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Réglementation 871(m) du code fiscal américain* : de quoi s'agit-il ?
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Réglementation 871(m) du code fiscal américain* : de quoi s'agit-il ?

21/11/2017

La mise en oeuvre d’une nouvelle réglementation fiscale américaine sur les produits dérivés s’annonce ardue pour les établissements financiers et les conservateurs à travers le monde

Les intermédiaires financiers et les investisseurs institutionnels sont coutumiers des réglementations fiscales. Depuis juillet 2014, les institutions financières non-américaines ont dû se conformer aux dispositions fiscales américaines prévues par le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA). En janvier 2016, la norme dite « Common Reporting Standard » (CRS) en vue d’un échange automatique d’informations, impliquant près d’une centaine de juridictions dans le monde, est entrée en vigueur.

Aujourd’hui, une nouvelle réglementation fiscale américaine est au centre de l'attention : la section 871(m) du code fiscal américain (« Internal Revenue Code – IRC »).

En quoi consiste cette nouvelle réglementation ?

Avec l’introduction d’une section 871(m) à l’IRC, le Congrès américain cherche à empêcher les personnes non-américaines d’utiliser des instruments dérivés pour contourner la retenue à la source sur dividendes américains. Ces nouvelles règles appliqueront une retenue à la source aux « dividend equivalent amounts » (DEA) reçus par des personnes non-américaines sur des produits dérivés générant des paiements déterminés en référence à des dividendes sur actions américaines.  La section 871(m) s’appliquera d’une façon générale aux produits dérivés émis à partir du 1er janvier 2017.

Quel est son périmètre ?

Les garanties, les obligations convertibles, les  dérivés OTC et  cotés, les certificats, les produits structurés, les indices, les pensions livrées, les prêts de titres rentrent dans le périmètre si :

  • Les titres sous-jacents sont des actions américaines, indépendamment de l’émetteur du produit dérivé
  • Ces actions américaines versent un dividende pendant le cycle de vie de ces produits dérivés
  • Le paiement du dividende influe sur la valorisation des produits dérivés
  • Les produits dérivés ont un delta calculé par les émetteurs supérieur ou égal à 0,8 ou satisfont à des critères posés par un test d’équivalence substantielle

Comment fonctionne-t-elle ?

Dans une transaction soumise à la section 871(m), la « long party » reçoit de la « short party »  un « dividend equivalent payment ».

871(m) – What is it?

 

Deux parties prenantes essentielles au regard de la section 871(m) :

871(m) – What is it?

Qu’est-ce que le nouveau statut QDD ?

Le nouveau statut de « qualified intermediary » (QI) inclut un statut de Qualified Derivatives Dealer (QDD) introduit par la réglementation 871(m). Le statut de QDD permet aux entités de recevoir 100%  des dividendes / « dividend equivalents ».

Ce statut est accordé uniquement aux entités considérées comme agissant en tant que « principal» dans la transaction et est généralement pertinent pour les « brokers ». Ce statut permet d’éviter une application en cascade de retenues à la source. Cette situation peut se produire lorsque le prélèvement de la taxe sur un « dividend equivalent » est appliqué plus d’une fois à un même paiement du fait de l’intervention successive de plusieurs parties impliquées dans une transaction soumise à la section 871(m).

Quels éléments restent-ils à clarifier ?

Alors que la mise en œuvre des nouvelles règles de la section 871(m) est prévue le 1er janvier 2017, les établissements américains et étrangers font toujours face à des défis opérationnels et à des incertitudes. Par exemple, l’IRS doit encore clarifier à quel moment la retenue à la source sur les « dividend equivalents » doit être appliquée. De même, l’IRS doit préciser si le delta (critère d’éligibilité) sera, comme attendu, de 0,8 au démarrage ou s'il débutera à 1,0. De plus, la mise en œuvre du transfert d’informations de la « determining party » vers le « withholding agent », ainsi que le rôle des « market data providers » ne sont également pas clairement établis à l’heure actuelle. Pour finir, des clarifications sont attendues concernant les responsabilités des parties prenantes dans ce type de transactions.

Conclusion

BNP Paribas Securities Services suit de près la mise en œuvre de la section 871(m) et interviendra comme QDD dans le cadre de son activité de prêt-emprunt de titres. Le défi le plus important de tous les établissements financiers sera sans aucun doute la mise en œuvre dans le délai imparti de cette réglementation, d’autant plus que la version finale de l’accord  QI n’a toujours pas été publiée.

Dates clés

01/07/2016    Publication d’une proposition d’accord QI, incluant le statut de QDD

31/12/2016    Date limite d’enregistrement pour la 1ère certification  QI

01/01/2017    Date d’entrée en vigueur de la réglementation 871(m)

31/03/2017    Date limite du renouvellement  de l’accord QI

01/03/2018    1er reporting de l’année 2017 : les transactions imposées au titre de la section 871(m) sont déclarées dans le formulaire correspondant (1042-S)

30/06/2018    Certification 871(m) de la certification QI

 

*Internal Revenue Code – IRC

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