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Actualités réglementaires françaises
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Actualités réglementaires françaises

02/06/2016

Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris

Au sommaire 

Transposition de la directive UCITS V en France

La date limite de transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil (dite « directive UCITS V ») était fixée au 18 mars 2016. L’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actif, publiée au journal officiel le 18 mars 2016, permet à la France de respecter cette échéance. 

Pour rappel, la directive UCITS V vise à introduire un cadre harmonisé au niveau européen autour de trois thèmes : les missions et responsabilités des dépositaires d’OPCVM, l’encadrement des rémunérations des gestionnaires d’OPCVM et les sanctions administratives.

Concernant le régime des dépositaires d’OPCVM, la directive UCITS V et le règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 publié le 24 mars 2016 au Journal officiel de l’Union européenne visent à aligner les exigences applicables aux dépositaires de Fonds d’investissement Alternatifs (FIA) aux dépositaires d’OPCVM notamment en termes de ségrégation des actifs, de suivi des flux de liquidités de l’OPCVM et de contrôle de la propriété des actifs des OPCVM. Des mesures supplémentaires de protection des porteurs sont apportées à ces fonds distribués auprès du grand public telles que l’encadrement plus strict de la réutilisation des instruments financiers à l’actif de l’OPCVM conservés par le dépositaire ou l’absence de décharge contractuelle de responsabilité du dépositaire en cas de perte d’un instrument financier conservé. Le règlement délégué qui détaille les exigences relatives aux devoirs du dépositaire (cf. Essentia n°16) entrera en application le 13 octobre prochain. L’entrée en application a en effet été retardée de 6 mois par rapport à sa date d’entrée en vigueur pour permettre aux acteurs de s’adapter aux nouvelles dispositions qui devront alors s’appliquer de manière efficace et efficiente.

Les dispositions issues de la directive 2009/65/CE (dite « UCITS IV ») ne sont pas remises en cause par celles de UCITS V : maintien des règles d’agrément des OPCVM, des actifs éligibles aux OPCVM et règles de diversification, des fusions d’OPCVM et structures OPCVM maîtres / nourriciers.

Concernant le sujet de la rémunération des gestionnaires d’OPCVM, il y a globalement convergence des dispositions sur celles définies dans le cadre de la directive AIFM sous réserve de la fréquence de revue de la politique de rémunération, de la composition du comité de rémunération et des modalités de report du paiement de la part variable de la rémunération. Compétence a été confiée sur ce thème à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour arrêter des mesures sous forme d’orientations applicables tant pour les OPCVM que pour les FIA; elles ont été publiées le 31 mars dernier, les nouvelles règles sur la rémunération variable devant s’appliquer dès 2017.

Par arrêté du 6 avril 2016, publié au Journal officiel le 16 avril, l’AMF a procédé à la mise à jour de son règlement général. Au niveau du livre III, dédié aux prestataires, sont apportées plusieurs modifications :

  • Ajout d’une sous-section relative à la politique de rémunération dans le cadre de la gestion d’OPCVM pour les gestionnaires,
  • Réécriture de la partie « Autres prestataires » pour ce qui concerne les dépositaires ; il y a désormais trois chapitres distincts : le dépositaire d’OPCVM, le dépositaire de FIA et création d'un chapitre III ter relatif au dépositaire d'OT (nouveaux articles 323-42 et suivants du règlement général),
  • Les dispositions issues de la directive OPCVM V (suivi des flux de liquidités, ségrégation des actifs, vérification de propriété des actifs relevant de la tenue de registre) sont intégrées dans le chapitre III relatif aux dépositaires d’OPCVM. Le terme de tenue de registre remplace désormais celui de tenue de position, par homogénéisation avec la terminologie utilisée pour les FIA.

Au niveau du livre IV, des précisions sont apportées en matière d’encadrement des rémunérations pour les OPCVM : les détails de la politique de rémunération mise en œuvre par la Société de Gestion de Portefeuille (SGP) peuvent être renvoyés sur un site internet et des informations doivent être reprises au niveau du prospectus de l’OPCVM.

A l’heure où nous rédigeons cet article, le règlement général consultable sur le site de l’AMF n’est pas encore actualisé des dispositions de l’arrêté du 6 avril 2016. Il convient pour plus de détail de se reporter directement à l’arrêté.

L’AMF a également procédé le 18 avril 2016 à la mise à jour de l’instruction 2011-19 relative aux procédures d’agrément, d’établissement d’un DICI et d’un prospectus et d’information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France. L’instruction comporte désormais des précisions sur les mentions relatives aux rémunérations qui doivent figurer dans le rapport annuel des OPCVM. Par ailleurs, l’annexe XIV de l’instruction relative au plan-type du prospectus des OPCVM reprend les mentions relatives à la politique de rémunération de la SGP ainsi que les informations concernant le dépositaire : des précisions doivent être apportées notamment sur les conflits d’intérêts potentiels et sur la description des éventuelles fonctions de garde déléguées par le dépositaire. La liste des délégataires et sous- délégataires du dépositaire ainsi que l’identification des conflits d’intérêts susceptibles de résulter d’une telle délégation doivent être disponibles sur un site internet. L’annexe XIII de l’instruction relative au plan-type du document d’information clé pour l’investisseur (DICI) des OPCVM précise que ce document doit désormais comprendre une déclaration précisant que les détails de la politique de rémunération actualisée de la SGP sont disponibles sur un site internet. On notera que la mise à jour de l’instruction AMF 2011-19 comporte également des modifications relatives à la prise en compte du règlement SFT (cf. article dans ce numéro).

Le 19 avril, l'AMF a publié l’instruction 2016-01 relative à la procédure d’agrément des entreprises d’investissement dépositaires d’OPCVM et à la procédure d’examen du cahier des charges des autres dépositaires d’OPCVM et de FIA. Dans le cadre de UCITS V, l'AMF prévoit que les entreprises d'investissement qui agissent en tant que dépositaire doivent préalablement être agréés (approbation du programme d'activité par l'AMF puis agrément délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) pour l'activité de tenue de compte conservation).

L'AMF précise également le contenu du cahier des charges du dépositaire qu'il soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une succursale d'établissement de crédit européen. Le cahier des charges du dépositaire d'OPCVM devra être approuvé par l'AMF alors que jusqu'à présent il était tenu à disposition du régulateur. Ce document précise aussi le contenu et les modalités de transmission du cahier des charges des dépositaires de FIA.

Enfin, pour rappel, l’AMF a publié le 3 février dernier un guide UCITS V pour les SGP afin d’accompagner pédagogiquement les acteurs à l’instar de ce qui avait été fait dans le cadre de la directive AIFM.

On notera également que l’ESMA a publié le 1er février un Q&A (2016/ESMA/181) qu’elle mettra à jour en fonction des questions que se posent les acteurs. Une première actualisation de ce document a été faite  le 05 avril 2016 (2016/ESMA/569) avec ajout d’une question relative aux structures OPCVM maître et nourricier : un OPCVM ne peut investir dans un OPCVM nourricier.

Plus d’informations

> Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

> Règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires

  > Guidelines on sound remuneration policies under the UCITS Directive and AIFMD

> Arrêté du 6 avril 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers

> Instruction AMF 2011-19 : procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France

> Instruction AMF 2016-01 : procédure d’agrément des entreprises d’investissement dépositaires d’OPCVM - Procédure d’examen du cahier des charges des autres dépositaires d’OPCVM et de FIA

> Guide de l’AMF sur OPCVM V pour les SGP

> Questions and Answers Application of the UCITS Directive

> Liste des sous conservateurs de BNP Paribas Securities Services disponibles

Guide AMF sur les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT ou ELTIF) et possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts

Pour rappel, l’objectif de ces fonds est d’apporter des financements de longue durée à des projets d’infrastructures, à des sociétés non cotées ou à des PME cotées qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette. Le règlement 1015/760 relatif aux ELTIF, entré en vigueur le 09 décembre 2015, décrit les actifs et règles d’investissement spécifiques à ces fonds qui doivent notamment être investis au moins à 70 % dans des actifs de long terme. La loi de finance rectificative pour 2015, applicable au 1er janvier 2016, ouvre la possibilité à ces fonds d’octroyer des prêts directement à des entreprises ainsi que le prévoyait le règlement européen. Un guide ELTIF a été publié par l’AMF le 21 janvier 2016 dont l’objectif est d’accompagner les sociétés de gestion dans le cadre de la procédure d’agrément de ces fonds (modalités, obligations relatives à la gestion, contenu de la documentation commerciale et fiche d’agrément du FIA ELTIF).

Par ailleurs, le règlement général de l’AMF a été modifié par l’arrêté du 06 avril (cf. article sur la transposition de la directive UCITS V dans ce numéro) pour permettre l’ouverture des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS), les Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et les Organismes Professionnels de Placement Collectifs Immobiliers (OPPCI), qui était réservés à des investisseurs professionnels, aux investisseurs de détail tels que définis par le règlement relatif aux ELTIF. Le 21 avril dernier, l’AMF a précisé sur son site avoir délivré des premiers agréments ELTIF pour deux FPS ayant le statut de Sociétés de Libre Partenariat (SLP). Ces fonds d’une durée de 25 ans ne consentiront pas de prêts et seront réservés à des investisseurs professionnels.

La possibilité d’octroyer des prêt au-delà des fonds agréés ELTIF sera prochainement étendue à d’autres FIA.

Après une consultation publique de l’AMF fin 2015 sur le sujet, le régulateur a publié les réponses à la consultation et a présenté ses propositions sur le sujet. Il est  notamment proposé que la possibilité de prêt en direct soit restreinte aux FIA réservés à des investisseurs professionnels (FPS, FPCI et Organisme de titrisation). Un décret en Conseil d’Etat, actuellement en cours de préparation, définira les conditions précises de l’octroi de prêt ; il est  attendu pour l’été et participe ainsi à l’attractivité de la place de Paris.

Plus d’informations

> Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme

> Guide sur les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT ou ELTIF)                                        

> Consultation publique sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts

> Résultat de la consultation publique sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts

Position-recommandation 2012-19 : mise à jour liée au règlement européen n°575/2013  relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR)

Le 19 avril 2016, l’AMF a mis en conformité son guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (position 2012-19) avec la directive 2013/36/UE relative à l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD 4) et le règlement n°575/2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR).

L’AMF assouplit notamment sa position quant à la possibilité pour les sociétés de gestion de placer une partie de leurs fonds propres excédentaires dans des actifs peu, voire non liquides, ou comportant des positions spéculatives (article 6.2 du guide), sous certaines conditions telles que la constitution d’un coussin de fonds propres, l’absence de risque substantiel sur le niveau de fonds propres réglementaires (à noter toutefois que le règlement général de l’AMF n’a pas encore été actualisé sur ce point).

L’AMF reprend également dans son guide les méthodes de calcul du complément de fonds propres et des fonds propres supplémentaires tels que précisées dans le FAQ de l’ESMA du 26 mars 2015 et prévues à l’article 9 de la directive AIFM.

En date du 26 mai et à l’issue d’une consultation publique sur l’utilisation des médias sociaux par les sociétés de gestion, les émetteurs de titres de créance structurés et les distributeurs de produits financiers, l’AMF a apporté des précisions à sa doctrine. La position recommandation 2012-19 a de nouveau été amendée.

L’AMF recommande aux sociétés de gestions de :

  • Mettre en place des procédures en vue d’archiver les communications à caractère promotionnel réalisées sur les médias sociaux.
  • Créer sur les médias sociaux des comptes professionnels distincts des comptes privés des salariés et mandataires sociaux, qui soient les seuls habilités à communiquer sur l’activité de la société de gestion.

Les positions 2011-24 et 2013-13 ont également été actualisées pour tenir compte de cette doctrine AMF.

Securities Financing Transactions Regulations (SFTR) - Mise à jour des instructions AMF

Le 18 avril 2016, l'AMF a intégré dans ses instructions les informations relatives au règlement SFTR (annexe B  relative aux opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global).

Sont concernés par la mise à jour les instructions AMF suivantes :

- 2011-19 (annexe XIV OPCVM). 

- 2011-20 (annexe XIV FIA).

- 2011-21 (annexe XIII, annexe XIII bis, annexe XIV, FCPE).

- 2011-22 (annexe VII fonds de capital-investissement).

- 2011-23 (annexe X OPCI).

- 2012-06 (annexe III.1, annexe IV, FPS et FPCI).

- 2014-02 (l'information destinée aux investisseurs des FIA non agrées ou non déclarés  (SCPI, organismes de titrisation...).

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