour supprimer les dispositions redondantes avec ce texte. Ainsi en est-il des articles 323-4, 323-5, 323-12, 323-15, 323-18, 323-20 et 323-21 qui ont été abrogés. D’autres articles ont été modifiés pour être harmonisés avec le texte européen : il s’agit des articles 323-1, 323-10, 323-11, 323-19, 323-29 et 323-31.

Aussi, pour avoir une vision complète et exhaustive de la réglementation relative au dépositaire d’OPCVM, il faudra désormais se reporter au règlement européen 2016/438 ainsi qu’aux articles 323-1 A et suivants du RGAMF.

Le RGAMF a été mis en ligne sur le site AMF le 19 décembre 2016.

Politique de rémunération dans le cadre de la transposition UCITS V : mise à disposition de l’AMF d’un formulaire pour faciliter la mise en conformité des SGP

Pour être en conformité avec les dispositions de la directive UCITS V sur les politiques de rémunération, les SGP doivent mettre à jour leur programme d’activité selon les modalités prévues par l’Instruction AMF 2008-03 relative à la procédure d’agrément des SGP, obligations d’information et passeport.

Conformément à l’annexe 4 de cette instruction, les SGP doivent compléter la fiche A1, type de fiche utilisée dans le cadre d’une mise à jour du programme d'activité de base ou de ses fiches complémentaires sans extension d'agrément. En complément de la fiche A1, pour faciliter la mise à jour du programme d’activité de la SGP, l’AMF met à disposition un formulaire à renseigner et à remettre en même temps que la fiche. Les thématiques abordées sont notamment relatives au périmètre du personnel identifié, aux types de rémunérations versées, à la nature du variable versé (numéraire, actions, stock-options, …), à l’application ou non du principe de proportionnalité, aux modalités de versement du variable, à la gouvernance et la création d’un comité de rémunération. L’ensemble des éléments transmis par les SGP sur le sujet rémunération devra être validé par l’AMF le 31 mars 2017 au plus tard.

FCPI / FIP

Publication du décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016 fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) par l’AMF

Le décret 2016-1532 du 15 novembre 2016, pris en application de l’article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finance rectificative pour 2013, a été publié au Journal officiel le 17 novembre 2016. Il détermine les seuils minimaux d’actifs qu’une SGP doit avoir levé au cours d'une période de trois ans pour la constitution de FCPI ou de FIP pour que l’AMF puisse agréer la constitution de ce type de nouveaux fonds. Ainsi, l’article D. 214-64-1 du code monétaire et financier précise pour les FCPI que « L’AMF refuse d’agréer la constitution d’un FCPI lorsque, au cours d’une période de trois ans, chacun des FCPI et des FIP constitués par la SGP concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d’euros et lorsque l’ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l’article L. 214-159, gérés par la SGP représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d’euros.» Les dispositions de l’article D.214-79-1 applicables aux FIP sont identiques. Le délai de 3 ans s’applique à compter de l’entrée en application du décret, c’est-à-dire le 18 novembre 2016.

Décret n°2016-1587

Publication du décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Le décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016, publié au Journal officiel du 26 novembre, précise les conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés (FPS) et les fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) peuvent octroyer directement des prêts aux entreprises. Le texte impose aux SGP de ce type de fonds de disposer notamment d’un système d’analyse et de mesure des risques de crédit et de connaissance actualisée des emprunteurs. Les SGP qui souhaitent recourir à l’octroi de prêt via des FPS ou FPCI devront ainsi mettre à jour leur programme d’activité. Il convient pour plus de précisions de se reporter à l’instruction 2016-02 publiée par l’AMF le 27 juin dernier. Le décret 2016-1587 entre en vigueur à compter du 27 novembre 2016. Ce dispositif vient compléter la possibilité pour les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT) d’octroyer des prêts aux entreprises. (cf. Essentia 17)

B - FROG “French Road and Opportunities garden"

Mise à jour du guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA (position 2014)

Introduction en France du concept de « pré-commercialisation » des fonds

Actualité : le 04 juillet 2016

Source : AMF

Toujours dans le cadre des travaux « FROG », l’AMF modifie sa doctrine (position 2014-04) afin de faciliter le lancement de nouveaux fonds en France. Le concept de « pré-commercialisation » est introduit et la définition de l’acte de commercialisation, en France, de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA est adaptée.

Désormais, lorsqu’une société de gestion se rapproche de 50 investisseurs au plus, (professionnels ou dont la souscription initiale serait supérieure ou égale à 100 000 euros) afin d’estimer leur appétence préalablement au lancement d’un OPC, cette démarche ne constitue pas toujours un acte de commercialisation. En effet, dès lors que cette pratique ne s’accompagne pas de la remise d’un bulletin de souscription et/ou de la remise d’une documentation présentant une information définitive sur les caractéristiques du fonds, il s’agira d’une simple pré-commercialisation.

En revanche, la souscription éventuelle, ultérieurement, par les investisseurs approchés sera considérée comme constitutive d’une commercialisation.

Les situations suivantes n’ont pas vocation à déclencher l’application des règles de commercialisation en France :

  • la participation de sociétés de gestion à des conférences ou à des réunions d’investisseurs professionnels sans que ces derniers ne soient sollicités pour investir dans un produit spécifique ;
  • les cessions de gré à gré entre investisseurs ;
  • l’achat, la vente ou la souscription :
  • de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA dans le cadre de la politique de rémunération de la société de gestion ;
  • de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA au profit de l’équipe de gestion de la société de gestion qui les gère, de ses dirigeants ou de la société de gestion elle-même ;
  • ou encore de parts de « carried interest ».
  •  la réponse par une société de gestion à un appel d’offres d’un investisseur professionnel personne morale.

 

Plus d’informations :

Communiqué de presse du 4 juillet 2016 par l’AMF

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